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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque,
1
COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2018
Présents : FIMALOZ G- MAS J-P- SALOU N- STEYER J-P- METRAL G-A- HUGARD C- VARESCON
R - ROBIN-MYLORD B- BRUNEAU S- HUGARD L- GALLAY P- DELACQUIS A- LEROULLEY J -
THABUIS H -PERNAT M-P- POUCHOT R - AUVERNAY F- VANNSON C- PERY P- CAILLOCE J-P -
GARIN J- CAUL-FUTY F- CHAPON C- METRAL M-A- GRADEL M- MAGNIER I- BRIFFAZ J-F-
DUSSAIX J- GOSSET I- CATALA G- DUCRETTET P- GYSELINCK F-
Avaient donné procuration : IOCHUM M à FIMALOZ G- GUILLEN F à VARESCON R- MARTIN D
à HUGARD L- PERILLAT A à LEROULLEY J – DENIZON F à GARIN J- NOEL S à CAUL-FUTY F-
ROBERT M à CATALA G- ESPANA L à DUCRETTET P-
Excusés: HERVE L- BRIFFAZ J-F-
Absents : MONIE J- DEVILLAZ M- GERVAIS L-
Secrétaire de séance : Nadine SALOU
**************
Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Président rend hommage à M. Robert
RONCHINI maire-adjoint de la ville de Magland, conseiller communautaire, délégués dans
plusieurs syndicats qui nous a quitté. Il fait part de l’immense tristesse de tous ceux qui l’ont
connu et assure son épouse du soutien des membres du conseil communautaire.
Il souhaite ensuite un prompt rétablissement à M. Briffaz qui est excusé car il va subir demain
une intervention chirurgicale.
Monsieur le Président informe l’assemblée de la démission de ses fonctions de conseillère
communautaire de Mme Catherine Dardenne.
Suite à ces changements, il installe dans leur nouvelle fonction de conseillères
communautaires et souhaite la bienvenue à Mme Josette CROZET pour la commune de
Magland et Mme Lucie HUGARD pour la commune de Cluses.
Mme Crozet exprime son plaisir de reprendre sa place dans l’assemblée mais indique qu’elle
aurait préféré ne pas avoir à le faire dans ces conditions car elle aurait voulu que ce soit M.
Ronchini qui poursuive son mandat. Mme Hugard remercie le président pour son accueil. 2
I- Approbation du compte-rendu de la réunion du 10 Avril 2018
Le compte-rendu est approuvé par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L).
II- Rectification d’erreurs matérielles sur la fixation des taux d’imposition 2018
La Communauté de Communes Cluses Arve & montagnes a voté, pour la première fois lors
du conseil communautaire du 10 avril 2018, des taux de taxes ménages. Conformément à
l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’intercommunalité doit calculer le taux
moyen pondéré de chacune des taxes appliquées par ses communes membres pour déterminer
ses propres taux.
Les numéros qui apparaissent dans les commentaires renvoient aux tableaux situés ci-
dessous.
Les calculs effectués par les services de la 2CCAM et de la Direction Départementale des
Finances Publiques (DDFIP) diffèrent légèrement pour la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) (1)
et la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) (2).
Cela entraine un écart du produit de référence des communes (3) et vient modifier le
coefficient de variation proportionnelle (4), nécessaire au calcul pour l’instauration des taux
intercommunaux.
Le taux intercommunal de Taxe sur le Foncier Bâti est donc de 0,863% (la DDFIP demande à
ce que les taux inférieurs à 1% s’inscrivent avec 3 décimales) contre 0,86% (5) et celui de la
Taxe sur le Foncier Non Bâti passe à 4,70% contre 4,72% prévus initialement (6).
Le produit intercommunal prévisionnel des taxes ménages pour l’exercice 2018 évolue donc
très légèrement pour atteindre 1 645 873 € contre 1 643 517 € (7) à l’origine, soit une
différence de 2 356 € en faveur de la 2CCAM. 3
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par vingt-quatre voix pour, deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) et quatorze abstentions (MAS J-P, SALOU N, METRAL M-A, CAUL-FUTY F, NOEL S, FIMALOZ G, IOCHUM M, METRAL G-A, DELACQUIS A, VARESCON R, THABUIS H, GUILLEN F, GALLAY P, CHAPON C) :
- Fixe le taux intercommunal de la Taxe d’Habitation à 1,23% ;
- Fixe le taux intercommunal de la Taxe sur le Foncier Bâti à 0,863% ;
- Fixe le taux intercommunal de la Taxe sur le Foncier Non Bâti à 4,70%
III- Budget primitif principal 2018 : décision modificative n° 1
Suite à la remarque de Mme HUGARD concernant la difficulté de compréhension du tableau celui-ci a
été modifié pour le compte-rendu.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la décision modificative suivante :
Budget Principal – Décision Modificative n°1
Nature
Comptable
Intitulé Budget
Primitif
DM 1 Nouveau
Solde
673 Titres annulés sur exercices
antérieurs
1 300,00 + 5 501,00 6 801,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
0,00 + 48 034,00 48 034,00
6161 Primes d’assurances : multirisques 90 469,27 -51 035,00 39 434,27 4
6574 Subventions de fonctionnement aux
associations et autres pers.dt privé
300 578,60 -2 500,00 298 078,60
023 Virement à la section
d’investissement
246 301,90 -1 000,00 245 301,90
2111 Terrains nus 0,00 +410 000,00 410 000,00
775 Produits des cessions
d’immobilisations
1 000,00 -1 000,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
246 301,90 -1 000,00 245 301,90
024 Produits des cessions
d’immobilisations
0,00 +411 000,00 411 000,00
Commentaires :
Fonctionnement :
En dépenses, la ligne budgétaire 673 se voit créditée de la somme de 5 501,00 €. Cette somme
correspond au remboursement qui doit être fait au Conseil Départemental suite au calcul
définitif du montant de la subvention 2016 du programme d’animation Leader. La subvention
initialement versée correspondait à 3 postes d’animation hors il ne subsiste qu’un seul poste.
En dépenses, la ligne budgétaire 6455 se voit créditée de la somme de 48 034,00 €. Ce compte
retrace les cotisations d’assurance pour le personnel initialement inscrites au compte 6161.
Toutes les dépenses du personnel doivent être enregistrées sur le chapitre 012, ce qui n’était
pas le cas des dépenses d’assurance du personnel auparavant.
En dépenses, en débit, le compte 6574 se voit grever de la somme de 2 500 €. En effet, il y a
lieu de supprimer la subvention inscrite au profit de l’association Paysalp en raison de
l’abandon du projet Faucigny Gourmand (délibération DEL2018_56 du CC du 10 avril 2018).
Le chapitre 023, en dépenses de fonctionnement et le compte 775 (NB : la Trésorerie a inscrit
cette somme en 7788), en recettes de fonctionnement, se voient réduit de la somme de
1 000,00 € en raison d’un ajustement détaillé au point suivant.
Investissement :
En dépenses, le compte 2111 est crédité de la somme de 410 000,00 € correspondant à
l’acquisition d’un terrain situé dans le ZAE Grands Prés à Cluses auprès de la commune de
Cluses. En effet, la Communauté de Communes de Cluses Arve et montagnes est compétente
en matière de développement économique.
Ce terrain est destiné à être revendu à la société Intégrales, le produit de cette cession est donc
inscrit au Chapitre 024. 5
En recettes, suite au vote du budget primitif 2018 du Budget Principal, la Trésorerie a émis
une observation concernant l’inscription de crédits au titre des cessions d’actifs immobilisés.
En effet, la nomenclature M14 prévoit que les opérations afférentes aux sorties d’actifs
doivent être inscrites au Chapitre budgétaire 024.
Par conséquent, le chapitre 024 est abondé à hauteur de 1 000,00 €.
Le chapitre 021 se voit réduit de la somme de 1 000,00 afin d’être concordant avec le chapitre
023. Ces deux chapitres fonctionnent en miroir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve la décision modificative n° 1 du budget primitif principal 2018.
IV- Budget annexe Assainissement Gestion Déléguée : décision modificative n° 1
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la décision modificative suivante :
Budget Assainissement Gestion Déléguée – Décision Modificative n°1
Nature
Comptable
Intitulé Budget
Primitif
DM 1 Nouveau Solde
2031 Frais d’études 0,00 +24 615,00 24 615,00
2031 Frais d’études 24 615,00 -24 615,00 0,00
Investissement :
Suite au vote du budget primitif 2018 du budget Assainissement Gestion Déléguée, la
Trésorerie a émis une observation concernant l’inscription de crédits en recettes
d’investissement.
Par conséquent, la ligne 2031 recettes d’ordre se voit réduite de la somme de 24 615,00 €.
Une somme identique vient abonder la ligne 2031 en recettes réelles.
Il s’agit d’enregistrer sur ce compte, les sommes dues par les collectivités au titre des
opérations conjointes de travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement gestion déléguée 2018.
V- Tarification de la redevance d’assainissement non collectif
1) Redevances d’assainissement non collectif et pénalités financières
La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assure la gestion du service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1er janvier 2014. 6
Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial dont le financement doit être assuré uniquement par les redevances perçues auprès des usagers du service.
Les redevances d’assainissement non collectif peuvent être forfaitaires ou liées à des opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien.
A compter du 01 janvier 2018, le budget assainissement non collectif est assujettie à la TVA, cela nécessite de faire évoluer les tarifs.
Il est proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2018 aux tarifs précédemment en vigueur le montant de la TVA qui est de 10 % (pas d’augmentation du prix HT) :
Montant HT Montant TTC
TVA : 10%
Redevable Fait
générateur
Redevance forfaitaire
annuelle
20 € 22 € Titulaire de
l’abonnement d’eau
à la date d’émission
de la facture
Ou
Propriétaire d’un
logement alimenté
par source privée.
Facture d’eau
Contrôle périodique de
l’existant
Vérification du bon état et
du bon entretien des
installations
100 € 110 € Propriétaire de
l’ouvrage
Emission du
compte rendu
initial
Instruction des demandes
d’urbanisme et contrôle de
conception de la filière
100 € 110 € Propriétaire de
l’ouvrage
Emission du
compte rendu
initial
Contrôle de conception de
la filière hors procédure
d’urbanisme
100 € 110 € Propriétaire de
l’ouvrage
Emission du
compte rendu
initial
Contrôle de réalisation
Contrôle de l’implantation
de la filière sur le terrain,
visites de contrôle des
travaux
100€ 110 € Propriétaire de
l’ouvrage
Visite sur site
Contrôle dans le cadre de
vente
100 € 110 € Propriétaire
vendeur ou
mandataire
Emission du
compte rendu 7
2) Pénalités et sanctions en cas de non-respect des règles de fonctionnement du SPANC :
Il est rappelé que :
- en vertu de l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique, les agents du service assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions précitées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.
- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa I du code de la santé, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
- conformément à l’article L 1331-1-1 alinéa II du code de la santé, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
En application de l’article L 1331-8 du code de la santé, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Les pénalités financières n’étant pas soumises à TVA, il est proposé de maintenir les montants à l’identique à savoir :
Pénalités Montant TTC Redevable
Rendez-vous non honoré dans le cadre
d’un diagnostic initial ou d’un contrôle
périodique de bon fonctionnement
200 € Propriétaire du
logement
Ouvrages non accessibles 200 € Propriétaire du logement
Non-respect des prescriptions émises
dans le cadre de la mise en conformité
des installations au-delà du délai
réglementaire.
200 € Propriétaire du
logement
Absence d’installation d’assainissement
non collectif ou mauvais état de
fonctionnement de cette dernière
redevance de contrôle
périodique majorée de
100%
Propriétaire du
logement
Obstacle à la vérification du contrôle de
l’installation d’assainissement non
collectif
redevance de contrôle
périodique majorée de
100%
Occupant 8
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L) :
- Fixe le montant des redevances d’assainissement non collectif selon les montants ci- dessus,
- Fixe le montant des pénalités financières selon les montants ci-dessus,
- Dit que ces redevances et pénalités financières s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal,
- Charge Monsieur le Président, de mettre en œuvre la présente délibération.
VI- Musée de l'horlogerie et du décolletage : tarification complémentaire
Le Musée a conçu pour le grand public un « City Game », jeu de piste urbain, à réaliser dans
le centre de Cluses : « Du Rififi au pays des copeaux ».
Pour faire le parcours, un livret-jeu est proposé à la vente au prix de 4 euros. Ce jeu a été omis
dans la grille tarifaire qui a été voté par le conseil communautaire lors de la séance du 21 mars
2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
- Fixe à 4 € le livret-jeu « du Rififi au pays des copeaux ».
VII- Acquisition d'un terrain ZI des Grands Prés à Cluses en vue de sa revente
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce...
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3221-1 relatif à
l’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits
réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics,
Vu l’Avis de France Domaines sollicité par la ville de Cluses,
La commune de Cluses a viabilisé les derniers terrains disponibles à la vente à l’intérieur de la
ZAE des Grands Prés en vue de la vente de ceux-ci à des entreprises pour dynamiser
l’économie de la ville et du territoire.
La réglementation sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) a évolué avec la loi NOTRe.
Ainsi la compétence d’aménagement et de gestion de ces zones a été transférée à l’organe
intercommunal au 1er janvier 2017. Afin de pouvoir céder le terrain la ville de Cluses doit le
vendre à la 2CCAM qui pourra ensuite le céder à un acheteur. 9
La commune de Cluses a noué des contacts avec un acquéreur éventuel concernant une
parcelle située en bordure de la rue de la Pointe de Cupoire, d’une superficie d’environ
5775m² détachée de la parcelle cadastrée An°5238p.
En effet, la commune de Cluses souhaite garder environ 2600 m² de terrain situé à proximité
de l’école du Noiret afin de prévoir un éventuel agrandissement de la cour ou la réalisation
d’un équipement de loisirs, de type espace multi-sport. Un plan de situation a été
communiqué à chaque conseiller.
La société INTEGRALES, domiciliée à LIMONEST et spécialiste de la construction de
bâtiments et box pour les artisans, s’est déclarée intéressée pour l’achat de ce terrain. Le
projet consiste à aménager plusieurs box modulables, au sein de deux bâtiments principaux,
pour les besoins d’activités artisanales ou industrielles.
Dans son avis, le service France Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 80 €/m².
Après plusieurs mois de négociation, la ville de Cluses et la société INTEGRALES se sont
accordés sur un prix de 69 €/m² avec les conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retrait qui sera déposé
dans un délai de 8 semaines à compter de la signature d’un compromis entérinant
l’accord.
- Autorisation de réaliser les études et sondages nécessaires à la construction dès la
signature du compromis de vente.
- Autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau collectif sans rétention à la parcelle
- Pré-commercialisation d’un minimum de 60%
- Absence de PVR (Participation aux Voiries et Réseaux) ou toute autre taxe
équivalente éventuellement réclamée par la collectivité. Seule la taxe d’aménagement
s’appliquera sur la construction projetée.
Compte-tenu de l’exercice de la compétence économie par la communauté de communes il est
nécessaire de passer par l’échelon intercommunal pour, dans un premier temps acquérir le
terrain auprès de la commune de Cluses et dans un second temps, pour que la 2CCAM puisse
le revendre à la société INTEGRALES.
A ce titre, les deux compromis seront indissociables :
- celui entre la Commune de Cluses et la 2CCAM,
- celui entre la 2CCAM et la société INTEGRALES
Une condition suspensive sera ajoutée dans l’acte entre la Commune et la 2CCAM pour que
les conditions négociées pour la commune avec la société INTEGRALES soient respectées.
Il est précisé que les frais d’actes seront supportés par l’acheteur.
Le conseil municipal de la ville de Cluses par délibération en date du 6 mars 2018 a approuvé
cette opération selon les conditions exposées ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
- Approuve l’achat de la parcelle cadastrée A n°5238p, d’une superficie d’environ 5775
m², pour un montant de 69 €/m² qu’elle cèdera dans le même temps à la société
INTEGRALES avec des conditions de prix identiques, 10
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents permettant cette cession.
VIII- Comité Technique unique et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail : détermination des règles de constitution et de fonctionnement
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 mai 2018 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 55 agents.
Le 6 décembre prochain se déroulera le scrutin pour l’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein du Comité technique (CT) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour cette dernière instance, les représentants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, à la suite et en fonction des résultats aux élections du CT.
Dans ce cadre, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer :
Le nombre de représentants du personnel titulaires, sachant que chaque titulaire dispose ensuite d’un suppléant.
Le nombre de représentants de la collectivité (qui peut être inférieur ou égal à celui des représentants du personnel)
Le recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
I. Pour le Comité technique
- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décide le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
II. Pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; 11
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- Décide le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.
IX- Examen et adoption du règlement intérieur des déchèteries intercommunales
Il est proposé d’adopter un règlement intérieur commun à l’ensemble des déchèteries de la 2CCAM. Il a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis l’ensemble des utilisateurs des déchèteries intercommunales.
Le règlement rappelle les jours et horaires d’ouverture des déchèteries, les déchets acceptés et refusés ainsi que le rôle des gardiens et des usagers.
L’accès aux déchèteries de Cluses, Le Reposoir, Thyez et Scionzier est strictement réservé aux usagers domestiques. Les professionnels sont invités à se rendre sur les déchèteries professionnelles.
Les professionnels refusant l’interdiction de dépôt seront exposés à une contravention de 1ère classe de 38 € pour non-respect du règlement et pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
NB : Pour les déchèteries de Arâches-la-Frasse, Flaine et Mont-Saxonnex il est proposé de maintenir l’accès aux professionnels moyennant une redevance tarifaire.
L’apport est limité à 3m3 par jour et par usager.
Les consignes de sécurité sont également rappelées.
Les dépôts sauvages aux abords des déchèteries comme partout ailleurs sont passibles d’une contravention de 2ème classe.
Le projet de règlement intérieur a été adressé à tous les conseillers communautaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
- Approuve le règlement intérieur des déchèteries intercommunales ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
X- Dépôt des déchets professionnels dans les déchèteries d’Arâches-la-Frasse, du Mont-Saxonnex et de Flaine : fixation des tarifs
L’ensemble des déchèteries de la Communauté de Commune Cluses Arve et montagnes est
réservé aux usagers domestiques. Les professionnels sont invités à se rendre sur les
déchèteries professionnelles.
Cependant compte-tenu de l’éloignement des déchèteries d’Arâches-la-Frasse, de Flaine et du
Mont-Saxonnex et dans un contexte de réduction de la pollution de la vallée de l’Arve, il est
proposé d’accepter les professionnels sur ces déchèteries sous conditions tarifaires.
La tarification se fera selon l’estimation du volume au jugé par le gardien de la déchèterie. 12
Les tarifs proposés ont été calculés afin de s’aligner sur les coûts du marché de prestations.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
- Accepte le dépôt des déchets professionnels dans les déchèteries de Arâches-la-Frasse,
Flaine et Mont-Saxonnex ;
- Fixer les tarifs aux montants suivants :
Type de déchet Prix en € TTC
Bois 17.50 € /m3
Déchets verts 20 € /m3
Encombrants 65 €/m3
Gravats 34 € /M3
Pneumatiques 2 € l’unité
Cartons Gratuit
Ferrailles Gratuit
D3E (déchets équipement
électriques et électroniques)
Gratuit
DDS (déchets dangereux
spécifiques)
1 € le litre
- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
XI- Avenant n°1 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM.
La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a signé avec la société Excoffier
Frères un marché de service pour l’exploitation des déchèteries intercommunales à compter
du 1er avril 2016.
En cours d’exécution du marché, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements par voie
d’avenant applicable à compter du 1er juillet 2018.
Les modifications proposées sont les suivantes :
Ajout de prix nouveaux au bordereau des prix unitaires pour l’évacuation et le traitement des emballages vides souillés de produits dangereux sur l’ensemble des déchèteries:
Déchèterie évacuation Traitement
Arâches la Frasse 175 € HT rotation 680 € HT /tonne
Cluses 125 € HT / tonne 680 € HT /tonne 13
Flaine 250 € HT / rotation 680 € HT /tonne
Mont-Saxonnex 125 € HT / tonne 680 € HT /tonne
Scionzier 125 € HT / tonne 680 € HT /tonne
Thyez 125 € HT / tonne 680 € HT /tonne
Cette nouveauté est dûe à l’amélioration de la filière de tri car désormais les emballages vides
souillés sont triés et traités séparément. Il est donc nécessaire de faire apparaître au marché le
prix correspondant.
Ces déchets étaient déjà pris en compte selon les tarifs des DDS, nous n’aurons donc pas de
dépenses supplémentaires.
Modification du prix unitaire pour l’évacuation des encombrants de la déchèterie du Reposoir suite à une erreur lors de la remise de l’offre :
Déchèterie du Reposoir - Evacuation encombrant : 20,50 € HT /tonne
Pour rappel l’ancien prix était de 2.05 € HT/ tonne. En 2017 nous avons évacué 228 tonnes
d’encombrants de la déchèterie du Reposoir pour un coût de 467.40 € qui deviendrait avec le
nouveau tarif 4 674 €.
Modification du forfait de gardiennage de la déchèterie de Scionzier suite à la diminution du nombre de gardien : (2 gardiens les samedis toute l’année + 2 gardiens toutes la semaine en juillet et août sauf les lundis / un seul gardien le reste du temps). Déchèterie de Scionzier - forfait annuel de gardiennage : 56 678 € HT
Pour rappel l’ancien forfait annuel était de 64 450 € HT soit un gain de 7 772 € HT.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par quarante voix pour :
- Approuve la conclusion de l’avenant n° 1 au marché d’exploitation des déchèteries
intercommunales,
- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce
dossier.
XII- Terrains familiaux : approbation du bail de droit commun à usage d’habitation à conclure avec chaque locataire
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ; Vu la loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui précise que les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines ainsi que les métropoles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Haute-Savoie. 14
Considérant l’article 4-3-3 des statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes définissant dans ses compétences facultatives « l’aménagement et la gestion d’aires d’accueil de petit passage et la gestion des grands passages » ;
La ville de Cluses en association avec la communauté de communes a réalisé les travaux d’aménagement et de viabilisation d’un terrain sis à la Maladière en vue de l’accueil des Gens du Voyage en processus de sédentarisation sur la commune de Cluses.
Le site des terrains familiaux locatifs de la Maladière est constitué de 12 terrains (emplacements) goudronnés d’environ 150m² chacun, desservis par une voie commune interne goudronnée.
Chaque emplacement privatif est équipé d’un édicule sanitaire comprenant 1 pièce WC avec porte métallique, 1 pièce douche avec porte métallique, et doté en extérieur de 3 prises électriques, de deux robinets de distribution d’eau et d’une évacuation des eaux usées et d’un éclairage extérieur (applique avec interrupteur extérieur).
Les édicules sont regroupés et mitoyens deux par deux, avec un local technique central (accès strictement réservé à la 2CCAM et ses prestataires).
Chaque emplacement est délimité par une clôture séparatrice (grillage métallique) et dispose d’une boite aux lettres (ensemble des boites aux lettres regroupées à l’entrée du site, accessibles depuis la voie publique).
Le site est sécurisé par un mur et une clôture en périphérie.
Chaque emplacement est attribué nominativement à une famille, avec signature d’une
convention d’occupation dont l’assemblée doit fixer le contenu. Le projet de bail a été
communiqué à chaque conseiller communautaire.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- Bail d’une durée de 3 ans renouvelable par période de un an ;
- Résiliation possible en cas de non payement, dégradations, non respect du bail et du règlement intérieur ;
- Obligations d’entretien du locataire ainsi que la liste de ses responsabilités ;
Il faut que le conseil communautaire fixe les conditions financières d’occupation. Les propositions sont les suivantes :
Fixation du loyer mensuel d’occupation, du forfait électricité et du tarif du KW/h
pour calcul de régularisation.
Chaque famille s’acquitte d’un loyer mensuel d’occupation comprenant le loyer d’occupation
de l’emplacement et un forfait pour charges d’électricité.
Les montants des charges d’électricité sont régularisés tous les 2 mois, en fonction du relevé
de la consommation réelle pour chaque emplacement (chaque édicule est doté d’un sous-
compteur électrique pour les consommations privatives de chaque terrain familial).
Tous les paiements auront lieu en trésorerie de Cluses à l'aide d’un avis des sommes à payer
émis par la 2CCAM et transmis mensuellement par voie postale au LOCATAIRE. 15
Pour chaque emplacement de terrain locatif familial tel que décrit précédemment, il est
ainsi proposé de fixé le loyer mensuel d’occupation à 100€ TTC par mois (cent
euros).
Pour le forfait électricité, il est proposé de fixer ce montant forfaitaire à 200€
TTC par mois (deux cent euros).
Pour le tarif de l’électricité au KwH, à prendre en compte pour la régularisation du
montant des charges d’électricité sur la base des consommations réelles relevées
chaque semestre, il est proposé de fixer ce tarif à 0.15€/kwH.
Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés chaque année en fonction des évolutions des tarifs
appliqués à la collectivité et des modalités de contrats avec les fournisseurs.
Fixation de la caution par emplacement
Au regard de tarifs moyens pratiqués dans le département pour les terrains locatifs familiaux,
il est proposé de fixer le montant de la caution à verser par la famille occupante à
l’entrée dans les lieux à 200€ TTC (deux cent euros).
Validation de la grille tarifaire "dégradations"
Afin de permettre à la 2CCAM de facturer aux occupants les éventuelles dégradations
constatées, Monsieur le Président propose la grille tarifaire forfaitaire ci-dessous :
Edicule sanitaire
- Prise d’eau extérieure (robinet) : 100€
- Prise électrique extérieure : 30€
- Eclairage hublot extérieur : 100€
- Eclairage intérieur douche : 50€
- Eclairage intérieur WC : 50€
- Porte dégradée 350€
- Serrure/ fermeture portes du
bloc sanitaire 30€
- Trous dans les murs : 100€
- Pommeau douche 50€
- Bouton poussoir douche 50€
- Bouton poussoir WC 50€
- Branchement eaux usées 100€
- Graffiti tag 50€
- Porte local technique
commun dégradée 500€
Emplacement/terrain
- Trou dans goudron (par trou) 50€
- Boite au lettre dégradée 50€
- Clôture (2.5m par élément) 100€ 16
Cette grille de tarifs sera annexée au règlement intérieur des terrains locatifs familiaux de la
Maladière.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L):
Approuve le bail de droit commun à usage d’habitation pour le terrain familial des
gens du voyage ;
Approuve les montants du loyer mensuel d’occupation, du forfait électricité et du
tarif du KW/h pour calcul de régularisation.
o 100€ TTC de loyer mensuel d’occupation par terrain (emplacement) familial
o 200€ pour le forfait électricité ;
o 0.15€ TTC /kwH
Décide que le montant de la caution à verser à l’entrée dans les lieux est fixé à 200 €
TTC par terrain (emplacement),
Approuve la grille tarifaire forfaitaire « dégradations » applicable aux terrains
familiaux locatifs du site de la Maladière.
XIII- Terrains familiaux : approbation du règlement intérieur
Vu la loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui précise que les communautés de communes et d'agglomération, les communautés urbaines ainsi que les métropoles sont compétentes pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Haute-Savoie ;
Considérant l’article 4-3-3 des statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes définissant dans ses compétences facultatives « l’aménagement et la gestion d’aires d’accueil de petit passage et la gestion des grands passages » ;
Considérant la nécessité de fixer un règlement intérieur précisant les conditions d'occupation des terrains familiaux ainsi que les droits et obligations des gens du voyage occupants ;
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter un règlement intérieur pour organiser l’occupation des terrains familiaux de la Maladière par les familles en voie de sédentarisation qui vont aller occuper cet équipement. Il a été communiqué à chaque conseiller communautaire. 17
Le règlement détaille les terrains concernés, la durée d’occupation ainsi que les conditions de celle-ci en matière financière et de respect des équipements, les conditions de résiliation, les obligations des occupants en matière d’hygiène, de sécurité etc…
Après discussion, l’assemblée décide que le relevé des consommations d’électricité sera réalisé tous les deux mois et non tous les 6 mois comme envisagé dans le projet de règlement. Celui-ci sera modifié en ce sens.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-huit voix pour et deux voix contre (MARTIN D- HUGARD L):
- Approuve le règlement intérieur des terrains familiaux de la Maladière avec le relevé des consommations d’électricité tous les deux mois ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente délibération.