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Déliberation - 99 de2024 06 06 delib 032 sem convention groupement dechets diffus
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de2024 06 06 delib 032 sem convention groupement dechets diffus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200933-20240606-032-2024-DE|
ane le 1006/2024 REPOSCIOUESRONCONSS Te ae ET 1108207 internet le >puo D} par Béatrice Gouy DEPARTEMENT DE LA LOIRE Publication : 12/06/2024
Fa na y Secrétaire générale ARR SAINT ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY
Place des Combattants
Tel 04 77 73 53 46
Séance du 6 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 juin à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en
session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER
Date de convocation du Conseil Municipal :27/05/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : BARRIER JA, BOULHOL M, GUICHARD P,, CARCELES P, CHOMIENNE B, MARAS L, LA MELA P, D'AVERSA M, BONNARD R, COTTANCIN B, ALMERTO À, VIALLARD JL
Excusés avec pouvoirs : BACHER M (pouvoir à BOULHOL M), CHARRE Y (pouvoir à BARRIER JA)
Absents : MARAS L, FONT F
Procurations : 2
Nombre de conseiller ayant voté par procuration : 2
Nombre de conseillers votants : 13
Secrétaire de Séance : D'’AVERSA M
Délibération N° 032/2024 : SEM : lutte contre les déchets abandonnés diffus : convention de groupement avec Saint Etienne Métropole
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe de former un groupement pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
En parallèle, il convient d’établir une convention de groupement afin de préciser les engagements de chaque membre
du groupement, en particulier celui de Saint-Etienne Métropole en sa qualité de mandataire, responsable du groupement.
La convention précise également les modalités de calcul permettant la répartition, entre Saint-Etienne Métropole et les
communes signataires, des soutiens perçus.
Pour les communes de typologie « Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents » au
regard du barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du cahier des charges (soutien de 0,9 €/habitant/an), 90%
du montant du soutien sera reversé à la commune et 10% du montant du soutien sera conservé par Saint-Etienne
Métropole.
Pour les autres communes, le montant reversé à la commune sera égal à la somme composée de 50% du montant du
soutien CITEO, d’une prime de performance et d’une prime de progrès, dans la limite de 90 % du montant du soutien
CITEO. Le calcul des primes est précisé à l’article 5 de la convention.
La convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et demeure en vigueur jusqu'à
date de versement du solde du soutien ou de la date de résiliation de la convention Lutte contre les déchets abandonnés
diffus, signée par Citeo et SEM en sa qualité de mandataire du groupement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le contenu de la convention de groupement « Coordination dans le cadre de
l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés avec Citeo» ;
- Autorise Monsieur le Maire, à signer ladite convention.
Certifiée conforme
Farnay, le 7 Juin 2024
Le Maire
Éan-Alain BARRIER