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Déliberation - 99 de2024 11 06 delib 068 adhesion au contrat de groupe pour la prevoyancesite
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de2024 11 06 delib 068 adhesion au contrat de groupe pour la prevoyancesite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Publié sur le site internet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur es ou REPUBLIQUE FRANCAISE [042-214200933-20241106-068-2024-DE) D} P Zu: 2 7 y Accusé certifié exécutoire Secrétaire générale DEPARTEMENT DE LA LOIRE [Réception par le préfet : 07/1 172024} Farna y ARR. SAINT ETIENNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY Place des Combattants Tel 04 77 73 53 46 Séance du 6 novembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 6 novembre à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER Date de convocation du Conseil Municipal :31/10/2024 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : BARRIER JA, BOULHOL M, GUICHARD P, CHARRE Y, CARCELES P, CHOMIENNE B, LA MELA P, D’AVERSA M, BONNARD R, COTTANCIN B, ALMERTO A VIALLARD JL Excusés avec pouvoirs : MARAS L (pouvoir à CHARRE Y}), BACHER M (pouvoir à BARRIER JA) Absents : FONT F Procurations :2 Nombre de conseiller ayant voté par procuration :2 Nombre de conseillers votants : 14 Secrétaire de Séance : BOULHOL M Délibération N° 068/2024 : Adhésion au contrat de groupe pour la prévoyance Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu l’ordonnance n)2021-175 du 17 février 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et des leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret nà2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération n)2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n)2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1 janvier 2025, Vu a délibération n°2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1° janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier/Intériale(Assureur) Vu la délibération 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date u 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat de groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, Vu la convention de participation « prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS/ intériale Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur REPUBLIQUE FRANCAISE D} DEPARTEMENT DE LA LOIRE Farna y ARR. SAINT ETIENNE Mr le Maire expose : L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7 € par agent et par mois L'article L 827-7 du Code Général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort, et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques de prévoyance et santé. Le CDG42 à donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département de la Loire A l’issue de cette procédure, le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS/intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante. L'employeur doit également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisir d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG 42 ; L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options Néanmoins à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé Par ailleurs, l’autorisé territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion, au contrat de groupe protection sociale complémentaire -risque prévoyance- du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS/Intériale avec un effet au 1° janvier 2025 Article 2: de verser une participation financière de 10.€ brut par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS/Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG 42 Article 3 : d'autoriser Mr le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat de groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG 42 selon les modalités définies : Article 4 : d’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution du la présente délibération et notamment tout document nécessaire avec le CDG 42 et le groupement Relyens SPS/Intériale REPUBLIQUE FRANCAISE D) DEPARTEMENT DE LA LOIRE Farna y ARR. SAINT ETIENNE Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en Concurrence, de gestion, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir d’un nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l’'IRCANTEC AU 31 décembre de l’année n-] Tranche d'effectif de la collectivité | Montant (agents CNRACL et IRCANTEC ) De 1 à 9 agents 25 € par an De 10 à 29 agents 50 € par an De 30 à 99 agents 75 € par an De 100 à 249 agents 100 € par an De 250 à 399 agents 150 € par an | À partir de 400 agents 250 € par an Article 6 : d’inscrire les crédits Correspondants au budget de la collectivité Certifiée conforme Farnay, le 07/11/2024 Le secrétaire Le Maire BOULHOL M Jean-Alain BARRIER