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Arrêté - cedez le passage
Arrêté - Cedez de passage Rte des Sables Rte de Montgrimoux compressed
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - Cedez de passage Rte des Sables Rte de Montgrimoux compressed)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0267-0117-2023
Objet : Arrêté portant réglementation du régime de priorité au carrefour formé par la Route des Sables et a Route de Montgrimoux
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R411-8, R 411-25, R 415-7;
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers à hauteur de l’intersection Routes des Sables- Route de Montgrimoux, constatée à plusieurs reprises comme dangereuse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Au carrefour de la Voie Communale Route des Sables (Sens Sud-Nord) et de la Voie Communale Route de Montgrimoux, la circulation est réglementée comme suit : Les usagers circulant sur la Route des Sables (Sens Sud-Nord) devront céder la priorité aux véhicules circulant Route de Montgrimoux, considéré comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : Cet Arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté poutra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 8 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
- Madame la Préfète de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 28 novembre 2023,
Le Maire,