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Arrêté - Limites dagglomeration Rte des Butillons et Sulignat compressed
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - Limites dagglomeration Rte des Butillons et Sulignat compressed)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0282-0128-2023
Objet : Arrêté portant sur les Limites d'agglomération Route des Butillons et Route de Sulignat.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notarnment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-2, R 411-7, R 411-8, R 411-25
à 28, R422-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R 610-5,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I 5*"* partie de la signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifié ;
Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier certaines limites d’agglomération et de vitesse sur le territoire de la commune de BAGE-DOMMARTIN,
Considérant la mutualisation des deux communes et qu’il implique quelques modifications dans la signalisation verticale,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les limites d'agglomération de BAGE-DOMMARTIN au sens du Code de la Route, sont fixées ainsi qu’il suit :
La voie communale Route des Butillons au droit de la limite de la parcelle cadastrée Section F n°278 et au droit de la limite de la parcelle cadastrée section E n° 835. Un panneau de rappel limitation à 50 km/h sera également installé à 150 mètres après l’entrée de l’agglomération dans le sens(Est-Ouest) de la Route des Butillons vers le numéro 599.
La voie communale Route de Sulignat au droit de la limite de la parcelle cadastrée Section E n° 699 et au droit de la limite de la parcelle cadastrée section E n°658. Un panneau de rappel limitation à 50 km/h sera également installé à 150 mètres après l’entrée de l’agglomération dans le sens(Nord-Sud) de la Route de Sulignat vers le
numéro 673.
ARTICLE 2 : Cet Arrêté remplace et abroge tout arrêté similaire auparavant.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les services techniques de la commune par le biais de panneaux EB 190 et EB 20 et B14 pour le rappel de la vitesse 50 km/h. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié dans la commune de BAGE-DOMMARTIN conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon — 184 Rue DUGUESCLIN - 69433 LYON CEDEX 03 Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8:
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur Le Maire de la Commune de BAGE-DOMMARTIN. - Madame la Préfète de L’AIN.
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale.
- Monsieur le Chef de Corps du S.L.LS. des 3 Bâgé.
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Commune de BAGE-DOMMARTIN.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 7 décembre 2023.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD