Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 51 special 22 sept 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 51 special 22 sept 10 Document publié le Mercredi 22 septembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 51 special 22 sept 10)Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire, N UMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- 22 septembre 2010 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature à :

• M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord Ouest

(16 septembre 2010)

- ARRÊTÉ donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à :

• M. Guy CHARLOT, inspecteur d'académie (16 septembre 2010)

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• l'inspection académique (16 septembre 2010 et 8 septembre 2010)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD-OUEST

ARRETE de délégation de signature

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté du 30 août 2010 nommant M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale ;

Article 1

Délégation est donnée à M. Alain DE MEYERE Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public

national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine

Public Routier et ses dépendances.

Délivrance des autorisations

Actes d'administration des dépendances du Domaine

Public Routier

Code du domaine de l'Etat Article

R53

Code Général de la propriété des

personnes publiques

1.2 Autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et

d'assainissement

Circulaire 69.11 du 21/01/69

Circulaire 51 du 9/10/68

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de

carburants sur le domaine public hors agglomération

Code du domaine de l'Etat

Article R53

1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de

carburants sur terrains privés hors agglomération

Circulaires des 06/05/1954,

12/01/1955, 24/08/1960,

12/12/1960, 27/06/1961

1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de

carburants en agglomération

Circulaires 69.113 des 06/11/1969,

06/05/1954 et 12/01/1955

3CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par des

voies ferrées industrielles

Circulaire N°50 du 09/10/1968

1.7 Délivrance des permissions de voirie pour

➢ Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

➢ Les ouvrages de transports et distribution de gaz

➢ Les ouvrages de télécommunication

L.113.3 et suivants et R. 113.3 et

suivants du Code de la Voirie

Routière

1.8 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes

non concédées pour les canalisations transversales

Décret N°94,1235 du 29/12/1994

1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article 1er modifié – article du 23/12/1970

1.10 Approbation des avant-projets de plans d'alignement

1.11 Délivrance des alignements individuels et permissions

de voirie sur autoroutes non concédées et routes

nationales classées voies express

L 112.1 et suivants et

R. 112.1 et suivants du

Code de la Voirie Routière - R.53 du

code du domaine de l'Etat

Code Général de la propriété des

personnes publiques

1.12 Délivrance des alignements individuels et permissions

de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le

Maire de la Commune concernée, lorsque la demande

intéresse une agglomération ou un autre service public.

L 112.1 et suivants et

R. 112.1 et suivants du

Code de la Voirie Routière – R.53 du

code du domaine de l'Etat

1.13 Autorisation de remise à l'administration des domaines

de terrains devenus inutiles au service

Code du domaine de l'Etat : art R 53

1.14 Règlement amiable des dossiers de dégâts au domaine

public

2 – Exploitation de la route – police de la

circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales

hors agglomération

Code de la route

2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de

vitesse sur autoroutes non concédées

Article R.411.9 du code de la route

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Article R.411.8 et R.413.1 à R.413.16 du code de la route

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422.4 du code de la route 2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Article R.411.7 et R.415.8 du code de la route

2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la

police de la circulation y compris les feux de

circulation

Article R.411.3 à R.411.8 du code de

la route

2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation

nécessitées pour tous les travaux sur les routes

nationales, les voies express, les autoroutes non

concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation

Code de la Route

Article R 411-8 et

R 411-18

4CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de

circulation motivée par des circonstances

exceptionnelles appelant des mesures immédiates et

urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation

Art. R.411.21.1 du code de la route

2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation

d'épreuves sportives

Décret N°55.1366 du 18/10/1955

2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers

concernant des opérations d'investissement sur le

réseau routier national non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes opérations

Circulaire du 5 mai 1994

2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à

cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou

non motorisé pour les services de l'équipement ou les

entreprises travaillant pour leur compte, sur les

autoroutes et les routes express

Articles R.421.2 et R.432.7 du code

de la route

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à

crampons sur routes nationales au profit de certains

transports irremplaçables concernant les denrées

périssables.

Arrêtés Préfectoraux

2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes

classées pôles verts

Circulaire N°91.1706 SR/R du

20/06/91

3.1

3.2

3 - Contentieux

Présentation d'observation orales devant les tribunaux

de l'ordre administratif pour les affaires relevant de la

DIR Nord-Ouest dans le département d'Indre- et-Loire

Mémoires en défense devant le tribunal administratif

d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence

prévus par le code de justice administrative :

- référé suspension

- référé liberté

- référé conservatoire

Article R 431-10 et R 731-3 du

code de justice administrative

Article L 521-1 CJA

Article L 521-2 CJA

Article L 521-3 CJA

Article 2

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest , peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire

Article 3

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont l’ampliation sera adressée à : Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Monsieur le Directeur départemental des territoires

Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique

Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental, Fait à TOURS, le 16 septembre 2010

Joël FILY

5Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 septembre 2009 portant nomination de M. Guy CHARLOT en qualité d'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2009, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Guy CHARLOT, Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale pour :

- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :

- enseignement scolaire public du premier degré,

- enseignement public du second degré,

- vie de l'élève,

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

- soutien de la politique de l'éducation nationale.…°

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Guy CHARLOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Guy CHARLOT, Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'Education nationale

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

6- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Régional, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

M. Guy CHARLOT, responsable des UO cités à l'article 1 er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 16 septembre 2010

Joël FILY

INSPECTION ACADEMIQUE

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L’INSPECTION ACADÉMIQUE, SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

L’Inspecteur d’académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 septembre 2009 portant nomination de M. Guy CHARLOT en qualité d'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire Vu l'arrêté du 3 juillet 2009, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 16 septembre 2010 donnant délégation de signature à l’Inspecteur d’académie ;

DECIDE

Article 1er

Délégation est consentie à Monsieur Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général, pour signer dans le cadre de ses attributions toutes les matières visées dans l’ arrêté du Préfet d’Indre et Loire en date du 16 septembre 2010. Article 2 :

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le Secrétaire général, titulaire de la délégation de signature est chargé, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 16/09/10

L’Inspecteur d’académie

Guy CHARLOT

INSPECTION ACADEMIQUE

VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les Inspecteurs d’académie à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées. VU le décret du 6 septembre 2009 nommant M. Guy CHARLOT, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre et Loire à compter du 1er octobre 2009. VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.

7VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986.

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur STIEFENHOFER Pierre, Conseiller d’Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général de l’Inspection académique d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● les décisions relatives à l’organisation, au Arrêté du 30.07.1987

fonctionnement, au contrôle administratif et

financier des collèges d’Indre et Loire, à la

répartition entre ces mêmes collèges des

moyens attribués globalement par le Recteur.

● les décisions d’affectation des élèves en lycée. Article 16 du Décret N° 76.1304 du 28.12.1976 modifié

Article 16 du Décret N° 90.484

du 14.06.1990 modifié

● les décisions relatives à la répartition des Décret du 11.07.1979 modifié emplois d’instituteurs et de professeurs des

écoles dans le département.

● les autorisations ou les refus d’inscriptions Article 6 du Décret N° 80.11 du d’élèves dans un autre secteur ou district que 03.01.1980

celui de leur résidence.

● les décisions d’attribution des aides aux

actions pédagogiques.

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié

Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des instituteurs Arrêté du 12.04.1988 modifié énumérés par l’Arrêté du 12 avril 1988 modifié.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié

modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● l’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

titulaires).

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 961-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education

fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092

l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001

pour l’enseignement des langues à l’école

primaire.

● les procès-verbaux d’installation.

8● toutes circulaires et notes d’information, notifications d’actes administratifs, lettres et ampliations.

● tout document pour lequel une délégation ou une autorisation particulière de signature a été donnée par les articles suivants.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame DUDE Maïté, Inspectrice de l’Education nationale adjointe à l’Inspecteur d’académie d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN N° 99-177

aux activités d’enseignement dans les écoles du 18.09.1997

maternelles et élémentaires publiques.

● les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN N° 99-136

nuitée(s) du 21.09.1999

ARTICLE 3 – Délégation est donnée à Monsieur GAZEAU Etienne, Inspecteur de l'Education nationale, Conseiller technique de l'Inspecteur d'académie d'Indre-et-Loire, chargé de l'enseignement technique et de l'apprentissage, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● les dispenses à l'obligation scolaire en vue de Circulaire MEN N° 79-198 l'entrée en apprentissage des élèves âgés au moins du 27.06.1979

de 15 ans et ayant achevé le premier cycle

d'enseignement du second degré.

● les décisions d’admissions en CFA

ARTICLE 4 - : autorisation est donnée à :

➢ Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants

➢ Mademoiselle COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire ➢ Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves ➢ Madame IPREX-GARCIA Nicole, Attachée d’administration, Chef de la Division des affaires générales et de l'enseignement privé

➢ Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration, responsable des examens et concours ➢ Monsieur Pierre RAYNAUD, Inspecteur de l’Éducation nationale, information et orientation

de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● les notifications d’actes administratifs.

● les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers. ● les ampliations.

● les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières de l’Inspecteur d’académie.

ARTICLE 5 - : les présentes autorisations prennent effet à compter du 1 septembre 2010.

ARTICLE 6 - : le secrétaire général de l’Inspection académique est chargé de l’exécution du présent arrêté. Tours, le 8 septembre 2010

L’Inspecteur d’académie

Guy Charlot

9Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 22 septembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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