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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-06-015

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2023-06-30-00004 - Arrêté n° 2023-1140 relatif à la prolongation de la

vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour la campagne 2023-2024 dans le

département du Cher (2 pages) Page 3

18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le

franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur

certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains

usages de l’eau dans le département du Cher (23 pages) Page 6

Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources

Humaines

18-2023-06-20-00002 - Arrêté de délégation saisie Chorus (1 page) Page 30

18-2023-06-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE -CODE PENITENTIAIRE

(2 pages) Page 32

Sous-Préfecture de Vierzon /

18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le

triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 (4 pages) Page 35

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2023-06-30-00004

Arrêté n° 2023-1140 relatif à la prolongation de la

vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour la

campagne 2023-2024 dans le département du

Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00004 - Arrêté n° 2023-1140 relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher 3ru PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE N° 2023-1140

relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher

-------------------

Le préfet du Cher,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants.

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-143 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires.

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.

Vu la demande de la fédération des chasseurs du Cher du 31 mars 2023.

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs reçu le 26 avril 2023.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023.

Considérant que l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) considère que le blaireau européen est classé LC (préoccupation mineure) au niveau national et européen.

Considérant qu’il n’a pas été observé de baisses importantes des populations de blaireaux par les études réalisées par l’office français pour la biodiversité en 2019.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00004 - Arrêté n° 2023-1140 relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher 4ARRÊTE :

Article 1er – Prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau

L’ouverture de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau est prolongée du 1er juillet au 14 septembre 2023 et du 15 mai au 30 juin 2024 uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.

Article 2 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 3 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 30 juin 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00004 - Arrêté n° 2023-1140 relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau pour la campagne 2023-2024 dans le département du Cher 5Direction Départementale des Territoires 18

18-2023-06-30-00003

Arrêté N°DDT-2023-239

Constatant le franchissement du seuil d’alerte,

d’alerte renforcée ou de crise sur certains

cours d’eau et appliquant une limitation

provisoire de certains usages de l’eau dans le

département du Cher

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 6Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°DDT-2023-239

Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection d e la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à Eric DALUZ, di- recteur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale des terri- toires du Cher ;

Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-208 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;

Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 29 juin 2023 ;

Considérant que le débit de l’Aubois à Grossouvre est compris entre son seuil d’alerte et son seuil d’alerte renforcée depuis le 27 juin 2023 ;

Considérant la situation hydrologique en cours sur les bassins de l’Indre amont, de l’Yèvre amont, de l’Arnon amont, de l’Arnon aval et de la Théols ;

1/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 7Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;

Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;

ARRÊTE :

Article 1er – ABROGATION

L’arrêté N°DDT-2023-208 du 16 juin 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher est abrogé.

Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE

Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.

Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.

Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.

Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte :

• Aubois

Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Indre amont

Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.

L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.

L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.

Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 8Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE

Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE

Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.

Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.

USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Lavage de véhicules

Interdit

hors stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage des eaux ou d’un

système de lavage haute pression

et sauf pour les véhicules ayant une obligation

réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une obligation technique

(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Interdit

sauf pour les véhicules

ayant une obligation

réglementaire

(véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou une

obligation technique

(exemple: bétonnières)

et pour les besoins liés

à la sécurité publique.

Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.

X X X

Nettoyage des façades,

voiries, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique

Façades, toitures : interdit

X X X

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres et

arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdit

Dérogation générale pour les jeunes gazons

implantés depuis l’automne et pour les jeunes

arbres et arbustes de moins d’un an

(hors renouvellement annuel des pelouses).

Dérogation possible pour les massifs fleuris de

sites majeurs pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h.

X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit

X X X

Arrosage des espaces

arborés (hors

arboriculture)

Interdit

à l’exception des espaces verts accessibles

gratuitement au public au sein d’une zone

urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur

urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET

(Plan Climat Air Energie Territorial).

Interdit

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 9USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdit

(dérogation générale

pour les jeunes gazons

implantés depuis

l’automne hors

regarnissage,

dérogation possible

pour les terrains

accueillant des

compétitions de niveau

national/international

pour lesquels les

arrosages seront

autorisés entre 20h et

8h)

X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

X X X

Alimentation

des fontaines

d’ornement,

bassins

d’ornements,

jeux d’eau…

en circuit

ouvert Interdite

X X X en circuit fermé Limitée à la moitié de la capacité normale. Interdite

X X Remplissage

et vidange

des piscines

privées

de plus

d’1m3

Interdit

Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.

X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.

X X X

Alimentation des

bassins d’agrément,

plans d’eau et étangs

Interdite

- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.

- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.

Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.

Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS s’appliquent.

X X X

Vidange des plans

d’eau, étangs, bassins

d’agréments

Interdite

Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.

X X X

Gestion des ouvrages

hydrauliques

(hors plans d’eau)

Interdiction

de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :

- au non dépassement de la côte légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 10USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X X

Manœuvres de vannes

sur le réseau

hydrographique

Interdites

si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.

- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.

Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

X X X Travaux en cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques.

Projets ayant reçu un avis favorable du service

de police de l’eau : respect des prescriptions

spécifiques.

Autres : report des travaux sauf situation

d’assec total, pour des raisons de sécurité ou

dans le cas d’une renaturation de cours d’eau et

sur dérogation.

Limitation au maximum des risques de

perturbation des milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre national

golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15 à

30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’au moins 60

% par une interdiction

d’arroser les fairways

7j/7.

Interdiction d’arroser

les terrains de golf à

l’exception des

« greens et départs ».

Interdiction d’arroser

les golfs.

Les greens pourront

toutefois être

préservés, sauf en cas

de pénurie d’eau

potable, par un

arrosage réduit au strict

nécessaire entre 20h et

8h, et qui ne pourra

représenter plus de 30

% des volumes

habituels.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre de l’activité des

installations classées

pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.

X

Utilisation d’eau dans le

cadre des activités

industrielles (hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.

Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 11USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION

P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux

Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau

(notamment tests d’étanchéité).

Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

X

Alimentation du Canal

de la Sauldre et du

canal latéral à la Loire

Respect des prescriptions spécifiques

X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée

X

Aliment

ation du

Canal

de Berry

prises d’eau

réglementées Respect des prescriptions spécifiques

prises d’eau

non

réglementées

Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement

X

Production d’eau

potable

Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.

Envoi au service de

police de l’eau, des

bilans de

production/consomma

tion

X

Installations de

production d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’approvisionnement en

électricité sur

l'ensemble du territoire

national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron)

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :

6/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 12• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;

• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;

• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :

Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise

Prélèvements

superficiels et

souterrains de type A

Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits

Prélèvements

souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h

Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).

Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies à l’articles 4-2 du présent arrêté ; • pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis à l’article 4-2.

Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : • à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;

• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.

Article 6 – DÉROGATIONS

Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires. Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :

- arboriculture et cultures fruitières,

- cultures florales,

- cultures réalisées à des fins de recherche,

- cultures de plantes médicinales et aromatiques,

- cultures truffières,

- cultures maraîchères et légumières,

- cultures de portes-graines,

Deux types de dérogation sont possibles :

- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.

7/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 13Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.

- la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.

Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.

La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées

- le volume nécessaire

- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)

- l’existence éventuelle d’un contrat de production.

La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :

http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours

La liste des irrigants pour lesquels une dérogation a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6-2 – DÉROGATION EXCEPTIONNELLE POUR CULTURES SPÉCIALES

Des dérogations aux dispositions de l’article 4-2 du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et après consultation des membres de la cellule de l’eau, pour des cultures qui ne sont pas listées à l’article 6-1 ci-dessus.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser, en plus des éléments listés à l’article 6-1, un argumentaire qui détaille à minima les motivations ayant amené l’exploitant à demander une dérogation pour ladite culture, les gains potentiels sur la ressource en eau voire l’environnement par comparaison avec la situation actuelle ainsi qu’une comparaison des besoins en eau de la culture avec d’autres espèces cultivées sur l’exploitation. La culture ne doit pas amener l’exploitation à un besoin en eau supérieur à ses besoins historiques. L’exploitant peut transmettre d’autres informations ou documentations qu’il juge utile pour l’étude de sa demande.

La liste des irrigants pour lesquels une dérogation exceptionnelle a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS

Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.

Article 6-4 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT

Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.

Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE

Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit en outre évaluer les solutions alternatives.

8/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 14Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Article 9 – AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 10 – EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 30 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires

Signé

Yannick PASTOUREAU

9/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 15voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 16Le

“sh \ x 2

Annexe 1

Zones d'alerte

Lil Ki | \ = A RAS

ra L à or | Le

| la Le ot % À pr

qi 72 ieMNT €AMONT io” e il llyghi tél,ilX

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20 km

11/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 17Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT

ACHERES X

[PETITE SAULDRE ET RERE

X

|YEVRE AVAL

AINAY-LE-VIEIL x

ALLOGNY x

ALLOUIS x

ANNOIX

APREMONT-SUR-ALLIER

ARCAY

ARCOMPS

ARDENAIS

ARGENT-SUR-SAULDRE

ARGENVIERES

ARPHEUILLES

ASSIGNY

AUBIGNY-SUR-NERE

AUBINGES

AUGY-SUR-AUBOIS

AVORD

AZY

BANNAY

BANNEGON

BARLIEU

BAUGY

BEDDES

BEFFES

BELLEVILLE-SUR-LOIRE

BENGY-SUR-CRAON

BERRY-BOUY

BESSAIS-LE-FROMENTAL

BLANCAFORT

BLET

BOULLERET

BOURGES

BOUZAIS x

BRECY

BRINAY

BRINON-SUR-SAULDRE

ANNEXE 2

Répartition des communes par bassin versant

12/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 18Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

BRUERE-ALLICHAMPS X

|CHER

BUE x x

BUSSY x

CERBOIS

CHALIVOY-MILON

CHAMBON

CHARENTON-DU-CHER

CHARENTONNAY

CHARLY

CHAROST

CHASSY

CHATEAUMEILLANT

CHATEAUNEUF-SUR-CHER

CHAUMONT

CHAUMOUX-MARCILLY

CHAVANNES

CHERY

CHEZAL-BENOIT

CIVRAY

CLEMONT

COGNY

COLOMBIERS

CONCRESSAULT

CONTRES

CORNUSSE

CORQUOY

COUARGUES

COURS-LES-BARRES

COUST

COUY

CREZANCAY-SUR-CHER

CREZANCY-EN-SANCERRE

CROISY

CROSSES

CUFFY

CULAN

DAMPIERRE-EN-CROT

DAMPIERRE-EN-GRACAY

DREVANT

DUN-SUR-AURON

13/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 19Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON INDRE AMONT LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

ENNORDRES *

|IGRANDE SAULDRE ET BEUVRON

X

[PETITE SAULDRE ET RERE

EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x

ETRECHY x x x

FARGES-ALLICHAMPS

FARGES-EN-SEPTAINE

FAVERDINES

FEUX

FLAVIGNY

FOECY

FUSSY

GARDEFORT

GARIGNY

GENOUILLY

GERMIGNY-L'EXEMPT

GIVARDON

GRACAY

GROISES

GRON

GROSSOUVRE

HENRICHEMONT

HERRY

HUMBLIGNY

IDS-SAINT-ROCH

IGNOL

INEUIL

IVOY-LE-PRE

JALOGNES

JARS

JOUET-SUR-L'AUBOIS

JUSSY-CHAMPAGNE

JUSSY-LE-CHAUDRIER

LA CELETTE

LA CELLE

LA CELLE-CONDE

LA CHAPELLE-D'ANGILLON

LA CHAPELLE-HUGON

LA CHAPELLE-MONTLINARD

LA CHAPELLE-SAINT-URSIN

LA CHAPELOTTE

LA GROUTTE

14/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 20Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

LA GUERCHE-SURL'AUBOIS *

|AUBOIS

X*

LOIRE

LA PERCHE x

LANTAN x

LAPAN

LAVERDINES

LAZENAY

LE CHATELET

LE CHAUTAY

LE NOYER

LE PONDY

LE SUBDRAY

LERE

LES AIX-D'ANGILLON

LEVET

LIGNIERES

LIMEUX

LISSAY-LOCHY

LOYE-SUR-ARNON

LUGNY-BOURBONNAIS

LUGNY-CHAMPAGNE

LUNERY

LURY-SUR-ARNON

MAISONNAIS

MARCAIS LS

MAREUIL-SUR-ARNON

MARMAGNE

MARSEILLES-LES-AUBIGNY

MASSAY

MEHUN-SUR-YEVRE

MEILLANT

MENETOU-COUTURE

MENETOU-RATEL

MENETOU-SALON

MENETREOL-SOUS-SANCERRE

MENETREOL-SUR-SAULDRE

MEREAU

MERY-ES-BOIS

MERY-SUR-CHER

MONTIGNY

MONTLOUIS

15/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 21Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

bassin hydrographique

concerné.

ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

MORLAC X

|ARNON AMONT

X

|CHER

MORNAY-BERRY x

MORNAY-SUR-ALLIER x x

MOROGUES

MORTHOMIERS

MOULINS-SUR-YEVRE

NANCAY

NERONDES

NEUILLY-EN-DUN

NEUILLY-EN-SANCERRE

NEUVY-DEUX-CLOCHERS

NEUVY-LE-BARROIS

NEUVY-SUR-BARANGEON

NOHANT-EN-GOUT

NOHANT-EN-GRACAY

NOZIERES

OIZON

ORCENAIS

ORVAL

OSMERY

OSMOY

OUROUER-LES-BOURDELINS

PARASSY

PARNAY

PIGNY

PLAIMPIED-GIVAUDINS

PLOU

POISIEUX

PRECY

PRESLY

PREUILLY

PREVERANGES

PRIMELLES

QUANTILLY

QUINCY

RAYMOND

REIGNY

REZAY

RIANS

SAGONNE

16/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 22Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES

SAINT-AMAND-MONTROND x

SAINT-AMBROIX x

SAINT-BAUDEL

SAINT-BOUIZE

SAINT-CAPRAIS

SAINT-CEOLS

SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDR

SAINT-DENIS-DE-PALIN

SAINT-DOULCHARD

SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS

SAINT-ELOY-DE-GY

SAINTE-LUNAISE

SAINTE-MONTAINE

SAINTE-SOLANGE

SAINTE-THORETTE

SAINT-FLORENT-SUR-CHER

SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX

SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XIX|IX|XxX

SAINT-GEORGES-SUR-MOULON

SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x

SAINT-GERMAIN-DU-PUY

SAINT-HILAIRE-DE-COURT

SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY

SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES

SAINT-JEANVRIN

SAINT-JUST

SAINT-LAURENT

SAINT-LEGER-LE-PETIT

SAINT-LOUP-DES-CHAUMES

SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-MAUR

SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS

SAINT-OUTRILLE

SAINT-PALAIS

SAINT-PIERRE-LES-BOIS

SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX

SAINT-PRIEST-LA-MARCHE

SAINT-SATUR 17/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 23Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerné.

ARNON AVAL AUBOIS AURON, AIRAIN ET RAMPENNES CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

SAINT-SATURNIN X

|INDRE AMONT

SAINT-SYMPHORIEN X* | X

|[ARNON AMONT

x

SAINT-VITTE x

SALIGNY-LE-VIF

SANCERGUES

SANCERRE

SANCOINS x

SANTRANGES

SAUGY

SAULZAIS-LE-POTIER

SAVIGNY-EN-SANCERRE

SAVIGNY-EN-SEPTAINE

SENNECAY

SENS-BEAUJEU

SERRUELLES

SEVRY

SIDIAILLES

SOULANGIS

SOYE-EN-SEPTAINE

SUBLIGNY

SURY-EN-VAUX x

SURY-ES-BOIS

SURY-PRES-LERE X|IX|IX|X

TENDRON

THAUMIERS

THAUVENAY

THENIOUX

THOU

TORTERON

TOUCHAY

TROUY

UZAY-LE-VENON

VAILLY-SUR-SAULDRE

VALLENAY

VASSELAY

VEAUGUES

VENESMES

VERDIGNY

VEREAUX

VERNAIS

18/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 24Rappel : les usages domestiques

et les usages dont l'eau est

issue du réseau de distribution

d'eau potable sont soumis aux

mesures de restriction du

niveau d'alerte le plus fort

touchant la commune. Les

mesures de restriction pour les

usages non domestiques dont

l'eau est d'une autre origine

s'appliquent dans la limite du

concerne.

ARNON AMONT ARNON AVAL AUBOIS CHER COLIN OUATIER ET LANGIS FOUZON GRANDE SAULDRE ET BEUVRON INDRE AMONT LOIRE PETITE SAULDRE ET RERE THEOLS VAUVISE YEVRE AMONT YEVRE AVAL

VERNEUIL X |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES

VESDUN x

VIERZON x X|X*X x

VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x

VIGNOUX-SUR-BARANGEON X|X|XxX

VILLABON

VILLECELIN

VILLEGENON

VILLENEUVE-SUR-CHER

VILLEQUIERS

VINON

VORLY

VORNAY

VOUZERON

19/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 25ANNEXE 3

Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)

Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….

Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................

........................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................

Type d’irrigation / matériel :

Type de culture :







cultures fruitières et assimilées

cultures florales

cultures maraichères et légumières









cultures truffières

cultures de portes-graines

cultures réalisées à des fins de recherche

cultures de plantes médicinales et aromatiques



Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.

Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.



J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.

Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.

Préciser :

culture(s)

surface

concernée

(ha)

nombre d’irrigations prévues

et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)

juillet août septembre

- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.

- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

20/23







aspersion / enrouleur

aspersion / pivot

localisée / goutte à goutte

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 26Société/ code plan bassin Surface 1 Surface 2 Surface 3 Surface 4 exploitant Adresse al commune n°MISE © né versant volume Culture 1 (ha) Culture 2 (ha) Culture 3 (ha) Culture 4 (ha)

CUMA d'irrigation .

de Brécy / SCEA l| 8 "Ve Sainte | 19220 Brécy |F18035013,| ie coL 27000 | pommiers 10 p Solange 14 et15 verger de Brécy

EARL la Courtine |£ Saone 18220 Brécy | F18253001 | crise [Yèvre amont| 38000 | pommiers 18

CUMA de Salleroy P18229006 160 000 58 7 route de Pommiers / grange 18110 Saint Palais alerte Yèvre aval . neuve P18229001 poiriers SCEA Sochet et 41 000 15 F18229001

EARL Ferrand - A : bambous Christian Guilly 18220 Brécy F18035005 crise COL 2 000 géants 1,4

EARL Guillemain | Palleau | 18120 |Lury sur Arnon| 18134008 | st | Arnon aval | 2 500 cultures 2 et9 floraks

EARL Marc | La grande Saint Michel légumes de : gra 18390 ! = | F18226008 alerte CcoL 25 000 plein 10 Cherrier Grange de Volangis champs

légumes de

EARL Marinho | Les Essarts | 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 5 250 plein 2,5

champs

EARL Urichamps | Urichamps | 18130 | Vo F18119004 | alerte AAR 7600 | Cultures 2,5 chênes 3,25 P P may maraîchères ‘ truffiers ‘

Assodation parcelle

d'entraide [261 route de! 45600 | Bourges 81189, alerte | Yèvre aval | 9000 | Cultures 3,7 A Saint Michel maraîchères berruyère Vasselay

Les jardins de k Saint Eloy de > cultures G Île La Goutelle | 18110 Gy P18206003 alerte Yèvre aval 300 maraîchères 1

Saint Denis de | F18124006 légumes de SARL Morin Saint Denis | 18130 Palin et7 crise AAR 28 500 plein 13,5

champs

Les bois Saint Denis de légumes de SCEA la Beline forts 18130 Palin F18201003 crise AAR 12 800 plein 16 champs

3 rue du : : betteraves chênes SCEA les Brossats vivier 18290 Civray F18133009 crise Cher 42 200 gaine LL fiers 6,3

EARL Policard | 4"Ve des | 18800 | F2r85en | 18002003 | crise [Yèvre amont| 4000 chênes 6,3 lilas Septaine truffiers ‘

F18226006 coL 21103 | POmmiers/ | 0 EARL duCrot | ,4've POTErS Giraud purs 18710 Pigny alerte

F18179002 Yèvre amont| 67 560 pommiers 22

EARL les vergers 4 rue e Maryse 18710 Pigny F18226014 alerte CoL 40 000 pommiers 15 de Vilis A Bastié

: : légumes de : : SCEA de maison | La maison 18120 Jussy 18119001 et] : AAR 100 000 plein 13,5 haricot 14 soja porte- 14

rouge rouge Champagne 2 crise champs porte-graine graine

Rimmets,

SCEA des Pierrots| 5 | 18200 | Poisieux Saint- crise Amon | 26600 |Peterwes | 13 Georges sur porte-gra

P18124002,

Den de Sermelles | 18120 | Lazenay |F18124011et| crise Aron 43400 | Petteraves 14 carottes 14 ermelles F18124015 amont porte-graine porte-graine

EARL du bois de la] 4 route de se F18182004, : Arnon betteraves chênes Bonde Vierzon 18290 Poisieux 5,6et7 crise amont 10 650 porte-graine LL truffiers 2

ë Les petits F18023001 : > betteraves oignon pois potager EARL Alain Baudon murgers 18800 Baugy et 2 crise Yèvre amont| 17 100 graine 9,5 ine 6,5 po ine 13,4

EARL Domaine des| Route Saint Eloy de A arbres Valées d'Allogny 18110 Gy S18206002 50 000 légumes 6,52 fruitiers 5,8

FTBZT3UUZ

: : Saint Germain | F18213001 maïs carottes betteraves EARL de Nerigny | Nerigny | 18390 du Puy F18226001 68 200 bambou 1 recherche 10 po ine 16 p ne 22

£19 12004

ANNEXE 4

DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES

21/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 27ANNEXE 5

DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS

L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :

- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)

- Parc floral (Apremont-sur-Allier)

- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)

- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)

- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)

- Jardin de l’Archevêché (Bourges)

- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)

- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)

- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)

- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)

- Parc du Château (Jussy-Champagne)

- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)

- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)

- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)

- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)

- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)

- Parc du Château (Sagonne)

- Jardin d’Elisée (Vernais)

- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

22/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 28ANNEXE 6

DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT

L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :

- stade Alfred Depège (Bourges)

- stade Jacques Rimbault (Bourges)

- stade Robert Barran (Vierzon)

- stade Constant Duval (Vierzon)

- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)

Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.

23/23

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00003 - Arrêté N°DDT-2023-239 Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains 29Maison d'Arrêt de Bourges

18-2023-06-20-00002

Arrêté de délégation saisie Chorus

Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-06-20-00002 - Arrêté de délégation saisie Chorus 30MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Maison d'arrêt de Bourges

Vu, l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Pascal VION, en qualité de directeur

interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 31 janvier 2017 et sa prise de

fonction le 20 mars 2017 :

Vu, l'arrêté ministériel n°JUSK2003287A du 23 Juin 2020 portant délégation de signature (direction de

l'administration pénitentiaire) :

Vu, l'arrêté préfectoral n° 18-437-BAG du 04 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur

Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;

VU, l'arrêté n° 19-2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGE

Délégation est donnée, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-formulaire les constatations de

service fait et les demandes d'achat pour les centres de coût. DAP4ACI021 et 9124ACH021 aux

personnes suivantes :

+ M. DALIGOT Nicolas - Surveillant Brigadier

+ __ Mme RIFFAUD-PILLOT - Amandine Adjoint Administrative Principale 2° classe

En cas d'absence ou d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas ou de Mme RIFFAUT-PILLOT Amandine.

la délégation est conférée à :

+ Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1

A Bourges, le 01/07/2022

Le Chef d'Établissement

Sébastien LEYS

Direction interrégionale des services pénitentizires de Dion

72 A rue d'Auxorre - BP 13331 - 21033 Dijon Cedex

Té'éphone : 03 80 72 50 00

wwiw.justice gouv.fr

Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-06-20-00002 - Arrêté de délégation saisie Chorus 31Maison d'Arrêt de Bourges

18-2023-06-30-00002

DELEGATION DE SIGNATURE -CODE

PENITENTIAIRE

Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-06-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE -CODE PENITENTIAIRE 32Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté ès

Égalité

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Maison d’arrêt de Bourges

A Bourges

Le 30 juin 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu les articles R. 57-6-24 CPP en général et, spécifiquement pour la procédure disciplinaire, l’article R.

57-7-5 CPP.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Sébastien LEYS

en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de BOURGES.

Monsieur Sébastien LEYS chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de BOURGES

ARRETE :

Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean MAMBOULOU,

adjoint au chef d'établissement à la Maison d’Arrêt de BOURGES aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique WEBRE, cheffe

de détention à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau

ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouad BENZITOUNE,

adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées

dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickael DOUMBOUYA,

capitaine, officier responsable de la sécurité, du secteur des parloirs et du service Origine à la

Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BONNOT,

premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-06-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE -CODE PENITENTIAIRE 33Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jamel BOUGRINE,

premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard BREGNON,

premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno CHUDY, major à

la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent GERBAULT,

premier surveillant à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision,

acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le

tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier LENFANT, major

à la Maison d'Arrêt de BOURGES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

CHER et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Le chef d'établissement,

Sébastien LEYS

Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2023-06-30-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE -CODE PENITENTIAIRE 34Sous-Préfecture de Vierzon

18-2023-06-29-00003

Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le

triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 35PRÉFET

DU CHER

Eté Sous-préfecture de Vierzon Fraternité

Manifestations sportives

ARRÊTÉ n° 2023-1103 du 29 juin 2023

portant autorisation d’une épreuve sportive « Triathlon de l'étang du Puits »

organisé par L'association AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLON

le 2 juillet 2023

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et

L 32215;

Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12 ;

Vu le code du sport, articles R 331-6 à R 331-11 et À 331-2 à A.331-5, et A 331-37 à À 331-42;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-29 à R 411-31, R 412-9 et R 414-3-1 ;

Vu le code des Transports, notamment son article R 4241-38 portant règlement général de la

police de la navigation intérieure (RGPNI) ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;

Vu l'arrêté n° 2023-172 du 15 mai 2023 de la Direction Départementale des Territoires portant

interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau de l'étang du Puits, pour l'organisation d’un

triathlon le 2 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme

Anne-Charlotte BERTRAND), sous-préfète de VIERZON ;

Vu les avis favorables de Madame la maire d’Argent-sur-Sauldre, Messieurs les maires de Brinon-

sur-Sauldre et de Clémont ;

Vu l'avis favorable de M. le commandant le groupement de gendarmerie de Vierzon;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé (A.R.S) du 22 juin 2023 et les résultats d'analyses de l'eau

prélevés le 15 juin 2023 conformes aux limites de qualités fixées ;

Vu l'attestation d'assurance, contrat souscrit par la fédération française de Triathlon

l'organisateur est assuré par la MAIF ;

Vu la convention signée avec la protection civile du Loiret le 9/12/2022 N°2023009 ;

Vu la convention signée le 10/04/2023 et le 09/05/2023 par l'organisateur du triathlon et le

Docteur DEPARDIEU garantissant la présence d’un médecin sur le site durant les épreuves du

02/07/2023.

Vu l'attestation d'inscription de ces épreuves au calendrier national de la Fédération Française de

Triathlon ;

9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque

CS 30623

18106 VIERZON CEDEX

Tél : 02 48 53 04 40

www.cher.gouv.fr

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 36Considérant le dossier relatif à l'organisation d'un triathlon, déposé sur la plateforme (SIMS)

dédiée aux manifestations sportives, le 21 avril 2023, et complété 22 juin 2023;

ARRÊTE

Article 1er : L'association « AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLON» est autorisée à

organiser le dimanche 2 juillet 2023 une épreuve dénommée « Triathlon de l'étang du Puits »,

qui se déroulera au départ de la commune d'ARGENT SUR SAULDRE (épreuve de natation et de

cyclisme et de course à pied ).

- Début à 10h00 et fin 19h00 - Nombre maximal de participants : 660

- Nombre de véhicule d'accompagnement : 7

- Nombre de signaleurs : 70

- Nombre de spectateurs : 1000

Article 2: La manifestation se déroulera selon les itinéraires déposés sur le site dédié :

manifestations sportives.fr (plusieurs parcours sont proposées).

Article 3: La sécurité de la course sera assurée par 70 signaleurs dont 60 en poste fixe

identifiés et revêtus de gilets réfléchissants qui devront chacun être détenteurs d’un

exemplaire du présent arrêté.

Il est demandé de mettre en place d'une signalisation réglementaire adaptée en amont des

zones traversées, notamment la RD948 afin d'informer les usagers de la route,

- Présence de signaleurs équipés de gilets fluorescents au droit de chaque zone traversée de

la RD948.

- Pas de marquage au sol, pancartes ou affiches qui pourraient masquer la signalisation

existante ; fléchage et affichage devant être retirés dès l'événement terminé.

De plus, l'organisateur, responsable de là mise en sécurité et de l'organisation, devra

s'assurer que la signalisation est bien en place et devra sécuriser les voies adjacentes aux

voies interdites à la circulation et au stationnement.

Article 4 : Toute navigation extérieure au déroulement de la manifestation organisée par le

l'association : AS GIEN NATATION SECTION TRIATHLON est interdite le dimanche 2 juillet

2023 de 10h00 à 10h30 et de 14h00 à 15h30 sur le plan d'eau de l'étang du puits dans sa

totalité

Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance

de la manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police où de sécurité pénétreraient sur

le plan d'eau conformément aux prescriptions de l'arrêté n° DDT 2023- 190 du 09 juin 2023.

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 37Article 5 : L'épreuve se déroulera dans le respect des prescriptions suivantes :

* Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, ne

permettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes,

l'organisateur devra annuler la manifestation.

+ L'organisateur a la charge de la signalisation des obstacles naturels ou artificiels

éventuellement présents sur le plan d'eau.

+ _L'organisateur devra faciliter l'arrivée des secours sur la zone et veiller à ne pas entraver les

espaces où sont implantés les bornes d'incendie.

+ La fourniture, là mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du

balisage sont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux

normes en vigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.

* _L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que

tout dommage aux tiers imputables à une mauvaise organisation, engageront sa

responsabilité en cas d'accident.

+ Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaison

radiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais

les secours en cas d'urgence.

+ L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas

d'intervention des secours ou autre évènement grave.

Article 6 : || est formellement interdit aux participants et à leurs accompagnateurs de lancer des

tracts, prospectus. sur la voie publique. Les détritus générés par la distribution aux points de

ravitaillement (gobelets, sacs de nourriture) ne doivent en aucun cas être jetés dans la nature.

Un nettoyage du circuit emprunté devra être effectué par les organisateurs à l'issue de ces

manifestations.

Article 7 : Le présent arrêté ne saurait dispenser les organisateurs de solliciter l'accord de

personnes ou organismes propriétaires de voies privées

Article 8 : La responsabilité de l'État, du département ou des communes concernées, ne pourra

être mise en cause à l’occasion des épreuves pré-citées, dont la responsabilité incombe aux

organisateurs.

Article 9 : Cet arrêté ne concerne que le département du Cher.

Article 10: Madame la Sous-préfète de Vierzon, M. le commandant de groupement de

gendarmerie de Vierzon, M. le Directeur Départemental des Services d’'Incendie et de Secours

du Cher, M. Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'unité départementale

de l'agence régionale, Madame la Maire d’Argent-sur-Sauldre, Brinon-sur-Sauldre et Clémont,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Vierzon, le 29 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète

Pour la sous-préfête

et par délégation

Staire générale,

Klotence LANGLOIS

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 38NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX :

HIÉRARCHIQUE :

CONTENTIEUX :

SUCCESSIF

*

Vous adressez votre demande à la Madame la sous-préfète de Vierzon — 9, avenue du Maréchal Philippe

Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-

préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être

considérée comme rejetée (décision implicite).

kx

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires

juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande,

celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

LE:

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr,

LE ts

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter

l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de

deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de

l'administration

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2023-06-29-00003 - Arrêté N° 2023-1103 du 29 juin 2023 autorisant le triathlon de l'étang du Puits le 2 juillet 2023 39