Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 07 RAA spécial DCPPAT du 7 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 07 RAA spécial DCPPAT du 7 février 2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 02 07 RAA spécial DCPPAT du 7 février 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 07 Février 2020

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 07 Février 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

N° 2020-15 03.02.2020

Arrêté préfectoral autorisant un rabattement

temporaire de la nappe des alluvions de la Seine, en

relation avec les Sables de Beauchamp, dans le

cadre du projet immobilier situé au 90 rue du

Général Roguet sur la commune de Clichy-la-

Garenne

3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’environnement, des installations classées

et des enquêtes publiques

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE ÎLE-DE-FRANCE

Service Police de l’eau

Arrêté préfectoral n°2020-15 en date du 3 février 2020 autorisant un rabattement temporaire de la nappe des alluvions de la Seine, en relation avec les Sables de Beauchamp, dans le cadre du projet immobilier situé au 90 rue du Général Roguet sur la commune de Clichy-la-Garenne

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214- 1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l’arrêté du 9 janvier 2004 modifié portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;

VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-041 du 7 mars 2018 portant obligation de réaliser une étude d’impact en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;

3VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 29 juillet 2019, présentée par la société Pitch Promotion SNC, enregistrée sous le n°75 2019 00236 et relative au rabattement temporaire de la nappe des alluvions de la Seine, en relation avec les Sables de Beauchamp, dans le cadre du projet immobilier avec deux niveaux de sous-sol situé au 90 rue du Général Roguet sur la commune de Clichy-la-Garenne ;

VU l’accusé de réception délivré en date du 02 août 2019 ;

VU l’avis favorable de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 30 août 2019 ;

VU l’avis de la direction de l’eau du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 30 août 2019 ;

VU les compléments reçus en date du 19 novembre 2019 et du 5 décembre 2019, suite à la demande de compléments formulée en date du 6 septembre 2019 ;

VU la participation du public par voie électronique (PPVE), prescrite par le maire de la commune de Clichy-la-Garenne, du 27 mars 2019 au 30 avril 2019 ;

VU le courriel du 8 janvier 2020 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 16 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’opération prévoit la réalisation d’un prélèvement temporaire dans la nappe des Alluvions de la Seine, en relation avec les Sables de Beauchamp ;

CONSIDÉRANT que l’opération contribue à la réduction des rejets d’eaux pluviales aux réseaux de collecte existants ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et qu’elle n’est pas nécessaire dans le cas présent, le projet présentant un enjeu limité au regard de sa nature ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau n°FRHG104 « Éocène du Valois » et n°FRHG218 « Albien-Néocomien captif » ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;

4CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDÉRANT que la création de la société civile de construction-vente Clichy Roguet, copromotion entre la société Pitch Promotion SNC et la société SAS Général Roguet, est effective depuis le 23 décembre 2019.

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

A R R Ê T E

TITRE I: OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société SCCV Clichy Roguet, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à rabattre temporairement la nappe d’accompagnement de la Seine lors de la construction de parkings sur 2 niveaux de sous-sol au 90 rue du Général Roguet sur la commune de Clichy-la-Garenne, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et travaux

Le projet s’étend sur les parcelles n° 34 et 37 de la section H et n° 64 et 65 de la section I et présente une superficie totale de 10 130 m², pour une surface de plancher de 28 773 m².

Le projet comprend la réalisation d’un ensemble immobilier de logements réparti en 3 bâtiments (A, B et C) de forme triangulaire sur 2 niveaux de sous-sol cuvelés, à usage de parking, ainsi que des espaces verts sur dalle et de pleine terre entre les bâtiments.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

5Rubrique Libellé de la rubrique Régime

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines

ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris

dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

(D).

En phase chantier:

Réalisation d’un forage et de

5 piézomètres.

Phase exploitation:

Comblement des forages,

puits et piézomètres.

Déclaration

1.2.2.0

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L. 214-9, prélèvements et installations

et ouvrages permettant le prélèvement, dans un

cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan

d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période

d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une

réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui

concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il

n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du

prélèvement est supérieure à 80 m³/h (A)

En phase chantier:

Prélèvement temporaire dans

la nappe d’accompagnement

de la Seine avec un débit

maximum de 145 m³/h.

Phase exploitation:

Sans objet.

Autorisation temporaire

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Superficie du projet de

1,13 ha. Les eaux pluviales

sont en partie infiltrées.

Déclaration

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

TITRE II: PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1. Information préalable

Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau :

 les dates de début et fin du chantier ;

 le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;

 les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.

6Au moins un (1) mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.

4.2. Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Y figurent :

 un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;  les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

 les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;

 les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés ;  les résultats de l’autosurveillance des prélèvements en nappe telle que prévue à l’article 8.3 ;

 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;

 les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe ;

 les caractéristiques techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 9, ainsi que les plans de récolement.

Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.

4.3. Achèvement des travaux

Au moins un (1) mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les modalités de comblement des puits de prélèvements et des piézomètres comprenant :

 la date prévisionnelle des travaux de comblement ;

 une coupe technique précisant les équipements en place ;

 des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation des ouvrages ;  les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.

Dans un délai de deux (2) mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets. Ce compte- rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

7Le bénéficiaire adresse au préfet un compte-rendu d'étape à la fin des six (6) premiers mois de chantier.

ARTICLE 5 : Dispositions relatives au risque de pollution

À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet, le service en charge de la police de l’eau (cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr) et les gestionnaires de réseau de collecte concernés.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage

Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des prélèvements. Le lavage des véhicules est interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique (bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité.

8ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux forages, puits de prélèvement et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)

7.1. Régularisation d’ouvrages existants

Les piézomètres et puits déjà présents sur le site ont pour coordonnées (en Lambert 93) :

Nom de l’ouvrage X (m) Y (m) Z du point d’implantation

(mNGF)

SP2 649 677 6 867 940 + 28,6

Pz1 649 720 6 867 927 + 32,34

Pz2 649 722 6 867 928 + 32,33

Puits 649 719 6 867 926 + 32,22

Pze 649 666 6 868 009 + 31,25

Pz3 649 718 6 867 920 + 32,54

7.2. Conditions de réalisation et d'équipement

Les travaux de rabattement de nappe sont réalisés au moyen de pointes filtrantes.

Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires à ceux présents dans le dossier de demande d’autorisation peuvent être mis en place dans les conditions d’information préalable prévues à l’article 4.1 du présent arrêté.

Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des sondages, forages, puits, doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.

7.3. Conditions de surveillance et d'abandon

L’ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l’issue des travaux.

ARTICLE 8 : Dispositions relatives aux prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)

98.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit maximal de prélèvement dans la nappe d’accompagnement de la Seine avec un débit maximum de 145 m³/h pour une durée de 8 mois.

8.2. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

8.3. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :  les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;

 les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;

 les niveaux piézométriques de la nappe, relevés quotidiennement sur les piézomètres.

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier.

8.4. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

ARTICLE 9 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

109.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)

Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.

Les analyses éventuelles de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

9.2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation (ouvrages pérennes)

Des espaces verts de pleine terre, sur dalle ainsi que des toitures terrasses sont mis en œuvre sur la parcelle afin de stocker et d’évapotranspirer les pluies de faibles cumuls pluviométriques. L’épaisseur des substrats végétalisés pour les toitures terrasses est au moins de 8 centimètres, et de 40 centimètres pour les espaces de terre sur dalle.

Au moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau pour validation préalable les possibilités de faire transiter les eaux pluviales en provenance de toute ou partie des toitures vers les espaces verts sur dalle ou de pleine terre ainsi que la convention établie pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales.

Le surplus des eaux pluviales au-delà d’une pluie décennale est géré par un système de trop plein constitué de drains situé en partie haute de la couche sous les zones piétonnes du RDC et connecté à un regard d’évacuation dans la partie centrale du parvis. L’eau est ensuite dirigée vers un regard de branchement unitaire en limite Ouest de la parcelle pour un rejet gravitaire.

Les analyses de qualité des eaux éventuellement fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

L’implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l’eau.

9.3. Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales

Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.

L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.

11Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 10 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0)

Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.

ARTICLE 11 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

Les produits de curage issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.

Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics est interdit.

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 12 : Contrôles par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

12Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 13 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter du début effectif du prélèvement temporaire.

La présente autorisation est accordée sans durée de validité à compter de la notification du présent arrêté pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.

ARTICLE 14 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 15 : Modification des prescriptions

Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.

ARTICLE 16 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 17 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des obligations de déclaration au titre de l’article L.411-1 du code minier.

ARTICLE 18 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Clichy-la-Garenne pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

13Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Clichy-la-Garenne et peut y être consultée.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 19 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil, BP 30322, 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage.

Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 20 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le préfet,

Pierre Soubelet

14RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet:

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

15PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard: 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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