Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2018 Document publié le Lundi 26 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 02 26 RAA spécial DCPPAT du 26 février 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 26 Février 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 26 Février 2018

SOMMAIRE

Avis Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2018-14

06.02.2018

Avis d’arrêté portant création de secteurs

d’information sur les sols sur la commune

d’Asnières-sur-Seine. 3

DCPPAT

N° 2018-15 06.02.2018

Avis d’arrêté portant création de secteurs

d’information sur les sols sur la commune de

Clichy-la-Garenne. 5

DCPPAT

N° 2018-16 06.02.2018

Avis d’arrêté portant création de secteurs

d’information sur les sols sur la commune de

Gennevilliers. 7

DCPPAT

N° 2018-17 06.02.2018

Avis d’arrêté portant création de secteurs

d’information sur les sols sur la commune du

Plessis-Robinson. 9

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Avis d’arrêté DCPPAT n° 2018-14 du 6 février 2018 portant création de secteurs d’information sur les sols sur la commune d’Asnières-sur-Seine.

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,

Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général des Hauts-de-Seine ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2018 proposant la création de SIS sur la commune d’Asnières-sur-Seine ;

Vu l’absence d’avis émis par le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine ;

Vu l’avis émis par le président de l’Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine le 22 juin 2017 ;

Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 24 juillet 2017 ;

Vu les observations du public recueillies entre les 24 juillet 2017 et 24 septembre 2017 ;

Considérant que les activités exercées par les sociétés LUCAS AEROSPACE FMS et UNILEVER BESTFOOD FRANCE sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;

Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols, afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site, et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

3Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés :

o SIS n°92SIS00651 relatif au site LUCAS AEROSPACE FMS,

o SIS n°92SIS00654 relatif au site UNILEVER BESTFOOD FRANCE.

Ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 – URBANISME

Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr

Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune d’Asnières-sur-Seine.

ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS

Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d’informations sur les sols mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d’Asnières-sur-Seine et au président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine compétent en matière de plan local d’urbanisme.

Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 – APPLICATION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire d’Asnières-sur-Seine, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général

de la Préfecture,

Vincent Berton

4Avis d’arrêté DCPPAT n° 2018-15 du 6 février 2018 portant création de secteurs d’information sur les sols sur la commune de Clichy-la-Garenne.

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,

Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général des Hauts-de-Seine ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2018 proposant la création de SIS sur la commune de Clichy-la-Garenne ;

Vu l’absence d’avis émis par le maire de la commune de Clichy-la-Garenne ;

Vu l’avis émis par le président de l’Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine le 22 juin 2017 ;

Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 24 juillet 2017 ;

Vu les observations du public recueillies entre les 24 juillet 2017 et 24 septembre 2017 ;

Considérant que les activités exercées par les sociétés ALCATEL CABLES, CEAC, GAZ DE FRANCE CENTRE NATIONAL DE L’EQUIPEMENT, PROCEDES RENFORS SA, SEMERCLI BIC et TOTAL RAFFINAGE MARKETING sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines,

Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés :

5o SIS n°92SIS00092 relatif au site ALCATEL CABLES,

o SIS n°92SIS00097 relatif au site CEAC,

o SIS n°92SIS00239 relatif au site GAZ DE FRANCE CENTRE NATIONAL

DE L'EQUIPEMENT,

o SIS n°92SIS00243 relatif au site PROCEDES RENFORS SA,

o SIS n°92SIS00244 relatif au site SEMERCLI BIC,

o SIS n°92SIS00941 relatif au site TOTAL RAFFINAGE MARKETING.

Ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 – URBANISME

Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr

Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Clichy-la- Garenne.

ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS

Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations sur les Sols mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Clichy-la-Garenne et au président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine compétent en matière de plan local d’urbanisme.

Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 – APPLICATION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire de Clichy-la-Garenne, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général

de la Préfecture,

6Vincent Berton

Avis d’arrêté DCPPAT n° 2018-16 du 6 février 2018 portant création de secteurs d’information sur les sols sur la commune de Gennevilliers.

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,

Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général des Hauts-de-Seine ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2018 proposant la création de SIS sur la commune de Gennevilliers;

Vu l’absence d’avis émis par le maire de la commune de Gennevilliers ;

Vu l’avis émis par le président de l’Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine le 22 juin 2017 ;

Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 24 juillet 2017 ;

Vu les observations du public recueillies entre les 24 juillet 2017 et 24 septembre 2017 ;

Considérant que les activités exercées par les sociétés BP, CEREP (PARC DE SEINE), CIM – GENNEVILLIERS, DELACHAUX, DISTRICHIMIE, DOCKS PETROLIERS DE PARIS, ESPACE BONGARDE, ICI VALENTINE, IDFA, LE NIGEN PHARMA, RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS - RSG CFF Recycling, Société JR Traitements de Surface des Métaux, STATION TOTAL LANTERNIER, THOMSON CSF, TRIMETAL – AKZONOBEL et VALREN sont à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;

Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

7ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés :

o SIS n°92SIS00677 relatif à l’ancien site BP,

o SIS n°92SIS00695 relatif au site CEREP (PARC DE SEINE),

o SIS n°92SIS00468 relatif au site CIM - GENNEVILLIERS,

o SIS n°92SIS00661 relatif au site DELACHAUX,

o SIS n°92SIS00678 relatif au site DISTRICHIMIE,

o SIS n°92SIS00469 relatif au site DOCKS PETROLIERS DE PARIS,

o SIS n°92SIS00681 relatif au site ESPACE BONGARDE,

o SIS n°92SIS00693 relatif au site ICI VALENTINE,

o SIS n°92SIS00648 relatif au site IDFA,

o SIS n°92SIS00938 relatif au site LE NIGEN PHARMA,

o SIS n°92SIS00647 relatif au site RECUPERATION SERVICE

GENNEVILLIERS - RSG CFF RECYCLING,

o SIS n°92SIS00650 relatif au site SOCIETE JR TRAITEMENTS DE

SURFACE DES METAUX,

o SIS n°92SIS00877 relatif au site STATION TOTAL LANTERNIER,

o SIS n°92SIS00875 relatif au site THOMSON CSF,

o SIS n°92SIS00466 relatif au site TRIMETAL – AKZONOBEL,

o SIS n°92SIS00911 relatif au site VALREN.

Ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 – URBANISME

Les secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr

Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Gennevilliers.

ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS

Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations sur les Sols mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Gennevilliers et au président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine compétent en matière de plan local d’urbanisme.

8Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 – APPLICATION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire de Gennevilliers, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général

de la Préfecture,

Vincent Berton

Avis d’arrêté DCPPAT n° 2018-17 du 6 février 2018 portant création de secteurs d’information sur les sols sur la commune du Plessis-Robinson.

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47,

Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général des Hauts-de-Seine ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2018 proposant la création de SIS sur la commune du Plessis-Robinson;

Vu l’absence d’avis émis par le maire de la commune du Plessis-Robinson et par le président de l’Établissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris ;

9Vu l’avis émis par le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses le 3 juillet 2017 ;

Vu l’information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols, par courrier du 24 juillet 2017 ;

Vu les observations du public recueillies entre les 24 juillet 2017 et 24 septembre 2017 ;

Considérant que les activités exercées par la SOCIETE DES PETROLES SHELL est à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines,

Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage des sols ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, le Secteur d’Information sur les Sols suivant est créé :

o SIS n°92SIS00070 relatif au site SOCIETE DES PETROLES SHELL.

Ce Secteur d’Information sur les Sols est annexé au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2 – URBANISME

Les secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr

Les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexées au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune du Plessis- Robinson.

ARTICLE 3 – NOTIFICATIONS

Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPT compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d’Informations sur les Sols mentionnés à l’article 1.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune du Plessis-Robinson et au président de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, compétent en matière de plan local d’urbanisme.

10Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 6 – APPLICATION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Maire du Plessis-Robinson, Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie de la région Île-de-France et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général

de la Préfecture,

Vincent Berton

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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