ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 15 novembre 2018 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
ADMINISTRATION
01 - Installation d’un conseiller communautaire titulaire
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2019 des budgets annexes (Eau, Assainissement, SPANC, et déchets ménagers)
03 - Décisions budgétaires modificatives du budget principal et des budgets annexes (Déchets Ménagers, Transport, Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du Voyage, Assainissement, Aménagement et RPA)
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2018
05 - Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat : avenant n°1 pour la télétransmission des documents budgétaires
06 – COMPIEGNE : ZI Nord, ZAC de Royallieu et ZAC de Mercières – Mise à disposition des biens transférés et convention entre l’ARC et la Ville de COMPIEGNE relative à l’entretien de la voirie
07 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget déchets
08 - Créances admises en non-valeur – Budget Gens du Voyage
09 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps
10 – Projet régional de numérisation – Demande de subvention à la DRAC Hauts-de-France
…/… 2
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Passation d’un avenant au marché de HYDREA pour la station d’épuration de Béthisy- Saint-Pierre : Prolongation des délais et moins-value
12 - Choisy-au-Bac : Lancement d’une consultation pour le remplacement du réseau d’assainissement rue Victor Hugo
13 - Renouvellement du marché de collecte du verre : Lancement d’une consultation
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14 - Avenant au marché 16-2013 « Exploitation des services de mobilité de l’ARC- ACARY/TRANSDEV» - VELOTIC : Remplacement des pièces détachées
15 - Subventions complémentaires auprès du SMTCO
16 - Reconduction de la convention ARC/SMTCO du conseil en mobilité
AMENAGEMENT
17 - Soutien au projet de développement de l’Etablissement Public Foncier de l’Oise (EPFLO)
18 - COMPIEGNE – Implantation du siège de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) sur le site de l’Ecole d’Etat Major
19 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons- Cession du lot E4 à la SCI ADIM NP REALISATIONS
URBANISME
20 – SCOT – Analyse des résultats de l’application du SCOT et maintien en vigueur
21 – SCOT – Prescription d’un SCOT couvrant l’intégralité du périmètre de l’ARC
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Implantation de la société LSM FORMATIONS
23 - LA CROIX-SAINT-OUEN – Parc Tertiaire et Scientifique – Implantation de la Société GAIAC
ADMINISTRATION
24 – Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations « GEMAPI » : Adhésion à l’Entente Oise Aisne pour la compétence protections des inondations (PI)
25 - Rapport annuel « Politique de la Ville » de l’ARC pour l’année 2017
…/… 3
26 - Rapport d’activité 2017 - SPL LE TIGRE
27 - Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2018-2024
28 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ARC AGGLOMÉRATION DEF LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
NC 5 NO E
ADMINISTRATION
01 - Installation d’un conseiller communautaire titulaire
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD), Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
texcusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
D è e : 20 novembre 2018
o
mpl r un suppléant : 40
mbre de m res e ; 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-01CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ADMINISTRATION
01 - Installation d'un conseiller communautaire titulaire
Suite au décès de Monsieur Jean-Claude GRANIER, il convient d'installer le conseiller communautaire destiné à siéger au conseil d'agglomération en qualité de représentant de Saint- Sauveur,
Conformément aux dispositions de l'article L 273-10 du Code électoral, il est proposé de procéder à l'installation de Madame Denise MOREL, en qualité de conseillère communautaire titulaire, représentant la commune de Saint-Sauveur au sein de notre organe délibérant.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
DÉCLARE INSTALLÉE Madame Denise MOREL en qualité de conseillère communautaire titulaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
A —
hilippe MARINI
Maire de Compiègne ;
Sénateur honoraire de l'Oise”
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-01CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEA 5 NO RE 2018
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2019 des budgets annexes (Eau, Assainissement, SPANC, et déchets ménagers)
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
D jon : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres pr
ou remplacés par un suppléant : 40
de membres e ice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
02 - Débat d'orientations budgétaires 2019 des budgets annexes (Assainissement, SPANC,
Eau et Déchets Ménagers)
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l'article L5211-36 du CGCT.
Il doit permettre à l'assemblée délibérante de définir les orientions budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ilest précisé que ce débat doit se tenir dans un délai de 2 mois avant le budget primitif.
Vous trouverez dans le rapport ci-annexé, les orientations 2019 concernant les budgets annexes qui s'inscrivent dans un environnement économique et financier dégradé sans remise en cause de la qualité de service proposée à nos concitoyens. Les efforts de gestion engagés depuis
plusieurs années seront maintenus.
Ces orientations concernent les budgets suivants :
Assainissement,
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
Eau,
Déchets ménagers.
Au terme de ce débat, notre assemblée devra prendre acte des orientations budgétaires 2019 qui ont êté définies pour chacun des budgets annexes sus-énoncés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des orientations budgétaires 2019 définies dans le rapport annexé relatives aux budgets annexes de l'Assainissement, du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), de l'Eau et des Déchets ménagers.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
copie conforme,
2 Président,
sin À
Ms
ni lippe MARINI TT X 60209 Mäire de Compiègne dd
énateur honoraire de l'Oise
.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Débat
d'orientations
budgétaires
2019
Budgets
annexes:
Eau,
Assainissement,
SPANC,
Déchets
ménagers
Conseil
d'Agglomération
du
15
novembre
2018
S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\BUDGETS\2019\D0B
29/10/2018
1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Calendrier
budgétaire
“Les
budgets
primitifs
(Eau,
Assainissement,
SPANC,
Déchets
ménagers)
seront
votés
lors
du
Conseil
d'Agglomération
de
décembre
2018,
= Les
tarifs
seront
votés
lors
du
Conseil
d'Agglomération
de
décembre,
"La
préparation
des
budgets
annexes
dont
l'équilibre
dépend
d'une
participation
du
budget
principal
sera
menée
simultanément
avec
celle
de
ce
dernier
>>
vote
du
budget
principal
+
des
budgets
annexes
(Aménagement,
Champ
Dolent,
Tourisme,
RPA,
Hôtel
de
projet,
Aérodrome
et Transport)
en
mars/avril
29/10/2018
2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Sommaire " Budget
Eau
=
Budget
Assainissement
"
Budget
SPANC
»
Budget
Déchets
Ménagers
Méthodologie Q Le
vote
des
budgets
cités
ci-dessus
intervient
avant
la clôture
de
l'exercice
2018.
A cet
effet,
il est
proposé
de
reporter
l'intégration
d’une
partie
des
dépenses
recensées,
au
budget
supplémentaire
(BS)
prévu
au
mois
de
mars/avril.
Ces
dépenses
seront
financées
par
les
résultats
excédentaires
de
l'exercice
2018.
29/10/2018
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 |
Section
de
fonctionnement
[Dépenses
de
fonctionnement
011-
Charges
à caractère
général
012-
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
66-
Charges
financières
023-
Virement
à
la
section
d'investissement
042-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
[Total [Recettes
de
fonctionnement
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
70
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services,
marchandises
74
Subventions
d'exploitation
75
Autres
produits
de
gestion
courante
77
Produits
exceptionnels
[Total * BP
avant
reprise
des
résultats
**
DOB
avant
reprise
des
résultats
le projet
du
budget
est
construit
sur
la base
des
tarifs fixés
par
délibération
du
27
septembre
2018. 4
BP*
2018
|
683
253,56
143
000,00
54
326,00
362
777,14
907
538,70
2 150
895,40 |
BP*
2018
|
59
345,40
1
710
000,00
7
800,00
13
750,00
360
000,00
2 150
895,40 |
DOB**
2019
|
376
200,00
143
000,00
90
512,23
952
384,17
669
503,60
2 231
600,00
|
DOB**
2019
|
83
600,00
2
100
000,00
48
000,00
2 231
600,00
|
Ile
SM
LE
Évolution
|
45%
0% 67%
163% -26%
4%] 41% 23%
515% -100% -100%
4%]
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IL
Section
d'investissement
Budget
Eau
Dépenses
d'investissement
BP*
2018
|
040-
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
59
345,40
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
123
104,91
20-
Immobilisations
incorporelles
121
865,53
21-
Immobilisations
corporelles
260
000,00
23-
Immobilisations
en
cours
716
000,00
27-
Autres
immobilisations
financières
52
000,00
[Total
|
|
1 332
315,84
|
[Recettes d'investissement
|]
|
BP*
2018
|
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
021
Virement
de
la section
d'exploitation
362
777.14
040
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
907
538,70
27
Autres
immobilisations
financières
92
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
10
000,00
[Total * BP
avant
reprise
des
résultats
**
DOB
avant
reprise
des
résultats
1 332
315,84
|
DOB**
2019
|
83
600,00
134
004,43
114
283,34
500
000,00
850
000,00
1 681
887,77
|
|
DOB**
2019
|
952
384,17
669
503,60
50
000,00
10
000,00
|
1 681
887,77
|
Évolution
|
41% 9% -6% 92% 19%
-100% 26%|
Évolution
|
163% -26% 4%
0% 26%|
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IR la le
et UE
Programme
d'investissements
2019
Projet
du
budget
Oolnle)
TE nn
nl
ETES
reprise
des
résultats
Travaux
sur
résenvoir
=
Projet
du
budget
avant
reprise
des
résultats
Programme
d'investissements
2019
Réfection
réservoir
de
Lacroix
Saint
Ouen
-
200
000
200
000
Reprise
de
la
résine
du
réservoir
intercomunal
à
Margny-Lès-Compiègne
100
000
-
100
000
Rachat
de
compteurs
550
000
-
550
000
Travaux
(Schéma
directeur)
SDAEP
construction
du
réservoir
des
Hospices
200
000
100
000
300
000
Travaux
sur
réseaux
Rue
de
Compiègne,
Le
Meux
Rue
des
Lombards,
Compiègne
Rue
Raymond
Poincaré,
Choisy
au
Bac
485
000
800
000
1 285
000
Rue
du
tour
de
ville tranche
1,
Clairoix
Refoulement
entre
Retondes
et
Vieux
Moulins
tranche
1
Etudes Sécurisation
du
réseau
de
distribution
15
000
-
15
000
MO
résenvir
de
Lacroix
Saint
Ouen
et
MO
SDAEP
112
000
8
000
120
000
Total
1 462 000 |
1 108 000
2 570 000
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Te A
TENTE
|
Section
de
fonctionnement
le projet
du
budget
est
construit
sur
la base
du
maintien
de
la redevance
assainissement
au
niveau
de
2018.
[Dépenses
de
fonctionnement
__|
|__BP*2018
|
|
DOB*“2019 |
011-
Charges
à caractère
général
306
500
484
000
58%
012-
Charges
de personnel
et frais
assimilés
132
500
150
000
13%
023-
Virement
à
la
section
d'investissement
674
877
503
692
-25%
042-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
2
012
686
2
247
649
12%
66-
Charges
financières
517
623
562
452
9%
[Total
|
|
3644187|
|
3947
793|
|
8%|
[Recettes
de
fonctionnement
__|
|
__BP*2018
|
|
DOB**
2019
|
|
Évolution
|
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
-
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
570
837
579
093
1%
70
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services,
marchandises
2
868
000
3
264
000
14%
74
Subventions
d'exploitation
200
000
100
000
-50%
75
Autres
produits
de
gestion
courante
5
350
4
700
-12%
[Total
|
|
__3644187|
|
3947
793|
|
8%|
AFQyapigePrse
des
résultats
avant
reprise
des
résultats
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Tel
ST TT ST
A a
IL
Section
d'investissement
[Dépenses
d'investissement
|
|
BP*2018
|
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
570
837
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
1
915
336
20
Immobilisations
incorporelles
110
000
21
Immobilisations
corporelles
945
000
23
Immobilisations
en
cours
1
112
390
27
Autres
immobilisations
financières
408
500
[Total
|
|
5 062
064 |
[Recettes
d'investissement
|
|
BP*2018
|
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
-
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
674
877
040
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
2
012
686
13
Subventions
d'investissement
1
966
000
16
Emprunt
et
dettes
assimilées
27
Autres
immobilisations
financières
408
500
[Total * BP/4@mtéprise
des
résultats
*“* DOB
avant
reprise
des
résultats
|
5062064|
DOB**
2019
579
093
2
538
978
143
192
349
078
680
000
4 290
341
DOB**
2019
503
692
2
247
649
39
000
1 500 000 4 290 341
1% 33% 30%
63% -39% -100% -25% 12% -98%
0%
-100%
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Programme
d'investissements
2019
Programme
d'investissements
2019
Projet
du
budget
avant
reprise
des
résultats
Te AO
TT
al: Projet du
budget
Complémentaire
après
Études Études
pour
réhabilitation
et dévoiement
de
réseaux
Études
pour
mise
en
place
de
l'auto
surwæillance
du
réseau
143
192
reprise
des
résultats
6
808
150
000
Travaux Traitement
phosphores
Clairoix
Création
2
postes
de
refoulement
Réhabilitations
de
3
postes
de
refoulement
Traitement
anti-H2S
sur
poste
Travaux
sur
réseaux:
Rue
Victor
Hugo
Choisy
au
Bac
Travaux
sur
réseaux:
Contrôles
finaux
Lachelle
Branchements
individuels
et
travaux
réseaux
dont:
Mise
en
conformité
toutes
communes
Réhabilitations
toutes
communes
Réhabilitation
Echarde
et
Vivier
Corax
à
Compiègne
EX-CCBA STEP
de
Choisy
au
Bac
(restes
à
réaliser)
Raccordement
de
Lachelle
(restes
à
réaliser)
1
014
078
4
270
922
5
285 000
Acquisition
(terrain,
bâtiment)
Déversoir
d'orage
850
m?
(Choisy
au
Bac),Parcelle
Poste
de
refoulement
50
m?
(Lachelle)
15
000
15
000
Total
1
172
270
4
277
730
5 450 000
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Budget
SPANC
«
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif »
L
Section
de
fonctionnement
Le
projet
du
budget
2019,
ne
prévoit
pas
d'évolution
des
tarifs entre
2018
et 2019.
Dépenses
de
fonctionnement
Évolution
011-
Charges
à caractère général
-5%
012-
Charges
de
personnel
et frais assimilés
1%
Total
0%
Recettes
de
fonctionnement
Évolution
002-
Résultat
de fonctionnement
reporté
70- Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
0%
Total
BP*
2018
DOB**
2019
2 220
2 100
10
380
10
500
12
600
12
600
BP*
2018
DOB**
2019
12 600
12
600
12
600
12
600
0%
* BP
avant
reprise
des
résultats
**
DOB
avent
reprise
des
résultats
Les
charges
de
personnel
correspondent
à 30%
du
temps
d'activité
d'un
agent
affecté
pour
le reste
de
sénâcité
au
budget
assainissement.
10
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Budget
SPANC
«
Service
Public
d'Assainissement
Non Évolution
107% 107%
Évolution
0%
107% 107%
Collectif
»
IL
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
BP*
2018
DOB**
2019
20-
Immobilisations
incorporelles
_
3
4581-
Total
des
opé.
Pour
compte
de
tiers
70
000
145
000
Total
70
000
145
000
Recettes
d'investissement
BP*
2018
DOB**
2019
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
-
-
4582-
Total
des
opé.
Pour
compte
de
tiers
70
000
145
000
Total
70
000
145
000
* BP
avant
reprise
des
résultats
*
DOB
avant
reprise
des
résultats
29/10/2018
11
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Budget
Déchets
Ménagers
|
Orientations
budgétaires:
-
Maintien
du taux de
la TEOM
(sur l’ancien
périmètre
de
l'Ex-ARC)
-
Maintien
de
la redevance
des
ordures
ménagères
(périmètre
de
l'Ex-CCBA):
délibération
du
27
septembre
2018
29/10/2018
12
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IL
Section
de
fonctionnement
[Dépenses
de
fonctionnement
|
BP*
2018
|
|
DOB**
2019
|
Évolution
|
011-
Charges
à caractère
général
6 983
077
6 991
908
0%
012-
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
168
000
168
604
0%
042-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
107
137,63
136
491
27%
65- Autres
Charges
de
gestion
277
299
262
135
-5%
66-
Charges
financières
8 343
3 858
-54%
67-
Charges
exceptionnelles
27
000
22
000
-19%
[Total
|
7 570
857
|
7 584
996
|
0%|
[Recettes de
fonctionnement
| |
BP*2018
|
|
DOB**
2019
|
Évolution
|
002-
Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
-
70-
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services,
marchandises
1
007
000
1
011
000
73-
Impôts
et
taxes
6
448
041
6
544
996
74-
Dotations,
subventions
et
participations
115
816
27
000
77-
Produits
exceptionnels
2
000
[Total
|
7 570 857
|
7 584 996
|
0%!
* BP
avant
reprise
des
résultats
**
DOB
avant
reprise
des
résultats
13
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IL
Section
d'investissement
[Dépenses
d'investissement
BP*
2018
|
DOB**
2019
|
Évolution
|
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
45
103
46
426
3%
20
Immobilisations
incorporelles
4
725
1
000
-79%
204-
subventions
d'équipement
versées
50
000
68
000
36%
21
Immobilisations
corporelles
710
000
403
900
43%
[Total
809
828
|
519
326
|
-36%|
[Recettes
d'investissement
BP*
2018
|
DOB**
2019
|
Évolution
|
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
-
-
-
040
Opérations
d'ordre
de
tranfert
entre
sections
107
138
136
491
27%
10-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
37
000
61
046
65%
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
630
690
321
789
49%
13-
Suventions
d'investissement
35
000
=
-100%
[Total
809
828
|
519
326 |
-36%|
* BP
avant
reprise
des
résultats
Fe ROB
Ant
reprise
des
résultats
14
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Synthèse
de
la dette
au
01/01/2019
Capital
restant
dûü
Taux
moyen
Durée
de
vie
Durée
de
vie
Nombre
(CRD)
(ExEx,Annuel)
résiduelle
moyenne
d'emprunts
Budget
Service
de
l'Eau
1 549
345
€
3,30%
9 ans
et 3 mois
5 ans
et 4 mois
13
Budget
Assainissement
19
883
340€
2,89%
15
ans
et
9 mois
8 ans
et
5
mois
52
Budget
Déchets
Ménagers
153
284€
3,03%
3 ans
et
4
mois
2ans
3
Dette
consolidée
au
01/01/2019
21
585
968
€
2,92%
15
ans
et
3 mois
8 ans
et 2 mois
68
Durée de vie
moyenne
:il
s'agit
de
la vitesse
moyenne
de
remboursement
du
prêt
(exprimée
en
année),
soit
la durée
nécessaire
pour
rembourser
la moitié
du
capital
restant
dû
d'une
dette,
compte
tenu
de
son
amortissermnent.
Durée de vie résiduelle
: (exprimée
en
années)
est la durée
restant
avant
l'extinction totale
de
la dette
ou
d'unzemprunt
15
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Évolution
prévisionnelle
de
la dette (2017-2019)
Changement
Changements
de
||CRDendébut
de périmètre | |CRD
en début
Evolution du || Evolution du
CRDenfinde||
.°
,
|| Rembourse | ICRD
en fin de
,
|| Rembourse | |CRDen fin de
-
périmètre
d'année
.
-
(transfert
d'année
É
CRD 2018-2019 |
| CRD 2018-2019
période 2017
fansfer
m8
mentduK | |période 2018
compétences ||
2019
mentduK || période 2019
.
n*
compétence
|
Budget Service de l'Eau
333490 ||
1310587 ||
164077 ||
148780||
1495297
540481!
15493451
14004]
1361292
||-
13404
9%
Budget Assainissement
||
17183669 ||
4329812 ||
21513481 ||
2106706 ||
19406775
476565 ||
19883340 ||
2550201 ||
17333140 || - 2073646 ||
-11%
Budget Déchets Ménagers||
198387
198387 ||
4510311
153284
15328411
4646||
1068581-
46426]!
-30%
2018
16
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 —
ARC AGOMEEMNIOS AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Rapport de présentation des orientations budgétaires des budgets annexes :
Eau, Assainissement, SPANC, Déchets Ménagers
Conseil d'agglomération du 15 novembre 2018
Préambule
Le débat d'orientations budgétaires (DOB), s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de l'article L 5211-36 du CGCT.
Le DOB constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le président présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur :
les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions. - les engagements pluriannuels
- la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
- la structure des effectifs ;
- les informations relatives aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
la durée effective du travail.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire dont il est pris acte par une délibération spécifique et est transmis au préfet.
Le présent rapport est mis à disposition du public à partir du site internet de l'Agglomération (http //www.agglo-compiegne.fr, rubrique « délibérations »).
Introduction
Le présent rapport résume les orientations budgétaires des budgets : Eau, Assainissement, SPANC, Déchets Ménagers.
Le vote de ces budgets intervient avant la clôture de l'exercice 2018.
Aussi, il est proposé d'exclure une partie des dépenses recensées du budget primitif pour les inclure au futur budget supplémentaire (BS), dépenses qui seront financées par les résultats excédentaires de l'exercice 2018.
De même les évolutions du périmètre courant 2019 seront intégrées au fil de l’eau lors des décisions budgétaires futures.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 — Page 1
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 À noter que La préparation des budgets annexes (Aménagement, Champ Dolant, Tourisme, RPA, Hôtel de projet, Aérodrome, et transport) dont l'équilibre dépend d'une participation du budget principal sera menée simultanément avec celle de ce dernier.
Sommaire
Page
Préambule 1
[Introduction 1
1, PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DES BUDGETS ANNEXES : EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC ET DECHETS MENAGERS 3
A- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET EAU 3
1B- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 OU BUDGET ASSAINISSEMENT 7
C+ PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET SPANC 10
D- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET DECHETS MENAGERS il
{Il AUDIT DE LA DETTE
A. SYNTHESE DE LA DETTE DES BUDGETS (EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC, DECHETS MENAGERS) AU 01/01/2019 14
[B- DETTE PAR TYPE DE RISQUE DES BUDGETS (EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC, DECHETS MENAGERS) 14
C: DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE 15
{ll EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2017-2019) 16
[IV. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE 16
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 — Page 2
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 1. ___PROSPECTIVE __ BUDGETAIRE __ 2019 DES __BUDGETS __ ANNEXES:__ EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC ET DECHETS MENAGERS
A- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET EAU
LL Le contexte
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le transfert de la compétence « Eau » afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution), lui permettant de lancer une procédure de concession de service public (CSP) de distribution d'eau.
Le préfet a pris l'arrêté correspondant en date du 27 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 21 novembre 2016.
Cette prise de compétence a entrainé la dissolution des syndicats de Choisy au Bac et de Saintines-St Sauveur, le retrait des communes de Le Meux, Jaux, Armancourt et Jonquières du SIAEP de Longueil Ste Marie et le retrait de la commune de St Jean aux Bois du SIAEP de Bonneuil en Valois.
Les communes de : Compiègne, Lacroix St Ouen, Bienville, Margny-lès-Compiègne et Venette ont signé des conventions de gestion avec l'ARC en 2017.
Conventions renouvelés pour année supplémentaire pour les communes de Bienville, Margny- lès-Compiègne et Lacroix St Ouen.
I. Le bilan de l’année 2018
- La reprise de la distribution d'eau de Compiègne au 1° janvier 2018,
- La reprise de la DSP de la commune de Venette au 1° janvier 2018,
- La poursuite du travail en cours pour l'intégration de l'actif et du passif du SIAEP de Choisy au Bac,
- La poursuite du travail engagé avec les SIAP de Longueil Ste Marie et de Bonneuil en
Valois,
Le choix des délégataires, SAUR et SUEZ, pour la délégation du service public de l'eau
potable. La concession de service public (CSP) prendra effet contractuel au 1° octobre
2018,
La reconduction des mesures agro-environnementales sur le Bassin d'alimentation de
captage,
La Poursuite du développement de la charte « O phyto » pour les espaces verts pour les
communes de l'ARC (Support technique à sa mise en place par l'ARC et le CPIE de
l'Oise),
- Le Conseil agricole individualisé sur la gestion de la fertilisation azotée afin de protéger
la ressource vis-à-vis des nitrates sur les Bassins d'alimentation de captage de Baugy et
de l'Hospice,
- La formation au jardinage écologique pour l'ensemble des jardiniers de l'ARC,
- Le suivi de la nappe du captage de l'Hospice,
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 — Page 3
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 I. Les objectifs de l’année 2019
- La reprise de la gestion du service public de production et de distribution d'eau potables
des communes de Margny-lès-Compiègne, Bienville, et Lacroix Saint Ouen,
- La Reprise de :
“ _ SIAEP de Verberie St Vaast De Longmont
“ Néry
“_ SIAEP d'Auger St Vincent (Béthisy -St-Martin)
“ Saintines
“ Béthisy-St-Pierre
- La poursuite des travaux du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau (2019-2022),
- La mise en place de plans de gestion différenciée au sein des communes visant le « zéro
pesticide »,
- Le développement du bio dans la restauration collective en aidant les communes à
rédiger leurs cahiers des charges lors des renouvellements de marchés d'alimentation,
La poursuite des actions engagées en 2018.
IV. L'équilibre budgétaire
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement
{Dépenses de fonctionnement | | BPp*2018 | | DOB*2019 | | Évolution |
1- caraclère
de et
financières 90 5 à la section d'investissement 952 384,17
de entre sections
[Total | | 2145089540! | 22160000! | 44
(Recettes de fonctionnement | | BP'2018 | | DOB“2019 | | BS |
002 Résultat de fonctionnement reporté
042 Opéralions d'ordre de transfert entre sections
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de senices, marchandises
74 Subwæentions d'exploitation
15 Autres produits de gestion courante
77 Produils exceptionnels
[Total J ([__2150895,40] | 223160000] | 4
* BP éenl reprise des résultats
** DOB awnt reprise des résultats
Une progression globale de 80,7 K€ des dépenses de fonctionnement par rapport au budget
2018 (avant la reprise des résultats 2017) qui s'explique essentiellement par :
- -307 K€ de Charges à caractère général liés principalement à :
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 — Page 4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 “ (-175 K€) : Arrêt du contrat d'exploitation du service de production d'eau (ancien périmètre
de l'ARC) et de celui de saint sauveur (échéance janvier 2019) suite à la signature de la
Nouvelle DSP,
“ (-47 K€) : ajustement du coût de l'animation du contrat azoté et d'analyse de reliquats
azotés et sols (marché notifié début 2018),
“" (-40 KE) : ajustement du coût des animations auprès des agriculteurs par rapport aux
réalisations des années antérieures.
+ 36 K€ de charges financières (élargissement des compétences de l'ARC)
Le virement à la section d'investissement (952 KE) et les dotations aux amortissements (669 K€) totalisent 1,6 M€ en 2019 à comparer aux 1,27 ME en 2018, permettant ainsi d'améliorer le niveau d'autofinancement.
Les dépenses de fonctionnement seront financées par :
- 2,1 ME de redevances collectés
- 83 K€ d'opérations d'ordre de transfert entre sections
- 48 K€ de Subvention « animation du contrat azoté et d'analyse de reliquats azotés et sols »
NB : le projet du budget est construit sur la base des tarifs fixés par délibération du 27
septembre 2018.
b- La section d'investissement
[Dépenses d'investissement
040- Opérations d'ordre de tranfert entre sections
16- Emprunts et deltes assimilées
20- Immobilisations incorporelles
21- Immobilisations corporelles
23- Immobilisations en cours
27- Autres immobilisations financières
BP* 2018 |
59 345,40
123
121
260
52
[_DOB“ 2019 |
83 600,00
1
114 283,34
500 000,00
000,00
{Total | 1332315,84| | 1 681 887,77 | BP 2017 avec les RAR
(Recettes d'investissement | | BP*2018 | | DOB“2019 |
001 Solde d'exécution de la section d'imestissement reporté
021 Virement de la section d'exploitation 362 777,14 952 384,17
040 Opérations d'ordre de tranfert entre sections 907 538,70 669 503,60
27 Autres immobilisations financières 52 000,00
10 Dotations, fonds divers et résenes 10 000,00 10 000,00
[Total | | 1 332 315,84 | | 1681887,77|
* BP avant reprise des résultats
** DOB avant reprise des résultats
4
163%
-26%
0%
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le programme d'investissement 2019 est le suivant :
Projet du budget aie) ARR AE TA E.
Compiomentaire après
CE AU HELENE LE
NE Me RCE TTIe LE"
Repnse de La résine du résenoir intercomunal à Margny-Lès-Compiègne 100 000 - 100 000
Rachat de compteurs 550 000 - 550 000
Travaux (Schéma directeur)
SDAEP construction du résenoir des Hospices 200 000 109 000 300 000
Travaux sur réseaux
Rue de Compiègne, Le Meux
Rue des Lombards, Compiègne
Rue Raymond Poincarë, Choisy au Bac 485 000 800 000 1 285 000 {Rue du tour de uille tranche 1, Clairoix
Refoulement entre Retondes et Vieux Moulins tranche 1
Etudes
Sécuwisation du réseau de distribution 15 000 - 15 000 MO résenoir de Lacroix Saint Ouen et MO SDAEP 112 000 8 000 120 000
Total 1 462 000 1 108 000 2 570 000
Les dépenses d'investissement seront financées somme suit:
- 952 K€ de virement de la section d'exploitation
- 669 K€ d'opérations de transfert entre sections
- 50 K€: deuxième versement lié à la vente du bâtiment rue du Four Saint Jacques à
Compiègne (délibération du 27 septembre 2018)
- 10 K€ de FCTVA.
À noter que les résultats 2018 seront repris dans le cadre d'une future décision modificative et permettront d'intégrer 1 108 000 € destinés à financer les travaux détaillés dans le tableau ci-dessus.
V. Plan pluriannuel d'investissement
Les dépenses prévisionnelles 2018-2020 sont détaillées en annexe 1.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 B- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
. Le contexte
Un système d'assainissement est régi par un arrêté préfectoral et est constitué d'un réseau collectant les eaux usées d'une ou plusieurs communes et d'une station d'épuration.
Le service assainissement collectif de l'Agglomération de la Région de Compiègne est constitué de huit systèmes d'assainissement, auxquels se sont ajoutés au 1 er janvier 2018 (Suite à l'élargissement de la compétence « Assainissement » aux communes de l'ex-CCBA après la fusion des deux EPCI au ‘er janvier 2017) :
- le système de la station d'épuration de Verberie
- et celui de la station d'épuration de Béthisy Saint Pierre.
La commune de Saintines étant raccordée sur la station de St Sauveur déjà gérée par l'ARC, le nouvel EPCI n'aura que les réseaux à gérer en plus.
[LA Le bilan de l’année 2018
- Plusieurs centaines de raccordements et de mises en conformité ont lieu chaque année
ainsi que les travaux de réhabilitation du réseau,
- La poursuite des travaux engagés pour l'intégration des communes de l'Ex-CCBA
- La poursuite de la réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants
- La poursuite des travaux de construction de la station d'épuration de Choisy au Bac et
sur les réseaux de transfert,
- Le raccordement de la commune de Lachelle sur la station d'épuration intercommunale de Lacroix Saint Ouen et la suppression de la lagune: marché engagé, démarrage des travaux dès l'accord de subvention de l'agence de l'eau
Il. Les objectifs de l’année 2019
- La poursuite des travaux engagés pour l'intégration des communes de l'Ex-CCBA
- La mise en place d'un traitement physico-chimique du phosphore sur la station de Clairoix - La poursuite de la réhabilitation de réseaux en fonction des résultats des inspections réalisées par les exploitants
- Travaux de raccordement de la commune de Lachelle sur la station d'épuration
intercommunale de Lacroix Saint Ouen et la suppression de la lagune,
L'achèvement des travaux de la station d'épuration de Choisy au Bac et travaux sur les réseaux de transfert.
- La réalisation d'une étude d'impact pour le renouvellement de l'arrêté préfectoral de la station intercommunale de Lacroix Saint Ouen
La réhabilitation de postes de refoulement, montrant de fortes dégradations de leur génie civil et la mise en place d'un traitement anti-H2S
- La création de postes de refoulement à Compiègne (à proximité de la caserne des pompiers) ainsi qu'entre Jonquières et Le Meux.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 - Le dévoiement du réseau au niveau du stade de foot de Margny les Compiègne. - La réhabilitation du réseau rue Victor Hugo à Choisy au Bac
- Accompagnement du programme de Gestion Urbaine de proximité (GUP) : Echarde et Vivier Corax à Compiègne
- Création de deux postes de refoulement.
IV. L'équilibre budgétaire
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement
[Dépenses de fonctionnement | | BP*2018 | | DOB* 2019 | | Evolution |
11- à caractère 306 500 484 000 58%
2- de el 132 500 150 000 13%
Virement à la section d'imæestissement 674 877 503 692 -25%
de entre 2 012 686 2 247 649 12%
financières 517 623 562 452 9%
[Total | | 3644187] | 3947 793| | 8%|
[Recettes de fonctionnement | | BP*2018 | | DOB**2019 | | Evolution |
Résultat de fonctionnement - -
d'ordre entre sections 570 837 579 093
Ventes de 2 868 000 3 264 000
4 Subæentions 200 000 100 000
Autres de 5 350 4 700
{Total | | 3644187| | 3947793| | 8%]
* BP avant reprise des résultats
** DOB avant reprise des résultats
Une progression globale de 303 K€ des dépenses de fonctionnement par rapport au budget 2018 (avant la reprise des résultats 2017) qui s'explique essentiellement par :
- + 177 K€ de Charges à caractère général liés principalement aux travaux d'entretien des
réseaux et de voiries (curage de lagunes d'épuration, entretien du chemin d'accès à la station d'épuration de Lacroix Saint Ouen)
- + 17 K€ de charges de personnel
- (-171) K€ de virement à la section d'investissement
- + 235 K€ d'opération d'ordre de transfert entre sections liés au changement de périmètre
- +45 K€ de charges financières (changement de périmètre)
Les dépenses de fonctionnement seront financées principalement comme suit :
- 579 K€ d'opération de transfert entre sections
- 3 ME de redevances collectées. Montant ajusté par rapport au réalisé de 2018 (2,6 prévus en 2017)
- 264 K€ de participation financière de la ville de Compiègne à la réalisation de bassins d'orage pour le stockage avant traitement des eaux usées et pluviales provenant du réseau unitaire de la Ville de Compiègne (délibération du 30 juin 2015)
100 KE de primes d'épuration
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 NB: le projet du budget est construit
assainissement au niveau de 2018.
b- La section d'investissement
sur la base du maintien de la redevance
[Dépenses d'investissement | BP" 2018 | DOB** 2019 | | Evolution |
d'ordre de entre sections 570 837 579 093
16 et dettes 1 915 336 2 538 978 33%
Immobilisations 110 000 143 192
945 000 349 078
Immobilisations en cours 1 112 390 680 000
Autres 408 500 - a
[Total | 5 062 064 | 4 290 341 | 15%]
[Recettes d'investissement | BP* 2018 | DOB** 2019 | | Evolution |
de la . é
de 674 877 503 692 -25%
d'ordre de entre sections 2 247 649
13 Subwæntions d'imestissement 1 966 000 39 000
el dettes 1 500 000
Autres immobilisations =.
[Total | 5 062 064 | 4 290 341 | 415%]
* BP avant reprise des résultats
** DOB avant reprise des résullats
Le programme d'investissement 2019 est le suivant :
Études pour réhabilitation et dévoiement de réseaux
Études pour mise en place de l'auto surveillance du réseau 143 192 6 808 150 000
Trraux
Traitement phosphores Clairoix
Crémtion 2 postes de refoutement
Réhabilltations de 3 postes de rofoutomeont
Traitement ami-H2$ sur poste
Travaux sur résoaux: Rue Victor Hugo Choisy au Bac
Taux sur résoaux: Contrôles finaux Lachelle
Branchements indididuots ot travaux réseaux dont:
Mise en confonnité toutes communes
Réhunbilitations toutes communes
Réhabilitation Echarde ol Viier Cornx à Compiègne
EXCCBA
STEP de Choisy au Bac (restes à naliser)
Raccordement de Lachelle (restes à réaliser)
1 014 078 4 210 922 5 285 000
Acquisition (terrain, bâtiment)
Déversoir d'orage 850 m° (Choisy au Bac),Parcelle Poste de
refoulement 50 m? (Lachelle)
15 000 15 000
Total 1 172 270 4 277 730 5 450 000
À noter qu'un avenant au contrat avec VEOLIA pour l'exploitation du système d'assainissement de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Néry, est à prendre pour la prise en compte de la nouvelle STEP de Béthisy-Saint-Pierre engendrant une forte augmentation des coûts
Les dépenses d'investissement seront financées somme suit:
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 - 503 K€ de virement de la section d'exploitation
- 2.2 ME d'opérations de transfert entre sections
- 39 K€ : de subvention de l'agence de l'eau
1.5 ME d'emprunts (l'emprunt affiché pour équilibrer la section d'investissement sera
annulé après la reprise des résultats de l'exercice 2018)
À noter que les résultats 2018 seront repris dans le cadre d'une future décision modificative et permettront d'intégrer 4 277 730 € destinés à financer les travaux détaillés dans le tableau ci-dessus.
V. Plan pluriannuel d'investissement
Les dépenses prévisionnelles 2018-2020 sont détaillées en annexe 2.
C- PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2019 DU BUDGET SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ; - L'entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d'habitations groupées
L'assainissement non collectif concerne environ 200 propriétés sur le territoire de l'Ex-ARC (soit 1% environ des propriétés raccordées au réseau d'assainissement collectif).
Ce service a été entendu aux communes de l'Ex-CCBA au 1er janvier 2018 d'où un apport significatif en matière d'installations à réaliser pour le compte de particuliers.
L'évaluation des besoins liés à ce transfert de compétence est en cours, à titre d'exemple :
- À Néry, Deux hameaux sont en Assainissement Non Collectif. Un programme de réhabilitation est à réaliser (coût estimé à 200 k€),
- Saintines: un état des lieux est à réaliser et le programme de réhabilitation à prévoir (10 000 à 15 000 € par installation)
Nous procéderons à des ajustements budgétaires lors des décisions budgétaires modificatives prévues en 2019,
Le projet du budget 2019, ne prévoit pas d'évolution des tarifs entre 2018 et 2019.
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 (Dépenses de fonctionnement | BP*2018 | | DOB** 2019 | | Évolution |
011- Charges à caractère général 2 220 2 100 -5% 012- Charges de personnel et frais assimilés 10 380 10 500 1%
[Total | 12600 | | 12600 | | 0%|
[Recettes de fonctionnement | BP*2018 | | DOB**2019 | | Évolution |
002- Résultat de fonctionnement reporté - 70- Ventes de produits fabriqués, prestations de services 12 600 12 600 0%
[Total | 12600 | | 12600 | | 0%]
* BP ent reprise des résultats
** DOB avant reprise des résullats
Les charges de personnel correspondent à 30% du temps d'activité d'un agent affecté pour le reste de son activité au budget assainissement.
b- La section d'investissement
[Dépenses d'investissement | BP*2018 | | DOB** 2019 | | Évolution |
20- Immobilisations incorporelles = = .
4581- Total des opé. Pour compte de tiers 70 000 145 000 107%
[Total | 70000 | | 145000 | | 107%|
[Recettes d'investissement | BP*2018 | | DOB**2019 | | Évolution |
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - - 0%
4582- Total des opé. Pour compte de tiers 70 000 145 000 107%
[Total [ 70000 | | 145000 | | 107%|
* BP avant reprise des résullats
+ DOB aan reprise des résullats
Les dépenses d'investissement concernent :
- 7 installations à Lachelle pour 105 K€
- 2 installations à Venette pour 40 K€
D- PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2019 DU BUDGET DECHETS MENAGERS
Au regard des équilibres budgétaires ci-après, il est proposé de :
- Maintenir le taux de la TEOM (sur l'ancien périmètre de l'Ex-ARC), - Maintenir la redevance des ordures ménagères (périmètre de l'ex-CCBA) : Délibération du 27 septembre 2018.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 L'équilibre budgétaire
Le projet du budget s'équilibre comme suit :
a- La section de fonctionnement
[Dépenses de fonctionnement | [| BPp*2018 | | DOB* 2019 | | Evolution |
1- à caractère 6 983 077 6 991
012- de et assimilés 168 000 1 0%
042- entre sections 107 137,63
65- Autres de 277 299 1
66- 8 343 ù 27 000 22 000
[Total | | 7570857] | 758499%| | 0%|
[Recettes de fonctionnement | { BP*2018 | | DOB* 2019 | | Évolution |
002- Résultat de fonctionnement reporté - - - 70- Ventes de produits fabriqués, prestations de senices, marchandises 1 007 000 1011 000 73- Impôts et taxes 6 448 041 544 74- Dotations, subwæntions et participations 115 816 27
77- Produits exceptionnels
{Total | | 7570857] | 7 584996] | 0%!
* BP avant reprise des résultats
** DOB avant reprise des résultats
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2018.
Les principales dépenses de fonctionnement :
6,3 ME de contrats de prestations de services (Collecte et traitement des ordures ménagères.)
100 K€ d'études
453 K€ achats de sacs
156 K€ de versement estimé au SMDO dans le cadre de l'étalement sur 5 ans de l'indemnité que le SYMOVE a dû régler à VEOLIA pour l'abandon du projet SYMEO (centre de valorisation de Villers Saint-Sépulcre).
136 K€ d'opérations d'ordre de transfert entre sections
168 K€ de charges de personnel (5 agents) :
nn A
Adit adm
T n n Pal 2CI
Adit adm Pal
tech
À noter qu'un point détaillé sur l'évolution de la masse salariale est prévu lors du futur débat d'orientation budgétaire du budget principal et des autres budgets annexes.
Les dépenses de fonctionnement seront financées essentiellement par un produit prévisionnel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) estimé à hauteur de 6,5 ME et 1 ME de Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 b- La section d'investissement
[Dépenses d'investissement | BP*2018 | | DOB**2019 | | Évolution |
et 45 103 46 426 3%
4 725 1 000 -79%
50 000 68 000 36%
710 000 403 900 43%
[Total | 809 828 | | 519 326| | -36%|
{Recettes d'investissement [_BP*2018 | | DOB* 2019 | | Évolution |
entre sections 107 138 136 491 27% 10- 37 000 61 046 65% 16 et 630 690 321 789 13- d'inestissement 35 000 ° 4
{Total | | 809 828 | | 519326 | | -36%|
* BP avant reprise des résultats
** DOB avant reprise des résultats
Les dépenses d'investissement intègrent principalement:
45 K€ de travaux (réfection de la toiture du bâtiment de stockage, Clôture) 68 K€ de participations versées aux bailleurs pour la mise en place de conteneurs 355 K€ d'achats de matériels (Bacs, composteurs, conteneurs)
Les dépenses d'investissement seront financées somme suit:
136 K€ d'opération d'ordre de transfert entre sections
61 K€ de FCTVA
322 K€ d'emprunts (l'emprunt affiché pour équilibrer la section d'investissement sera annulé après la reprise des résultats de l'exercice 2018).
Plan pluriannuel d'investissement
Les dépenses prévisionnelles 2018-2020 sont détaillées en annexe 3.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 I. AUDIT DE LA DETTE
A. SYNTHESE DE LA DETTE DES BUDGETS (EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC, DECHETS MENAGERS) AU 01/01/2019
Capital restant dû | Taux moyen Durée de vie Durée de vie Nombre (CRD) (ExEx, Annuel} résiduelle moyenne d'emprunts
Budget Service de l'Eau 1549 345 € 3,30% 9ans et 3 mois 5 ans et 4 mois 13
Budget Assainissement 19 883 340€ 2,89% 1Sanset9mois | 8anset Smois 52
ue Déchets Ménagers 153 284 € 3,03% 3 ans et 4 mois 2ans 3
bene consolidée au 01/01/2019 21 585 968 € 2,92% 15anset3mois | Sanset 2mois 68
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE DES BUDGETS (EAU, ASSAINISSEMENT, SPANC, DECHETS MENAGERS)
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx, Annuel)
Fixe 17 940 901 € 83,11% 3,21%
Variable 2833333 € 13,13% 0,62%
Annulable 811734 € _ 3,76% 4,65%
Ensemble des risques 21 585 968 € 100,00% 2,92%
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Dette par type de risque
13,1%
D Fixe
BE Variable
EN Annulable
| 83,1%
ca Act
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
à 0
2
Ë C 3,76%
e Ü
“ D 2
à
& E
F
5 à à 6 é Risque élevé
Risque sous jacent à Finance Active
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « Gissler »
Les 3,76% de l'encours correspondent au taux fixe annulable.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ll. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA 2017-2019
d [IR dvd ds cRO 4 Evolution du || Evolution oenfnél| * AM genbourse |IcaDonfndel | AOL eestourse | [CRD en fn de ‘ sx pitisdte || année ||, périmètre || d'année CRO 200-2019 |CRO 2018-2019 période 2017 sé mont du. | période 2018 tarstert || 2019 mentu |}période 2019 || ue
[compétence | [compétence
ester 3340]! 130587}! 16H077|| 14870] 149527 HO!) 1549H45|| 140M|| 13122/l- 14041 3%
rain 17183669 || 4329812 || 21513481 || 2106706 || 19406775 476565 || 19883340 || 2550201 || 173310 ||- 20366|| -1%
nt 198 387 . 158 397 4518]! 15324 || 15324 46406|| 106851!!- 4646! -30%
Les changements de périmètre sont liés à la reprise de l'ARC de la compétence « distribution et production d'eau» par arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 et l'arrêté modificatif du 21 novembre 2016, ainsi que le transfert de la compétence assainissement des communes de l'Ex-CCBA à l'ARC au 01/01/2018.
À noter que la dette affichée des budgets eau et assainissement reste provisoire, les contrats sont intégrés au fur et à mesure de leur réception en lien avec l'intégration de l'actif et du passif des syndicats et des communes concernés par ce transfert de compétence.
IV. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SITUATION FINANCIERE
Le point sur l'évolution prévisionnelle de la situation financière est à lier aux nouvelles dispositions de l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Cette analyse est établie à partir de la consolidation du budget principal et des budgets annexes.
Aussi les données prévisionnelles consolidées sur l'évolution de la situation financière de la collectivité seront détaillées lors du débat d'orientations budgétaires (du budget principal et des budgets annexes nécessitant une participation du budget général) prévu au conseil de février 2019.
Rapport de présentation — orientations budgétaires 2019 — Page 16
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-02CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSENPHAGSIOMERAT|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE_2018
FINANCES
03 - Décisions budgétaires modificatives du budget principal et des budgets annexes (Déchets Ménagers,
Transport, Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du Voyage, Assainissement, Aménagement et RPA)
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe
BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI,
Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
nt absents remplacés suppléant
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir:
Syvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TÉLLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE
CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance
M. HUET— Directeur Général des Services M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZa été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents. ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 40 FINANCES
03 - Décisions budgétaires modificatives du budget principal et des budgets annexes (Déchets Ménagers, Transport,
Tourisme, Hôtel de Projet, Gens du Voyage, Assainissement, Aménagement et RPA)
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget avec les principales opérations suivantes :
Budget Déchets ménagers :
Il s'agit de l'ajustement des crédits alloués aux charges à caractère général pour un total de 27 K€ financé par la reprise
d'une partie de la provision constituée en 2017 pour risque d'impayés {détail dans la délibération proposée à cette même séance).
Budget Transport :
Conformément aux orientations budgétaires, il vous est proposé les écritures de régularisation
de 5 années en matière de TVA, suite au rejet par la DDFIP de l'Oise du remboursement de crédit
de TVA demandé par l'ARC au principal motif que le caractère gratuit des prestations de transport
n'ouvre pas droit à un remboursement par la voie fiscale et que les investissements de la
collectivités étaient éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
Ces régularisations totalisent en fonctionnement 2,55M€ de dépenses exceptionnelles et 2,05ME
de produits exceptionnels, donc une charge nette de 0,5M€ couverte par la prévision en matière
de dépenses imprévues (294.890 euros) et la participation du budget principal (207 992€).
En investissement, ce sont 868k€ de dépenses de TVA qui sont réintégrées dans les
immobilisations (acquisition de bus pour l'essentiel), dépense couverte par la « réserve »
constituée de 864kE en installation de voirie.
Budget tourisme :
Il s'agit de l'intégration des dépenses supplémentaires suivantes = + 33.3 K€ Régularisation de la redevance d'occupation temporaire entre l'ARC et VNF au
titre des exercices 2016-2017-2018 (convention signée en 2018) +15 KE Subvention à la ville de Compiègne pour l'organisation des manifestations à
l'occasion du centenaire de l'Armistice.
Ces dépenses sont financées par une participation supplémentaire du budget principal de
48.3 K€.
Budget Hôtel de projets :
Diverses réaffectations de crédits sont opérées sans influence sur les équilibres budgétaires (totaux à zéro euro).
Budget Gens du voyage
Il s'agit de l'ajustement des dépenses de fonctionnement comme suit
- _+75K€ de charges d'eau et d'électricité
- +21 K€: contentieux avec la société GDV
- + 46.2 K€ de créances admises en non-valeur qui portent en tout premier lieu sur les. années 2013 à 2015, donc la régularisation de 3 exercices (délibération proposée à cette même séance)
1. Ces dépenses sont financées par une participation supplémentaire du budget principal de +144.2 K€.
Budget principal :
En fonctionnement
+ 415 KE participations supplémentaires du budget principal aux budgets tourisme, transport et
GDv
+ 15.5 K€ de subventions des actions menées dans le cadre du Contrat de Ville :
Subvention Subretion attribuée para Vile/ [Nom de l'association In de l'action pre attribuée pra | CGET/Réo Autres
[cops Permis Ctoyen ae ancre au permis de conduire pour les 2000 2000 € [vie de Compiègne)
habitants des PU, en contrepartie de 70h d'engagement citmjen (6000 € étay cer ae 'acès le Application de recherche d'emploi pour smartphone
es jeunes 2 500 /8 000€ (fondation Orge) a 100 chances 100 emplois": semaines de coaching et parainage par
es entreprises d'une vingtaine de jeunes isus des quartiers. 5 o00 0000 € (tat/ CET)
5000€ (tion)
Médiation Emploi et Création Entepise" aller au-devant des feues les plus éloignés de l'emploi {or Les mur etes
ice Emploi open compagne vers es scures d'aies à l'emploi (poste dun
Imédateurisenion emploi} 2.000€7 000€ Vie de Compiègne
Total 15 500 €7s 000 €
Ces dépenses sont financées par la réduction des crédits prévus en dépenses imprévues.
En investissement
+ 12 530 € : subvention complémentaire pour l'extension du Mémorial de l'Armistice
Budget Assainissement :
Il s'agit des écritures de régularisation de la vente d'un ensemble immobilier (bâtiment + terrain) du budget assainissement au budget déchets ménagers (délibération du 27 septembre 2018)
Budget Aménagement
Il s'agit de la régularisation des dations en paiement pour 100 KE financés par l'ajustement du niveau d'emprunt.
Par ailleurs, il vous est proposé d'acter l'ajustement des fonds de concours attribués à la ville de Compiègne dans le cadre du versement du produit issu de la taxe hippique pour moitié sous forme de fonds de concours et pour l'autre moitié dans le cadre de la dotation de solidarité
communautaire, comme suit: Montant des fonds de concours
attribué
Montant inifiai - (BP2018) | Montant ajusté Projet
Aménagement d'une salle de boxe à | 156.000 euros | 131.000 euros
l'école d'état-major (y/c report 2017) Réhabilitation locaux centre municipal | 144 700 euros | 144 700 euros
Pierre Gand (y/c report 2017)
Etude musée de la figurine 12.500 euros | 12.500 euros
Place du Change 52.500 euros | 52.500 euros
Aménagement square du vivier Corax D euros | 25.000 euros
Total 365.700 euros | __ 365.700 euros
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 Octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions budgétaires modificatives du budget principal et des budgets annexes (Déchets ménagers, Transport, tourisme, HDP, GDV, Assainissement et aménagement),
ACTE l'ajustement des montants des fonds de concours attribués à la Ville de Compiègne,
DECIDE d'allouer les subventions suivantes :
- 15 000 € à la ville de Compiègne pour l'organisation des manifestations à l'occasion du centenaire de l'Armistice (budget tourisme)
15 500 € de subventions des actions menées dans le cadre du Contrat de Vilk
Nom de l'association Subvention attribuée par l'ARC
Kheops 2 000 €
Mission locale 1500 €
Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification de Noyon 5 000€
service Emploi Citoyenneté (SEC) ei wi L 7 000 €
Total 15 500 €
AUTORISE l'attribution d'un fonds de concours complémentaire de 12 530 € pour l'extension du Mémorial de l'Armistice à l'association du Mémorial de la Clairière de l'Armistice.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
PREFECTURE Ellont embres présents, signé après lecture, SOUS CEE nfc à
A9 NO, 2018 Ê Fe Président, en \S |
DE COMPIEGNE (OISE NE >
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X 65200 Méire de Compiègne nateur honoraire de l'Oise ARC - DECISIONS MODIFICATIVES CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14/11/2010:
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78 loxenptionnetss … L | aol (a78 Ropies ur pros pour iques ets rcapionneine zona GET charges à esractie gérant Frorasi (63812: Txesfonadres | o700| — (238 Dors
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182 Matrel de Vanspot 252 26.00 2185: Matéel iormatqua * 22400
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082 lopértion one de tramaer entre sections ” uno 77: Subvention vestssement 1 r0000] [ot — raaoo|—raspo| 2 255 asrp0| 28 a 00
5520702 (s68 Autos roue E 520702
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77 produits excaptisnnens 25701 4828702
_ me a|102702|
Fierce pour — on
fi0632 Fouine de potter 11 Contat de prestations de sers F- u 515228 Enrben autres bent — 1623 - Entretien voies etréseau
23 —— TE)
FT pros F CO JOges Real gémnn D) = = (60623 Almentaton 000 (064 Fouriures sara 40000 (201: Frais daftanchssement 50000 Autres ras chars | 10000 (612 rare fonce 30000! et sa)
PAGE 12 ARC - DECISIONS MODIFICATIVES CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14/1/2010
Boger Compte Badge vessnent FORTE Dépenses | Rocoes | Dépones | Rovers.
fcharges à caractre général = |__ 5500000! 25 00000
F 50 00099 21 00009
2 000,00 66 fautes charges = 6 160,0! | 541 - Pertes sur créances niouvables. 48 160.00| 77 produits exceptionnels Fa 16000! — 74 Pariipaton du budget pret Lots, se
022" [Dépenses Imprévues 85592 22 dépenses prévue 16 859,02
55 Jaures chaos gestion courante 1550000! Sub one person, PRE 18 300,0|
Charges excapinnates aov ass 2 [éraate Subventions excepiamneles aux budgets anneres| 400 3 0)
Iuvonons Squipement vorsées [2081412 Gien et nstalations. 1230 00) 7
901 |Ssrvices Généraux 42 550,90 (2051 Frais détues “12 630 00
040" [Opérations d'ordre de transfer entre soctions 16 0333 fatrt Torins nus “16 4093a| DZ [Opérations d'ordre de transtort entre sacions res 33 675 - Vaeurs eomplabes des éléments d'aett cd8s 16 403 3 [ventes de produits : 16 403,33] 16408 39
1640333] 16408 39] |
16 403,3] 16 408,35] 15405: 5:35
fEmprunts ot dotos assimi : _ 6878 Autres dettes - autres oran E 18 Jemprunts ot dettes sssimiés. | 5080000) 641 Deus 00 00009 7
= frotsi [__sunoso sol rünoomoo ad ao)
PAGE 22 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO, REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE @:
Numéro SIRET : 2000679650
SOUS-PREFECTURE
POSTE COMPTABLE : 19 NOV. 2018
DE COMPIEGNE (OISE)
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 01 CA REGION COMPIEGNE (4)
ANNEE 2018
{D Indiquer nature uriiqu et le nom de la calltiié au de établissement (commune, CGAS, EPGI, syndicat me, el) (À renseigner uniquement pour ls budgets annexes.
9 Préciser 1 sagt du budget supplémentaire ou dune décision modifieatie.
9 Indiquer budget concem : budget ricial ou Ibe du budgt annexe
Demande effectuée le 30/10/2018 DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 2000679650! SOUS-PREFECTURE
POSTE COMPTABLE : 19 NOV. 2018
DE COMPIEGNE (OISE)
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET: 05 DECHETS MENAGERS CARC (4)
ANNEE 2018
{Indiquer la nature Jurlqu et le nom de a coleivil ou de établissement (commune, GONS, EPGI, syndicat mie, el) (2 A renseigner uniquement pour es budgets annexe,
(G) Précsor si gldu buget supplémentaire ou d'une décision modifie, 4) Ier le budget concerné : bug prncpa ou He du budget annexe
Demande effectuée le 15/10/2018 DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
. SOUS-PREFECTURE
49 NOV. 2016
DE COMPIEGNE (OISE)
POSTE COMPTABL|
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 06 TRANSPORT CARC (4)
ANNEE 2018
{D Inéiquer tanature juriique ete nome a olctté ou dl l'étabisement (commune, CCAS, EPCI, syndicat me, ec)
(2) A renseigner uniquement pour es budgets amnexes. (9) Préciser sl sat du budget supplémentaire ou d'une décision moifiate.
4) Indiquer budgel concerné : budget pal ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 29/10/2018 /DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE @):
Numéro SIRET : 200067965008
SOUS-PREFECTURE
1 9 MOV, 208
POSTE COMPTABLE :|
M. 14 DE COMPIEGNE (OISE)
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 12 SERVICE TOURISME CARC (4)
ANNEE 2018
{D Indiquer a nature jurkiue te nom de a collecté ou da Fétablissement {ommune, CCAS, EPCL syndicat me, lc) {JA rensaigner uniquement peur les budgets annexes
(8) Préciser sl s'apl du budget supplémentaire ou duno décision moificatve. 9 Indiquer le budget concerné budget principal ou bel du budget anna
Demande effecuée le 29/10/2018 DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
SOUS-PREFECTURE
43 NOV, 208
DE COMPIEGNE (OISE)
POSTE COMPTABLE:
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 11 HOTEL DE PROJET CARC (4)
ANNEE 2018
{D Indiquer nature jurkique ete nom de a coetvité ou do établissement (communs, CGAS, EPCI, syndicat me, ei) (@) Aronselgner uniquement pourles budgets annexes.
(D) Préciser s' ag du budget supplémentaire ou dune décision modiatve. 4) Indiquer lo bug concerné: budget principal ou bell du bug annee
Demande effectuée le 29/10/2018 ,DM 3 SOUS-PREFECTURE
19 ROV, 298
; _ REPUBLIQUE FRANCAÏSE= COMPESNE (0182)
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE . (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
POSTE COMPTABLE :
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 09 GENS DU VOYAGE CARC (4)
ANNEE 2018
{Indiquer nature jurique ét nom de 1 coté où de rétaissament (communs, CCAS, EPC}, syndicat mie, ee) (2) A rensogner uniquement pur ls budgets annexes.
CG) Préciser 1 s'agit du budgt supplément ou d'une décision mate (4) nique buéget encor but prinipal ou bel du budget annexe
Demande effectuée le 29/10/2018 DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
20006796500018 AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
POSTE COMPTABLE DE :
SERVICE PUBLIC LoGais serzcrure
TS OV, 2016
DE COMPIÈGNE (OISE)
M4...(1)
DECISION MODIFICATIVE 3
BUDGET : 10 SERVICE ASSAINT CARC (2)
ANNEE 2018
{4) Compléter enfonce du service publi local at du lan de comes lié : 4, MA, 42, MA, A4 où AH. €) dquere uet concerné : budget pinipal ou el du bel anne REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE … ce (2):
Numéro SIRET : 20006796500018
Fsousprerecrure |
18 NOV. 2018
DE COMPIEGNE (OISE)
POSTE COMPTABLI
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 04 AMENAGEMENT ZONES CARC (4)
ANNEE 2018
D Indiquer a nature urique et nom de ia allié ou de l'établssement (commune, CCAS, EPCI, syndicat me, et)
2) rensogner uniquement pour Les buts annexes. (6) Préciser 1 s'agit du budget supplémentaire
ou une décision modticate. 4) Indiquer budgel concerné : budget principal ou el du
budget annexe
Demande effectuée le 30/10/2018 ,DM 3 REPUBLIQUE FRANCAISE
AGGLO. REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2):
Numéro SIRET : 200067965000Û8 [ SOUS-PREFRCTURE
59 ROV, 2016
DE COMPIEGNE (OISE)
POSTE COMPTABLE : |
M. 14
DECISION MODIFICATIVE 3 (3)
voté par nature
BUDGET : 03 RPA CARC (4)
ANNEE 2018
{D indiquera notre jurique et nom den coté ou de étabasemont (commune, CCAS, EPCI, yndieat mit, ete) (2) Atensogner uniquement poules budgets annexes
(G) Préciser #1 s'agit du bugel supplémentaire ou dun décision modiatve. (4) Indiquer budget concerné : bug pipi ou bel dubucget anne
Demande effectuée le 29/10/2018 DM 3 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
FINANCES
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation
du programme 2018
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
nt abs re suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
[e) n ir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
e d'affic ; 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-04CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation du
programme 2018
Lors du vote du budget principal le 29 mars 2018, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de concours
d'un montant total maximum de 360 000 € aux 12 communes de l'Agglomération comptant moins de 2 000 habitants.
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil d'agglomération a approuvé les montants attribués aux communes de Saint-Jean-aux-Bois, Vieux-Moulin, Saint-Sauveur, Jonquières, Janville, Lachelle, Saintines et Béthisy-Saint-Martin.
Les 4 communes restantes ont arrêté la liste des projets d'investissements à financer donnant lieu à la répartition ci-dessous :
Montant prévisionnel | Montant attribué par P Communes rojets HT l'ARC
Allée piétonne
Plateau surélevé
Armancourt 103 007,95 30 000,00
Eclairage publique Epinette
Tranche ferme rue de la Basse-Côte
Travaux accessibilité bâtiments communaux
Création d'un city stade
installation de luminaires
étude création d'un carrefour
Création mur cimetière
Bienville mise en peinture (préau sanitaires) 81 476,00 30 000,00
[pose horloge astronomique
panneaux signalisations
Aquistion d'un véhicule + tracteur tondeuse
Acquistion d'un portail et alarme
Acquisition de matériel (pompe d'arrosage, conteneurs...)
Travaux de bordurage
Saint Vaast de Longmont 41 928,16 20 964,08
Parcours de santé
Néry Enfouissement des réseaux rue des Peupliers (1ère tranche) 248 607,76 30 000,00
Pour la commune de Santines, et à la demande de Monsieur le Maire, il est proposé de procéder au remplacement de l'opération « toiture de l’école primaire » pour laquelle l'ARC a attribué un fonds de concours par délibération du 27 septembre 2018 par l'opération « Enfouissement des réseaux chemin du stade ».
re,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Ainsi le fonds de concours au titre de l'exercice 2018 attribué à la commune de Saintines financera les projets suivants :
Montant prévisionnel | Montant attribué par Proi Communes rojets HT l'ARC
Enfouissement des réseaux chemin du stade
-Préau école maternelle
-Toiture mairie
Saintines -Création d'un nouvel accès cour d'école primaire 96 318,22 30 000,00
-Acquisition Tondeuse mulching, débroussailleuses et
brosses de désherbage dans le cadre du zéro phyto
-Acquisition de 6 tableaux blancs école primaire
Les modalités des versements sont les suivantes :
- 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux.
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes,
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
embres présents, signé après lecture,
r copie conforme,
Le Président,
Sénateur es
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
FINANCES
05 - Transmission électronique des actes au représentant de l'Etat : avenant n°1 pour la télétransmission des documents budgétaires
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
r | r un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-05CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
05 - Transmission électronique des actes au représentant de l'Etat : avenant n°1 pour la télétransmission des documents budgétaires
Par délibération du 6 juillet 2006, le conseil d'agglomération a décidé de conventionner avec l'Etat pour fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu par l'alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette convention de télétransmission des actes au représentant de l'Etat signée le 31 juillet 2006 a permis qu'un ensemble d'actes administratifs de l'agglomération (délibérations, décisions municipales, arrêtés etc.) soient transmis à la Préfecture de l'Oise sous format numérique.
Il est proposé d'étendre cette télétransmission aux documents budgétaires (budgets primitifs, décisions modificatives et comptes administratifs) et demandé d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de 2006 tel que remis par les services préfectoraux. Ces télétransmissions des documents budgétaires seront effectives à compter de l'exercice 2019.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes au représentant de l'Etat.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme,
x Président, “
Pippe MARINI A
Maïte/ de Compiègne #7
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-05CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 LA
Lébacrt + gui + Prarerant
RIFURLIQUE FRANÇANE
Préfecture
de l'Oise
TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
AVENANT N°1
A LA CONVENTION ACTES
ENTRE LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
ET L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-05CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Avenant N°1
à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité signée le 31 juillet 2006 entre :
Philippe MARINI, Président
et
Philippe Grégoire , Préfet de l'Oise
Ilest ajouté à la fin de la partie 3 de la convention, les dispositions suivantes :
3.3 CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4, En cas d'interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l'émetteur d'attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur Actes budgétaires.
3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants : - Budget primitif,
- Budget supplémentaire,
- Décision(s) modificative(s),
- Compte administratif,
3.3.2 Élaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l'exercice
Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet :
- L'ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal),
- À partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être télétransmis à la préfecture.
Cet envoi dématérialisé doit s'accompagner de la télétransmission dans ACTES réglementaire : - Soit de la délibération de l’organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes, - Soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant.
Cette télétransmission s'effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires visés par cette convention,
Beauvais, le le
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général Le Président
Dominique LEPIDI Philippe MARINI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
FINANCES
06 — COMPIEGNE : ZI Nord, ZAC de Royallieu et ZAC de Mercières — Mise à disposition des biens transférés et convention entre l'ARC et la Ville de COMPIEGNE relative à l'entretien de la voirie
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents re léant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en nce :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN -— Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
u n léant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-06CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
06 — COMPIEGNE : ZI Nord, ZAC de Rovyallieu et ZAC de Mercières — Mise à disposition des biens transférés et convention entre l'ARC et la Ville de COMPIEGNE relative à l'entretien de la voirie
Par délibération du 21 décembre 2017, le conseil d'agglomération a reconnu les zones d'activités économiques (ZAE) des communes de Choisy-au-Bac, Compiègne, Lachelle, Lacroix-Saint- Ouen et Verberie comme relevant de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne, approuvé leurs délimitations et décidé du transfert des biens s'y rapportant.
Par délibération du 29 juin 2018, la Commune de Compiègne a approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert au profit de l'ARC des zones d'activités économiques (ZAE) de la ZI Nord, de la ZAC de Royallieu et de la ZAC de Mercières.
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de ces ZAE entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire, en l'espèce l'ARC, des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
L'article L.1321-2 du CGCT mentionne que cette remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté d'agglomération bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l'ARC et la commune de Compiègne, consécutif au transfert de ces ZAE.
Par délibération du 5 juillet 2018, le conseil d'agglomération a approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 6 juin 2018 qui aboutissait à un transfert de charges de la commune vers l'agglomération évalué à 98.107 euros (165.868 euros de charges, déduction faîte de 67.761 euros de recettes).
Par courrier daté du 27 septembre 2018, le président de l'agglomération a proposé aux Maires de chacune des cinq communes concernées par ces transferts de zones d'activités économiques de continuer à exercer en régie une partie des prestations d'entretien, en les faisant exécuter par des agents municipaux, sauf à ce que l'ARC les ai confiées à une entreprise au travers d'un marché public.
La commune de Compiègne dispose d'un service lui permettant d'assurer en régie l'entretien des 113.890 m2 de voiries incluses dans le périmètre de ces ZAE. Compte tenu de l'opportunité pour l'ARC de renforcer les mécanismes de mutualisation de services fortement intégrés tant pour une bonne organisation des services que pour réaliser des économies d'échelles, il est donc proposé de conclure une convention par laquelle l'ARC confie à la Ville de Compiègne l'entretien de la voirie, sur la base de l'évaluation financière de la CLECT pour cette mission, qui atteint 64,917,30 euros.
Des dispositions se rapprochant seront prises pour les autres communes concernées dès que les modalités détaillées de répartition des rôles auront été convenues d'un commun accord.
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
AUTORISE Monsieur le Vice-Président de l'EPCI à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens des ZAE de la Ville de Compiègne,
AUTORISE la signature de la convention relative à l'entretien de la ZI Nord et des ZAC de Royallieu et de Mercières avec la Ville de Compiègne,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
LARGES copie conforme,
À Président,
An
fe de Compiègne
ateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 #
CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN
DE LA ZI NORD ET DES ZAC DE ROYALLIEU ET DE MERCIERES
DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE
TRANSFEREES A L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Entre :
La Commune de Compiègne sise Place de l'Hôtel-de-Ville, 60321 Compiègne Cedex,
représentée par Monsieur Philippe Marini en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du 14 novembre 2018.
Et :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA), sise Hôtel de
Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par M. Laurent Portebois, en sa qualité de Vice-
Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
d'agglomération en date du 30 octobre 2018.
PREAMBULE
Dans le cadre du renforcement des compétences des intercommunalités en matière de
développement économique prévu par la loi « NOTRe » du 7 août 2015, le conseil d'agglomération par délibération du 21 décembre 2017 et le conseil municipal de Compiègne par délibération du 16 février 2018 de la ville de Compiègne, ont approuvé le transfert au profit de l’ARC de la ZI Nord et des ZAC de Royallieu et de Mercières.
Conformément au Code général des collectivités territoriales(CGCT), et notamment son article
L 5216-7-1, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de
rationaliser leur fonctionnement et d'optimiser le service public rendu aux habitants, la commune de Compiègne a choisi de conserver les agents concernés par le transfert de ces zones d'activités économiques compte tenu de l'ensemble des autres missions réalisées par ses services ;
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Considérant l'opportunité pour l'agglomération de renforcer les mécanismes de mutualisation
de services fortement intégrés tant pour une bonne organisation des services que pour
réaliser des économies d'échelles,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté d'Agglomération entend confier certaines prestations à la commune de Compiègne ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Au titre de la présente convention, l'ARC confie à la commune de Compiègne l'entretien des
voiries communautaires situées sur la ZI Nord et les ZAC de Royallieu et de Mercières, suivant
le périmètre défini par les plans qui figurent en annexe à la présente.
ARTICLE 2 : nature des prestations
Dans les espaces communs des zones d'activités, la commune aura pour missions :
2.1 Entretien de voirie :
- surveillance et alerte en cas de détérioration des voies
- balayage mécanique
- fauchage des bas-côtés (éparage)
- propreté urbaine manuelle, enlèvement des déchets au sol
- viabilité hivernale : selon les besoins
- remplacement de la signalétique verticale : sur demande de l’agglomération
2.2 Entretien des cheminements :
- désherbages manuel ou thermiques des cheminements
- propreté urbaine manuelle : enlèvement des déchets au sol
- ramassage des déchets dans les poubelles urbaines
2.3 Gestion des déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et autorisations de voirie :
- traitement des arrêtés de voirie pour travaux sur voirie intercommunale : localisation des
travaux, rédaction de l'arrêté de voirie
- vérification de la bonne exécution des travaux
ARTICLE 3 : conditions d'exécution des prestations
Pendant la durée de la convention, la commune assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées. Elle s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente
convention.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 La communauté d'agglomération s'engage à mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations
nécessaires à sa bonne exécution et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Les agents de la commune de Compiègne assurant les missions d'entretien des voiries
communautaires demeurent statutairement employés par leur collectivité d’origine, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les leur.
Article 4 : Montant des prestations
Les prestations assurées par la commune de Compiègne incluent les charges de personnel, le
matériel nécessaire aux interventions et les coûts de renouvellement des biens et contrats qui s'y rattachent.
Il est rappelé que la Commission locale de transfert de charges (CLECT) a été amenée à se
prononcer sur transfert de charges liées à cette reprise par l’agglomération de ces zones
d'activités économiques (réunion du 8 juin 2018) et retenue un coût unitaire d'entretien de 0,570 euros par m2 de voirie.
Dans un souci de cohérence avec ce travail de la CLECT et afin de ne léser aucune des parties
prenantes à la convention, le montant des prestations de services est établi pour l’année N sur la base de l'évaluation établie par la Commission locale de transfert de charges, soit :
113.890 m2 X 0,570 euros = 64.917,30 euros.
Ce montant sera revalorisé chaque année selon l’évolution de l'indice du mois de janvier des Travaux Publics - TPO8 - Travaux d'aménagement et entretien de voirie.
La valeur initiale de 2018 est celle de janvier 2018, soit 105,1,
Tout autre changement fera l’objet d'un avenant.
Le paiement de la prestation interviendra sur la base du forfait annuel par émission d’un titre de recette au nom de l’agglomération par la commune de Compiègne au cours de l’année considérée.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Cette convention est valable tant qu'aucune des parties n’en sollicite la révision.
ARTICLE 6 . Modifications de la convention
Les parties conviennent qu’une modification des prestations accomplies telles que décrites à
l’article 2 implique la passation d’un avenant pour moduler en conséquence le montant de la refacturation de la ville à l'agglomération telle qu'arrêtée à l'article S.
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Toute modification d'autres dispositions de la convention nécessitera également la passation
d'un avenant.
ARTICLE 7 : Dénonciation -— résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente à tout moment, sur demande de l’une ou de l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
ARTICLE 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige, sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique, ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L 211-4 du Code
de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de Compiègne Pour l’agglomération de la Région de Compiègne,
Le Maire, Sénateur honoraire Le Vice-Président
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-06CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITIONIDES BIENS
DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE)
DE LA VILLE DE COMPIEGNE TRANSFEREES A
L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Entre :
La Commune de Compiègne sise Place de l'Hôtel-de-Ville, 60321 Compiègne Cedex,
représentée par Monsieur Philippe Marini en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du XXX.
Et :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA), sise Hôtel de Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par M. Laurent Portebois, en sa qualité de Vice-Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'agglomération en date du XXX.
PRÉAMBULE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération dénommée « Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 21 décembre 2017 reconnaissant les zones d'activités économiques (ZAE) des communes de Choisy au Bac, Compiègne, Lachelle, Lacroix Saint Ouen et Verberie, approuvant leurs délimitations et le transfert des biens s’y
rapportant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Compiègne du 29 juin 2018 approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités économiques de la ZI Nord et des ZAC de Royallieu et de Mercières, telles que proposées par
l’agglomération ;
Considérant que le transfert de ces zones d’activités économiques a des conséquences sur le plan comptable et nécessite d'établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des biens immeubles rattachés à ces zones d’activités.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) les biens immeubles rattachés à ces zones
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 d'activités.
Le travail effectué par la commune de Compiègne sur son inventaire comptable a permis
d'identifier des fiches d'inventaire se rattachant à ces zones d'activités et ouvre la possibilité
d’en acter la mise à disposition de lARC.
L'état d'inventaire ZAE joint en annexe rassemble les données extraites des fiches d'inventaire.
Dans l'éventualité où un travail ultérieur sur l'inventaire de la commune permettrait de déceler à nouveau des fiches d'inventaire à rattacher à ces zones, un additif à ce procès-verbal serait
alors soumis à l’approbation des membres du conseil municipal et communautaire.
Article 2 : Administration des biens
Conformément aux articles L. 1321-2 et L.5211-5 111 du CGCT, l'Agglomération assume, sur les biens mis à disposition par la Commune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.
L'Agglomération possède ainsi, sur les biens qui lui sont mis à disposition tous pouvoirs de
gestion, Il peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir
éventuellement les fruits et produits. II agit en justice au lieu et place de la Commune.
Article 3 : Responsabilité sur les biens transférés à l’ Agglomération
S'agissant des biens transférés, l’ Agglomération reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables
- introduits avant cette date.
Article 4 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens visée à l'article
1*f de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-3 du CGCT, la présente convention prendra fin lorsque les
biens désignés à l’article 1% ne seront plus affectés à zone d'activité économique.
Dès lors que les biens mis à la disposition de l'Agglomération auront été désaffectés, la
Commune recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations.
Article 6 : Écritures comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois,
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la commune remettante (Mairie de Compiègne), en opération _d’ordre non
budgétaire :
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Les biens transférés font l'objet d‘une mise à disposition de biens à l’adtit par : - un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2151 pour un montant de 569.351,21 € - un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2152 pour un montant de 1.319.450,76 € - un débit du compte 2423 et un crédit du compte 21538 pour un montant de 931.641,55 € - un débit du compte 2423 et un crédit du compte 2111 pour un montant de 112.300,00 €
Pour la collectivité bénéficiaire (ARCBA), en opération d'ordre non budgétaire :
Les biens transférés font l'objet d‘une mise à disposition de biens à l'actif par : - un débit du compte 21751 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 569.351,21 €
- un débit du compte 21752 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 1.319.450,76 € - un débit du compte 217538 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 931.641,55 € - un débit du compte 21711 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 112.300,00 €
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature.
A Compiègne, le
Pour la Commune de Compiègne, Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne
Et de la Basse Automne,
Le Maire,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur-honoraire de l'Oise
Le Vice-Président Délégué,
Laurent Portebois
En charge des Finances
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION
FINANCES\2018\30
Octobre
2018\RAPPORTS\S-
Ville
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Compiègne
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Ville
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION
FINANCES\2018\30
Octobre
2018\RAPPORTS\S-
Ville
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5- Ville de Compiègne
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8 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-06CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION
FINANCES\2018\30
Octobre
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Ville
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Compiègne
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NATURE
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TRAVAUX
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TRAVAUX
5- Ville de Compiègne
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ZAE
transférées
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 S:A\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION
FINANCES\2018\30
Octobre
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Ville de
Compiègne
état inventaire
ZAE
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N°
INVENTAIRE
NATURE 21538
5- Ville de Compiègne
état inventaire ZAE
transférées
N°1DF
08/F002179
19531
0002
- 2151
Réseaux
de voirie
- 2152
installations
0003- 0056
21538
réseaux
60153
+ 2111
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voirie
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TRAVAUX
MISSION
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8 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 0
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060-200067965-20181115-06CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ÉTAT
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGCTOOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEAN OVEMBRE
FINANCES
07 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité — Impayés budget déchets
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
n nné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M, SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE -— Directeur
M, Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-07CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
07 - Provision pour risque d'irrécouvrabilité — Impayés budget déchets
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision de 101 043 € pour risque d'impayés au titre de l'exercice 2017 a été constituée par délibération du 21 décembre 2017.
Les taux de dépréciation fixés dans cette délibération étaient les suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de
3 ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances de 2 ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l'euro inférieur pour les créances d'un an.
Pour l'exercice 2018, il convient d'actualiser cette provision comme suit :
Provision
constituée Reprises sur hard impayés au Taux de délib du impayés au Taux de Provisons 2018 proitsors (b-
22/11/2017 | dépréciation 21/12/2017 04/10/2018 | dépréciation {(b) a)
(a)
2011 348,55 100% 348,55 348,55 100% 348,55 -
2012 1 044,60 100%, 1044,60 587,07 100% 587,07 |- 457,53
2013 24 001,37 100%, 24 001,37 14 010,35 100%| 14010,35 {- 999102
2014 29 521,54 100%, 29521,54 19 003,22 100%| 19003,22 |- 10518,32
2015 43 935,37 75%, 32951,53 20 605,56 100%, 20605,56 |- 12 345,97
2016 26 352,01 50%| 13176,01 14 290,04 75%| 10717,53 |- 2458,48
2017 17 514,40 50% 8 757,20 8 757,20
TOTAL 125 203,44 101 043,59 86 359,19 74029,48 |- 27014,11
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la reprise de 27 014 € sur la provision pour risque d'irrécouvrabilité de 101 043 € constituée par délibération du 21 décembre 2017,
PRECISE que la reprise sur provisions est inscrite au budget déchets ménagers, chapitre 78.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-07CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEA
FINANCES
08 - Créances admises en non-valeur — Budget Gens du Voyage
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant:
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
n uvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistai nce :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
‘affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
08 - Créances admises en non-valeur — Budget Gens du Voyage
Monsieur le Receveur a transmis un état de demandes d'admissions en non-valeur au titre des exercices 2013-2014-2015-2017. Il s'agit de recettes qui n'ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de l'Agglomération de les admettre en non- valeur.
Les motifs des demandes d'admission en non-valeur se déclinent comme suit :
Référence de la 2013 2014 2015 2017 Total
Certificat irrecouvrabilité 8 18367 7
t Décédé et demande
t'PV de carence 3 8357 1 5
12 6 7 4
Nb: les références concernées par chaque motif sont listées dans le document annexé au présent rapport.
Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 46 159.53 €.
Le Conseil d'agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis, pour un montant total de 46 159.53 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture, :
Pour copie conforme,
Le Président,
/ Philippe MARINI
Maire de Compiègne dl
énateur Re
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Budget GDV_Admissions en non-valeur
Motif de présentation de
l'admission en non valeur / 2013 2014 2015 2017 Total général
Rééfrence
Certificat irrecouvrabilité 8 740,92 18 367,13 5 408,42 32 516,47
T-702000000002 304,41 322,00 626,41
T-702000000003 417,22 294,00 711,22
T-702000000004 240,00 240,00
T-702000000005 53,09 53,09
T-702000000006 68,00 68,00
T-702000000012 118,00 118,00
T-702000000013 168,00 168,00
T-702000000017 168,00 168,00
1-702000000019 99,50 99,50
T-702000000020 174,00 174,00
T-702000000021 126,00 126,00
T-702000000022 115,36 121,06 236,42
T-702000000023 245,50 245,50
T-702000000024 244,00 244,00
T-702000000026 168,00 132,00 300,00
T-702000000027 . 168,00 168,00
1-702000000028 118,00 118,00
T-702000000029 89,50 89,50
T-702000000030 168,00 168,00
T-702000000032 168,00 168,00
T-702000000033 210,50 210,50
T-702000000034 458,68 458,68
T-702000000035 168,00 168,00
1-702000000036 66,00 66,00
T-702000000038 117,50 117,50
1-702000000040 520,00 520,00
T-702000000042 42,98 498,00 540,98
T-702000000043 150,63 150,63
T-702000000044 118,00 118,00
T-702000000045 186,00 186,00
T-702000000046 363,86 10,21 212,00 586,07
T-702000000047 138,00 246,00 384,00
T-702000000048 68,00 300,00 368,00
T-702000000049 112,00 112,00
T-702000000051 611,14 210,00 821,14
T-702000000052 370,00 370,00
T-702000000053 188,00 210,00 398,00
T-702000000054 129,00 210,00 339,00
T-702000000055 186,00 186,00
T-702000000056 395,41 395,41
T-702000000063 168,00 168,00
T-702000000064 296,00 296,00
T-702000000067 48,50 48,50
T-702000000068 84,00 84,00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 T-702000000069
T-702000000071
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168,00
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252,00
252,00
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258,00
40,00
130,00
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126,00
28,00
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14,00
100,00
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14,00
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168,00
28,00
256,00
514,00
91,00
670,50
174,00
229,17
475,50
14,00
100,00
63,86
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80,00
320,00
252,00
252,00
315,00
401,50
258,00
40,00
130,00
117,00
41,13
126,00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 T-702000000159
T-702000000160
T-702000000162
T-702000000163
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T-702000000195
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T-702000000200
T-702000000207
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T-702000000213
T-702000000214
T-702000000220
T-702000000221
T-702000000223
T-702000000226
T-702000000227
T-702000000234
T-702000000273
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T-702000000290
T-702000000293
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T-702000009974
T-702000009976
126,00
157,50
126,00
123,19
126,00
126,00
114,00
100,00
126,00
94,50
66,00
93,00
117,00
54,00
111,06
132,00
168,00
160,00
168,00
168,00
204,00
168,00
168,00
168,00
294,00
94,00
48,00
102,00
42,00
42,00
100,00
42,00
100,00
60,00
72,00
10,00
72,00
72,00
203,50
138,00
100,00
294,00
124,30
151,19
210,00
310,00
168,00
86,00
306,00
176,00
168,00
- 354,00
402,00
126,00
157,50
126,00
123,19
126,00
126,00
114,00
100,00
126,00
94,50
66,00
93,00
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168,00
160,00
168,00
168,00
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168,00
168,00
168,00
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42,00
100,00
42,00
100,00
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10,00
72,00
72,00
203,50
138,00
100,00
294,00
124,30
151,19
210,00
310,00
168,00
86,00
306,00
176,00
168,00
354,00
402,00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 T-702000009977 252,00 252,00
T-702000009979 245,20 245,20 Décédé et demande renseignément négative 101,50 101,50 T-702000000066 101,50 101,50
PV de carence 337098 835757 173200 81,01 1354156 T-27 81,01 81,01 T-702000000001 100,00 100,00 T-702000000004 191,96 191,96
T-702000000016 168,00 168,00
T-702000000018 149,50 149,50 T-702000000019 216,00 216,00
T-702000000020 168,00 168,00 T-702000000024 168,00 168,00
T-702000000025 168,00 354,00 522,00
T-702000000027 168,00 168,00 T-702000000031 168,00 168,00 T-702000000036 148,00 148,00 T-702000000037 210,00 210,00
T-702000000039 206,40 206,40 T-702000000049 111,00 270,00 381,00
T-702000000050 174,00 174,00 T-702000000052 217,00 217,00
T-702000000063 180,00 180,00 T-702000000064 300,00 300,00
T-702000000065 240,00 240,00 T-702000000079 378,00 378,00 T-702000000088 842,00 842,00
T-702000000092 190,00 190,00
T-702000000093 . 514,50 514,50
T-702000000097 168,00 168,00 T-702000000098 110,00 110,00 T-702000000102 168,00 168,00 T-702000000104 187,52 592,00 779,52 T-702000000105 274,00 274,00 T-702000000107 210,00 168,00 378,00 T-702000000109 210,00 210,00 T-702000000110 609,00 609,00 T-702000000134 252,00 252,00 T-702000000139 252,00 252,00 T-702000000140 160,00 160,00 T-702000000143 252,00 252,00 T-702000000152 144,00 144,00 T-702000000161 126,00 126,00 T-702000000164 126,00 126,00 T-702000000167 236,00 236,00 T-702000000172 126,00 126,00 T-702000000188 168,00 168,00 T-702000000192 168,00 168,00 T-702000000193 214,00 214,00 T-702000000194 168,00 168,00 T-702000000197 168,00 168,00 T-702000000209 42,00 42,00 T-702000000224 66,00 66,00
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 T-702000000228 66,00 66,00
T-702000000229 66,00 66,00
T-702000000230 72,00 72,00
T-702000000254 81,00 81,00
T-702000000289 364,00 364,00
T-702000000291 210,00 210,00
T-702000009965 154,50 154,50
T-702000009967 168,00 168,00
T-702000009969 166,00 166,00
1-702000009973 326,00 326,00
T-702000009975 212,17 212,17
T-702000009978 210,00 210,00
Total général 12111,90 2672470 724192 8101 46 159,53
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-08CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
FINANCES
09 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
i résen
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient a mplac ar u léant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
sistaient en outre à c séance :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M, ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M, TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
me e
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-09CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
09 - Provision pour le financement du Compte Épargne Temps (C.E.T.)
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Aussi, une provision de 51 893 € pour le financement du risque financier lié à la monétisation des jours de CET au-delà de 20 jours, a été constituée par délibération du 21 décembre 2017.
Pour l'exercice 2018, il convient d'actualiser cette provision comme suit :
2017 (situation au 24/11/2017) 2018 (situation au 15/10/2018}
.. | Nombre |Nombre de ee — Nombre | Nombre de pe nr Provision 2018 (b-a) Catégorie cs ré journalier | provisioné dis || 1 journalier | provisioner
brut (a) brut (b}
B 284 125€ | 3550€ 16 249 15€ | 31125€ 4375€
4 49 80€ 3 880€ 8 8 80€ 6640€ 2760€
14 193 65€ | 12513€ 1 13 65€ | 15795€ 3283€
Total 51893 € Total 53 560€ 1668€
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'une provision de 1 668 € au titre du CET au-delà du 20° jour pour l'exercice 2018,
PRECISE que la provision est inscrite au budget principal, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-09CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
FINANCES
10 — Projet régional de numérisation —- Demande de subvention à la DRAC Hauts- de-France
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient e S
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
' m enis
ou remplacés par un suppléant : 40
r r nexer : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-10CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 FINANCES
10 — Projet régional de numérisation —- Demande de subvention à la DRAC Hauts-de- France
Le service commun des archives participe à la constitution de la mémoire locale. La conservation et la diffusion de cette mémoire se concrétise, entre autre, par la numérisation des documents la composant, opérations pour lesquelles des aides peuvent être apportées par le ministère de la Culture, Il s'agit donc de présenter ces actions et de solliciter le soutien financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France dans le cadre de l'Appel à projets régional de Numérisation 2018 (PNV).
Numérisation de registres des délibérations :
La collectivité souhaite accélérer le programme de numérisation de ses collections patrimoniales, notamment d'anciens registres de délibérations conservés par le service commun qui ne peuvent être numérisés en interne du fait de leurs dimensions ou de leur état matériel. Le projet prévoit à l'issue de cette opération la mise en ligne de 33 volumes, soit près de 11 800 fichiers.
Ce projet répond à plusieurs enjeux :
- numériser pour préserver. En effet, certains registres en mauvais état ne peuvent plus être consultés du fait de leur état.
- numériser pour permettre une consultation directe et facilitée sur le site internet des archives.
- Faire connaître les ressources et l'important patrimoine local en captant un public élargi.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France a la possibilité de subventionner, dans le cadre de l'Appel à projets régional de Numérisation 2018 (PNV), ce projet de numérisation.
Le plan de financement est le suivant :
Financement | Financement Totaux
fonds DRAC
propres
Coût 2 250 € 2250 € 4500 €
Pourcentage 50% 50% 100%
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Michel ARNOULD),
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-10CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC des Hauts-de-France dans le cadre de l'appel à projets régional de Numérisation 2018 (PNV).
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'aide financière du ministère de la Culture / DRAC Hauts-de-France pour un soutien financier de ces opérations spécifiques conduites par le service commun des Archives,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous document et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTE: à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
s-membres présents, signé après lecture,
Mäire de Compiègne AT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-10CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEA DU _15 NO E_2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Passation d’un avenant au marché de HYDREA pour la station d'épuration de Béthisy- Saint-Pierre : Prolongation des délais et moins-value
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
nt d voir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
n ion : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
ompr Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-11CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Passation d’un avenant au marché de HYDREA pour la station «à opens cuve uv wounroy- Saint-Pierre : Prolongation des délais et moins-value
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) a repris la compétence assainissement au 1° janvier 2018 pour les communes de l'ex CCBA.
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA° de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre et Néry a passé avec le Groupement HYDREA / ZUB / C RIVOLTA / SAUVAL TP / ATELIER 251
| BRIATTE, le 03 décembre 2015, un marché pour la reconstruction de la station d'épuration de Béthisy-Saint-Pierre pour une durée de 17 mois.
Compte-tenu de certaines modifications techniques intervenues en cours de travaux, il est nécessaire de mettre en place un avenant avec l'entreprise HYDREA pour :
- Définir les moins-values et plus-values pour chaque entreprise
- Prolonger le délai d'exécution du marché suite aux intempéries
Le montant de cet avenant est décomposé comme suit :
Désignation des entreprises Montant HT
HYDREA - 1902000 €
ZUB - 15000,00 €
Atelier 251 0,00 €
C. Rivolta - 37 650,00 €
Olivier BRIATTE PAYSAGISTE 1 950,00 €
Sauval TP 5 815,00 €
Montant Total - 63 905,00 €
Cela représente une diminution de 2,12 % par rapport au marché initial.
Cette moins-value viendra en déduction du restant dû sur ce marché.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 16 octobre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
DECIDE la passation d'un avenant au marché HYDREA pour la prolongation des délais et moins- value
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ur copie conforme,
e Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-11CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Choisy-au-Bac: Lancement d’une consultation pour le remplacement du réseau d'assainissement rue Victor Hugo
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absen léant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
onné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
our lacés suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-12CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
12 - Choisy-au-Bac : Lancement d'une consultation pour le rempl d'assainissement rue Victor Hugo
Dans le cadre de sa compétence assainissement, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) prévoit pour la commune de Choisy-au-Bac le remplacement du réseau d'assainissement rue Victor Hugo.
En effet, courant juillet 2018, un effondrement sur chaussée de la rue Victor Hugo à Choisy-au- Bac a nécessité une réparation en urgence du réseau eaux usées.
Des études complémentaires ont montré que ce réseau fortement dégradé par l'H:S (Gaz composé d'hydrogène et de soufre, il est émis lors de la fermentation anaérobie de matière organique. Ce gaz est extrêmement inflammable, mortel par inhalation et toxique pour les organismes aquatiques) nécessite d'être remplacé sur tout son linéaire soit environ 630 mi.
Une partie des travaux devront être réalisès en tranchée profonde (+ de 3m) entrainant un surcoût des travaux.
Le coût estimé pour ces travaux s'élève à 500 000 € HT
Il est donc proposé de lancer une consultation pour la réalisation des travaux.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 16 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation pour le remplacement du réseau d'assainissement rue Victor Hugo à Choisy-au-Bac,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Assainissement, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-12CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE. 2018
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Renouvellement du marché de collecte du verre: Lancement d’une
consultation
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du
Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nom es
ou remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-13CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
13 - Renouvellement du marché de collecte du verre : Lancement d’une consultation
Le marché passé avec la société MINÉRIS, pour la collecte des conteneurs à verre aériens et enterrés sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) pour une durée de 2 ans, arrive à échéance le 05 avril 2019.
Le marché passé avec la société ANCO, pour le nettoyage de conteneurs à verre aériens et enterrés sur le territoire de l'ARC pour une durée de 2 ans arrivent à échéance le 05 avril 2019.
Il est donc nécessaire de lancer une consultation auprès d'entreprises spécialisées conformément au code des marchés publics.
Les prestations à exécuter seront les suivantes :
- La collecte des conteneurs à verre aériens et enterrés :
- La mise en place de nouveaux points de collecte et/ou le retrait de conteneurs disposés sur l'ensemble du territoire de l'ARC ;
- L'acheminement et le transport des conteneurs à verre disposés sur l'ensemble du territoire de l'ARC ;
- L'acheminement du verre vers l'usine de retraitement ;
- En dehors de la collecte, un nettoyage annuel des conteneurs intérieur et extérieur.
Allotissement :
Lot 1 : Collecte des conteneurs à verre aériens et enterrés en apport volontaire et transport du verre pour l'ARC
Lot 2 : Lavage des conteneurs à verre aériens et enterrés
Il est proposé de lancer une consultation dont le montant estimatif serait de 220 000 € HT. La durée de la prestation sera de 1 an et 9 mois.
La fin du marché de la collecte du verre sur le territoire de l'ex-Basse Automne étant le 31 décembre 2020, cette durée permettra ensuite le renouvellement d'une consultation pour la collecte du verre sur tout le territoire de l'ARC (22 communes), en vue de nouveaux marchés à compter du 1° janvier 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 16 octobre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-13CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DÉCIDE de lancer une consultation auprès d'entreprises spécialisées par la collecte, le transport et l'acheminement au centre de traitement du verre et le nettoyage des conteneurs aériens et enterrés sur le territoire de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRECISE, que la dépense sera inscrite au budget déchets ménagers, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
TT aire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-13CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14 - Avenant au marché 16-2013 « Exploitation des services de mobilité de l’ARC- ACARY/TRANSDEV» - VELOTIC : Remplacement des pièces détachées
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient ab remplacés nt :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
taien outre à cette
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 40
Nom rcice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-14CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
14 - Avenant au marché 16-2013 « Exploitation des services de mobilité de l'ARC- ACARY/TRANSDEV» - VELOTIC : Remplacement des pièces détachées
L'activité du service VéloTIC se porte bien et les utilisateurs prennent soin des vélos.
Cependant, des petites réparations sont toutefois nécessaires pour entretenir le matériel roulant. Celles-ci ont représenté 1250 € HT pour l'année 2017.
Aussi, il est apparu que la société ACARY reversait mensuellement à l'ARC en termes de recette le coût des pièces détachées servant à effectuer les petites réparations (sets de freins, pédaliers…) dans le cadre d’une gestion d'entretien courant.
Les recettes reversées à l'ARC sont :
- La location de vélos, casques et siège enfant,
- La location d'une place dans le parking sécurisé,
- Le prélèvement de la caution lors de non restitution du vélo ou de grosses réparations.
Un avenant au marché est donc nécessaire pour exclure de ces recettes le coût des pièces détachées servant aux petites réparations, puisqu'elles sont achetées par ACARY.
Lors des réparations plus importantes, le montant de la caution est partiellement, voire totalement encaissé et est donc reversé en recette.
Cet avenant est en cours d'élaboration par le service Commandes Publiques.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Transports, Mobilités et Gestion de Voiries du 18 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la passation d'un avenant au marché n° 16/2013 relatif à l'exploitation des services de
mobilité de l'ARC et plus particulièrement sur la prestation supplémentaire liée aux services vélos, dans les conditions présentées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Eto SNMP: es présents, signé après lecture,
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Sénateur honoraire de l'Oise
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-14CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE 2018 D. a
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Subventions complémentaires auprès du SMTCO
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaien nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY. Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Da v ion : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nom m résent
Qu remplacés par un suppléant : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nom votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-15CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
15 - Subventions complémentaires auprès du SMTCO
En complément des demandes formulées initialement pour l'année 2018, votées par le Conseil d'Agglomération du 22 février 2018, l'ARC sollicite l’aide financière du SMTCO sur un nouveau dossier.
Cette demande concerne l'amélioration du service TIC depuis le 3 septembre 2018 suite à :
- la création de la ligne 6 (Gare de Compiègne — Bois de Plaisance),
- l'ajout d'un arrêt supplémentaire sur la ligne ARC Express. (Gare de Compiègne — La
Croix-Saint-Ouen — Verberie) au niveau de la résidence universitaire de Compiègne.
Dans ce cadre, une subvention à hauteur de 50% est sollicitée sur la base d'un coût estimé à
48 O9O€HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 18 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l’aide du SMTCO pour les demandes décrites ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives à ces demandes de subventions.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-15CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 15 NOVEMBRE _ 2018
TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
16 - Reconduction de la convention ARC/SMTCO du conseil en mobilité
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nom em
r run l : 40
Nombre de mem n rcice : 53
Nom v ; 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-16CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 TRANSPORTS MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
16 - Reconduction de la convention ARC/SMTCO du conseil en mobilité
Depuis la mise en place d'une politique de conseil en mobilité auprès des actifs et des employeurs de l'ARC et du Pays Compiégnois, une convention s'est mise en place entre l'ARC et le SMTCO pour le recrutement d'une personne en charge de cette mission spécifique.
Le conseiller en mobilité a pour objectifs de promouvoir l'utilisation des modes alternatifs à l'usage individuel de la voiture (bus, car, train, vélo, covoiturage...) et d'accompagner les employeurs volontaires dans leurs démarches pour améliorer les conditions de déplacements liés à leur activité (animations, enquêtes, aménagements d'infrastructures, incitations au changement de pratiques….).
Du point de vue de la répartition technique et financière, cette convention repose sur le principe suivant : financement à 25% par le SMTCO avec un temps de travail de 90% pour l'ARC et 10% en dehors de l'ARC pour le compte du SMTCO. C'est ainsi que le conseiller est amené à travailler Sur le pays compiégnois mais aussi plus largement à l'échelle du bassin de vie compiégnois, indépendamment des limites administratives entre les collectivités.
Compte tenu de l'utilité des actions menées en matière d'information, d'animation et de conseil auprès des salariés et de leurs employeurs, de la nécessité d'aller plus loin dans
l'accompagnement des entreprises et de l'attente des entreprises implantées de plus ou moins longue date sur le territoire, l'ARC souhaite évidemment poursuivre cette politique de conseil en mobilité.
C'est pourquoi, dans la mesure où la convention en cours prend fin le 31 décembre 2018, il est proposé de reconduire celle-ci dans des termes similaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 18 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter la reconduction de la convention entre l'ARC et le SMTCO dans le cadre de la poursuite de la mission de conseil en mobilité des actifs.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives
à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
our copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-16CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE 2018
AMENAGEMENT
17 - Soutien au projet de développement de l'Etablissement Public Foncier Local
de l'Oise (EPFLO)
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient n
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
lacés par un suppl ‘ 40
r mem xercice : 53
Nombre de votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-17CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 AMENAGEMENT
17 - Soutien au projet de développement de l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO)
Suite à la création de la grande Région, l'Etat envisage d'étendre à l'ensemble des Hauts de France, le périmètre de l'établissement public foncier d'Etat, l'EPF Nord-Pas-de-Calais.
Or, il se trouve que les territoires de l'Oise et du sud de l'Aisne, et donc l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne disposent déjà d'un outil foncier, l'Etablissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO).
Créé en 2007 à l'initiative du Département de l'Oise, de l'ex-région Picardie et des collectivités de l'Oise, cet établissement a recueilli dès 2007 l'adhésion de l'ARC, puis suite à la fusion avec la Basse AUTOMNE, l'adhésion des 6 nouvelles communes en 2017. Nous avons signé un plan d'actions foncières dont l'enveloppe d'intervention s'élève aujourd'hui à 12 697 174 €.
L'EPFLO fédère aujourd'hui 467 communes de l'Oise et du Sud de l'Aisne, regroupant ainsi 698 226 habitants.
Ainsi, cet outil d'ingénierie foncière accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d'aménagement ou de développement économique. Pour l'ARC, l'action de l'EPFLO a permis de sortir des opérations diverses, parfois mixtes, telle que l'opération rue Bagnaudez à CLAIROIX qui a permis de sortir 8 logements collectifs et 6 terrains à bâtir. Sans le soutien de l'EPFLO, nous n'aurions pas pu préfinancer et acquérir l'exploitation de Messieurs SAINTE BEUVE pour 134 hectares à Venette. De même, l'EPFLO intervient pour la constitution du foncier de la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac. Nous pouvons aussi citer le rôle de l'EPFLO dans la création du Port de Longueil Sainte Marie au sein de la CCPE, venant en appui du Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie qui associe le Département de l'Oise, la CCPE et l'ARC.
Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l'accord de la commune concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l'EPFLO dispose d'une ressource fiscale propre, la Taxe Spéciale d'Equipement, votée chaque année par l'Assemblée Générale où sont représentés l'ensemble des membres (adhérents volontaires) de l'établissement.
Ainsi l'EPFLO disposait au 1° janvier 2018 d’un stock foncier d'une valeur de 53 millions d'euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7 000 logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1300 logements aidés ont été produits sur des terrains acquis par l'EPFLO depuis sa création.
Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d'Administration de l'établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre territoire qui gouvernent cet établissement, d'amplifier encore son action.
Ceci pourra se traduire dès 2019 par la mise en place d'un fonds de minoration foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d'acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l'appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien à la ruralité. L'EPFLO dispose d'une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce, sur l'ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-17CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Dans ce contexte, le projet d'extension de l'EPF d'Etat et donc de superposition de son
périmètre avec tout ou partie de celui de l'EPFLO apparaît totalement contre-productif, et n'apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d'intervention ou de réalisations opérationnelles.
À contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de l'EPF d'Etat (et
Sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable des collectivités), prélèvement fiscal n'ayant pas vocation à être utilisé localement, et donc sans garantie d’un retour de ce
financement au niveau local alors que l'EPFLO est à ce jour en mesure de répondre à toutes
les demandes d'intervention des collectivités qui le souhaitent.
De plus, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l'EPFLO seront également soumis à la TSE induite par l'EPF d'Etat.
Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l'outil local, cette extension procèderait surtout d'une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l'Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants) les
élus locaux que nous sommes de la question de l'aménagement de leur territoire.
L'EPF d'Etat venant d'engager formellement la concertation sur la question de cette extension, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux
Etablissements Publics Fonciers de l'Etat,
Vu les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception
de la Taxe Spéciale d'Equipement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise,
Vu la délibération 2018 14/03-2 de l'Assemblée Générale de l'EPFLO adoptant la nouvelle dénomination de l'Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO),
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment l'article L. 1111-1 relatif au
principe de libre administration des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 17 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,
Considérant l'existence de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne,
isshes:
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-17CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d'intervention foncières des territoires de l'Oise et du Sud de l'Aisne,
Et après en avoir délibéré,
RAPPELLE le principe de libre administration des collectivités,
PRECISE que l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l'EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d'ingénierie et de maitrise foncière du territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, tout en
accompagnant les objectifs de état, notamment dans le développement de la mixité de l'habitat, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, le traitement des friches ou
la maitrise de la consommation d'espaces,
DEMANDE que l'adhésion à un Etablissement Public Foncier continue à procéder d'une démarche volontaire des communes et EPCI concernés.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
HQE Mans À Sd hili
X$6 o * Maire de Compiègne 0 2 0 a * ’
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-17CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LAGLOI DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 15 NOVEMBRE 2018
AMENAGEMENT
18 - COMPIEGNE — Implantation du siège de la Société du Canal Seine Nord
Europe (SCSNE) sur le site de l'Ecole d'Etat Major
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
istaient en outre à ce nce :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Dat v ion : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
N r résen
ou rem run léant : 40
Nombr mem rcice : 53
Nombr votants : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-18CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 AMENAGEMENT
18 - COMPIEGNE -— Implantation du siège de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) sur le site de l'Ecole d'Etat Major
Dans le cadre de la restructuration du site de l'Ecole d'Etat-Major, l'Agglomération de la Région de Compiègne, par délibération en date du 29 mars 2018, a autorisé la cession à ADIM NORD
PICARDIE REALISATIONS du bâtiment 002 (environ 3 200 m? de surface de plancher) pour lequel un permis de construire a été délivré le 06 février 2018.
En lien avec ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS, l'Agglomération de la Région de
Compiègne a délibéré le 21 décembre 2017 pour faire acte de candidature pour l'accueil de la Société du Canal Seine Nord Europe à Compiègne, dans ce bâtiment 002.
Le conseil de surveillance de la SCSNE ayant retenu le site de Compiègne lors de sa séance du 15 mars 2018, plusieurs réunions ont eu lieu afin de préparer les accords contractuels entre les parties en vue de cette installation.
Il est précisé que l'accueil provisoire de la SCSNE, dans l'attente de la livraison après travaux sur le bâtiment 002, a lieu dans un immeuble de bureau de la ZAC des 2 Rives.
Pour l'installation définitive sur le site de l'École d'État-Major, le montage juridique sur lequel les parties se sont accordées repose sur :
- Une maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'aménagement du bâtiment 002 par ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS, ou toute autre structure s'y substituant, - La conclusion d'un bail en l'état futur d'achèvement entre ADIM NORD PICARDIE
REALISATIONS ou l'investisseur s'y substituant et l'Agglomération de la Région de
Compiègne pour la surface correspondant au programme d'accueil du siège de la SCSNE (environ 990 m°). Ce bail serait d'une durée de 9 ans pour un montant de 175 € HT/m’/an
correspondant à des locaux aménagés (cloisons, menuiseries intérieures, revêtement de sol, plomberie, VMC, ..),
- Une sous location de l'ARC à la SCSNE, pour une durée de 6 ans pour un montant de
160 € HT/m/an, la SCSNE devant s'acquitter de la totalité des coûts d'aménagement
intérieurs.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 6 septembre 2018.
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 18 septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 30 octobre 2018
Vu l'avis des services fiscaux du 8 novembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-18CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer un Bail en l'Etat Futur
d'Achèvement avec la société ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS ou toute structure s'y Substituant pour l'accueil de la Société du Canal Seine Nord Europe dans les conditions indiquées dans les attendus de la présente délibération, et sous réserve d'ultimes ajustements rédactionnels de ce document,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer une sous-location pour ces mêmes surfaces avec la Société du Canal Seine Nord Europe dans les conditions indiquées dans les attendus de la présente délibération et sous réserve d'ultimes ajustements rédactionnels de ce document.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et
ur copie conforme,
Le Président,
ME SE us
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oï$e
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-18CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 A (septembre 2016) Liberté »Épaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BEAUVAIS, le 07/11/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
| POUR NOUS JOINDRE : | —— : M LE PRESIDENT
Affaire suivie par : François de MOREL AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip. finances. gouv.fr
Réf. LIDO: 2018- 6015911427
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR LOCATIVE
DÉSIGNATION pu BIEN : Bureaux d'une surface utile de 973,47 m° situés dans le bâtiment n°2 sis dans l'ancienne Ecole d' Etat Major.
ADRESSE DU BIEN : rue Othenin à Compiègne
VALEUR LOCATIVE : 170 357.25 € HT-HC
1 — SERVICE CONSULTANT : Agglomération de la Région
de Compiègne
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Baron
2 — Date de consultation : 29/10/2018
Date de réception : 29/10/2018
Date de visite : précédente visite en mars 2018
Date de constitution du dossier « en état » : 29/10/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Prise à bail dans le cadre d'un bail commercial avec la SARL Foncière du cours Guynemer.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Ensemble de bureaux répartis entre le RDC et le 1° étage du bâtiment n°2 de l'ensemble immobilier formant l'ancienne Ecole d' Etat-Major de Compiègne. L'ensemble des locaux seront rénovés avant la prise à bail.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Vente par | 'ARC à la société ADIM-NORD-PICARDIE REALISATION (vente non encore publiée). Cette dernière fera les travaux de réhabilitations et réalisera une vente d'immeuble à rénover au profit du bailleur.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
L'ensemble immobilier est situé en zone 1 AUm du PLU.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Les secteurs des zones 1 AU, sont situés en cœur d'agglomération et nécessite une restructuration importante des réseaux. Elles correspondent à des anciens sites militaires. La zone | AUm est une zone mixte à vocation d'habitat, de bureaux, d'activités tertiaires, elle peut également accueillir un équipement hôtelier et de la restauration.
L'ensemble du site est inscrit aux monuments historiques par arrêté préfectoral en date du 25/12/2015,
Les réseaux ont été réalisés par l' ARC
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur locative est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur locative en se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur locative annuelle proposée de 170 357,25 € HT-HC n'appelle pas d'observation.
8 — Durée DE vauiprré
un an
9 — ORSERVATIONS! PARTICULIÈRES
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus.
À
a |
Robert FORTE
Administrateur Général des finances publiques
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Bail commercial soumis au statut des baux commerciaux de l'article L145-1 et s. du Code de
commerce portant sur des locaux qui seront rénovés en l'état futur d'achèvement
La société "FONCIERE DU COURS GUYNEMER"
Société à Responsabilité Limitée au capital de 16.000,00 €
Siège social est à CLAIROIX (Oise) - 8 rue du Moulin Bacot
Immatriculée sous le numéro SIREN 412 880 791
Représentée par Monsieur Gérald LELEU, en sa qualité de Gérant de ladite société,
Düûment habilité à l'effet des présentes aux termes de l'article 16 des Statuts de ladite
société,
Ci-après dénommé « le Bailleur »
D'UNE PART,
La Communauté de communes dénommée AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
29 place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
Représentée par ++++ dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération prise au vu de l’avis des domaines et devenue définitive depuis le [ce] (RRRERERE
Ci-après dénommée «l'ARC » ou « le Preneur »
D'AUTRE PART,
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Le Bailleur et le Preneur étant ci-après désignés collectivement par « les Parties ».
Intervenant :
La Société SCI ADIM NORD-PICARDIE REALISATIONS,
Société civile de construction vente au capital de 1.000,00 €
Siège social est à ROUBAIX (Nord) 106 quai de Boulogne
Immatriculée sous le numéro SIREN 512326554 RCS LILLE METROPOLE.
Représentée par Monsieur Vincent BEAUCAMP dûment habilité aux fins des présentes en
vertu d'une Délibération Uninanime d’associés en date du
Ci-après dénommée « Intervenant ».
EXPOSE PREALABLE
L'ARC a décidé de procéder à la vente du bâtiment n°2 d'un ensemble immobilier sis à
COMPIEGNE (Oise), cours Guyneme, sur la parcelle cadastrée section se numéro M! lieudit, d'une superficie de
Cet ensemble immobilier est un ancien site militaire qui dépendait du Ministère de la Défense. Il est aujourd'hui vacant depuis le transfert de l'Ecole d’Etat-Major à SAUMUR (Maine-et-Loire), intervenu le 30 juin 2012.
La société SCI ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS a décidé d'acquérir ce bâtiment n°2 en vue de faire des travaux de réhabilitation et de réaliser une Vente d'Immeuble à Rénover au profit de de la SARL "FONCIERE DU COURS GUYNEMER', « Bailleur » aux présentes.
L'ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro | Lieudit ÉOntenatee ha la ca
BY 42 6 rue de l'Arquebuse 04 |30 69 BY 104 3 rue du jeu de Paume oo |o8 23
Pour ce faire, la Mairie de Compiègne a accordé un permis de construire à la demande de la SCI ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS le 6 février 2018, sous le numéro devenu définitif depuis le
Conformément à la réglementation sur les marchés publics, les opérations de location
2
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d'immeuble à construire ou à rénover ne sont pas soumises à l'obligation de publicité et mise en
concurrence lorsqu'elles sont juridiquement entamées (CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & C. SpA c/ Commune de Bari- aff. 2013/13), comme en l'espèce, en témoigne l'octroi du permis
de construire obtenu antérieurement à la volonté de l'ARC de bénéficier des bureaux, objet des présentes.
Et de surcroît, aux termes de l’article 30. 1.3° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, sont exonérés de publicité et mise en concurrence, les prestations de services tel que « l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie
principale de l'immeuble à construire ».
Par ailleurs, l'acte authentique de vente entre la société SCI ADIM NORD PICARDIE
REALISATIONS et la SARL "FONCIERE DU COURS GUYNEMER, « Bailleur » , a été recu ce jour
par Me RME | notaire à Compiègne, un instant de raison avant la régularisation du présent bail.
L'ARC, a également souhaité prendre à baïl une partie des locaux à rénover avec pour objectif de les sous-louer à la Société du Canal Seine Nord Europe.
C'est la raison pour laquelle les Parties ont décidé de conclure le présent Bail d’Immeuble à
Rénover, dont l'usage exclusif sera l'usage de « Bureaux ».
rx
CECI EXPOSE, il est passé au Bail d’'Immeuble à Rénover, objet des présentes
SOMMAIRE
Le présent Bail en l'état futur d'achèvement est divisé en deux parties qui forment un tout
indivisible :
Première partie: CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 1 - DESIGNATION
Article 2 = SUBSTITUTION
Article 3 - ACHEVEMENT - MISE A DISPOSITION - ETAT DES LIEUX
Article 4 - CLAUSE PENALE
Article 5 - DELAI D'EXECUTION
Article 6 - DESTINATION
Article 7 - PRISE D'EFFET - DUREE
Article 8 - LOYER
Article 10 - TRAVAUX MODIFICATIFS OÙ SUPPLEMENTAIRES- TRAVAUX D'AMENAGEMENT
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Article nu - CESSION/SOUS
LOCATION/DOMICILIATION/AGREMENT
Article 12 = DEPOT DE GARANTIE
Article 13 - CHARGES
Article 14 - CONDITIONS SUSPENSIVES
Deuxième partie : CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I - CHARGES ET CONDITIONS
A VENIR
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article u
Article 12
Article 13
Article 14
CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS
ENTRETIEN
VISITE ET SURVEILLANCE DES LOCAUX
IMPOTS ET TAXES
ASSURANCES
CESSION
SOUS-LOCATION
TELEPHONE
RESTITUTION DES LIEUX
INFORMATION RELATIVE AUX TRAVAUX REALISES ET
ETAT DES RISQUES MINIERS,
TECHNOLOGIQUES ET SISMIQUES
ENVIRONNEMENT
DPE
NATURELS,
CHAPITRE II - OBLIGATIONS FINANCIERES
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
LOYER
TAXES ET DROITS
CHARGES ET ACCESSOIRES
MODALITES DE REGLEMENT
DEPOT DE GARANTIE
INDEXATION DU LOYER
CHAPITRE III - AUTRES OBLIGATIONS
réci
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
CLAUSE RESOLUTOIRE - SANCTIONS
ENREGISTREMENT
ELECTION DE DOMICILE
ANNEXES
* qu'en cas de contradiction dans la suite des présentes entre les Parties, les Conditions Particulières prévalent irrévocablement sur les Conditions Générales,
* que toute tolérance, au sujet des conditions du Bail et de ses suites, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme une modification ou une suppression des dites conditions.
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUES
Par les présentes, le Bailleur donne à baïl à loyer et à titre commercial au Preneur, sous le régime
du statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des dispositions des articles L.145-1 et suivants, R145-1 et suivants et D145-12 à D.145-19 du Code de commerce les droits et biens ci-après désignés :
Etant ici précisé, que l’Intervenant pourra remplacer tous matériaux, matériels et fournitures prévus à la Notice Descriptive annexée aux présentes par tout autre de son choix, équivalent en qualité et performances, sans pour autant porter atteinte aux aspects architecturaux intérieurs et extérieurs des Locaux Loués notamment lorsque l’approvisionnement du chantier en ces matériaux, matériels et fournitures aura été rendu impossible ou très difficile du fait d'un arrêt de fabrication ou d'un délai de livraison incompatible avec la bonne marche du chantier, mais à la charge pour l'Intervenant d'opter pour un choix de matériaux, matériels et fournitures qui
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resteront conformes aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France
Hiérarchie des pièces :
En cas de contradiction entre les Plans de location et la Notice Descriptive , il est convenu ce qui suit :
-Pour les cotes et la distribution, les plans prévalent sur la notice descriptive, - Pour le genre et la qualité des matériaux, la Notice Descriptive prévaudra sur les Plans de location.
ainsi que lesdits lieux existeront, sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus ample désignation à la requête expresse du Preneur qui déclare parfaitement connaître les plans des futurs bâtiments à rénover comme répondant aux conditions nécessaires à leur destination, et les accepter, dans l'état où ils se trouveront lors de l'achèvement des travaux, tels qu'ils existeront, s'étendront et comporteront avec toutes leurs dépendances.
Les Parties sont convenues de retenir la définition suivante en ce qui concerne la Surface Utile :
La « Surface Utile » (SU) désigne la Surface de Plancher, après déduction des murs extérieurs ou intérieurs, cloisons intérieures prévues aux plans (à l'exception des cloisons mobiles
éventuelles), des gaines de circulation verticales (ascenseurs, monte-charges, escaliers), des trémies (y compris les trémies d’escaliers), des poteaux et autres éléments porteurs, le tout étant mesuré au sol.
Par ailleurs, la Surface Utile n'est prise en compte que pour les surfaces dont les hauteurs sous faux plafonds sont supérieures à un mètre quatre-vingt (1,80 m
En cas de variation à la baisse de la Surface Utile constatée par rapport à celle prévue, tout en comprenant une tolérance de 2.5%, le loyer de base sera ajusté à la baisse des m? au-delà de la tolérance, compte tenu de la neutralisation convenue de la tranche de tolérance de 2.5% % sus visée.En cas de variation à la hausse de la surface utile, quelque soit la tolérance, le loyer de base ne fera pas l’objet d'ajustement
Ledit ajustement fera l’objet d'un avenant au Bail entre les Parties.
En tout état de cause, le mesurage sera réalisé par un géomètre, une fois les travaux réalisés par l'Intervenant et à ses frais.
Intervention d'un géomètre-expert
Préalablement à la mise à disposition, le Baïlleur mandatera à ses frais, un géomètre-expert, qui devra réaliser, après un relevé physique et in situ, un rapport et dont la mission sera la suivante : Le géomètre-expert aura pour mission d'indiquer la surface utile globale et par niveau, effectivement réalisée.
C'est sur les bases de cette attestation que se mettra en oeuvre la clause ci-dessus stipulée relative aux tolérances.
Etant ici précisé que les Parties entendent retenir la définition de la Surface Utile telle que ci- dessus définie.
En cas de contestation sur les surfaces utiles telles qu'établies par le géomètre-expert dans les conditions visées ci-dessus, Baïlleur et Preneur conviennent de s'en remettre au cabinet ++++4+ ou en cas d'indisponibilité à tout expert désigné par le Président de Tribunal de Grande Instance à la requête de la plus diligente des parties.
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Les honoraires de l'expert seront à la charge de la partie dont la position aura été contredite. Dans l'hypothèse où les deux parties auraient été contredites partiellement ces honoraires seraient partagés par moitié.
Dans ce cas, le mesurage réalisé par le cabinet précité ou le cas échéant par l'expert judiciaire, s'imposera aux parties.
Le Preneur fait son affaire personnelle des places de stationnement , à savoir une place de stationnement tous les 6o m° de Surface Utile.
2.1 Construction
a) L'Intervenant s'est obligé à l'égard du Baïlleur à faire réaliser les Locaux Loués en conformité avec le permis de construire obtenu et les éventuels permis de construire modificatifs à obtenir, les Plans de location et la Notice Descriptive, le tout dans le respect des règles de l'art, des normes techniques et notamment les DTU, ainsi que des prescriptions de sécurité, et de la législation du travail.
Il s'oblige en outre à l'égard du Baïlleur à faire réaliser le Bien dans des conditions permettant l’utilisation de celui-ci par le Preneur conformément à la destination.
b) L'Intervenant, en sa qualité de maître de l'ouvrage, sera seul qualifié pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux, pour prononcer la réception des Locaux Loués, et pour faire lever les réserves dont ils auraient pu faire l'objet.
Pour autant, la réception qui emporte des conséquences entre le Vendeur en qualité de maître d'ouvrage et les entreprises n’en emporte aucune entre le Bailleur et le Preneur, à qui doit être mis à disposition par le Bailleur, dans les délais visés au XX ci-après et sous réserve des cas de force majeure et causes légitimes de suspension des délais, des Biens Loués conforme aux pièces visées à l'article HI, sous réserve des tolérances prévues par les présentes.
Le Preneur, au cours de la construction et en raison des risques inhérents à tout chantier, s'interdit de pénétrer dans le locaux ou sur le chantier sans l'autorisation préalable et expresse du Bailleur, lequel aura obtenu l'accord préalable et express de l’Intervenant et du Représentant de la ou des entreprises en charge du chantier. Si une telle autorisation lui est donnée, la visite aura lieu à ses risques et périls, et à charge pour lui de respecter toutes les consignes, notamment de sécurité, qui pourront lui être imposées tant par l’Intervenant que par les personnes et entreprises en charge du chantier.
2.2 Comi
Pendant la durée de réalisation des travaux, , il sera constitué un Comité de Suivi qui sera
composé d'un ou plusieurs représentants du Preneur, du sous-Preneur bénéficiant de l'agrément du Bailleur, du Bailleur lui-même, et de l’Intervenant, dont le but est l'information permanente du Baiïlleur, du Preneur et du sous-Preneur sur l'avancement et le déroulement du chantier et
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l'étude de toutes les modifications ou compléments de travaux qui pourraient intervenir à la demande du Baïlleur lui-même, de son locataire et sous-locataire après accord dudit Bailleur ou de l'Intervenant.
Les parties se communiqueront mutuellement la liste de la ou des personne(s) habilitée(s) à les représenter au sein du Comité de Suivi. Le Comité de Suivi pourra agir valablement dès lors que seront présents au moins un représentant de chaque partie. L'Intervenant pourra associer aux réunions du Comité de Suivi, à la demande du Preneur ou du Baiïlleur, toute autre personne, pour les sujets les concernant. Chaque partie pourra s'adjoindre également, à ses frais, s'il l'estime nécessaire, tout expert extérieur susceptible d'éclairer les Parties sur la nature des difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Le Comité de Suivi procèdera à des visites et/ou des réunions qui seront distinctes de celles tenues par l'Intervenant avec les entreprises pour l'avancement du chantier.Ces visites auront lieu sur le chantier en moyenne une (1) fois par mois à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces visites ne pourront être effectuées qu'accompagné d'un représentant de l'Intervenantet sous réserve de respecter les consignes de sécurité propres au chantier. L'Intervenant aura la faculté, si bon lui semble, ou à la demande du Preneur, du sous-Preneur ou du Bailleur, d'organiser des réunions exceptionnelles du Comité de Suivi en informant le Preneur, le sous-Preneur et le Bailleur ou leur représentant par courriel au moins deux (2) Jours Ouvrés à l'avance. Parmi ces réunions, ce comité sera réuni pour un pré-état des lieux qui aura lieu 15 jours avant la date prévisionnelle d'achèvement.
Aucune visite avec le Preneur, le sous-Preneur, ne pourra être réalisée en dehors du mécanisme du Comité de Suivi.
Le Comité de Suivi n'assumera aucun rôle dans la réalisation et le suivi du chantier, les prérogatives du maître d'ouvrage relevant en totalité de l'Intervenant ; le Comité de Suivi ne pouvant notamment pas interférer dans les relations de l'Intervenant avec les différents intervenants à l'opération de construire et s'immiscer dans les prérogatives du maître d'ouvrage.
Si des options ou des choix techniques ou de matériaux modifiant le descriptif des Locaux Loués relatifs aux lots « privatifs » des Locaux Loués doivent être prises, les parties se concerteront, étant précisé qu'à défaut d'accord dans un délai de 5 jours ouvrés la décision de l'Intervenant prévaudra.
Les échantillons des différents matériaux utilisés pour l'aménagement des Locaux Loués seront, présentés au Baïilleur, à son Preneur et sous-Preneur, pour information, avant le choix définitif par le Bailleur
Un compte-rendu écrit retraçant les échanges entre L’Intervenant, le Baïlleur, le Preneur et le sous-Preneur et les points actés notamment en vue, le cas échéant, du choïx de certains matériaux ou de décision de modifications sera rédigé par l'Intervenant ou son mandataire et remis au Preneur, sous-Preneur et au Baiïlleur soit en séance, soit dans les huit (8) Jours Ouvrés suivant la tenue du Comité de Suivi, par courriel. Le Preneur, le sous-Preneur et le Bailleur disposeront alors d'un délai de 8 Jours Ouvrés pour y apporter tous compléments d'informations ou rectifications nécessaires, passé ce délai le compte-rendu sera réputé accepté en l'état par le Preneur, le sous-preneur et le Bailleur.
2.3- niti
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Il est rappelé à cet égard que l'achèvement des Locaux Loués, objet du présent bail, sera
conforme aux termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pas pris en considération les défauts de
conformité avec les prévisions du contrat n'ayant pas de caractère substantiel ou des malfaçons ne rendant pas les ouvrages ou éléments d'équipement impropres à leur destination, ainsi que les adaptations mineures qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction pour des raisons d'ordre technique ou administratif et qui sont d'ores et déjà acceptées par le Preneur. Ces défauts de conformité ou malfaçons pourront toutefois être consignés dans l'état des lieux de mise à
disposition.
Il est précisé que :
> La non-finition des ouvrages d'intérêt commun, des travaux des logements et
commerce de l'immeuble, ne saurait être invoquée par le Preneur comme une cause d'empêchement de la mise à disposition dès lors que les biens loués sont utilisables conformément à leur destination. Par exception, l'ascenseur et l'escalier commun devront être mis à disposition du Preneur.
> Le Preneur admet qu'à la date de mise à disposition et pendant le délai nécessaire à
la levée des réserves, les biens loués pourront ne pas être conformes à toutes les
prévisions contractuelles et que certaines réserves émises lors de la réception ou lors
de la livraison ne soient pas levées au moment de la mise à disposition. A cet égard,
le procès-verbal de réception sera transmis au Preneur.
Il accepte d'en supporter les inconvénients éventuels ainsi que l'intervention des
entreprises affectées aux finitions et aux levées de réserve, sans aucune contrepartie
financière ou recours contre le Bailleur ou l’ Intervenant, et notamment sans aucune
diminution de loyer.
Il s'agira de réserves mineures et non pas de réserves importantes qui ne permettraient
pas une jouissance normale des biens loués, notamment le non-fonctionnement
global des équipements techniques tels que le chauffage, la climatisation, les
ascenseurs... à partir du moment où ledit non fonctionnement affecte l’utilisation
normale des Locaux Loués.
Si les réserves n'étaient pas levées dans un délai de soixante jours (60) ouvrés, le Bailleur serait redevable envers le Preneur d'une pénalité forfaitaire de 500 € par jour ouvré, à prélever sur les loyers à venir dus par le Preneur au Bailleur au titre du présent bail. Ces pénalités courront à
compter du lendemain de l'établissement par les parties de la liste des réserves à lever.
Le versement de cette pénalité par le Baïlleur sera libératoire.
Cette pénalité ne pourra exceder le plafond de 25 000€.
2.4- Mise à disposition
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Les Locaux Loués seront mis à la disposition du Preneur par le Baïlleur à leur achèvement, dans leur état défini par la Notice Descriptive et les Plans de location ci-dessus visés et annexés au présent bail, le tout sous réserve des tolérances prévues aux présences.
Le Preneur sera convoqué par le Baïlleur, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par exploit d'huissier, à venir constater la réalité de l'achèvement des travaux dans les Locaux Loués avec un préavis de 8 Jours Ouvrés.
A défaut pour le Preneur de se présenter à la réunion de constatation d'achèvement, le Bailleur lui adressera une seconde convocation par lettre recommandée avec avis de réception ou par exploit d'huissier, avec un préavis minimum de deux 2 Jours Ouvrés. S'il ne se présente pas de nouveau, le Bailleur fera constater l'absence du Preneur par procès-verbal d'huissier dressé au jour et heure mentionnés dans la seconde convocation. Le Preneur sera alors réputé avoir accepté la mise à disposition des Locaux Loués sans réserve et sans contestation ultérieure possible.
Lors de la réalisation de l'état des lieux d'entrée constatant l'achèvement des travaux, trois
possibilités doivent être envisagées :
(i) Le Preneur accepte les Locaux Loués sans émettre de réserves lors des opérations de mise à disposition. Le procès-verbal d'état des lieux d'entrée constatant ladite mise à disposition des Locaux Loués sera donc dressé par ces deux Parties et sa date de réalisation correspondra à la date de prise d'effet du présent bail.
(ii) Le Preneur accepte la mise à disposition des Locaux Loués mais émet des réserves
sur l'état d'achèvement des Locaux Loués sans que celles-ci n'empêchent la constatation de l'achèvement. Le procès-verbal d'état des lieux constatant la mise à disposition des Locaux Loués sera donc dressé par ces deux Parties et sa date de réalisation correspondra à la date de prise d'effet du présent bail. La levée des réserves se déroulera dans les conditions prévues ci-après.
(iii) Le Preneur refuse la mise à disposition des Locaux Loués considérant l'absence d'achèvement des Locaux Loués. Le procès-verbal constatera le désaccord de ces deux parties sur l'achèvement des travaux.
Dans ce cas, les Parties auront recours à un expert désigné d'un commun accord. À défaut d'accord ou en cas d'indisponibilité de l'expert désigné, la Partie la plus diligente saisira le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu des Locaux Loués pour faire désigner un expert.
L'expert devra rendre son rapport (avec envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d'un exemplaire original à chacune des Parties) dans les trente (30) jours de sa désignation. Les conclusions de l'expert lieront les Parties et seront insusceptibles d'appel.
Dans le cas où le rapport d'expertise établi par l'expert conclurait à la réalité de l'achèvement, avec ou sans réserve, l'achèvement des travaux et la mise à disposition des Locaux Loués seront réputés être intervenus rétroactivement à la date du procès-verbal précité, avec toute les conséquences que cela suppose, notamment en termes de paiement des loyers.
Dans le cas où le rapport d'expertise conclurait à l'absence d'achèvement, le Bailleur devra faire procéder aux travaux prescrits par l'expert. Une fois les travaux nécessaires à l'achèvement
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réalisés, il sera procédé à la réalisation d’un procès-verbal en présence de l'expert et sur
convocation du Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit
d’huissier délivré avec un préavis de 7 Jours Ouvrés. Il est précisé que dans ce cas la mise à
disposition des Locaux Loués interviendra à partir du jour où il aura été procédé au procès-verbal constatant l'achèvement. Le loyer ne sera alors du qu’à partir de cette date.
Les frais nécessités par l'intervention de cet homme de l'art et éventuellement par sa désignation par voie de référé, seront à la charge du Baïlleur ou du Preneur selon les conclusions du rapport de cet homme de l'art. Si le rapport donne raison au Bailleur, les frais seront exclusivement
supportés par le Preneur, si le rapport donne raison au Preneur, les frais seront exclusivement
supportés par le Baïlleur. Si le rapport donne raison aux deux Parties, les frais seront partagés
pour moitié entre ces deux Parties.
En cas d'irrespect du formalisme ci-dessus stipulé, les Parties conviennent que la seule
occupation par le Preneur de tout ou partie des biens compris dans le présent Bail vaudra
reconnaissance par lui de la mise à disposition des biens ainsi occupés et respect de l'obligation de délivrance du Bailleur conformément aux présentes. Cette occupation fera courir les
obligations et délais légalement, réglementairement ou conventionnellement, y attachés.
En cas de constatation de l'achèvement des travaux, la levée des réserves (cas ii) devra intervenir dans un délai de 60 jours, hors mois d'aout et mois de décembre à compter de la date de l'état des lieux d'entrée dans les locaux . Le Preneur s'engage à ne pas gêner la réalisation des éventuels travaux de levée des réserves et à laisser les entreprises accéder aux Locaux Loués.
Le Preneur s'engage à souffrir, sans recours contre le Baïlleur ou l'Intervenant ou les entreprises en charge du chantier, les travaux de levée des réserves quelle qu’en soit la durée et la gène qu'ils
pourront lui causer, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité sous réserve que le local reste conforme à sa destination (cf. mise à disposition) sur le fondement de l'article 1719 du
Code Civil.
Si Preneur et Baïlleur ont procédé à la mise à disposition, il sera procédé à la remise des clefs au
Preneur pour valoir prise de possession.
Au plus tard dans les trois (3) mois de la mise à disposition des Locaux Loués, il sera remis au
Preneur les documents suivants :
- les notices techniques des équipements techniques,
- le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l'ouvrage (D.I.U.O.).
2.5- i e
A l'occasion de la mise à disposition, et conformément à l'article L145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement entre le Baïlleur et le Preneur, en autant d'exemplaires que de parties, à l'entrée du Preneur dans les Locaux Loués.
Si l'état des lieux ne peut pas être établi dans les conditions sus-indiquées, il sera recouru à un
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huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Pour ce qui concerne l'état des lieux, il est précisé qu'il sera effectué en deux temps :
1) Une première visite correspondant à la mise à disposition des Locaux Loués, avec ou sans
réserves.
2) Une seconde visite, le cas échéant, de levée des réserves.
Les deux visites constitueront l'état des lieux.
ARTICLE 3 - EXECUTION DU BAIL
A titre de condition essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le Bailleur
n'aurait pas contracté, il est expressément convenu quel que soit le sort du présent bail, qu'au
cas où le Preneur n’accepterait pas la mise à disposition des Locaux Loués (sous réserve de leur
réalisation par le Bailleur conforme à la notion d'achèvement prévue au sein des présentes), le Bailleur pourra poursuivre en justice le Preneur pour faire constater judiciairement que le Bail à pris effet et que le Preneur est tenu d'en exécuter toutes les obligations dans le cas où il
n'accepterait pas la mise à disposition des Biens.
ARTICLE 4- DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DE RENOVATION
L'achèvement des locaux à louer est prévu au plus tard le 30 avril 2020, sauf survenance d'un cas
de force majeure ou d'une cause légitime de prorogation.
Seront considérées comme causes légitimes de prorogation dudit délai :
+ les intempéries prises en compte selon les critères définis ci-après :
CAUSES LOTS RITERES
Gel (température Gros œuvre
minimale) Etanchéité <+4° C
BARRIERE DE DEGEL |TCE
IPRECIPI TATIONS
Sur 24 À
(hauteur Etanchéité > 2 mm
récipitations)
RAFALES DE VENT Charpente -> 40 km/h
NEIGE
{hauteur Gros Œuvre > o cm
d'enneigement) Charpente >ocm
Etanchéité >ocm
Bardage > o cm
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Impossibilité d'accéder au chantier consécutivement aux intempéries des jours précédents (pluie, neige, gel etc.) et/ou d'y travailler ;
Pour être prises en compte, les intempéries devront avoir été justifiées par les fiches météorologiques de la station la plus proche.
+ La grève générale ou particulière à l'industrie du bâtiment et/ou à ses industries annexes ou à ses fournisseurs, à l'exclusion de toute grève spécifique au chantier ou à un service public, qui pertuberait notoirement et profondément le déroulement du chantier;
+ les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, de limiter ou d'arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables au Baïlleur et/ou à l’Intervenant) ;
+ les troubles résultant d’hostilités, révolutions, cataclysmes naturels, chutes d'aéronefs, accidents de chantier ou incendie, ayant pour conséquence l'arrêt du chantier (à moins que ces accidents ne soient fondés sur des fautes ou des négligences imputables au Baïlleur et/ou à l'Intervenant) ;
+ le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides (à moins que ce retard ne soit fondé par les fautes ou négligence du Bailleur et/ou à l'Intervenant ;
+ La découverte de pollution du bâtiment lors du currage du bâtiment et démolition d'une partie du dallage et, plus généralement, tous éléments de pollution susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation, autre que celles portées à la connaissance du Baïilleur et de l’Intervenant par les diagnostics qu'il aura fait réaliser antérieurement à la VIR, ayant pour conséquence de prolonger la durée des travaux ;
+ la découverte de tout vestige archéologique ;
les contraintes de quelque nature que ce soit qui seraient imposées par tout tiers et qui auraient pour conséquence de restreindre ou de limiter l'accès de l’'Intervenant ou du Baiïlleur au chantier (tels que l'occupation du chantier et/ou des accès notamment par les gens du voyage, travaux entrepris sur les voies d'accès au chantier...) sauf faute ou négligence de l’Intervenant ;
+ les travaux modificatifs ou supplémentaires, demandés par l'Acquéreur ou le Preneur ;
+ les prescriptions ou réserves émises par l’Architecte des Bâtiments de France qui auraient des répercussions en terme de délai que ce soit dans la fourniture des matériaux ou la réalisation des travaux ;
Pour l'appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties s'en rapporteront à un certificat établi par le Maître d'œuvre de l'Intervenant auquel les Parties conviennent de se rapporter à cet égard.
S'il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai d'achèvement et de mise à disposition, l'époque prévue pour la fin des travaux et la mise à disposition par le Bailleur au Preneur serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à leur poursuite et sous la réserve ci-dessous.
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S'il se produit pendant l'exécution des travaux une cause légitime de suspension de délai d'achèvement et de mise à disposition ou un cas de force majeure et qui affecte effectivement le
Chantier, le Bailleur sera tenu d'en informer le Preneur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximumd'un (1) mois, hors mois d’aout et décembre, à compter de leur survenance et de le consigner dans le journal de chantier dans le même délai, à défaut de quoi
la date d'achèvement prévue ne sera pas reportée. Cette lettre devra indiquer la nature exacte de la cause de prorogation, la date de sa survenance et sa durée si elle est connue et être
accompagnée d'une attestation du maître d'ceuvre d'exécution constatant que l'événement affecte effectivement le chantier.
Si les locaux n'étaient pas achevés et mis à disposition dans le délai ci-avant défini
éventuellement prorogée des délais prévus en cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le Bailleur serait redevable envers le Preneur d'une pénalité forfaitaire de 1000 € par jour ouvré, à prélever sur les loyers à venir dus par le Preneur au Bailleur au titre du
présent bail. Ces pénalités courront depuis le lendemain de la date d'achèvement prévisionnelle éventuellement prorogée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, jusqu'au jour de l'achèvement effectif des Locaux Loués.
Le versement de cette pénalité par le Baïlleur sera libératoire.
Cette pénalité ne pourra excéder le plafond de cinquante mille (50.000) euros.
ARTICLE 5 - DESTINATION
Les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux. Le Preneur devra utiliser les locaux loués,
objet des présentes, dans le cadre de son activité, paisiblement et conformément aux Articles 1728 & 1729 du Code Civil.
Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord exprès écrit du
Bailleur. A défaut, les lieux loués ne pourront être affectés, même temporairement, à un autre
usage et il ne pourra être exercé aucune autre activité que celle de bureau.
En aucun cas, les lieux loués ne pourront être utilisés pour le stockage ou la commercialisation en gros ou en détail de toutes marchandises, quelle qu'en soit la nature.
Le Preneur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant
nécessaires à l'exercice de son activité dans les Locaux Loués, notamment agréments,
autorisations relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) et autres. Il s'oblige à se conformer et à exécuter à ses seuls frais, redevances, risques et périls pendant toute la durée du
présent bail, tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou toutes autres
modifications les concernant, le tout de manière que le Bailleur ne soit jamais ni recherché ni
inquiété à ce sujet.
Le présent bail prendra effet pour une durée de neuf __(9) années fermes entières et
consécutives qui commenceront à courir à compter de la date de mise à disposition des locaux
telle que prévue ci-dessus.
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Il cessera dans les conditions fixées par la législation sur les baux à usage commercial.
Toutefois, par dérogation à l’article L 145-4 al 2 du Code de Commerce, le Preneur renonce
expressément à la faculté de donner congé à l'expiration des trois premières périodes
triennales.Le Preneur jouira du droit au renouvellement de son Bail dans les conditions prévues par la réglementation sur les baux commerciaux.
71- ination du 1
Le présent Bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe et hors charges de
pour les bureaux cloisonnés.
175 EUROS EHT/HC (EFFHAHCUNOSIRONS MAKES MERONIHAGES) se décomposant de la façon suivante :
- Bureaux de m2 : € HT/HC par an par m? de Surface Utile, soit au total € HT/HC par an.
Toute augmentation de la Surface Utile dans la limite de 2.50 % fera le profit du Preneur, sans
modification du montant du loyer et sans qu'aucune autre indemnité, de quelque nature que ce
soit, ne puisse être demandée de part, ni d'autre.
Toute diminution de la Surface Utile Locative dans la limite de 2.50 % fera la perte du Preneur,
sans modification du montant du loyer et sans qu'aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne puisse être demandée au Bailleur.
7.2- Paiemen ]
Le Preneur s'oblige à payer le loyer entre les mains du Bailleur ou de son représentant
trimestriellement et d'avance les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année ou, s'il s'agit d'un jour non ouvré, le 1° jour ouvré suivant.
Pour la première échéance, en cas de prise de possession entre ces périodes trimestrielles, le loyer sera versé d'avance au prorata de la période trimestrielle en cours et lors de ladite prise de possession.
Le Preneur paiera également trimestriellement et d'avance, en sus dudit loyer, une avance sur charges d'un montant de Euros hors taxes, TVA en sus, et sera ajustée chaque
année en fonction des dépenses effectuées l'année précédente.
Cette provision fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la base d'un décompte par nature de charges établi par le Baïlleur, comme indiqué à l'article 14 - CHARGES ET ACCESSOIRES DU
LOYER ci-après visé.
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Le Bailleur adressera les quittances au Preneur à l'adresse visé en-tête des présentes.
7.3- Interets de retard et pénalités
Indépendamment de toute procédure, de convention expresse entre les Parties, toutes les
sommes dues par le Preneur au titre du Bail non payées à leur échéance exacte porteront de
plein droit intérêt, prorata temporis et jour par jour, au profit du Bailleur de plein droit au taux
EURIBOR trois (3) mois (s’il est positif ; étant précisé qu'en cas de taux négatif, le taux EURIBOR 3 mois sera considéré comme égal à zéro) majoré de cinq cents (500) points de base, le taux
d'intérêt de retard ne pouvant en tout état de cause être inférieur à deux pour cent (2%) à
compter du jour de ladite échéance et jusqu'à leur date de règlement effectif, sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.
L'application de l'alinéa précédent, ne peut à aucun moment, être considérée comme valant autorisation de délai de paiement et ne fera aucunement obstacle à la mise en jeu de l'action
résolutoire. Le Preneur devra en outre rembourser au Bailleur (i) les frais et dépenses de justice,
(ii) les frais afférents aux actes extrajudiciaires et (iii) les émoluments et honoraires de justice
que le Bailleur aura exposés pour faire respecter ses droits au titre des présentes, dans les quinze (5) jours calendaires de la réception de la facture du Bailleur accompagnée des justificatifs des frais d'intervention sur impayés.Le paiement tardif de trois (3) avis d'échéance consécutifs constituera un motif grave et légitime de refus de renouvellement du Bail par le Bailleur, sans préjudice de la mise en jeu de l’action résolutoire visée à l'Article 21 du Bail.
7.4- 1 ion conventi | oyer
Le loyer sera automatiquement soumis à une indexation sur loyer de base de 160€ HT/m°2.
Le loyer sera réajusté en plus ou en moins, chaque année à la date anniversaire du Bail, de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité quelle qu'elle soit, ni demande, proportionnellement à la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Cette indexation du loyer de base annuel interviendra chaque année à la date anniversaire de la date de prise d'effet du Bail dans les conditions suivantes :
- pour la première indexation : l'indice de référence sera le dernier indice connu au jour de la date de mise à disposition des locaux et l'indice de comparaison l'indice du même trimestre civil de l'année suivante.
- pour les années ultérieures : il sera procédé à l'indexation du loyer de base annuel en appliquant au loyer de base de l'année écoulée, la variation obtenue en prenant :
o pour indice de référence, l'indice ayant servi d'indice de comparaison lors de la précédente indexation,
© pour indice de comparaison, l'indice du même trimestre que celui de l'indice de
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référence, applicable l'année suivante,
le tout devant être strictement conforme à l’article L n2-1 du Code Monétaire et Financier.
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle qui ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles L. 145 - 37 & L. 145 - 38 du Code de Commerce
et qui est de droit.
En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l'ancien dans les conditions et selon les coefficients de raccordement publiés et rétroactivement à compter de la date à laquelle l'indice contractuel ne pourra plus être appliqué.
En cas de suppression pure et simple de l'indice retenu, il sera remplacé par un nouvel indice
déterminé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi par les parties. Si les parties ne s'entendent pas sur le choix de l'expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance saisi par la partie la plus diligente.
a D
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Si, postérieurement à la signature du Bail et avant l'achèvement des Locaux Loués, le Preneur
souhaite que soient apportés des modifications et/ou des compléments à la Notice Descriptive annexée au Bail, il devra s'adresser par écrit au Baïlleur (les "Travaux Modificatifs").
Le Bailleur ne pourra valablement étudier et le cas échéant accepter de procéder à la réalisation de ces Travaux Modificatifs que pour autant que ceux-ci :
- _ n'emportent pas de modification au projet de construction nécessitant une modification du Permis de Construire ou des autorisations administratives obtenues ou en cours
d'obtention, ou l'obtention de nouvelles autorisations administratives, de quelque nature que ce soit (permis de construire, permis de construire modificatif, déclaration
de travaux, déclaration ou autorisation afférentes aux installations classées pour la
protection de l'environnement etc.) :
- ne risquent pas de mettre en péril l'obtention de l'attestation de non-opposition à la
conformité prévue par l’article R. 462-10 du Code de l'urbanisme concernant l’Immeuble.
Dans le cas où le Preneur, postérieurement à la signature des présentes et avant l'Achèvement des travaux, désirerait que des modifications soient apportées aux Locaux Loués ou que des
travaux supplémentaires soient exécutés, il devra s'adresser au Bailleur.
Ce dernier, s’il le souhaite, en réferera au Vendeur dans un délai de QUINZE JOURS (15 jours) ouvrables qui se mettra en rapport avec le maître d'œuvre ayant la direction des travaux, lesquels apprécieront si les modifications demandées sont réalisables budgétairement, techniquement, au regard du régime des monuments historiques et sans méconnaître toute dispositions
réglementaires d'ordre public.
La demande du Preneur, pour être recevable, devra être adressée au Bailleur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et comporter l'ensemble des documents requis pour que le Bailleur puisse évaluer avec l’Intervenant leur faisabilité et notamment un dossier d'étude APS.
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Le Vendeur, sur demande du Bailleur, devra étudier ces demandes de bonne foi, mais sera libre
d'accepter ou de refuser de réaliser ces Travaux Modificatifs.
Après accord entre Vendeur et Bailleur, le Bailleur informe de sa décision de réaliser ou non les
Travaux Modificatifs, dans les trente (30) Jours Ouvrés de la demande du Preneur en précisant,
dans le cadre d'un document intitulé « fiche navette » dont le modèle figure en annexe
- le coût estimatif des Travaux Modificatifs qui comprendra les différents honoraires
d'études de la maîtrise d'œuvre, des bureaux de contrôle, des primes d'assurance y
afférentes et un devis de l'entreprise, le coût de portage et les modalités de paiement par
le Preneur de ces Travaux Modificatifs ;
- l'impact prévisionnel sur la date d'achèvement des travaux ;
- les conséquences sur la remise en état des Locaux Loués ;
- l'impact sur les surfaces des Locaux Loués.
- le coût de l'étude afférente aux Travaux Modificatifs.
Dans le cas d'un refus de réaliser les travaux, le Bailleur motivera sa décision.
A défaut de réponse dans le délai convenu, le Baïlleur sera réputé avoir refusé la demande du
Preneur.
Le Preneur disposera d'un délai de quinze (15) Jours calendaires pour indiquer par écrit au Bailleur son accord sur les informations contenues au sein de la fiche navette ainsi que pour
s'opposer à la consultation d'une ou plusieurs entreprises
À défaut d'accord ou de réponse du Preneur dans ce délai, les Travaux Modificatifs ne seront pas mis en œuvre par le Bailleur et le Preneur remboursera au Baïlleur, à première demande écrite
et sur présentation des justificatifs, l'ensemble des coûts et frais exposés par le Bailleur pour
étudier la demande de Travaux Modificatifs.
Etant ici précisé que la demande de Travaux Modificatifs devra donc nécessairement recueillir l'accord du Bailleur.
En cas d'accord écrit Bailleur, celui-ci en réferera au Vendeur qui y procédera selon le contrat de Vente d'Immeuble à Rénover.
Le coût de ces Travaux Modificatifs sera directement acquitté par le Preneur entre les mains du Bailleur. Les Travaux Modificatifs ainsi réalisés deviendront la propriété du Bailleur en fin de bail même renouvelé ou reconduit
Le Bailleur déclare accepter ces dispositions sous la condition essentielle et déterminante de son consentement du mode de règlement ci-dessus convenu. Par suite du règlement directement entre les mains du Bailleur, le Bailleur accepte que ces Travaux Modificatifs ne participent pas à la fixation du montant du Loyer qui restera par conséquent inchangé.
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Le Preneur accepte en outre que tous les ouvrages ainsi réalisés au titre de ces Travaux
Modificatifs restent la propriété du Bailleur, sans indemnité de la part de ce dernier, dans tous
les cas d'extinction du bail, soit par arrivée du terme, soit en cas de résiliation ou de résolution
anticipée du présent Bail.
Toute incidence de ces Travaux Modificatifs sur la date prévisionnelle d'achèvement , les Plans de location ou la Notice Descriptive, devra être impérativement formalisée par un avenant au Bail, à défaut de quoi le Bailleur ne sera pas tenu de les faire réaliser. Cet avenant précisera la
nature des Travaux Modificatifs commandés, leur coût, leurs conditions de paiement et, le cas échéant, l'incidence desdits travaux sur la date d'achèvement . Les Travaux Modificatifs ne seront en tout état de cause entrepris qu'après signature de cet avenant au Bail et pour autant seulement que cette régularisation intervienne dans le délai imparti pour approuver le coût
estimatif des Travaux Modificatifs dont il est fait état ci-dessus.
Les Travaux Modificatifs ainsi exécutés bénéficieront des mêmes garanties, assurances, à charge pour Intervenant de faire étendre leur bénéfice auxdits travaux ; lesquels seront livrés dans les mêmes conditions que ceux définis au présent acte.
Le Preneur s'interdit de s'immiscer dans la réalisation des travaux à la charge du Bailleur.
9.1 Cession
9.11 Toute cession est interdite.
9.1.2. Par exception avec ce qui précède, le Preneur aura la faculté de céder son droit au Bail à
une société du Groupe du Preneur et de ses filiales mais aussi à l'acquéreur du fonds de
commerce exploité dans les Locaux Loués. Dans cette seconde hypothèse, le cessionnaire devra, dans ce cas, être préalablement agréé par le Bailleur, étant précisé que le Bailleur ne pourra
refuser son agrément que pour des raisons tenant :
- à la solvabilité ou à la surface financière du cessionnaire envisagé ;
- à l'existence d'un contentieux antérieur à l'agrément entre le Baïlleur et le cessionnaire envisagé ;
De surcroît, dans le cadre d’une cession de droit au bail, le cessionnaire devra être préalablement agréé par le Baïlleur, étant précisé que le Baïlleur ne pourra refuser son agrément que pour des raisons tenant :
- à l'activité du cessionnaire envisagé ;
- à la qualité de concurrent du cessionnaire envisagé par rapport à d'autres occupants de l'Immeuble.
La demande d'agrément, pour être valablement effectuée, devra être adressée au Baïlleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trente (30) Jours Ouvrés avant la date prévisionnelle de cession et comporter toutes informations nécessaires et utiles sur le candidat à la cession et le projet d'acte de vente comportant cession du droit au Bail. Le Bailleur devra adresser par écrit sa réponse au Preneur au plus tard dans les vingt (20) Jours Ouvrés de la réception de la demande formulée par le Preneur. Le défaut de réponse du Baïilleur dans le délai de vingt (20) Jours Ouvrés susvisé vaudra autorisation d'agrément.
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9.1.3. La cession ne pourra intervenir que dans la mesure où toutes les sommes facturées et dues en application du Bail (à quelque titre que ce soit, en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires) auront été préalablement ou simultanément payées par le cédant au Bailleur. Le Bailleur sera en outre appelé à concourir à l'acte par la même notification.
9.1.4 En cas de cession et par dérogation aux dispositions de l'article L145-16-2 du Code de
commerce, le Preneur restera solidaire de son successeur et de tous successeurs successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du Bail pendant la durée résiduelle du Bail. En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du Bail demeureront tenus envers le Bailleur, solidairement entre eux et avec le Preneur, au paiement des loyers et à
l'exécution des conditions du Bail, pendant la durée résiduelle du Bail au moment de la cession
les concernant, alors même qu'ils ne seraient plus dans les lieux.
Dans l'acte de cession, tout cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le Preneur au paiement des loyers et à l'exécution de l'ensemble des clauses et conditions du Bail. La garantie
solidaire prendra fin à l'issue de la période ferme du Bail.
En cas de cession du Bail, le preneur-cédant en sa qualité de garant du cessionnaire accepte que le délai d'information prévu à l'article L.145-16-1 du Code de commerce soit porté à six (6) mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée, étant précisé que le défaut
d'information dans ce délai ne pourra en aucun cas libérer le preneur-cédant de son obligation de garantie et de paiement.
9.1.5 À la date de prise de possession des Locaux Loués par le cessionnaire, il sera dressé entre le cédant et le cessionnaire, en présence du Bailleur dûment appelé par le cédant ou à défaut par
le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours calendaires, un état des lieux contradictoire.
Il est précisé que l'état des lieux dressé lors de la prise d'effet de la cession vaudra, pour le
Bailleur, simple constat des existants au jour de son établissement, seul l'état des lieux d'entrée réalisé à la date de mise à disposition des Locaux Loués visé à L'article « CONSTRUCTION,
ACHEVEMENT , MISE A DISPOSITION ET ETAT DES LIEUX » constituera l'état des lieux de
référence entre le Baïlleur et le cessionnaire-preneur pour la définition des travaux de remise en état et de remise en état primitif,
9.1.6 Le non-respect des obligations ci-dessus faisant l'objet des Articles 101 à 10.5 entraînera immédiatement et de plein droit l'inopposabilité de la cession au Baïlleur, et, en tout état de
cause, la résiliation du Bail, si bon semble au Bailleur.
Les clauses ci-dessus devront en outre être reproduites dans les actes de cession.
Aucun apport ou aucune cession ne pourra être faite s'il est dû des loyers ou des charges ou
encore s'il existe une infraction aux clauses du Bail.
Là s-locati
Le Preneur ne pourra sous-louer totalement ou partiellement les Locaux sans le consentement exprès du Bailleur.
En cas de sous-location, il est fait obstacle à tout droit direct que pourrait avoir le sous-preneur.
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Il est d'ores-et-déjà prévu entre les Parties, que le Bailleur accepte que le Preneur sous-loue les
Locaux à la Société Canal Seine Nord Europe, et qu'un sous-bail est signé concomitamment au Bail avec intervention du présent Bailleur au sous-bail qui devra reprendre les mêmes charges et conditions que celles figurant dans le présent bail principal, (hors loyers et durée)
Cette condition déterminante est d'ores-et-déjà acceptée par le Bailleur.
Le présent Bail est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et
sous celles qui suivent, que le Preneur s'engage à observer ou à subir, sans pouvoir réclamer ni résiliation ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts.
Toute modification des charges et conditions du Bail ne pourra résulter que d'un commun
accord écrit et circonstancié des parties. En conséquence, toutes tolérances ou attitudes passives du Bailleur ne devront jamais être considérées comme un droit même avec le temps, le Bailleur
pouvant toujours y mettre fin.
ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
Le Preneur devra user des Locaux raisonnablement, y exercer son activité et respecter toutes les obligations administratives ou autres, réglementant, le cas échéant, l'exercice de ses activités, de façon que le Baïlleur ne puisse, en aucune manière, être inquiété ou recherché à ce sujet.
Il est expressément convenu que le Preneur s'interdit de faire dans les lieux loués toute vente publique de meubles ou objets, dans quelque cas que ce soit, même après un décès, redressement ou liquidation judiciaire.
Le Preneur prendra les lieux, objet du présent bail, dans l'état où ils se trouvent au moment de
l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réduction de loyer, ni
aménagement ou réparation de quelque nature que ce soit, actuelle ou future.
Le Preneur s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux ou l’immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les locaux ou l'immeuble.
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Il devra entretenir les locaux constamment en cours de location et les rendre en fin de Bail en
bon état d'entretien et de réparations.
Au cas où quelque autorité que ce soit viendrait à exiger à un moment quelconque une
modification des locaux, en raison de l’activité du Preneur, tous les frais et conséquences de cette modification seraient intégralement et définitivement supportés par le Preneur qui s'y oblige, à moins que cette modification ne porte directement sur des éléments relevant des grosses
réparations ou que son exigibilité soit indépendante de la nature et/ou de l'activité du Preneur. Sauf dans ces 2 derniers cas, ces travaux devraient être réalisés par le Preneur dans les délais
prescrits de telle sorte que la responsabilité du Bailleur ne puisse pas être recherchée.
Le Preneur garnira les lieux loués et les tiendra constamment garnis pendant toute la durée du
Bail, de meubles, objets mobiliers et marchandises de qualité et en valeur suffisantes pour
répondre du paiement des loyers et de l'exécution des conditions du Bail. Le Bailleur se réserve le droit de vérifier sur place ledit garnissement et ce, à tout moment, et au moins 2 jours francs
ouvrés après en avoir informé le Preneur.
Le Preneur devra en toute hypothèse maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation.
En cas de sinistre, les sommes qui seraient dues au Preneur par la ou les Compagnies
d'Assurances formeront la garantie du Baïlleur aux lieu et place du matériel et des effets et objets mobiliers jusqu'à leur remplacement. A cet effet, les présentes valent transport en garantie du Bailleur de toutes indemnités d'assurances à concurrence de toutes les sommes qui lui seraient dues, tout pouvoir étant donné par les présentes au porteur de l'original du Bail pour
signification à qui besoin sera.
Le Preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire,
de salubrité, d'hygiène, de sécurité, de prévention incendie, d'inspection du travail et de voiries auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le Bailleur ne
puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. En cas d'expropriation pour cause
d'utilité publique, le Preneur ne pourra rien réclamer au Bailleur.
Le Preneur devra s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l'activité des autres occupants, veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière, de son fait, ou de celui
de ses préposés et, en assurer le bon ordre, la propreté, l'hygiène ou le service, notamment ne
faire aucun travail ni quoi que ce soit qui puisse gêner les autres occupants.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux qui lui sont loués. Il ne pourra notamment rechercher la responsabilité du Bailleur dans le cas où un poste de gardien existant serait supprimé.
D'une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes, alors même que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée, un mois après sommation restée infructueuse.
Le Preneur ne pourra en aucun cas tenir responsable le Bailleur par suite de suppression temporaire ou de réduction de services liés aux concessionnaires (eau, gaz...)
S'il existe ou venait à exister un règlement de copropriété pour l'immeuble, le Preneur devra se conformer aux prescriptions dudit règlement et à toute décision prise par l'Assemblée des Copropriétaires.
Le cas échéant, le Bailleur s'engage à transmettre le règlement de copropriété au Preneur dans
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les 15 jours de son établissement.
Le Preneur ne devra utiliser aucune partie commune, galerie, trottoirs, couloirs, etc. pour faire aucun déballage ou emballage, pour placer des comptoirs, machines distributrices, kiosques ou
autres installations.
Le Preneur ne devra utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d'être entendu hors des lieux loués, aucun appareil électrique ou autre, perturbateur des auditions radiotéléphoniques ou de la télévision, sans avoir muni lesdits appareils des dispositifs permettant d'éviter tous troubles pour le voisinage.
Le Preneur ne pourra faire passer les fournisseurs, livreurs et ouvriers, que par les accès ou ascenseurs éventuellement affectés à cet égard et aux horaires d'usage compte tenu de la situation de l'immeuble et de sa destination.
Le Preneur ne pourra installer dans les lieux loués aucun moteur ou machine, autres que de
bureau ou de mécanographie, qu'à charge de faire cesser sans délai la cause de trouble si leur
fonctionnement motivait des réclamations justifiées des autres locataires.
ARTICLE 2 - TRAVAUX, INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS
Le Preneur maintiendra les lieux loués en bon état d'entretien et effectuera pendant le cours du Bail et à ses frais toutes réparations qui seraient nécessaires et qui relèveraient de l’article 605 du Code civil. Conformément à l’article R. 145-35 1° du Code du commerce, le Baïlleur conserve à sa charge les travaux relevant de l'Article 606 du Code civil.
Le tout devant respecter le classement monument historique de la toiture et des façades.
Le Preneur ne pourra effectuer dans les locaux loués des travaux qui puissent en changer la destination ou nuire à la solidité de l'immeuble ou encore à la conformité des travaux de rénovation, et de même, il ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents.
Par ailleurs, la toiture et la façade de l'immeuble, objet des présentes, étant un site inscrit « monument historique », le Preneur s'ablige à se conformer aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France.
Le Preneur supportera à ses frais toutes modifications d'arrivées, de branchements, de remplacements de compteurs ou d'installations intérieures pouvant être exigés par les compagnies ou sociétés distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou du téléphone.
Le Bailleur pourra installer, entretenir, utiliser, réparer et remplacer les tubes, conduites, câbles et fils qui desservent l'immeuble et qui traversent les locaux loués sans que le Preneur puisse exiger une quelconque indemnité du fait de ces travaux. Il devra pour cela prévenir le Preneur dans un délai de cinq jours ouvrés sauf cas d'urgence.
Si les locaux loués sont, en totalité ou partie, chauffés par un réseau intégré dans les sols ou plafonds, le Preneur a l'interdiction absolue d'effectuer tout percement susceptible de détériorer cette trame chauffante, qu'elle soit constituée de câbles chauffants, de canalisations ou autres
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systèmes.
Tous les travaux comportant démolition ou percements des murs, des poutres ou des planchers, d'installations de machinerie quelle qu'en soit la source d'énergie, devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du Bailleur. Lesdits travaux devront être effectués aux frais, risques et périls exclusifs du Preneur, conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études techniques agréé par le Bailleur et dont les honoraires seront supportés par le Preneur.
Tous les travaux d'embellissements, améliorations, installations de cloisonnements ou constructions quelconques, faits par le Preneur à la prise de possession ou en cours de Bail, deviendront, lors de son départ au terme de la location, et ce, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la propriété du Bailleur, sans indemnité et sans préjudice du droit qui est réservé audit Baïlleur, d'exiger la remise des lieux, en tout ou en partie, dans l'état primitif, aux frais du Preneur, même pour les travaux expressément autorisés par le Bailleur, sauf ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires. Il est toutefois précisé en tant que de besoin que les équipements matériels et installations non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être considérées comme immeuble par destination resteront la propriété du Preneur et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge pour lui de remettre les locaux loués, objet des présentes, en état après cet enlèvement.
Le Preneur ne pourra réaliser aucune installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'accord préalable et écrit du Baïlleur et sans que cela contrevienne aux normes légales ou réglementaires auxquelles l'immeuble est assujetti. Le Preneur sollicitera en tant que de besoin, les autorisations prévues par les dispositions régissant l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués, objet des présentes et notamment du syndicat de la copropriété et de l'architecte de l'immeuble, étant toutefois précisé que le Preneur fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon que le Baïlleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Preneur est d'ores et déjà autorisé à apposer ses plaques, enseignes et stores, sous réserve d'informer le Baïlleur des caractéristiques des enseignes/plaques et de l'emplacement (les emplacements étant d'ores et précisés au permis de construire) mais toujours dans le respect des normes légales ou réglementaires auxquelles l'immeuble est assujetti (Code du patrimoine, Code de l’urbanisme....).
Le Preneur se conformera à l'ensemble des lois, règlements, ordonnances et à toutes les prescriptions des autorités administratives, en vigueurs ou à venir, concernant, sans que cette liste ne soit limitative, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, le développement durable, la performance environnementale, le patrimoine, la réglementation du travail, la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public (ERP), l'accessibilité handicapé ou la salubrité et exécutera, à ses frais, et sans aucun recours contre le Bailleur, tous travaux en rapport avec la destination contractuelle des locaux et qui pourraient être exigés à cet égard. Le Preneur fera son affaire personnelle, pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements successifs, de la mise en conformité des locaux et de leur maintien permanent en conformité à toutes les réglementations administratives ou de police existantes et à venir, à condition que ces travaux soient en rapport avec la destination contractuelle des locaux.
Les dépenses relatives aux travaux relevant de l’article 605 du Code civil et ayant pour objet de mettre en conformité avec les réglementations visées ci-dessus les locaux ou l'immeuble dans lequel se trouve le Preneur seront à sa charge. Elles ne lui seront pas imputées dès lors qu'elles
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relèvent des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code Civil ou qu'elles ne soient pas en rapport avec la destination contractuelle des locaux.
Le Preneur devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous travaux de réparations, d'entretien ou de restructuration, de reprise des éventuelles réserves au titre des travaux de rénovation, toutes modifications, surélévations, ou même constructions nouvelles dans les locaux loués ou dans l'immeuble que le Bailleur serait amené à faire exécuter en cours de Baïl dans les locaux loués, sauf si ces travaux excédent quarante jours, et ce, par dérogation à l'Article 1724 du Code Civil.
Le Preneur devra souffrir les désagréments occasionnés par les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins alors même qu'il en résulterait une gêne pour la jouissance des locaux. Le Preneur conservera ses droits de recours éventuels contre l'administration ou les voisins concernés.
ARTICLE 3 - VISITE ET SURVEILLANCE DES LOCAUX
Pendant toute la durée du Bail, le Preneur devra laisser les représentants du Bailleur visiter les locaux loués pour s'assurer de leur état et fournir à la première demande du Bailleur toutes les justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution du Bail.
Le Preneur devra laisser visiter lesdits locaux loués par le Bailleur ou ses représentants en cas de résiliation du Bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et accepter l'apposition d'écriteaux ou d'affiches aux emplacements convenant au Baïilleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures ouvrables après préavis de 2 jours francs ouvrés de la part du Bailleur.
ARTICLE 4 - ASSURANCES - DESTRUCTION
41 Assurances
Le Bailleur, directement, fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire.
Il assurera la totalité de l'ensemble immobilier en valeur de construction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, cyclone, dégâts des eaux, chutes d'appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes et mouvements populaires, attentats, catastrophes naturelles, à une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du Bail.
Il s'engage, pour les polices ainsi souscrites, à faire renoncer la ou les Compagnies d'Assurances à tout recours contre le Preneur et ses assureurs.
Le Preneur fera assurer auprès des compagnies notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, les agencements et embellissements, même immeubles par destination, son bien immobilier, son matériel et ses marchandises contre les risques d'incendie, explosion, foudre, tempête, ouragan, attentats, catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes et dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite d'un vol ainsi que le recours des voisins et des tiers.
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Par dérogation à la clause ci-dessus, le sous-Preneur ci-dessus désigné, en tant qu'occupant se réserve, au regard de sa qualité d’Etablissement Public d'Etat d'être son propre assureur. Dans ce cas, il en sera justifié au Bailleur lors de la prise d’effet du Bail.
De la même manière, si le preneur devenait occupant, en tant que collectivié territoriale, il se
réserve aussi le droit d'être son propre assureur sous réserve de justification.
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre du Preneur, de ses assureurs ainsi que de tous occupants de son fait et de leurs assureurs.
Réciproquement le Preneur et ses assureurs ainsi que tous occupants de son fait et leurs assureurs renoncent à tout recours envers le Baïlleur et ses assureurs, le cas de malveillance excepté. Cette mention devra figurer dans les contrats d'assurances ou les attestations d'assurances.
Le Preneur souscrira une police "responsabilité civile” couvrant des dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
Les attestations d'assurances relatives aux polices souscrites par le Preneur, devront être remises au Bailleur, soit par le Preneur lui-même, soit par son conseil, et justification devra être faite du paiement des primes.
Le Preneur s'oblige à aviser immédiatement le Bailleur de toute suspension de l'une des
assurances pour quelque raison que ce soit.
* ts xé . d .
Le Preneur remboursera au Bailleur (ou à son mandataire) le montant de l'ensemble des charges d'assurances payées par ce dernier afférentes aux locaux loués ainsi que sa quote-part relatives aux parties communes de l'ensemble immobilier.
Si l'activité exercée par le Preneur entraînait soit pour le Bailleur, soit pour tout tiers, des
surprimes d'assurances, le Preneur sera tout à la fois tenu d'indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée par lui et, en outre, de le garantir contre toutes réclamations des tiers.
Le Preneur s'oblige à avertir le Baïlleur de toute résiliation d'une assurance qui ne pourra
produire effet que quinze jours après la notification de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Preneur au Bailleur.
Le Preneur sera tenu de laisser l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Preneur s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Preneur par un organisme agréé par l'Assemblée Plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS).
Le Preneur devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer sous un mois les travaux de mise
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en conformité éventuellement nécessaires, si ces travaux sont en rapport avec la destination contractuelle des locaux.
4.24 Destruction totale des Locaux Loués
Dans le cas où, après la prise d'effet du bail, à la suite d'un incendie, inondation, grève, fait de guerre, guerre civile, émeute, explosion ou d'un sinistre quelconque (destruction ou impossibilité d'utilisation physique), qu'elle qu'en soit la cause, les Locaux Loués venaient à être détruits ou rendus inutilisables en totalité, le Baïl sera résilié de plein droit sans recours ni indemnisation à quelque titre que ce soit, l'entier bénéfice des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au Bailleur.
4.2.2 Destruction partielle des Locaux Loués
Par dérogation à l’article 1722 du Code civil, si une fraction des Locaux Loués ou de l'immeuble était détruite ou rendue inutilisable pendant une période n'excédant pas douze (12) mois, et seulement pour le cas où dans cette hypothèse le Preneur serait en mesure de continuer son activité, ce dernier ne pourrait obtenir qu'une réduction du Loyer en fonction des surfaces détruites ou rendues inutilisables, à l'exclusion de la résiliation du Contrat, les Parties demeurant pouvoir se concerter sur les suites à donner à cette situation.
Pour le cas où en raison de causes étrangères au Baiïlleur la reconstruction à l'équivalent ou l'utilisation des Locaux Loués s’avérerait impossible dans un délai de douze (12) mois, et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le Preneur pourrait demander la résiliation du Bail sans qu'il puisse toutefois réclamer une quelconque indemnité, l'entier bénéfice des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au Bailleur.
ARTICLE 5 - CESSION
Sous réserve des dispositions de l’article 9.1 CESSION des CONDITIONS PARTICULIERES, le Preneur ne pourra céder son droit au Bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce. La cession devra comporter, comme conditions impératives de validité :
- le règlement préalable de tous arriérés en principal, charges et accessoires, ou en cas de sommes litigieuses, la remise sous séquestre ;
- la remise d'une copie exécutoire ou d'un exemplaire original de l'acte de cession dans le mois de la signature aux frais du Preneur, à peine de résiliation de plein droit du Bail.
Aucune cession ne pourra intervenir moins de trois mois après une notification préalable adressée par le Preneur au Baiïlleur par pli recommandé avec accusé réception ou acte extrajudiciaire l'invitant à concourir à la cession projetée, comportant dénonciation intégrale du projet de cession et précisant les lieu, jour et heure prévus pour la réalisation définitive de cette
cession.
A défaut d'intervention ou même en cas d'intervention pure et simple, la vente ne devra
comporter aucune atteinte aux droits et actions antérieurs du Bailleur, toute clause de la cession
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contraire ou contradictoire avec les clauses et conditions du Bail devant être de plein droit réputée non écrite.
ARTICLE 6 - SQUS-LOCATION
Le Preneur pourra sous-louer les lieux loués dans les conditions prévues à l'article u des CONDITIONS PARTICULIERES stipulées aux présentes.
Si des sous-locations ou cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le
Bailleur devrait figurer dans les contrats d'assurances ou attestations d'assurances des sous- locataires et cessionnaires en application de l'Article 6 des CONDITIONS GENERALES du présent Bail.
ARTICLE 7 - TELEPHONE
Le Preneur fera son affaire personnelle de toutes démarches administratives en vue d'obtenir le branchement des lignes téléphoniques équipant les locaux loués, ledit Preneur s'engage expressément à résilier ses abonnements pour le jour de son départ.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LIEUX
Avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel du mobilier et des marchandises, justifier par présentation des acquis du paiement des contributions à sa charge tant pour les années écoulées que pour l'année en cours et de tous
arriérés de loyer et accessoires.
Il devra également rendre en bon état les lieux loués - en ce compris les travaux du Preneur bénéficiant au Baïlleur par voie d'accession - et devra acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues.
À cet effet, au moins quatre (4) mois précédant l'expiration du Bail ou le départ prévu du Preneur, s'il est antérieur, il sera procédé contradictoirement au constat de l'état des locaux et de leurs équipements, état qui comportera le relevé des remises en états, réparations, notamment d'équipements (ci-après les « Travaux ») à la charge du Preneur.
Au plus tard, le jour de l'état des lieux loués, le Baïlleur remettra ou notifiera au Preneur un cahier des charges qui servira de référence et devra être transmis aux prestataires qui établiront les devis et cela afin de garantir la nature et la qualité des matériaux et des produits exigés pour réaliser les Travaux.
A défaut d'établissement dudit état des lieux loués du fait du Preneur, ledit constat pourra être établi par l’huissier mandaté à cet effet par le Baïlleur et aux frais partagés, ledit état étant alors réputé contradictoire et opposable à ce dernier.
Dans le mois qui suit l’état des lieux loués, le Baïlleur et le Preneur devront faire réaliser des devis basés sur le cahier des charges et l'état des locaux pour la réalisation des Travaux. Dans le
même délai, les Parties devront se communiquer par tous moyens les devis des différents
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prestataires relatifs aux Travaux avec leurs attestations d'assurance. A défaut de communication dans le délai imparti, ce seront les devis du Baïlleur qui seront retenus.
Une fois les devis échangés, les devis les mieux disant économiquement seront retenus.
- d'une part, avant le début des Travaux, communiquer au Baïlleur les attestations d'assurances des entreprises et prestataires qui interviendront ;
- d'autre part, faire réaliser les Travaux sous sa seule et entière responsabilité vis-à-vis du Bailleur et sous le contrôle de l'architecte ou de tous mandataires désignés par le Bailleur, et ce aux frais du Preneur ;
Si les Travaux sont réalisés avant le terme du Bail, un état des lieux de sortie contradictoire dans
les conditions prévues au Bail ou par la réglementation sera alors dressé afin de confirmer la réalisation des Travaux.
Si les Travaux, d'une part, ne sont pas finis à la date de fin de Bail, ou d'autre part, sont réalisés,
après la fin du Bail, alors le Preneur sera redevable prorata temporis et pendant une période maximum de six mois, d'une indemnité pour perte de jouissance dont le montant sera égale au montant du dernier loyer journalier TTC augmenté des charges, impôts et taxes jusqu'à l'achèvement des Travaux constatés par l'établissement d'un état des lieux contradictoire réalisé par un huissier aux frais du Preneur.
Dans l'hypothèse où les devis du Baïlleur sont les mieux disant, ou si le Preneur préfère ne pas faire réaliser les Travaux, ou si le Preneur ne fait pas réaliser les Travaux ou ne les achève pas, ou si le Bail est résilié pour quelque motif que ce soit, ou que le Preneur quitte les locaux sans avoir fait réaliser les Travaux, alors, sans mise en demeure préalable, le Baïlleur pourra faire réaliser les Travaux nécessaires conformément au cahier des charges aux frais avancés du Preneur dès lors que les locaux seront libérés.
A compter de la libération des locaux jusqu'au complet achèvement des Travaux, le Preneur sera redevable au profit du Baïlleur, et uniquement si lesdits retards sont imputables au Preneur prorata temporis et pendant une période maximum de six mois, d'une indemnité pour perte de jouissance dont le montant sera égale au montant du dernier loyer journalier TTC augmenté des charges, impôts et taxes.
Pour obtenir le recouvrement des sommes avancées et de l'indemnité pour perte de jouissance, il suffira au Baïlleur de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en matière de référés.
En toute hypothèse, l'état des lieux de sortie sera établi contradictoirement par huissier entre les Parties, au plus tard au jour du départ du Preneur des locaux. Chacune des Parties prendra
en charge 50% desdits frais.
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Il est ici précisé que les Biens objet du présent Bail sont à rénover et qu'ils seront refaits au jour de leur mise à disposition au Preneur.
ARTICLE 10 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Un état des risques miniers, naturels, technologiques ou sismiques est annexé au présent Bail (OR au cas où les lieux loués sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité, en application de l'Article L 125-5 du Code de l'Environnement.
Le Baïlleur annexe par ailleurs, à la date de signature des présentes, s’il y a lieu la liste de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'Article L. 125-2 ou L. 128-2 du Code des Assurances survenu, pendant la période où il est propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé.
Le Bailleur déclare que, pendant la période où il a détenu l'immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
ARTICLE n - ENVIRONNEMENT
Le Bailleur fourni le diagnostic amiante avant la prise d'effet du Bail.
ont de :S Ci-ann
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
+ La base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou
curatif).
+ La base de données GEORISQUES.
e La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Une copie de ces consultations sont annexées aux présentes (Annexe n°11).
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ARTICLE 12 - DPE
Le Bailleur fera établir un diagnostic de performance énergétique, lequel sera annexé aux
présentes au plus tard un an après la mise à disposition des Biens (Annexe n°12).
CHAPITRE IT - OBLIGATIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 - LOYER
Le Bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de base dont le montant est précisé en Première Partie - CONDITIONS PARTICULIERES - article 7, et qui évoluera dans les conditions fixées par la législation et suivant les modalités stipulées à l'Article 8 de cette même
Première Partie - CONDITIONS PARTICULIERES.
ARTICLE 14- CHARGES ET ACCESSOIRES DU LOYER
Au regard des articles L145-40-2 du Code de commerce et de l'article R. 145-35 du même code, le
Preneur supportera en conséquence toutes les charges, contributions, assurances, taxes à l'exception de la taxe foncière et remboursera au Bailleur le montant de toutes les autres
dépenses d'exploitation, de réparation et d'entretien afférentes aux locaux tant des locaux loués que des parties réputées communes à l'immeuble.
Ce remboursement s'effectuera par appel d'une provision trimestrielle versée par le Preneur avec chaque terme de loyer, tel que défini dans les conditions particulières dans le montant de la
provision pour charges appelée
Au terme de chaque exercice de 12 mois, le Baïlleur établira un décompte des charges réelles payées sur lequel seront imputées les provisions appelées. La régularisation comptable, appels de fonds complémentaires ou imputation à valoir sur le terme suivant, interviendra au plus tard le 30 septembre de l'année de clôture des comptes après l'exercice.
Le Preneur supportera, en conséquence, à compter de la mise à disposition des locaux loués, la quote-part répartie en fonction de la Surface Utile afférente aux locaux loués tant dans les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement de l'ensemble immobilier qui lui profitent, que dans celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes de l'ensemble immobilier, dont dépend ledit immeuble. dans le respect des nouvelles réglementations imprescriptibles et d'ordre public de la loi PINEL ACTPE.
Est reproduit ci-joint en annexe (Annexe n°13) un tableau faisant l'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances connus au jour de la signature des présentes, celui-ci étant susceptible d'évoluer au cours de la vie du Bail, étant rappelé qu'un nouveau document similaire doit être communiqué chaque année au 30 septembre, il est expressément convenu entre les Parties que le Preneur devra les rembourser au Baïlleur. En cas de contradiction avec les présentes, ce tableau annexé prime sur ces dernières.
Ces charges seront réparties entre différents locataires, en fonction de la quote-part de la Surface Utile louée à chacun, correspondant à la surface exploitée.
Le Bailleur communiquera au Preneur les justificatifs relatifs à la nature des charges refacturées,
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ainsi que le détail des montants de charges concernées, avec le calcul de la quote-part refacturée.
Le Preneur devra supporter et rembourser au bailleur, en sus du loyer, outre les charges afférentes aux parties privatives du lot loué, l'ensemble des charges de copropriété concernant ces mêmes locaux, à l'exception des frais et honoraires du syndic. Ces charges sont les suivantes : *les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. Ces charges sont réparties entre les divers lots proportionnellement aux tantièmes de copropriété afférentes à chaque lot ;
Par ailleurs, le Baïlleur ne pourra récupérer à l'encontre du locataire aucune des charges qui lui sont personnellement imputables en vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitée à savoir les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, réparties en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
ARTICLE 15- MODALITES DE REGLEMENTS
Le Preneur s’oblige à payer au domicile du Baïlleur ou de son mandataire le loyer et les charges, taxes et accessoires en quatre termes de paiement et d'avance les 1° Janvier, 1° Avril, 1‘ Juillet et 1°" Octobre de chaque année.
Les charges, impôts, taxes, redevances et accessoires lui seront facturés sous forme d'appel de provisions trimestrielles et donneront lieu à une régularisation annuelle majorée de la TVA au taux en vigueur.
Le Bailleur procèdera à l'arrêté des charges et taxes annuellement et au plus tard le 30 septembre suivant l'année civile concernée ou dans les 3 mois de l'arrêté des charges par le syndic si l'Immeuble est en copropriété.
Un état récapitulatif mentionnera les montants globaux de charges de l'immeuble et la quote- part afférente aux Locaux Loués calculée selon la clé de répartition mentionnée à l'article CHARGES ET ACCESSOIRES DU LOYER alinéa 1° ci-dessus.
Le Bailleur tiendra les justificatifs des charges à la disposition du Preneur durant 3 mois à compter de l'envoi dudit arrêté. Au-delà, l'arrêté des charges et taxes sera considéré comme accepté par le Preneur.
Afin de faciliter le recouvrement par le Baïlleur ou son mandataire des loyers et de toutes sommes dues par le Preneur au titre du présent Baïl, le Preneur procèdera à un virement sur le compte du Bailleur, dont le RIB lui a été remis à la signature des présentes.
En cas de non-paiement, même partiel, à l'échéance du loyer, les sommes dues seront majorées d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal + 2 points, les taxes en sus à la charge du Preneur à compter de l'envoi d’une mise en demeure de paiement restée 15 jours restée sans effet.
Le montant de la provision sur charge pour la première année sera transmis au Preneur à l'occasion de la mise à disposition des lieux loués.
ARTICLE 16 - TAXES ET DROITS
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Le loyer et ses accessoires ci-dessus mentionnés s'entendent hors taxes. Le Preneur s'engage à acquitter entre les mains du Bailleur le montant de la taxe à la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
T = NTI
En considération de la personne et de la qualité du Preneur, le Bailleur n'exige le versement d'aucun dépôt de garantie de la part du Preneur.
ARTICLE 18 - INDEXATION DU LOYER
Le loyer sera soumis à une indexation dans les conditions fixées à l’article 8 des CONDITIONS PARTICULIERES.
CHAPITRE III- AUTRES OBLIGATIONS
Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance, du paiement de tous arriérés dus par suite d'indexations, de
révisions ou de renouvellements, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du Bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le Bail sera résilié de plein droit si bon
semble au Bailleur, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration des
délais ci-dessus. Compétence est en tant que de besoin attribuée au Magistrat des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l'expulsion du Preneur.
L'indemnité d'occupation des lieux à la charge du Preneur, en cas de non délaissement des
locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire, ou expiration du Bail, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante % (50) sans préjudice du droit du Bailleur à indemnisation complémentaire, sur justification du préjudice effectivement subi, en raison notamment soit de l'importance du loyer de relocation, soit de la durée nécessaire à cette relocation.
ARTICLE 20 - FRAIS ET ENREGISTREMENT
Le Preneur ou ses ayants droit, devra rembourser au Bailleur les frais des actes extrajudiciaires et autres frais de justice, motivés par ses infractions aux clauses et conditions des présentes.
Les Parties précisent ne pas souhaiter recourir à l'enregistrement des présentes.
ARTICLE 21- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Bailleur fait élection de domicile à son Siège Social et le Preneur dans les lieux loués.
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ARTICLE 21 - ANNEXES
Sont annexés au présent acte et en font partie intégrante, les annexes suivantes reconnues et connues des parties :
Annexe 1 Pouvoir SCI ADIM NORD-PICARDIE REALISATIONS
Annexe 2 Délibération définitive prise au vu des domaines ARC
Annexe 3 Plans de location
Annexe 4 Notice descriptive prévisionnelle
Annexe 5 Tableau des Surfaces
Annexe 6 Fiche navette
Annexe 10 Etat des risques
Annexe 12 DPE
Annexe13 Tableau des catégories de charges
Acte établi sur (nombre) pages.
Comportant :
- mots rayés nuls :
- mots ajoutés :
Fait en Trois exemplaires
A Compiègne
L'an Deux Mil Dix-Huit
Le
Le Baïlleur
Le Preneur
Agglomération de la Région de Compiègne
Représenté par Monsieur
en sa qualité de
L'intervenant
Société SCI ADIM NORD-PICARDIE
REALISATIONS
Représenté par Monsieur
en sa qualité de
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DE SOUS-LOCATION
Entre les soussignées :
La Communauté d'agglomération dénommée AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE, ayant pour numéro unique d'identification 246 001 010, dont le siège est situé :
29 place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
Ci-après nommée "le Locataire Principal" ou « l'ARC ».
D'UNE PART
Et:
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), Etablissement public à caractère
industriel et commercial, ayant pour numéro unique d'identification 829 535 996 RCS
COMPIEGNE, dont le siège est situé :
134 rue de Beauvais
60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE
Représentée par Monsieur Jérôme DEZOBRY, Président du Directoire, dûment habilité à la
signature des présentes,
Ci-après nommée "le Sous-Locataire" ou « la SCSNE ».
D'AUTRE PART
Le Locataire Principal et le Sous-Locataire ci-après nommés ensemble "les Parties" ou
séparément "la Partie". "Le Sous-Bail" désignera les présentes dans leur intégralité.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 IL a été préalablement exposé ce qui suit :
L'ARC a décidé de procéder à la vente du bâtiment n°2 d’un ensemble immobilier sis à
COMPIEGNE (Oise), cours Guynemer, sur la parcelle cadastrée section LonA numéro #
lieudit, d'une superficie de ms,
Cet ensemble immobilier est un ancien site militaire qui dépendait du Ministère de la
Défense. Il est aujourd’hui vacant depuis le transfert de l'Ecole d’Etat-Major à SAUMUR
(Maine-et-Loire), intervenu le 30 juin 2012.
La société SCI ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS, filiale de la société VINCI
CONSTRUCTION France, a décidé d'acquérir ce bâtiment n°2 en vue de faire des travaux de
réhabilitation et de réaliser une Vente d’Immeuble à Rénover au profit de la SARL
FONCIERE DU COURS GUYNEMER dont le gérant est Monsieur Gérald Paul Léon
LEULEU, ci-après dénommée le « Bailleur » aux présentes.
Pour ce faire, la Mairie de Compiègne a accordé un permis de construire à la demande de la
SCI ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS le 6 février 2018.
L'ensemble immobilier figure au cadastre sous les références suivantes :
Sect. | Numéro | Lieudit ÉSntenanee ha | a ca
BY 42 6 rue de l'Arquebuse 04 | 30 69
BY 104 3 rue du jeu de Paume 00 | 08 23
Par ailleurs, l'acte authentique de vente dudit ensemble immobilier visé ci-avant entre la
société SCT ADIM NORD PICARDIE REALISATIONS et le Bailleur, a été reçu ce jour par
Maître Thibaut BERNARD, notaire à Compiègne.
L’ARC, initialement propriétaire du site (ci-après le « Locataire Principal »), a également
souhaité prendre à bail une partie des locaux à rénover afin de les sous-louer à la Société
Canal Seine Nord Europe (le « Sous-Locataire » ou la « SCSNE »).
C'est la raison pour laquelle le Bailleur et le Locataire Principal ont décidé de conclure le Bail
d'Immeuble à Rénover, dont l'usage exclusif sera l'usage de « Bureaux » (le « Bail
Principal »).
Le Bailleur a d'ores-et-déjà donné son autorisation au Locataire Principal de sous-louer les
locaux, objet des présentes, à la SCSNE.
t)
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 C'est dans ces conditions que le présent sous-bail, portant sur des locaux à usage exclusif de
bureaux conformément au Bail Principal, est conclu entre les Parties.
ci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, le Locataire Principal, donne à bail à loyer, conformément aux dispositions
de l'article L.145-5 du Code de commerce, au Sous-Locataire qui l'accepte, lequel déclare
expressément avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article L.145-5 visé ci-dessus et
les dérogations apportées au statut de la propriété commerciale aux baux conclus en
application de ces dispositions, les locaux à usage exclusif de bureaux désignés à l’article 1*
du Baïil Principal (ci-après les « Locaux »).
ARTICLE 1. RESPECT DES DISPOSITIONS DU BAIL PRINCIPAL
Le Sous-Locataire s'engage expressément à respecter scrupuleusement l'intégralité des
conditions et obligations du Bail Principal annexé aux présentes, ainsi que celles visées
expressément ci-après.
Si la présente sous-location ne prévoit aucune disposition particulière sur un point en
particulier entre le Locataire Principal et le Sous-Locataire, alors les dispositions du Bail
Principal applicables entre le Bailleur et le Locataire Principal s’appliqueront entre le
Locataire Principal et le Sous-Locataire ; de sorte que dans la présente sous-location, le Sous-
Locataire ait les mêmes droits et obligations que ceux détenus par l'ARC dans le Bail
Principal.
Il est rappelé que le Sous-Locataire était présent dès le projet initial de rénovation des Locaux
et lors des négociations du Bail Principal, de sorte que l’ARC ne peut être tenue responsable
d'éventuel retard dans la mise à disposition des Locaux.
En cas de retard dans la mise à disposition des Locaux, le Sous-Locataire s'engage à faire ses
meilleurs efforts et à communiquer tous les documents nécessaires pour permettre au
Locataire Principal de mener à bien le recours contre le Bailleur.
Dans une telle hypothèse, le Locataire Principal reversera au Sous-Locataire les indemnités
de retard contractuelles prévues au Bail Principal.
LU)
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARTICLE 2. DURÉE DU SOUS -BAIL
Il est rappelé que le Bail Principal prendra effet pour une durée de neuf (9) années fermes
entières et consécutives qui commenceront à courir à compter de la date de mise à
disposition des Locaux, et cessera dans les conditions fixées par la législation sur les baux à
usage commercial.
Par dérogation à l’article L 145-4 al. 2 du Code de commerce, le Locataire Principal a renoncé
expressément à la faculté de donner congé à l'expiration des périodes triennales.
Par dérogation au Bail Principal, le présent Sous-bail est consenti et accepté pour une durée
de Neuf (9) années entières avec une période ferme de Six (6) années, qui commencera à
courir à compter de la date de mise à disposition des Locaux.
Le Sous-Locataire s'engage en conséquence expressément à renoncer à la faculté de résilier la
présente Sous-Location à l'issue de la première période de location triennale.
Le Sous-Bail cessera dans les conditions fixées par la législation sur les baux à usage
commercial. Conformément au droit applicable, la durée du Sous-Baïil ne pourra en aucun
cas être supérieure à celle du Bail Principal.
Aucune des Parties ne pouvant y mettre fin avant l'expiration du délai de six ans ainsi
convenu.
En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions et la clause résolutoire prévues au
Bail Principal s’appliqueront entre les parties aux présentes.
Le Sous-Locataire jouira du droit au renouvellement du Sous-Baïl dans les conditions
prévues par la réglementation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 3. LOYER DU SOUS-BAIL
Le Bail Principal est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe (HT) et hors
charges (HC) pour des bureaux cloisonnés et équipés, se décomposant de la façon suivante :
© Bureaux de + m? de Surface Utile : 175 euros € (cent soixante-quinze euros) HT et HC
par m2, soit au total dire HT et HC par an.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Par dérogation de ce qui précède, le présent Sous-Bail est consenti et accepté, moyennant un
loyer annuel de 160 euros € (cent soixante euros) HT et HC par m2, soit au total
(H#HH++ euros) pour la Surface Utile -plus la T.V.A.
Le Sous-locataire s'oblige à payer ledit loyer et les charges y afférentes au Locataire Principal
à l'adresse visé en-tête des présentes, trimestriellement et d'avance les 1er janvier, ler avril,
ler juillet et Ier octobre de chaque année ou, s’il s’agit d’un jour non ouvré, le 1er jour ouvré
suivant. Le Sous-Locataire paiera chaque loyer et les charges y afférentes, par mandat
Chaque facture sera envoyée par l’ARC au SCSNE par voie postale à l'adresse des Locaux
Pour la première échéance, en cas de prise de possession entre ces périodes trimestrielles, le
loyer sera versé d'avance au prorata de la période trimestrielle en cours et lors de ladite prise
de possession.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à un intérêt de retard et à des pénalités
au bénéfice du Locataire Principal, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article
«7.3. Intérêts de retard et pénalités » du Bail Principal.
Le règlement de l'intérêt de retard ne vaudra pas report de délai de paiement, le Locataire principal conservant tous ses droits à ce sujet, notamment à l'application de la clause
résolutoire prévue au Bail Principal et qui s’applique dans les mêmes conditions entre les
Parties aux présentes.
Par ailleurs, tous les frais de réclamations et de poursuites engagés par le Locataire Principal
à l'effet de recouvrer toutes sommes qui lui seraient dues par le Sous-Locataire au titre du
présent Sous-Bail, devront lui être remboursés par ce dernier.
ARTICLE 4. TRAVAUX — ETAT DES LIEUX
Le Sous-Locataire déclare prendre en l'état les Locaux refait à neuf et conformément au Bail
Principal.
Au cours du Sous-Bail, dès lors que le Sous-Locataire envisagerait de réaliser des travaux, il
devra préalablement obtenir l'accord exprès et écrit du Locataire Principal et conformément
aux dispositions du Bail Principal, celui du Bailleur. Dans cette hypothèse, la SCSNE ne
pourra en aucun cas tenir responsable le Locataire Principal à son encontre.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARTICLE 5. SOUS-LOCATION DE SECOND RANG
Le droit au Sous-Bail est incessible et intransmissible, sous quelque forme que ce soit. Le
Sous-Locataire ne pourra donc céder son droit à la présente sous-location, ni sous-louer en
tout ou en partie les Locaux, lesquels demeureront indivisibles.
ARTICLE 6. R RS
Le Sous-Locataire ne pourra en aucun cas tenir pour responsable le Locataire Principal de
tous vols qui pourraient être commis dans les Locaux. Il ne pourra réclamer aucune
indemnité ni dommages-intérêts au Bailleur ou au Locataire Principal de ce chef.
Il ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression
temporaire ou réduction des services collectifs, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le
téléphone.
ARTICLE 7. TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation par l'une des Parties, dans
l'application de tout ou partie des engagements prévus au Sous-Bail, quelles qu'en aient pu
être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent sous-bail, ni générer
un droit quelconque, sauf si les modifications sont formalisées par écrit par la Partie
concernée et signées par les Parties.
ARTICLE 8. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
De convention expresse entre les Parties, le Sous-Baïl annule et remplace tous précédents
engagements, déclarations, promesses, accords (écrits ou oraux) ou contrats intervenus entre
elles en relation avec cet objet.
ARTICLE 9. INTERVENTION DU BAILLEUR À L'ACTE
Le Bailleur a déclaré autoriser la sous-location objet des présentes, et autoriser qu'il y soit
exercé les activités liées au besoin du Sous-Locataire et accepter toutes les conditions de
ladite sous-location.
ARTICLE 10. ANNEXE
Tous les documents annexés au Sous-Bail en font partie intégrante et forment, avec celui-ci,
un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 En conséquence, le non-respect par le Sous-Locataire d’une des obligations au titre du Bail
Principal, aura les mêmes conséquences que celles découlant du non-respect du Sous-Bail.
Annexe 1 : Bail Principal et l'ensemble de ses annexes conclu entre l’ARC et le Baïlleur
Fait en Trois exemplaires
À Compiègne
L'an Deux Mil Dix Huit, le
Le Locataire Principal :
L'AGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Représentée par Monsieur
Cachet. Signature précédée de la mention «Lu et
ApPPrOUVÉ ».
Le Sous-Locataire :
La Société du Canal Seine Nord Europe
Représentée par Monsieur Jérôme
DEZOBRY
Cachet. Signature précédée de la mention «Lu et
approuvé ».
Le Bailleur :
-
Représentée par Monsieur Gérard LELEU
Cachet. Signature précédée de la mention «Lu et
approuvé ».
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE 2018
AMENAGEMENT
19 - COMPIEGNE -— ZAC du Camp des Sablons- Cession du lot E4 à la SCI ADIM
NP REALISATIONS
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT. Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS. Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date nvocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
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Nombre de votants : 49
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 AMENAGEMENT
19 - COMPIEGNE -— ZAC du Camp des Sablons- Cession du lot E4 à la SCI ADIM NP
REALISATIONS
Dans le cadre de la phase 1 de la ZAC du Camp des Sablons, les services de l'Agglomération
de la Région de Compiègne ont reçu une proposition de la SCI ADIM NP REALISATIONS pour acquérir l'îlot E4 d'une surface d'environ 3 450 m?, à un prix de 120 € Hors Taxe par m? de terrain. L'offre d'acquisition s'élève à 414 000 € Hors Taxe, sous réserve d'ajustement de la surface du terrain cédé.
ADIM Nord Picardie souhaite y développer un projet tertiaire d'environ 2 300 m?° de surface de plancher accueillant son siège local, le siège de SOGEA, des bureaux et une micro-crèche. Le prix de cession résultant est donc 180 € HT / m? de surface de plancher.
Une promesse unilatérale de vente sera signée prévoyant notamment l'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation de l'opération tertiaire.
Les travaux devraient commencer au courant 2019, pour une livraison du programme prévue début 2021.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 17 octobre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 10 Septembre 2018,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte de vente ou toutes pièces afférentes de l’îlot E4 d'une superfice de 3450 m? environ, sous réserve d'ajustement de surface, au prix de 120 € HT m° de terrain, de la ZAC du Camp des sablons entre l'ARC et la SCI ADIM NP REALISATIONS ou toute autre entité s'y substituant,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente n'est pas signée dans un délai de 6 mois à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE, que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
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Liberté » Liberté + Egalité » Fraterat * Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Compiègne, le 10/09/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
| POUR NOUS : JOINDRE :: IE FR ee Te
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dagfip.finances. gouv.fr
Réf. LIDO: 2018-60159V1096
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
(septembre 2016)
VALEUR VÉNALE :
ADRESSE DU BIEN : ZAC du Camp des Sablons à Compiègne
120 € HT/m°
DésiGwaTION pu BEN : Cession de la parcelle cadastrée E 369 d'une contenance cadastrale de 3 462 m°?
1 — Service coNsucranr : ARC
AFFAIRE SUIVIE pAR : Mme Delille
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 07/08/2018
: 07/08/2018
: 06/09/2018
des à nQETS Ce dre eee
8= “OPÉRATION SOUMISE x EX AVIS DU: » DOMAINE —_ “DESCRIPTION DU PROJET. ENVISAGÉ
Cession
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
em
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SE DES SRENON DU BEN PE sn Nr en ie ee ee Sr 2 r : + « pa. "a _
La parcelle E 369 d'une contenance cadastrale de 3462 m° se situe dans la ZAC du En des Sablons qui est en plein aménagement. Cette parcelle a vocation a recevoir des activités médicales-sociales-éducatives. De forme triangulaire elle se trouve au carrefour de deux avenues.
rave ee sage = ds mr su + OR ET ss TT LP PAT ÈS Pme 7 re ‘=. 5 LL QE à 2 CMP Le Vramae tte dut SE Ge te PES ra En ane © 8 de,
lUATION JURIDIQUE: à PRE TR fr ve On LT AR S D'ESI2 YEAR RARE Se Dome) del ME LR TE PAPE ET a la mem RE EL Rbatan Les. PA LT PEL AN NÉ TEST et ES EZLES STE
Propriété de | ARC
; PET 3 a j
Situation locative : libre
6- Urst gs TEE ? PSS RS MAR TLEE EE CENT TE en ER TRE rx ET Ta e Li x md 2 Le) gp = etes es A SE D fn LT ACER DS LA !, « . RE Ju = RBANISME ÉT RÉSEAUX RE RUES CRE EEE + 2 PS ET PT A ESS RE D AN SRE AT FLAN URSS EEE TN …. = mme te 1. - — oc. ame © « . - D 2 nr - - Ld
PLU de Compiègne modification n°8 du 30/03/2017.
Zone 1AUsc est destiné à de l'habitat collectif et équipements publics ou d'intérêt général. L'emprise au sol est de 50%maximum de la surface de la parcelle.
zen RATES re nr ST Le RITES NX MR TE CRIER RUE De PR TN RE em ES e Cu ee Er
72 D'ÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE 22 7 Pan 0 Dee 2 EN me PR LOT SO TE SR PAR ETES = © + fe à wie. loms. Lt 000 RS ve me * Ji 7 MN 14
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Le prix de cession de 120 € HT/m° qui est envisagé dans le cadre de cette cession n'appelle pas
d'observation.
8 Dunes DE Vanpé 0
un an
9: — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Es que Conte
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traïement informatique. Le droit d'accès et ce rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers ot aux libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-19CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
EL SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
URBANISME
20 — SCOT — Analyse des résultats de l'application du SCOT et maintien en vigueur
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER. Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette Séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nom mbres pr
f } l . 40
ombr m en exercice : 53
Nom v : 49
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 URBANISME
20 — SCOT — Analyse des résultats de l'application du SCOT et maintien en vigueur
CADRE REGLEMENTAIRE
CONSEQUENCE DE LA FUSION DE L'ARC ET DE LA CCBA: LE SUIVI DES SCOT PREEXISTANTS PAR L'ARC
L'article L 143-14 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 précise : «en cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il
peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. »
EVOLUTION DU SCOT DE L'ARC EN VUE DE COUVRIR L'INTEGRALITE DE SON NOUVEAU PERIMETRE
Ce même article L 143-14 précise en outre que l'EPCI « prescrit, au plus tard lors de la
délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28, l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre. »
L'article L 143-28 dispose que six ans au plus après la délibération portant approbation du Schéma de cohérence territoriale, l'EPCI procède à une analyse des résultats de l'application du Schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.
A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Le Schéma Directeur approuvé par l'ARC le 15 décembre 2012 est donc soumis à cette analyse.
ANALYSE DES RESULTATS DE L'APPLICATION DU SCOT
Les objectifs sont contenus dans le SCOT de l'ARC approuvé par délibération du 15 décembre 2072, dont le périmètre a été étendu à la commune de Lachelle et aux 6 communes de la CCBA.
Trois idées majeures sous-tendent le SCoT de l'ARC :
o La recherche de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, entre les rives droite et
gauche de l'Oise, entre les espaces urbains, forestiers et agricoles, auxquels
s'ajoute désormais l'intégration de la Vallée de la Basse Automne,
o La poursuite du dynamisme du territoire, grâce à l'innovation, la recherche, le
développement économique et la croissance démographique,
o L'identité préservée qui repose sur le patrimoine naturel et bâti, un cadre de vie de
grande qualité, éléments pérennes de son attractivité.
Le document annexé fait le bilan de l'application du SCOT approuvé le 15 décembre 2012.
Il fait apparaître que dans un contexte économique difficile au plan national, l'Agglomération de la Région de Compiègne a maintenu une légère croissance démographique et une stabilité de l'emploi.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le rythme de construction atteint 363 logements neufs par an dont une part importante dans les nouveaux quartiers d'habitat réalisés par l'ARC.
De même, l'ARC a renforcé son potentiel d'accueil de nouvelles activités économiques en particulier sur le Bois de Plaisance et le Pôle de Développement des Hauts de Margny.
L'Agglomération de la Région de Compiègne a mobilisé un potentiel important en renouvellement urbain (55 % du développement urbain) pour maîtriser la consommation foncière (en moyenne 23 hectares par an).
L'objectif de réussir un développement durable a également donné lieu à des actions concrètes en matière d'environnement et de déplacement.
Même si la période de 6 ans entre l'approbation du document et son évaluation est trop courte pour permettre sa mise en œuvre et son évaluation à partir d'indicateurs pertinents (en début et fin de période), on note qu'il a produit et préparé
certains effets attendus :
- Mobilisation de friches militaires et dents creuses pour des opérations importantes de renouvellement urbain qui vont à court
terme (2020) accroître significativement l'offre de
logement (Site de l'Ecole d'Etat-Major, Camp des Sablons, la Prairie 2). Le potentiel en
renouvellement sera désormais plus faible,
- Renforcement du cœur d'agglomération : le projet urbain de la ZAC des 2 rives va se
poursuivre dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et avec le futur quartier
gare,
- Requalification de quartiers prioritaires dans le cadre de l'ANRU 1 poursuivie avec l'ANRU 2 et la requalification des quartiers de l'Echarde et de Vivier Corax,
- Soutien à la rénovation du parc privé, notamment pour améliorer sa performance
énergétique, dans le cadre de l'OPAH et de la plateforme de rénovation énergétique,
- Mesures d'anticipation (politique foncière, aménagement) permettant aujourd'hui d'envisager de passer de 900 à plus de 4 500 emplois sur les trois grands parcs d'activités
commercialisés (le Bois de Plaisance, le Parc Tertiaire et Scientifique et le Pôle de
Développement des Hauts de Margny),
- Définition claire d'une hiérarchie urbaine, chacune des communes participant au développement durable de l'agglomération
Aussi, il est proposé de maintenir en vigueur le SCOT approuvé le 15 décembre 2012.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Michel FOUBERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 143-14 et L 143-28,
Vu le document annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 17 octobre 2018,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'analyse des résultats de l'application du SCOT approuvé le 15 décembre 2012,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DÉCIDE le maintien en vigueur de ce SCOT jusqu'à l'approbation-d'un-Schéma couvrant —— l'intégralité du nouveau périmètre de l'Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne (22
communes),
PRECISE que cette analyse sera communiquée au public et à l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont TES membres présents, signé après lecture,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 SATRAVAILISCOTISCOT
élargi\BILAN SCOT
FR UR
LMI UT [A » > ]
CA_ARC_16/11/18
: BILAN SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 POUrquoI'
Une
éValuation
du
SCONEL AVE
QU
143-174
CU
* Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne,
approuvé
le
12
décembre
2012
et
couvrant
le
périmètre
des
15
communes
d'origine,
est
rentré
dans
sa
sixième
année
de
mise
en
œuvre.
* Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
six
ans
au
plus
après
la
délibération
portant
son
approbation,
l'établissement
LuPEe
procède
à une
analyse
des
résultats
de
l'application
du
schéma. “En
ianvier
2017,
le
territoire
de
l'ARC
s'est
agrandi
suite
à la
fusion
avec
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse
Automne.
L'ARC
compte
désormais
22
communes.
* La
loi
prévoit que
« En cas
de
fusion
d'établissements
publics
(...)
le
nouvel
établissement
public
(...)
prescrit,
au
plus
tard
lors
de
la
délibération
qui
suit
l'analyse
des
résultats
de
l'application
du
premier
schéma
en
vigueur,
prévue
à l'article
L.
143-28,
l'élaboration
d'un
schéma
couvrant
l'intégralité
de
son
périmètre
».
CA_ARC
15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 * Le
rapport
d'évaluation
se
base
sur
une
approche
croisée
qui
vise
à
mettre
en
évidence
pour
les
4 grands
thèmes
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
les
objectifs
du
PADD
correspondant
et les
éléments
de
mise
en
œuvre
observés
sur
la
période
d'application
du
SCoT.
* Les
4 grands
thèmes
du
code
de
l'urbanisme
sont
:
*
l'environnement, * les transports
et déplacements,
EL
S
‘
tri
:
'
VE
Valois
la maitrise
de
la consommation
de l'espace et
* les implantations
commerciales.
Le
contenu
de
* En
accord
avec
les
modalités
de
suivi
prévus
par
le
SCoT,
il sera
également
traité
le
volet
démographie/habitat.
A
noter
que
seuls
sont
abordés
dans
le
présent
rapport
les
axes
et
objectifs du
PADD
qui
traitent
des
grands
thèmes
évoqués
ci-dessus.
CA_ARC 16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MISE
EN
OEUVRE
ENVIRONNEMENT
* Alimentation
en eau potable
* Indentification
d'une
Zone
de
répartition
des
eaux
sur
le
Bassin
de
l'Aronde
: concilier
les
différents
usages
de
l'eau
avec
la
protection
du
milieu
aquatique
et
de
la
rivière
Aronde
=>
volume
total
validé
à l'horizon
2021
= 5,7
millions
m3
(répartis
entre
les
collectivités
(3
352
941
m3),
les
irrigants
(2
263
235
m3)
et
l'industrie
(83
824
m3)
* Renforcement
du
captage
des
Baugy
-— nouvelle
DUP
en
cours
d'adoption. * Nouveau
captage
à Rethondes
en
anticipation
de
la
suppression
du
captage
à Choisy-au-Bac
suite
aux
travaux
du
CSNE:
il alimente
Choisy-au-Bac,
Clairoix,
Janville
et
Vieux-Moulin.
* Une
légère
évolution
à la
baisse
de
la
consommation
d'eau
potable
(pour
les
16
communes
hors
VEG
:
3,57
millions
m3
en
2012
; 3,45
millions
m3
en
2016)
CA_ARC 16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ENVIRONNEMENT
MISE
EN
OEUVRE
*
Mesures
agro-environnementales
(MAE)
Les
MAE,
mises
en
place
depuis
2009,
dépassent
le
périmètre
de
l'ARC,
avec
un
bon
niveau
de
contractualisation
:
* réduction
phyto,
mesures
assez
contraignantes,
réduction
jusqu'à
50%
pour
certains
pesticides,
40%
sur
les
herbicides
;
* 3000
ha
engagés
(sur
24
oooha
de
captage)
sur
les
réductions
phyto,
dont
une
exploitation
agricole
de
700
ha.
CA_ARC
16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Extension
des
consignes
de
tri
retour
d'expérience
2012-2017
*
54%
de
tonnages
collectés
supplémentaires
*
27%
de
tonnages
recyclés
(livrés
en
filières)
supplémentaires
ENVIRONNEMENT
*
Un
taux
de
refus
dans
les
collectes
sélectives
d'en
moyenne
13%
sur
la
période
(sur
la
base
des
caractérisations
entrantes
—18/an
)
ù
me
2014
et
2017,
la
part
des
extensions
représente
10,5%
du
flux
collecté
*
Une
augmentation
constante
sur
les
autres
matériaux
« historiques
»,
sauf
journaux
magazines
CA_ARC
15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ENVIRONNEMENT
MISE
EN
ŒUVRE
Le
Camp
des
Sablons
:
Reconversion
d'un
ancien
site
militaire
en
un
nouveau
quartier
—
interface entre
ville et
forêt
* logique
par
ère
liée
à la
forêt
et
à l'unité
géographique
du
site:
regles
de
plantations
et
maintien
d'espaces
verts
dans
le PLU
de
4
Compiègne
(minimum
30%
d'espaces
verts
sur l'unité
foncière
;
plantation
d'un
arbre
pour
100
m?2
de
surface
libre
de
construction)
u pas
e en
voie
douce
d'une
partie
de
l'avenue
de
Marigny
au
sein
de
a
forêt
;
* réalisation
de coulées
vertes
;
* gestion
eaux
pluviales
: techniques
alternatives
pour
un
« zéro
rejet » ;
* Mixité
du
quartier
: logements,
commerces
de proximité,
tertiaire,
1 equipements
scolaires
et
médico-éducatifs.
Nombre
de
logements
attendu
:environ
600.
CA_ARC
15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 |!
ENVIRONNEMENT
MISE
EN
ŒUVRE
Les
jardins
:
Un
nouveau
quartier
d'habitations
moderne
à La
Croix-Saint-Ouen.
* Aménagement
d'une
coulée
verte
reliant
le
centre-ville,
le
quartier,
le
collège
et
le
supermarché.
Nombre
de
logements
: 290
(dont
231
déjà
réalisés).
Le Camp
de
Royalieu
* Intégration
dans
la
composition
d'ensemble
des
espaces
de
promenade. CA_ARC 16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 |! ENVIRONNEMENT
MISE
EN
ŒUVRE
Le
Maubon
* Un
paysage
et
une
identité
du
quartier
constitués
autour
de
l'enchevêtrement
de
la
forêt
et
du
bâti
qui
caractérise
les
lisières
nord
de
Choisy-au-Bac
;
* création
d'une
lisière
boisée
le
long
de
la
route
menant
au
Plessis
Brion
;
* gestion
des
eaux
pluviales
: techniques
alternatives
pour
un
« zéro
rejet
» ;
* création
d'un
maillage
piétonnier
entre
la
ville,
le
nouveau
quartier
et
la
forêt
;
* aménagement
du
chemin
rural
en
voie
douce.
Le
nombre
de
logements
attendu
: 200.
CA_ARC 16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 JLENVIRONNEMENT
MISE
EN
ŒUVRE
Les
opérations
en
renouvellement
urbain
Le Camp
de
Royalieu
(51° régiment)
* opération
démarrée
en
2006
et
guasiment
finalisée
en
2018
(restent
à
commercialiser
environ
1 700
m2)
:
°
enriron
629
logements
réalisés
(dont
180
logements
individuels
et
439
logements
collecti
*
des
équipements
:ESCOM,
EPHAD
et
polyclinique
Saint-Côme.
Le
Camp
des
Sablons
(25°
R.G.A.)
* Travaux
démarrés
en
2er
avec
la
création
de
l'avenue
de
la
Faisanderie
; le
secteur
accueillera
à terme
: 600
logements,
des
commerces
de
proximité,
des
activités
tertiaires,
des
établissements
scolaires
et
médico-éducatifs
*
Environ
63
logements
réalisés
: 57
collectifs
et
6 maisons
de
ville
(dont
43
logements
locatifs
sociaux
et
20
en
accession)
*
Un
établissement
scolaire
réalisé
: lycée
Jean-Paul
II.
La
ZAC
des
2 Rives
:
; Opération
en
cours
de
finalisation
:près
de
200
logements,
une
résidence
4
.
étudiante,
des
commerces,
le
siège
social
de
Brézillon,
un
hôtel
4*
en
cours
d'achèvement. CA_ARC_16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ENVIRONNEMENT
MISE
EN
ŒUVRE
Les
opérations
en
renouvellement
urbain
* Le
centre-bourg
de
Saint-Sauveur
: ancienne
zone
d'activité
derrière
la
mairie
aménagée
en
quartier
d'habitations
(29
logements
réalisés
dont
10
logements
sociaux).
* Venette
-
l'Ecluse
: 12
logements
en
résidence
autiste.
* Le
Pôle
de
Développement
des
Hauts
de
Marqgny
:poursuite
de
la
reconversion
d'un
ancien
site
militaire
(6°
RH.O
*_
création
d'un
pôle
évènementiel
: ouverture
en
2014
du
Tigre
(en
2017
:
15
spectacles;
180
000
personnes
; +
salons,
foires
expo
etc.)
*
6 nouvelles
implantations
(4
entreprises,
la
pépifs
de
la
Chambre
des
Métiers
et
la
recyclerie
et
les
archives
de
l'ARO)
; il
s'agit
pour
certains
d'une
réaffectation
de
hangars
militaires.
* L'Ecole
d'Etat-major
(fermée
en
2012
et
transférée
à Saumur)
- Site
historique
de
4,5
ha
: réhabilitation
en
cours
pour
y accueillir
près
de
310
logements
(dont
une
résidence
séniors)
et
plusieurs
m2
de
bureaux
êt
équipements,
commerces
et
restaurants,
cabinets
médicaux.CA_ARC
15/11/28
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MISE
EN
ŒUVRE
Le
transport
en
commun
TRANSPORT
&
* Demeure
gratuit
sur
le
territoire
de
l'ARC
avec
6 lignes
urbaines
DÉPLACEMENTS
desservant
la
partie
centrale
de
l'agglomération
et
6 lignes
périurbaines
(toujours
gratuites)
desservant
des
communes
de
l'Agglomération.
Elles
permettent
par
ailleurs
aux
lycéens
domiciliés
et
scolarisés
dans
les
communes
de
l'ARC
de
rejoindre
leur
établissement.
* L'ARC
assure
l'organisation
des
transports
scolaires
des
collégiens
et
lycéens
domiciliés
et
scolarisés
dans
l’une
des
communes
de
l'agglomération
(sauf
pour
les
communes
de
l'ex
CCBA
et
de
Lachelle
pour
lesquelles
la
desserte
scolaire
est
toujours
effectuée
par
les
cars de
la
Région).
CA_ARC_ 15/11/18
; BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 II ATRANSPORT
&
DEPLACEMENTS
MISE
EN
ŒUVRE
Les principales
évolutions
sur la période
d'application
du SCoT
sont :
* Mise
en
place
de
l'Express
et
extension
de
la
ligne
3 vers
le
Parc
de
Loisirs
(Piscine/Patinoire
Compiègne)
en
2014
;
* Mise
en
place
de
la
navette
des
Hauts
de
Margny
en
2016
;
* Mise
en
place
de
l'ARC
EXPRESS
en
2017
(qui
remplace
la
ligne
ZA:1)
:
dessert
le
Parc Tertiaire
et
Scientifique
et
la
zone
d'activité
de
Verberie
(depuis
juin
2018)
;
* Mise
en
place
de
la
ligne
6 en
2018
et
desserte
supplémentaire
du
Bois
de
Plaisance
et
de
l'ARC
EXPRESS
(en
remplacement
de
l'EXPRESS
2+).
* mise
en
place
de
la
L20
(AloTIC)
en
2017
desservant
les
communes
de
l'ex
CCBA
* Suppression
de
la
L20
en
avril
2018+
extension
de
la
L13
Entre
2017
et
2018
: 5
millions
de
voyageurs
transportés
pour
les
lignes
urbaines
et
500
000
voyageurs
pour
les
lignes
péri-urbaines.
CA_ARC_26/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 LAILT\NEI A0)
4
DÉPLACEMENTS
MISE
EN
ŒUVRE
Le transport
à la demande
(AlloTIC)
— service
géré
par Oise
Mobilité
* 8 lignes opérées
par les artisans taxi et desservant
les 22 communes.
Avant
2016
: Service
divisé
en
5 secteurs,
sur
le
principe
d'une
réservation
par
heure
et
par sens.
* 1,50
€ la course
* 25 artisans taxis adhérents
au dispositif AloTIC
* environ
18 000
personnes
transportées.
À
partir
d'octobre
2016:
7
lignes
desservant
toutes
les
communes
de
l'ARC-horaires
prédéfinis
* 2€
la
course-Marché
effectué
par
un
GIE
regroupant
un
peu
plus de
20
taxis.
Un
seul
interlocuteur,
le
GIE.
Bilan
2017 :
* 14 909
personnes
transportées
* 120
442
kms
commerciaux
CA_ARC
15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 TRANSPORT
&
DEPLACEMENTS
MISE
EN
ŒUVRE
Mobilité
douce
Itinéraires
cyclables
Les principales évolutions sur la période
d'application
du SCoT
sont
:
-
En
2013
: 68
km
linéaire
- En
2018
: 86
km
linéaire (122
km
avec
l'apport de
la CCBA)
Pistes cyclables /voies vertes - 60,4
km
en
2013
- 10,6
km
supplémentaires
entre
2013
et
2018
(sur
différents
secteurs
et
communes)
:
-
Camp
de
Royalieu,
Bld
des Etats
Units
à Compiègne
-
Nouveau
tronçon
entre Jaux
et Le
Meux
-
Aménagement
de
la TransOise
à LSO
(le long
de
l'Oise)
- 4,5
km
à venir
dans
le
programme
2019
(projet
de
voie
verte
à
Bienville)
CA_ARC_15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IN/MAITRISE
DELA
CONSOMMATION
DE
ae:
MISE
EN
ŒUVRE
Bilan
de
la
consommation
foncière
(2012
—
mai
2018)
— sur
ARC
16
El:
PT-lolNN
ZI te lctatr
52 ha
62
ha
Les
besoins
fonciers
sur
cette
période
(renouvellement
+ étalement
= 114
ha
(soit
en
moyenne
environ
23
ha/an,
soit
le
rythme
prévu
par
le
SCoT)
55%
du
développement
urbain
de
l'ARC
a été
organisé
dans
des
opérations
de
renouvellement
urbain.
CA_ARC.
16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MISE
EN
ŒUVRE
LUN
RREAEIN
D] EAN
D
Bilan
de la
consommation
foncière
(2013
—
mai
2018)
- sur
ARC
15
(@
©)
À
S
O
M
jl
AT
| O
à
D
E
Les
opérations
en
renouvellement
|.’
FE
(
p
À
G
=
La
Briqueterie
Habitat
Clairoix
1,5
Ecole
d'Etat
Major
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
4,9
ZAC
des
2 Rives
- rive
gauche
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
0,9
ZAC
des
2 Rives
- rive
droite
Destination
mixte
habitat/activité
Margny-lès-Compiègne
2,4
ZAC
des
2 Rives
- rive
droite
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
0,2
Pôle
de
Développement
des
Hauts
de
Margny
Autre
Margny-lès-Compiègne
24,0
Margny
la
Ville
Habitat
Margny-lès-Compiègne
0,9
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
12,1
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
2,4
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
12,761,9
En
étalement
extension
ZAE
de
Lachelle
Activité
Lachelle
0,1
ZAC
des
Jardins
Habitat
Lacroix-Saint-Ouen
10,8
rue
André
Chaussy
Habitat
Saint-Sauveur
1,1
extension
Transports
Texeira
Activité
Clairoix
1,9
Rue
René
Marsigny
Habitat
Clairoix
1,0
Pôle
de
Développement
des
Hauts
de
Margny
Activité
Margny-lès-Compiègne
28,4
Le
Maubon
Habitat
Choisy-au-Bac
5,5
Les
Marroniers
Habitat
Choisy-au-Bac
1,3
Couture
Habitat
Clairoix
1,4
Le
Moulin
Bacot
Habitat
Clairoix
0,6 51,9
CA_ARC
15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 INMAITRISE
DE
LA
(Ge)
0)
IPN HIOlN
ND]
L'ESPACE
Densification (ha)
(ha) Renouvellement
Étalement (1)
305
63,7
53,1
119,8
Les
opérations
en
renouvellement
La
Briqueterie
Habitat
Clairoix
Ecole
d'Etat
Major
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
Le
Clos
l'Amoureux
Habitat
Béthisy-Saint-Pierre
ZAC
des
2 Rives
- rive
gauche
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
ZAC
des
2 Rives
- rive
droite
Destination
mixte
habitat/activité
Margny-lès-Compiègne
ZAC
des
2 Rives
- rive
droite
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
Pôle
de
Développement
des
Hauts
de
Margn\
Autre
Margny-lès-Compiègne
Margny
la
Ville
Habitat
Margny-lès-Compiègne
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
ZAC
des
Sablons
Destination
mixte
habitat/activité
Compiègne
En
étalement
extension
ZAE
de
Lachelle
Activité
Lachelle
ZAE
de
Verberie
Activité
Verberie
ZAE
de
Verberie
Activité
Verberie
ZAC
des
Jardins
Habitat
Lacroix-Saint-Ouen
rue
André
Chaussy
Habitat
Saint-Sauveur
extension
Transports
Texeira
Activité
Clairoix
Rue
René
Marsigny
Habitat
Clairoix
Pôle
de
Développement
des
Hauts
de
Margny
Activité
Margny-lès-Compiègne
Le
Maubon
Habitat
Choisy-au-Bac
Les
Marroniers
Habitat
Choisy-au-Bac
Rue
de
la
Libération
Activité
Béthisy-Saint-Martin
Couture
Habitat
Clairoix
Le
Modiih
Sdtot
15/11/18
:BILAN
SCOT
Habitat
Clairoix
1,514,941,780,932,430,1623,99 0,8612,05 2,3712,763,72
0,120,6 0,2710,75 1,131,860,9828,35 5,521,3 0,321,360,5653,12
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Mise
NN o
"12
MISE
EN
ŒUVRE
IMPLANTATIONS
Économie/Implantations commerciales
COMMERCIALES
Évolution
de
l'emploi
(ARC:6)
Nombre
d'emploi
en
1999
: 38
790
(INSEE)
Nombre
d'emploi
en
2006
: 42
460
(INSEE)
Nombre
d'emplois
en
2014
: 40
747
(INSEE)
Sur
la
période
1999-2014,
on
observe
une
hausse
de
+0,3
%
par
an
avec
un
nombre
d'emplois
supplémentaires
en
moyenne
annuelle
de
+130
emplois. On
constate
cependant
une
baisse
d'environ
0,5%/
an sur
la
période
2006
— 2014,
dans
un
contexte
de
crise
économique
mondiale
(dont
fermeture
Continental
en
2009
et
départ
de
l'Armée
).
CA. ARC _156/13/38
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IV/ ECONOMIE
&
IMPLANTATIONS COMMERCIALES
MISE
EN
ŒUVRE
Économie/Implantations
commerciales
Évolution
de l'emploi (ARC16)
Toutefois,
grâce
au
dynamise
économique
du
territoire
et
aux différents
fonds
de
revitalisation
mis
en
pins
un
rééquilibrage
en
termes
de
création
d'emplois
a pu
avoir
lieu
avec
l'implantation
de
:
- Webhelp
en
2012
(Parc Tertiaire
et
Scientifique
- La
Croix-Saint-Ouen)
:
l'entreprise
compte
aujourd'hui
850
salariés
;
-
Bostik
en
2014
(Le
Bois
de
Plaisance
-Venette)
:aujourd'hui
110
salariés
;
- Plastic
Omnium
en
2014
(Le
Bois
de
Plaisance
-Venette)
:aujourd'hui
+400
emplois
supplémentaires.
- Évolution
du
nombre
d'emplois
-
ParcTertiaire
et
Scientifique
:1
615
emplois
en
2014
>
2 043
emplois
aujourd'hui
(source
ARC)
-
Bois
de
Plaisance
: 371
emplois
en
2014
1056
emplois
aujourd'hui
(source
ARC).
CA_ARC
16/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 IVJECONOMIE
&
MISE
EN
ŒUVRE
IMPLANTATIONS
Économie/Implantations
commerciales
COMMERCIALES
Un
cœur
d'agglomération
commerçant
dynamique
- plus de
750
professionnels
(commerces
et
services)
;
- 7
500
m?
de
surfaces
commerciales
crées
sur
la
période
2012
- 2015
(pour
un
investissement
de
16
M€);
- Renforcement
du
commerce
de
centre-ville
:
-
réhabilitation
du
cinéma
les
Dianes
(théâtre,
restaurant,
salle
de
sport),
-
nouveau
centre
commercial
de
3 400
m2
-
ouverture
FNAC
et
H&M
Le
commerce
de
périphérie
: ouverture
en
2013
de
Jardiland
( 6000
m2)
aujourd'hui
devenu
Côté
Nature.
+
CA_ARC
15/10/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MISE
EN
ŒUVRE
IVIECONOMIE
&
Économie/Implantations commerciales
IMPLANTATIONS
Dans
la
ZAC
des
2 RIVES
: 1/3
des
surfaces
commerciales
et
de
bureaux
COMMERCIALES
sont
à présent
occupées;
ouverture
d’un
hôtel
4 étoilé
avant
fin
2018.
Le
commerce
de
centre-bourg
: à
Clairoix
création
d'une
place
face
à la
mairie
avec
le
transfert
du
salon
de
coiffure,
de
la
poste,
la
création
d'un
fleuriste
et
l’arrivé
d'un
orthophoniste.
Opération
de
requalification
du
centre
bourg
de
Choisy-au-Bac.
Dans
le
cadre
d'une
opération
FISAC
(2012
à 2015),
10
magasins
ont
été
soutenus
dans
leur
rénovation
et
mise
aux
normes
(subvention
de
46
000
€ pour
un
montant
global
d'investissements
de
750
000
€).
En
matière
de
consommation
foncière
(en
étalement),
environ
30
ha
ont
été
utilisés
pour
l'accueil
d'activités
économique
dans
les
6 dernières
années. CA_ARC._ 15/11/38
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 \'/RPJA'LO1C;7
NA 21127)
HABITAT
MISE
EN
ŒUVRE
Évolution
démographique
* ARC
15
(+
Lachelle)
: la
population
augmente
de
0,05%
/an
* 71137
habitants
en
2009
* 71
229
habitants
en
2015
* ARC
22
: 81
829
habitants
(INSEE,
2015)
°
+
300
personnes
entre
2010
et
2015
*
La
population
augmente
de
0,1%
(Oise
: 0,4%/an)
* Solde
naturel
: 0,5%/an
(+
2 100
personnes)
* Solde
migratoire
: -
0,4
%)/
an
(-
1 800
personnes)
Une
certaine
baisse
démographique
dans
la
ville-centre
(-300
habitants
entre
2010
et
2015)
et
les
pôles
relais
(cette
tendance
devrait
être
inversée
dans
les
prochaines
années
avec
les
dernières
opérations
: le
quartier
des
2 Rives,
le
Camp
des
Sablons,
Le
Maubon,
Les
Jardins.
Taille
des
ménages
(2014)
: 2,2
personnes
(en
légère
diminution).
CALARC
15/11/28
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-20CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MISE
EN
ŒUVRE
V/DEMOGRAPHIE
Habitat
HABITAT
Nombre
de
logements
autorisés
sur
la
période
2012
— 2017
(15
communes
source
SITADEL):
2 175
logements
(soit 363
logements/an)
- dont
696
logement
individuels
- dont
1017
logements
collectifs
Entre
2012
et
2016
: 55
%
des
logements
produits
sont
des
logements
sociaux
(étude
Adéquation).
Réhabilitation
patrimoine
bâti
-
OPAH
(2010
-—
2015)
256
logements
financés dont
122
au
titre
de
la
rénovation
thermique
et
31
au
titre
du
handicap
, MAI
des
logements
aidés
: pour
la
rénovation
thermique
(politique nationale).
Des
perspectives
locales
avec
la
Plateforme
Habitat
rénové.
* Copropriétés
: 76
logements
aidés.
CA_ARC 15/11/18
: BILAN
SCOT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 MERCI
DE
VOTRE
ATTENTION
CA_ARC
15/11/28
: BILAN
SCOT
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
URBANISME
21 — SCOT - Prescription d'un SCOT couvrant l’intégralité du périmètre de l'ARC
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
taien nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Ciaude DUPRONT : Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel
FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine
de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL. Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET -— Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
rem run nt: 38
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 47
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 URBANISME
21 - SCOT -— Prescription d’un SCOT couvrant l'intégralité du périmètre de l'ARC
CADRE REGLEMENTAIRE
Le dernier alinéa de l'article L. 143-14 du Code de l'urbanisme dispose que le nouvel EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI dont au moins un est porteur de SCOT « prescrit, au plus tard de
la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du premier schéma en vigueur, prévue à l'article L. 143-28, l'élaboration d'un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre ».
Il est proposé dans une délibération soumise à ce Conseil d'Agglomération que le SCOT
approuvé le 15 décembre 2012 soit maintenu en vigueur jusqu'à l'approbation d'un schéma couvrant l'intégralité du nouveau périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de
la Basse Automne (22 communes).
OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'ÉLABORATION DU SCOT
Pour rappel, les objectifs contenus dans le SCOT de l'ARC approuvé par délibération du 15
décembre 2012, dont le périmètre a été étendu à la commune de Lachelle et aux 6 communes de la CCBA sont les suivants :
- Continuer à faire de l'Agglomération Compiégnoise un territoire dynamique et attractif,
- Venir habiter et rester vivre dans l'ARC,
- Réussir un développement en harmonie avec son environnement.
Suite à la fusion de la Basse-Automne avec l'ARC, les objectifs pour les 22 communes ont été définis dans le cadre du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire du PLUI H (délibération du 22 février 2018) :
POPULATION : Une hypothèse de croissance de 0,5 % par an en lien avec le développement économique.
LOGEMENT : Une prévision de construction de 500 logements par an.
EMPLOIS : une hypothèse de création nette de 300 emplois par an.
Une hiérarchie urbaine se décline à l'échelle de la nouvelle ARC :
* Une partie centrale qui concentre l'effort de construction, une large part des projets
de développement tant économiques que résidentiels,
“ Des pôles relais constitués des communes qui, par leur taille et leur niveau de
services forment des relais de développement de l'ARC,
“ Des villages qui peuvent accueillir quelques programmes de logements de
dimension limitée permettant notamment d'y préserver l'offre scolaire.
Des objectifs maîtrisés de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (maîtrise de la consommation des espaces agricoles et naturels à poursuivre). A ce titre l'ARC et les communes soutiennent les orientations du programme Action Cœur de Ville et du futur quartier gare
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Une politique globale en matière de déplacement en anticipant la ré
transport déterminantes pour le développement de l'Agglomération (liaison Roissy-Picardie, Canal Seine Nord Europe et MAGEO : liaison N2-N31, doublement de la N31).Des actions en matière de préservation et de mise en valeur de l'environnement et notamment :
- Imaginer un mode de construction adapté dans les zones inondables constructibles au
regard du futur PPRI,
- Préserver les continuités écologiques,
- Mettre en valeur le paysage et le patrimoine,
- Energie (politique énergétique et réseaux).
Ces objectifs seront repris et mis en perspective par le futur SCOT, à l'échelle des 22 communes, dans une vision stratégique de long terme.
OBJECTIFS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Les objectifs de la concertation sont de permettre, tout au long de l'élaboration du projet de SCOT, et ce jusqu'à son arrêt par le conseil communautaire :
+ d'avoir accès à l'information,
+ d'alimenter la réflexion et l'enrichir,
+ _de formuler des observations et propositions,
+ de partager le diagnostic du territoire,
+ _ d'être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,
+ de s'approprier au mieux le projet de territoire,
+ de bien utiliser le futur document et de suivre son évolution.
Ainsi, les modalités de la concertation et d'information envisagées sont les suivantes :
+ Une réunion publique au moins pour chacune des deux phases marquantes du projet : Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), arrêt de projet,
+ Des expositions itinérantes, pendant la phase PADD et pendant la phase arrêt de projet,
+ Une publication d'annonce du projet d'élaboration dans la presse locale et autres journaux et une insertion d'informations régulières dans les médias écrits diffusés sur la région de l'ARC : journaux locaux, bulletins municipaux et communautaires,
+ Une publication sur le site internet de l'ARC avec possibilité pour les citoyens de faire part de leurs observations et suggestions par voies postales ou électroniques,
+ Un registre d'observation à disposition du public entièrement dédié à leurs remarques, déposé dans chaque mairie.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Michel FOUBERT.,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son livre ler titre IV,
Considérant que la fusion avec la Communauté de Commune de la Basse Automne conduit l'ARC à prescrire l'élaboration d'un SCOT couvrant l'intégralité de son périmètre,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets du 17 octobre 2018,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, de prescrire l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territorial couvrant l'intégralité de son périmètre (22 communes),
APROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation précisés dans le rapport,
AUTORISE le Président à engager les consultations nécessaires à la réalisation d'études spécifiques, conformément au Code des Marchés Publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou toute pièce
nécessaire pour mener à bien le SCOT.
SOLLICITE l'Etat pour l'octroi de compensations des dépenses entraînées par l'élaboration du SCOT, ainsi que toute subvention qui pourrait être versée par tout organisme ou personne intéressé(e),
PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle fera l'objet des mesures de publicité et d'affichage définies aux articles R 143-14 et suivants du code de l'urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture.
EURE n
Philippe MARINI
aire de Compiègne
Sénateur honoraire d ise
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
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SEANCE_ DU 15 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22 - MARGNY-lès-COMPIEGNE — Hauts de Margny — Implantation de la société
LSM FORMATIONS
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS. Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M, MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a êté désigné secrétaire de séance.
de conv ion : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents r | r
uppl ; 38
omb membres en ice : 53
Nombre de votants : 47
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22 - MARGNY-lès-COMPIEGNE — Hauts de Margny — Implantation de la société LSM FORMATIONS
LSM FORMATIONS est une société spécialisée dans la prévention des risques professionnels dans les domaines de la logistique, la sécurité et la manutention. Cette entreprise, créée en 1994, propose ainsi des formations se destinant aux professionnels de l'industrie, du bâtiment, du transport, du tertiaire et collectivités territoriales. Ces sessions de formation sont organisées dans ses propres locaux (environ 30% des formations) et sur les sites de ses clients (environ 70% des formations).
LSM FORMATIONS emploie 25 salariés à temps plein et dispose de 2 centres de formation : - à Cuincy (59553), propriétaire d'un site où se situe également le siège de l'entreprise
- à Compiègne depuis 2008, en location au sein d'un bâtiment de 800 m? situé au 11 Rue du Four Saint Jacques en Zac de Royallieu.
Compte tenu de la croissance de son activité sur notre territoire, le site de Compiègne ne
Correspond plus aux besoins de la société LSM FORMATIONS. Monsieur BARGUEDEN, Directeur Général de cette entreprise, envisage donc de réaliser, sur le parc d'activités des Hauts de Margny, un programme immobilier d'environ 1 000 m? de surface bâtie sur un terrain d'environ 4 890 m°, afin d'y transférer les activités du site de Compiègne.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 4 890 m2, sous réserve d'ajustement de la Surface, à détacher des parcelles cadastrées ZH n°57p, ZH n°60p et ZH114p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 40 € HT le m? de terrain, TVA et frais
notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de
propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 195 600 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le projet s'inscrit dans une démarche de développement de l'entreprise et en particulier des effectifs. La société envisage la création de 4 emplois sur 5 ans, qui viendront s'ajouter aux 6 emplois déjà présents sur le site actuel de Compiègne.
LSM FORMATIONS sollicite l'ARC pour l'obtention d'une aide à l'investissement. Pour rappel, l'ARC intervient en général à hauteur de 1 500 € par emploi créé, ce qui correspond à un montant de 6 000 € dans le cadre de ce projet.
La mise en place de cette aide sera subordonnée à la signature d'une convention fixant les engagements de la société LSM FORMATIONS sur les créations d'emplois.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL.,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 15 octobre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures du 17 octobre 2018,
A
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 15 juin 2018,
Et après en avoir délibéré
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 4 890 m2, assorti d'un droit à construire d'environ 3 912 m° (surface de plancher), sur la ZAC des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société LSM FORMATIONS ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 195 600 €EHT, net vendeur, frais d'acte en sus à la Charge de l'acquéreur, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Liberet « Liber» Egalité + Freternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
(Septembre 2016)
Compiègne le 15/06/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
[POUR NOUS JOINDRE +257 72 NET FA NES DAT
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2018-60382V0785
CS 10007
60321 CONPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGxaTiON pu BEN : Emprise d'environ 5 490 m° sur les parcelles ZH 57p-ZH60p-ZH114p.
ADRESSE DU BIEN : Lieu dit Le Bosquet des Trente Mines à Margny lesCompiègne
VALEUR VÉNALE : 40 € HT/m°
1 -- Service coNsuzranr : ARC
AFFAIRE SOIVIE rar : Mme Delille
2 — Date de consultation : 11/06/2018
Date de réception : 11/06/2018
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 11/06/2018
tags ETES DIRE ES ere teLa ÿ he e Menez ers : BEBE RER ENTER See er vs & D” PERTE EEE 3 = OFÉRATION SOUMISE À LAN AVIS DU. DOMAINE DESCRIPTION DU àPROJET “ENVISAGÉ: =RSR er Se
Cession à une société de formation professionnelle
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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8e RUE TIRI 7 NARLRAREE RE DS PE EN RE TE
ESS EEE ET e nee SACS ps RASE = ; SRRSS EE TETE e AVE RE re PAU Se rem mnt +Dr mme Te md ne ER perd ee Ts CE LE pe HER TRE ne Er RAS ATION JURIDIQUE: ” UP 50 PRE ee De LEE DST TE 2 EE RS LE RS he CE
FR EN E
Propriété de l' Agglomération de la région de Compiègne
Libre de toute occupation
RE PER Dore der er ee ATTEND CRUE ETCor DT EE RER M 2 EN DE LEE 3 TS ; nm ME AA DR en a RE TS NS 2 D TT EE SEE MAÉ RE TU ne ET RÉSEAUX" Ps he ŸLY NT ERA RE RSS SN ETUI EE RERO eq SANTE dates EN PER SE . 154
Zone 1AUeb : Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune. Cette zone correspond au lieu dit « Fond de la Truie » réservé à l'implantation d'activités.
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La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Ainsi le prix de cession annoncé, sur la base d'une valeur unitaire de 40 € HT/m° n'appelle pas d'observation.
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SENS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou ée pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MO
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par le koi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, S'exerco auprès dos directions lerrilorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
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SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
23 - LA CROIX-SAINT-OUEN — Parc Tertiaire et Scientifique — Implantation de la
Société GAIAC
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET. Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
taient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
ient ex
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER. Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date v ion : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
our l run éant : 38
N re de mem en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-23CA151118-DE
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
23 - LA CROIX-SAINT-OUEN — Parc Tertiaire et Scientifique — Implantation de la Société GAIAC
En date du 27 septembre 2018, le conseil d'Agglomération avait autorisé la cession d'un terrain d'environ 20 000 m2 sur le parc tertiaire et Scientifique au profit du groupe GAIAC, promoteur immobilier spécialisé dans la réalisation de locaux professionnels à ossature bois et à haute performance énergétique, dans l'optique de la réalisation d'environ 9 000 m? de surface bâtie (on estime que ce programme accueillerait à terme 300 à 400 salariés).
Le groupe GAIAC envisage la réalisation de 2 programmes immobiliers sur cette unité foncière, à Savoir Un programme purement tertiaire de 3 500 m2, sur une emprise foncière d'environ 10 000 m*, et un programme mixte tertiaire/showroom professionnels de 5 500 m°, sur une emprise foncière d'environ 12 000 m2.
La spécificité de ce projet repose notamment sur le programme mixte tertiaire/showroom professionnels, via la réalisation de locaux de grande modularité s'adressant spécifiquement à des sociétés de e-commerce. La faisabilité économique de l'opération d'ensemble de GAIAC repose ainsi sur la réalisation du programme purement tertiaire.
L'ARC envisage donc de céder 2 lots fonciers correspondants à :
- une parcelle d'environ 10 000 m?, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des
parcelles cadastrées section AN n°41p, 48p, 47p, 46p, 45p, 44p, 43p, 42p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division)
- une parcelle d'environ 12 000 m?, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section AN n°68p, 40p et 41p
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 43 € HT le m° de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession, dans l'optique du programme tertiaire, est donc proposée à un prix de vente total de 430 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
La cession, dans l'optique du programme mixte tertiaire/showroom, est donc proposée à un prix de vente total de 516 000 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 18 juin 2018
Et après en avoir délibéré
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 10 000 m2, assorti d'un droit à construire d'environ 8 000 m* (surface de plancher), sur le Parc Tertiaire et Scientifique, sis à Lacroix Saint Ouen, à la Société GAIAC ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 430 000 €HT, net vendeur, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée. :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-23CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 DECIDE la cession d'un terrain d'environ 12 000 m”, assorti d'un droit à construire d'environ 9 600 m° (surface de plancher), sur le Parc Tertiaire et Scientifique, sis à Lacroix Saint Ouen, à la Société GAIAC ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 516 000 €HT, net vendeur, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer les promesses de vente, puis les actes authentiques de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ces affaires
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où les promesses ne Sont pas Signées dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les- membres présents, signé après lecture,
LA REG
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 "= _— Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité -+ Fraternité (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE BEAUVAIS, le 18/06/2018
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
POLE EVALUATION DOMANIALE DE BEAUVAIS
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
|POUR NOUS JOINDRE : *| AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
CS 10007 Affaire suivie par : François de MOREL 60321 COMPIEGNE CEDEX
Téléphone : 03/44/92/58/94 Courriel :
Réf. LIDO: 2018-60338V0814
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise de 2 ha environ sur les parcelles cadastrées AN 88-40-41-48-47- 46-45-44-43-42
ADRESSE DU BIEN : Lieu dit « la Prairie » Parc Tertiaire et Scientifique de Lacroix Saint Ouen
VALEUR VÉNALE : 43 E/HT
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Delille
2 — Date de consultation : 25/05/2018
Date de réception : 29/05/2018
Date de visite : 14/06/2018
Date de constitution du dossier « en état » : 29/05/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession pour implantation d'un programme tertiaire associé à un showroom professionnel.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles ayant la nature de terres situées en entrée d'agglomération.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétés de l' ARC
Situation locative : occupée ( mais évaluation en terre libre à la demande du consultant ).
PER,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone Udb ;: secteur d'habitat de faible densité correspondant au hameau de Mercières
Zone UEstb1 : secteur à vocation d'activités scientifiques, tertiaires et de services situés en zone bleue du PPRI, en retrait de la RD 200.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode Par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de cette emprise, libre de toute occupation, de 2ha, est fixée à 43 €/m/HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
un an
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie
préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme. de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus. ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Fj publiques et par délégation.
Responsable du pôl uation domaniale de Beauvais
l- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2018
ADMINISTRATION
24 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations « GEMAPI » : Adhésion à l’Entente Oise Aisne pour la compétence protections des
inondations (Pl)
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER,. Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
mor mem
mpl r nt : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nom votants : 47
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ADMINISTRATION
24 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
« GEMAPI » : Adhésion à l’Entente Oise Aisne pour la compétence protections des inondations (PI)
En matière de grand-cycle de l'eau, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ci-après désignée ARC) a connu depuis le 1° janvier 2018 une évolution significative de ses compétences.
En effet, depuis cette date l'ARC est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (« GEMAPI »), en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette compétence est exercée à titre obligatoire par les intercommunalités.
Elle comprend quatre missions définies par l'article L 211-7 du Code de l'environnement, parmi
12 missions listées à cet article.
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique (1°),
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2°),
- La défense contre les inondations et contre la mer (5°),
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°)
Il est rappelé que par délibération en date du 22 février 2018, l'ARC a transféré sa compétence GEMA à différents syndicats.
Pour la compétence Protection des Inondations (Pl), après concertation, il est proposé d'adhérer à l'Entente Oise Aisne et de transférer la compétence obligatoire la Prévention des Inondations. L'Entente Oise Aisne, dans le cadre de la compétence PI transférée par l'ARC, assurera
notamment les missions suivantes :
- Animation du Plan d'Actions Prévention des Inondations (PAPI)
- La gestion des grands ouvrages
- Les études de dangers des digues et suite au classement, l'entretien et les travaux s'ils
sont nécessaires. Les travaux prescrits par l'étude de danger à court ou moyen terme (à
échéance strictement inférieure à 5 ans) sont réalisés par l'Entente Oise Aisne et financés par l'ARC en totalité.
Certaines missions resteront assurées par l'ARC, à savoir :
- La gestion de crise
- Les postes de crue
- Les plans communaux de sauvegarde et le plan intercommunal de sauvegarde - Les études de vulnérabilité dans le cadre du SCOT et des équipements publics (réseaux
eau et assainissement)
- Le bassin des Muids
L'ARC doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à l'Entente Oise Aisne. Il est proposé de désigner M. Jean-Noël GUESNIER comme représentant titulaire et M. Michel ARNOULD comme représentant suppléant.
Un projet de convention est établi avec l'Entente Oise Aisne pour préciser les modalités de gestion des systèmes d'endiguement sur le périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (cf. annexe 2).
1...
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les statuts de l'Entente Oise Aisne annexés au présent rapport,
TRANFERE sur le périmètre de l'Oise à l'Entente Oise Aisne la compétence de prévention des inondations, correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du code de l'environnement,
DESIGNE Monsieur Jean-Noël GUESNIER comme délégué titulaire à l'Entente Oise Aisne et Monsieur Michel ARNOULD comme délégué suppléant,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à Signer la convention relative à la gestion des systèmes d'endiguement sur le périmètre de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (annexe 2),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et
FT Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est initialement une institution interdépartementale, régie par Les articles L5421-1 à L5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article L213-
12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre Les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de La
Marne, de La Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles est venue modifier Les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par La Loi précitée, et modifié par la Loi
n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt,
« 1- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de
sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article LS212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L5427-17 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette
reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au T° janvier 2018.
(...)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent
article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 —1—
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L271-7, le
périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il ya
lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il
y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas
été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-
7, intéressés.
(...)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et Il! du présent
article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations définie au ! bis de l'article L211-7 du présent
code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité
de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d ‘aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les
compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par
l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213- 10-9.
(...)
VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur à ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous La forme d'un
syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite
« GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette
dernière, à un EPTB constitué sous La forme d'un syndicat mixte.
Statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 —2—
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'un point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur Le territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient La compétence GEMA tandis que
l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique de prévention des
inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la
compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans Le respect de l'objectif affiché par
le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, Le Conseil d'administration de l'Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé Le principe de La transformation en syndicat mixte ouvert à l'unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantes des conseils départementaux membres: délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-11-12 du 19 janvier 2017, du Conseil
départemental de La Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du
Conseil départemental de l'Oise n°11-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental
du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé Le syndicat mixte ouvert « Entente Oise
Aisne ».
TITRE 1 - OBJET GENERAL
ARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir Les régions, les
départements, Les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-
12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 —3—
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste des
communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont concernées que pour La fraction de Leur territoire dans Le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brêche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise
amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La
carte du bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour Les régions :
b) pour Les départements :
e Le Département de l'Aisne
e Le Département des Ardennes
e Le Département de La Marne
e Le Département de la Meuse
e Le Département de l'Oise
e Le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
+ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
+ Agglomération Creil sud Oise (60)
+ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
+ Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
+ _ Communauté de communes du Pays rethélois (08)
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
+ __ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 — 4 —
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 + Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
* Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
+ Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour Les syndicats mixtes :
© —
La composition de l'Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon Les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime La
solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du
Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. À cet
effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques
(rétention, ralentissement et ressuyages des crues : barrages de protection ;
casiers de stockage des crues); elle crée ou restaure des zones de
rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des
systèmes d'endiguement; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour Les structures dotées de La compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de La compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de l'environnement.
A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour
l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à
réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de La compétence
GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de La maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4° du L211-7 du Code
de l'environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes Les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de La gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l'item 12°
du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la protection de la
ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et Les régions ; elle est
optionnelle pour toutes Les autres structures.
Statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 _—5—
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 L'animation et La concertation dans Le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment Les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles ont
transférées ou déléguées et des territoires couverts par Les membres dans Les limites du
périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de
l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui précisent notamment Les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses
membres sont :
— La prévention des inondations :
°__ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02) pour Les
communes d'Abbécourt, Autreville, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt,
Caïillouel-Crépigny, Caumont, Chauny, Commenchon, Condren, Frières-
Faillouël, La Neuville-en-Beine, Manicamp, Marest-Dampcourt, Mennessis,
Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay,
Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
+ Agglomération Creil sud Oise (60)
°_ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02) pour Les communes
d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en- Laonnoïis, Chermizy-Ailles, Goudelancourt-lès-Berrieux, Moulins, Moussy-
Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Saint-
Thomas, Sainte-Croix, Vendresse-Beaulne.
+ Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
+ Communauté de communes du Pays rethélois (08)
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
+ Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
° Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
+ Communauté de communes de La vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 — La maîtrise des eaux de ruissellement :
e Département de La Meuse
e Département du Val d'Oise
— L'animation et La concertation :
e Département de l'Aisne
+ Département des Ardennes
e Département de La Marne
e Département de La Meuse
+ Département de l'Oise
e Département du Val d'Oise
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à La majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à La majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical.
Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
Article 8.1 : dispositions applicables à toutes Les structures
L'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès lors que Les structures adhérentes Les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de La délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès Lors que l'Entente Oise Aisne bénéficie du transfert de La compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour Le cocontractant. La collectivité qui transfère La compétence informe Les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre La structure
adhérente et l'Entente Oise Aisne.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Pour adhérer, une structure approuve Les statuts de l'Entente Oise-Aisne : elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère La (Les) compétence(s) de son choix à l'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire compris
dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à L'article 4 et La liste
des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une
compétence n'est possible que si la structure adhérente à déjà transféré ladite
compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2: dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes
dotés de La compétence PI
Toute structure dotée de La compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu
cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima la
compétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de La compétence PI.
Lors de l'adhésion de La structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à
l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à La lutte contre les
inondations, et Les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font L'objet d'un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de La compétence PI et
l'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente
Oise-Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, La convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent Les modalités financières du transfert
conformément à l'article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et La concertation dans Le domaine de La gestion des milieux aquatiques dans
un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et La liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour Les départements adhérents.
Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour Le compte des régions, l'animation et La concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 dans Le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et La liste
des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour Les régions adhérentes.
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de La collectivité membre. Elle informe
l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine Le retrait de La compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-
part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette
compétence, votées à La date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque
autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de
programme.
A La clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
ILest fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la
majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l'ensemble des autorisations de programme votées à La date de son retrait et relatives
aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de
ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
ILest fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
ILest fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 TITRE II - GOUVERNANCE
ARTICLE 71 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise-Aisne est dotée :
e d'un Comité syndical,
+ de commissions hydrographiques,
e d'un Bureau,
e d'un exécutif: Le Président,
e de deux vice-présidents,
e d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise Les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L'Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent :
+ un délégué titulaire et un délégué suppléant par syndicat mixte adhérent ;
+ cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent
pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de La Meuse, de
l'Oise et du Val d'Oise ;
* un délégué titulaire et un délégué suppléant par département adhérent pour les
départements du Nord, de La Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines ,
+ trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par région adhérente pour Les
régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand Est.
Les délégués sont désignés parmi Leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré La même
compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, Le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers
des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec
le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de La compétence de l'Entente Oise-
Aisne et notamment :
+ Le débat d'orientation budgétaire,
+ La sollicitation de déclarations d'intérêt général,
e Le vote du budget,
+ Les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
+ Le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
+ Le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
+ La création ou La suppression des postes,
e l'acceptation de dons et legs,
+ Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissements
publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de
programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, La voix du Président
est prépondérante,
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes Les structures. Dans Le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant Les structures ayant transféré ou délégué La compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans Le bassin versant de l'Oise.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brêche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise
amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
ILest créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré La compétence PI à l'Entente
Oise-Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui La composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en
Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, Les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoire, examinent Les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d'actions et Leur programmation pluriannuelle technique et
financière.
Article 13.4 : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur Le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des
SAGE), Les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de
bassin, Service de prévision des crues), Les représentants des établissements publics de
l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour La biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de La Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
+ les délégués représentant Les EPCI-FP et Les syndicats mixtes d'une part,
+ Les délégués représentant les départements et Les régions d'autre part.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le Bureau est composé :
+ du Président et des deux vice-présidents,
+ de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
+ de délégués titulaires du Comité syndical dont Le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, Le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare Les sessions du Comité syndical. IL examine Les programmes d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les
commissions hydrographiques. IL délibère sur toutes Les affaires pour lesquelles il a reçu
délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, La voix du Président est prépondérante.
Tous Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à toutes Les structures ; dans Le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant Les structures ayant transféré ou délégué La compétence (telle que définie à
l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans Le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
ILest élu par Le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que
son mandat local.
IL convoque et préside Le Comité syndical et Le Bureau.
IL prépare et exécute Les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
ILest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ILsigne Les marchés publics, Les contrats de services publics ou tout autre contrat passé
par l'établissement public.
ILsigne toutes Les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
IL représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous Les actes de La vie
civile.
IL est Le seul chargé de l'administration. IL peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
IL est Le chef des services. IL peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par Le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le
Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président
assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à La
prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un
nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-
président assure La présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à La prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président. IL est fait
application de l'article 17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
À l'installation du Comité syndical Lors de La première application des présents statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24; il est procédé aux
différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient
présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, Le délégué le plus jeune fait office de
secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter Le programme. L'ordre de
passage est alphabétique.
Tous Les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu à bulletins secrets.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Le président est élu à La majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les
deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
alors lieu à La majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au A
bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum Le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder et Le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum
de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué Le plus jeune faisant office de secrétaire, il est
procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous Les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose,
l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à La majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après Les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors Lieu à La majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise
au bénéfice de l'âge.
IL est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous La présidence du Président du Comité syndical, Le délégué Le plus jeune faisant office
de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et Les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission
hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission
hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,
participent à l'élection.
L'élection a Lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à La majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à La majorité relative. En cas d'égalité
des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, Les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions
hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous La présidence du Président du Comité syndical, Le délégué Le plus jeune faisant office
de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits
« délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un
nombre de délégués suffisants, entre :
+ Les délégués représentant Les EPCI-FP et Les syndicats mixtes d’une part,
+ Les délégués représentant Les départements et Les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) Les EPCI-FP et Les syndicats mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats
mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) Les départements et les régions, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à La majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise
après Les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à La majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise Am
au bénéfice de l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat
local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que
son mandat Local et en même temps que Le mandat Local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans Le but de maintenir Le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats des
délégués paritaires prennent fin dans Les situations suivantes :
+ en même temps que Le mandat local du Président du Comité syndical,
+ en même temps que Le mandat local de chaque Vice-président du Comité
syndical,
e en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 + en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
ILest procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites
aux articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président
du Comité syndical. IL comprend, dans Le périmètre du bassin versant de l'Oise :
+ Les délégués du Comité syndical,
+ Les présidents des structures adhérentes,
+ les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non
adhérents ;
+ les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand
cycle de l'eau (notamment Les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des
SAGE),
+ Les représentants des parcs naturels régionaux,
+ les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
+ Les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de
bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
+ Les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour La biodiversité, Voies navigables de France),
e Les représentants des SDIS,
e Les représentants des porteurs de SCOT,
+ les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
+ Les représentants des agences d'urbanisme,
+ Les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
+ les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique,
les représentants des fédérations des chasseurs,
+ les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de La nature,
+ Les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
e des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise-Aisne. IL évoque Les enjeux
pour Le territoire, Les grands projets et Les actions et moyens afférents. IL tient débat sur
l'ensemble de ces problématiques.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Les débats et Les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du
Comité syndical.
TITRE III - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise-Aisne comprennent :
e les participations statutaires de ses membres,
+ les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise-Aisne,
+ Les produits de l'activité de l'établissement public,
+ Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
e Le produit des emprunts,
e Les dons et Legs,
+ Les revenus des biens meubles et immeubles,
e Les redevances domaniales,
+ les autres recettes prévues par Les Lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise-Aisne comprennent :
+ Les dépenses d'administration et de fonctionnement,
+ les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
e Les investissements,
e Les charges d'emprunts,
e Les subventions et concours attribués,
+ toutes Les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une participation
statutaire relative à une compétence recouvre :
e une quote-part de La charge de l’activité courante,
ET
+ une quote-part de La charge relative à ladite compétence.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les
membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de
chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans Le périmètre territorialement concerné, comme suit.
à . . sch compétence cf. article 6 critère
_ & “e mutualisation
gestion des milieux aquatiques (GEMA) population unité hydro.
à ; . . : bassin versant prévention des inondations (PI) population de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou La 50% population bassin versant
lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de l'Oise
animation et concertation dans Le
domaine de La gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population bassin versant
groupement de sous-bassins, ou dans un + 50% surface de l'Oise
système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous Les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population
retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de La population communale totale calculé à partir de La répartition des superficies urbanisées entre Les
bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de La compétence PI lorsque Le transfert de La gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement
est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à La réglementation, l'Entente Oise Aisne
réalise cette étude et en assure l'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à
5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant une
participation financière additionnelle de La structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de
l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, Les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise
le montant et Les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participation
statutaire calculée selon Les modalités ci-dessus, et :
— Si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, La
participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus :
— Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, La participation
est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à l'occasion d'une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
e Le fonctionnement des services,
e Le fonctionnement de l'établissement,
+ Les études de portée générale,
+ Les études relevant de l'alinéa 12°, notamment Les études relatives aux SAGE,
+ Les investissements de portée générale, notamment Les travaux sur Le patrimoine
de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans Les participations statutaires, est répartie
entre Les membres et les compétences comme suit :
EPCI-FP syndicat mixte sm NT Région
PI lunité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
ruissellement | 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge l'unité de charge 0,2 unité de charge Z unités de charge
animation 0,4 unité de charge 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge 2 unités de charge
IL s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de
l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article 6, à l'exclusion de l'activité courante.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Pour certaines compétences, La comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité
hydrographique.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise-Aisne est Le Payeur du Département de l'Aisne.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 23 : DATES D'EFFET
Les présents statuts entrent en vigueur à La date de signature de l'arrêté préfectoral qui
les entérine. Jusqu'à cette date, Les statuts précédents restent en vigueur.
Les articles 24 à 27 concernent Les années 2018 et 2019.
ARTICLE 24 : ELECTIONS
IL est procédé à l'élection du Président, des vice-présidents des présidents de
commissions hydrographiques et des membres du Bureau, conformément à l'article 17.1, dès Lors qu'au moins 6 EPCI-FP ou syndicats mixtes adhèrent à l'Entente Oise Aisne.
Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance du mandat en cours du Président (mai
2015 à mai 2018), il est procédé à une élection du Président, de trois vice-présidents, d’un
secrétaire et d'un secrétaire adjoint, ces six délégués composant le Bureau. Ces mandats, d'une durée maximale de trois ans, perdurent jusqu'à ce qu'au moins 6 EPCI-FP ou
syndicats mixtes adhèrent à l'Entente Oise Aisne.
ARTICLE 25 : ENGAGEMENTS ANTERIEURS
L'institution interdépartementale ayant pris plusieurs engagements (arrêtés de
subventions, autorisations de programmes), il est fait application des deux années de transition prévues au | de l'article 59 de La Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par le Il de l'article 76 de La Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République.
A cet effet, les participations départementales, ainsi que Les excédents cumulés des
sections de fonctionnement et d'investissement, peuvent être mis à profit pour financer les engagements pris antérieurement à l'approbation des présents statuts, y compris
pour des actions relevant de La compétence GEMAPI.
Aucune dépense nouvelle relevant de La compétence GEMAPI ne peut être financée par les départements.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARTICLE 26 : PARTICIPATIONS DEPARTEMENTALES
Les participations départementales au titre des budgets des années 2018 et 2019 ne
peuvent être globalement supérieures à 80% des participations adoptées pour le budget primitif de l'exercice 2017 (soit 80% de 2 176 597 €). Elles sont réparties entre les
départements membres par application d'une quote-part calculée pour 50% au vu de La superficie du territoire départemental dans Le bassin versant de l'Oise et 50% au vu de La
population départementale dans Le bassin versant de l'Oise.
La participation de chaque département ne peut être supérieure à sa participation
adoptée pour le budget primitif de l'exercice 2017.
Outre les participations relatives aux compétences transférées, les participations
départementales au titre des budgets des années 2018 et 2019 financent aussi les
engagements pris jusqu'en 2017.
ARTICLE 27 : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE
Les modalités transitoires décrites dans Le présent titre prennent fin à La fin de l'exercice budgétaire 2019 et l'approbation du compte administratif du Président. D'éventuels engagements pris par l'institution interdépartementale qui n'auraient pas été financés à cette date, seraient financés par Les collectivités membres conformément aux articles 6, 8, 19 et 21.
A l'issue de La période transitoire, soit au 31 décembre 2019, un département peut se
retirer unilatéralement de l'Entente Oise Aisne, par dérogation de l'article 9.2. IL est fait
application des modalités de l'article 9.1 le cas échéant.
Un Conseil départemental qui souhaite mettre en œuvre cette procédure de retrait
unilatéral doit transmettre au Comité syndical une délibération actant cette décision avant Le 1*’septembre 2019. Le Comité syndical de l'Entente Oise Aisne a trois mois, à
compter de La réception de cette délibération du Conseil départemental, pour prendre acte, par délibération, de ce retrait et transmettre tous les éléments au Préfet
compétent. À défaut, Le Conseil départemental transmettra directement sa décision de retrait unilatéral au Préfet compétent. Le retrait est acté par un arrêté préfectoral.
ILest alors fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Dans Les trois mois suivant La réception de la décision de retrait unilatéral d'un conseil départemental, le Président de l'Entente Oise Aisne transmet au Président du conseil départemental concerné Les éléments techniques et financiers relatifs à ces procédures.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans Le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 060 km? Oise 4 330 km?
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Ardennes 2 630 km? Seine-Maritime 110 km?
Marne 2 850 km? Seine-et-Marne 70 km?
Meuse 1010 km? Val d'Oise 660 km?
Nord 20 km? Yvelines SO km?
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Occupation du sol 1:30} n Vas progeies DONS
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ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et La quote-part de la population dans Le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de La situation au premier trimestre 2017. La répartition entre commissions hydrographiques est indicative.
Communes de La Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77):
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%),
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gadancourt (0%), Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard,
Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,
Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,
Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de La vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève,
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de La Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Montataire, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Anserville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Fosseuse, Hénonville (0%),
La Drenne (60%), La Neuville-Garnier (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin- Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%), Villotran (0%).
Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle, La Neuville-d'Aumont (100%), Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le
Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de La Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais, Berneuil-en-
Bray, Bonlier, Bresles, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint- Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Maisoncelle-Saint-Pierre, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Pierrefitte-en- Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès- Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Boutavent, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Hannaches (30%),
Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur- Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-
Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint- Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,
Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-
Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloiïse (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noaïlles, Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),
Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 — 25 —
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Auchy-la-Montagne, Luchy, Muidorge, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%).
Communes de La Commission hydrographique Brêche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
La Neuville-en-Hez, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,
Essuilles, Fournival, Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles,
Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée,
Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-
Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Francastel (80%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-
Pierre, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Montreuil-sur-Brêche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%),
Le Quesnel-Aubry, Maulers, Reuil-sur-Brêche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de La Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,
Montlognon, Ognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communes de La Commission hydrographique Automne
Agglomération de La région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines, Verberie,
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),
Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval,
Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valoiïs (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%),
Communes de La Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de La région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-
Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de La Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées- Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau,
Verneuil-en-Halatte,
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufwy-sur-Aronde,
Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de La Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil,
Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Jussy (100%)
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Antheuil-Portes, Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braïsnes-
sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%),
Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la- Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons- sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Fréniches (90%), Genvry, Grandrûü, Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville.
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger- aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communes de La Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Beautor, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Marcy (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Auge, Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Neuville- lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes de La Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Boué (100%), Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy,
Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le
Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit- Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-
Guise,
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%), Châtillon-sur-Oise, Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de- l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-
Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communauté de communes Vallées et plateau d’Ardenne (08) :
Taillette (0%),
Communes de La Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans La Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-
Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de La Serre (02):
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton- sSur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remnies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de La Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et- Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes des portes de La Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-lviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de La Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-
Preuve, Sissonne.
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, lviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de La Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bievres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnoiïis, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,
Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-
Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Chôteau, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le- Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Faucoucourt, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Lizy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-
et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communes de La Commission hydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de La région de Compiègne et de La basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-
Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Audignicourt, Augy, Berny-Rivière, Blanzy-lès-Fismes, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,
Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,
Retheuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes,
Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse,
Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de La Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bäalons (30%), Bouvellemont (70%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-
Marqueny, Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-Lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy
(100%), Novion-Porcien, Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-
l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel- Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethéloiïis (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint- Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le- Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et- Châtillon-sur-Bar (30%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars- sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint- Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles- Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de La Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, Guignicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Menneville, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-
Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt,
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,
Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le- Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons- sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les- Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et- Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent- l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint- Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy- et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux- Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes- Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au- Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de La région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Ambleny, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur- Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le- Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye,
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 — 32—
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Quilches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,
Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de La Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maiïzy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-
Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaïse (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de La Moivre à La Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),
Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de La Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-La-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de La Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de La Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%).
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin- Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le- Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wäargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes entre Aire et Meuse Triaucourt-Vaubécourt (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûülée (100%), Erize- la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt, Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur- Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-
Sommaisne (20%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 — 33 —
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),
Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Verpel.
Communauté de communes Meuse Argonne (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne, Dombasle-
en-Argonne, Epinonville (100%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%),
Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Osches, Saint-André-en-Barrois, Lemmes
(20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur- Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%),
Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%),
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 juin 2018 — version 2.0 du 26 juin 2018 — 34 —
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Convention relative
à la gestion des systèmes d’endiguement
sur le périmètre de l’Agglomération de la région de Compiègne
et de la Basse Automne
Entre
L'Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne dénommée ci-après ARC, représentée par son président Philippe MARINI, d’une part;
L'Entente Oise Aisne, syndicat mixte EPTB, représentée par son président Gérard SEIMBILLE, d'autre part.
Préambule
La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'appuyant les iterns 1, 2, 5, 8 de l'article L211-7 du Code de l'environnement (CE).
Par délibération, l'EPCI-FP a transféré l'item 5 de la GEMAPI à l'Entente Oise Aisne, rendant celle-ci compétente sur la gestion des systèmes d'endiguement du territoire.
L'objet de cette convention est de définir les contours de l'entretien et surveillance d'une part, de la gestion de crise d'autre part.
Délibérations
Cette convention a été approuvée :
— par délibération n°XXX du NN MMM 2018 de l’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne ;
— par délibération n°18-XX du 19 décembre 20218 de l'Entente Oise Aisne.
Missions exercées par l'Entente Oise Aisne au titre de l'alinéa 5 de la GEMAPI
L'Entente Oise Aisne assure à ses frais les missions d'entretien courant, de surveillance et d'inspection des systèmes d'endiguement compris dans le territoire de l'ARC. Il est fait application des dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2025.
L'Entente Oise Aisne procède aux investissements nécessaires au confortement et au bon
fonctionnement des ouvrages conformément aux articles 8.2 et 21 de ses statuts.
L'Entente Oise Aisne est l'interlocuteur unique des services de l'État pour les procédures de classement et des obligations qui en découlent. Le travail préparatoire se fera en étroite collaboration avec les services de l'ARC, notamment pour ce qui concerne le choix de la crue de référence de classement et la côte associée.
Missions exercées par l'ARC au titre de la gestion de crise
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 L'ARC et les maires des communes de son périmètre assurent à leurs frais la gestion de crise. Cette gestion de crise comprend la gestion des postes de crue, les différents relevages en tant que de besoin, les locations, les abonnements et consommations des réseaux, la mobilisation des personnels. L'ARC et les maires des communes de son périmètre sont les interlocuteurs des services de l'Etat
pendant la crise.
Durée, résiliation
Cette convention s'applique tant que l'ARC est membre de l'Entente Oise Aisne. La résiliation ne peut résulter que par la substitution d’un nouvel accord entre les parties, au vu de la nécessité de convenir de la répartition des rôles.
Fait à Compiègne, Fait à Compiègne,
le le
Copies de cette convention transmise :
— aux représentants de l'Etat (contrôle de légalité de chaque collectivité signataire) — au Service de contrôle des ouvrages hydrauliques
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_ DU 15 NOVEMBRE 2018
ADMINISTRATION
25 - Rapport annuel « Politique de la Ville » de l'ARC pour l’année 2017
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL., Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 novembre 2018
ate d'affi e : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents la
r un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 ADMINISTRATION
25 — Rapport annuel « Politique de la Ville » de l'ARC pour l’année 2017
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy,
prévoit que dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport sur la Situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Un décret d'application du 3 septembre 2015 est venu préciser le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport annuel, qui vise à :
- Rappeler les principales orientations du contrat de ville
- Présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires
- Retracer les principales actions menées en 2017 dans le cadre du contrat de ville
- Présenter les perspectives de la mise en œuvre du contrat de ville et de la politique de la
Ville au sein des quartiers prioritaires.
Les données présentées s'appuient notamment sur le Contrat de Ville de Compiègne signé le 9 juillet 2015 et le comité de pilotage à mi-parcours effectué en avril 2018 qui a mobilisé les
partenaires du Contrat de Ville.
Ainsi, sont développées dans ce rapport, quelques actions particulièrement marquantes menées en 2017 dans le champ de la réussite éducative (Plateforme de réussite éducative par exemple), de l’action sociale et du soutien à la vie associative (chantier solidaire et actions citoyennes), dans le champs de la santé avec des interventions des animateurs dans les écoles, ou de la prévention de la délinquance et de l'accès aux droits (création d'une permanence citoyenne).
Sur le pilier emploi et développement économique, des actions menées telles que les dispositifs « permis citoyens » (aide au permis de conduire en échange d'engagement citoyen), ou Partageons le CV (soirée de rencontre entre chefs d'entreprises en demandeurs d'emploi ont été mentionnés.
Sur le pilier cadre de vie, on pourra notamment citer les études menées en 2017 en vue de la requalification des squares de Vivier Corax et de l'Echarde.
Le présent rapport a fait l'objet d'une présentation aux membres des 3 conseils citoyens de Compiegne (Clos des Roses, Victoire, Vivier Corax) suite à une rencontre qui s'est tenue le 7 septembre 2018.
Conformément aux dispositions du décret précité, ce projet de rapport a été soumis pour avis au conseil municipal de la Ville de Compiègne, lors de sa séance du 28 septembre dernier.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport annuel « Politique de la Ville » de l'ARC pour l'année 2017.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ontes membres présents, signé après lecture,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Rapport « Politique de la Ville » pour l’année 2017
Contrat de Ville - Agglomération de la Région de Compiegne
Suite au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la
politique de la Ville, le rapport suivant vise à :
- Rappeler les principales orientations du contrat de ville
- Présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires
- Retracer les principales actions menées en 2017 dans le cadre du contrat de ville
- Présenter les perspectives de la mise en œuvre du contrat de ville et de la politique de la Ville
au sein des quartiers prioritaires.
Les données présentées ci-dessous s'appuient notamment sur le contrat de Ville de Compiegne et le
comité de pilotage à mi-parcours effectué en avril 2018 qui a mobilisé les partenaires du Contrat de
Ville.
1. Les quartiers prioritaires sur le territoire intercommunal de l’ARC
La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, validée par le gouvernement par décret le
le 30 décembre 2014, retient trois quartiers de l’ARC, tous situés dans la commune de Compiègne :
" Le « Clos des Roses » :
“ «La Victoire » :
* Le quartier dit « Vivier Corax », correspondant à la partie sud de Compiègne, au
nord de la rocade.
Le quartier classé jusqu'alors en Zone Urbaine Sensible (ZUS) reste prioritaire pour la période 2015-
2020. Néanmoins, son périmètre est réduit et se divise désormais en 2 quartiers (Clos des Roses et La
Victoire). Par ailleurs, le territoire de l'ARC bénéficie d’un nouvel entrant dans la géographie
prioritaire : le quartier Vivier-Corax.
Les quartiers de Compiègne inscrits dans la nouvelle géographie prioritaire et l'ancien périmètre ZUS
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La population dans ces 3 quartiers est de 9 668 habitants’, soit une population qui représente 13,4%
de la population intercommunale en 2015.
En outre, les partenaires signataires du contrat de ville ont souligné que le secteur de l’Echarde, localisé
dans le quartier de Bellicart, concentre également de fortes problématiques sociales, et se trouve très
enclavé, même s'il n’a pas été retenu dans les quartiers prioritaires de la nouvelle politique de la ville
en raison de sa population inférieure à 1000 habitants. Néanmoins les principes et méthodes sous-
tendant l'actuel contrat de ville (co-construction : approche en trois piliers) seront déclinés à l'Echarde.
2. Rappel des principaux objectifs du Contrat de Ville
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats
de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville, le contrats de ville repose sur trois piliers:
- «la cohésion sociale »
- «le cadre de vie et le renouvellement urbain »
- «le développement de l’activité économique et de l'emploi »
Trois axes transversaux structurent également le contrat de ville :
“ La jeunesse
“ La lutte contre toutes les discriminations (origine, handicap, âge)
“ L'égalité entre les femmes et les hommes
Suite aux événements de janvier 2015, l'Etat a par ailleurs insisté sur l'importance de mettre au
premier plan dans les contrats de ville les valeurs de la République et la citoyenneté, rappelant ainsi
que l'intégration des quartiers prioritaires dans les dynamiques de leur agglomération doit
nécessairement s'appuyer sur la volonté d'intégration de leurs habitants au sein de la Nation.
Ainsi, après avoir effectué un diagnostic partagé mobilisant un grande nombre de partenaires issus de
champs diversifiés (social, éducatif, économique, logement, santé, sécurité, ….), les objectifs et
orientations stratégiques suivantes ont été validés lors de la signature du Contrat de Ville de
Compiegne le 9 juillet 2015 (voir tableau page suivante).
} Données CGET pour réalisation du diagnostic
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Cohésion
sociale
1.
Assurer
la
réussite
éducative
dans
les
quartiers
prioritaires
1.1.
Renforcer
la
lutte
contre
le
décrochage
scolaire
1.2.
Renforcer
le
soutlen
à
la
parentalité
et
apporter
un
accompagnement
éducatif
aux
familles.
notamment
monoparentales 1.3.
Contribuer
au
développement
personnel
des
enfants
et
des
jeunes
en
favorisant
leur
implication
dans
des
projets cullurels,
sportifs,
éducatifs
(solidarité)
2.
Favoriser
la
mixité,
le
vivre-ensemble
et
le
llen
social,
notamment
en
mobilisant
la
culture
etle
sport
2.1.
Favoriser
l'ouverture
de
la
politique
culturelle
du
Complégnois.
au
travers
d'une
politique
de
médiation
rénforcée 2.2.
Promouvoir
l'accès
des
habitants
des
quartiers
Prlotitaires
à des
pratiques
et
des
disciplines
sportives
slruclurées
et
encadrées
2.3.
Promouvoir
la
solidarité,
la
citoyenneté
et
la
vie
associative
dansles
quartiers
prioritaires
3.
Prévenir
les
violences
ot
garantir
la
tranquillité
publique
3.1.
Réduire
les
phénomènes
de
délinquance,
les
incivilités
et
les
problèmes
de
tranquillité
publique
et
tésidentielle
autravers
d'une
amélloration
de
la
coordination
des
acteurs
3.2.
Renforcer
la
lutte
contre
le
trafic
de
stupéfiants
3.3.
Améllorer
la
prise
en
charge
des
violences.
en
particulier
les
violences
intrafamiliales
(violences
conjugales
et
violences
faites
aux
enfants)
4.
Améllorer
l'accès
aux
soins
et
la
prévention
santé
4.1.
Favoriser
la
mobilisation.
par
les
publics
les
plus
modestes,
de
l'offre
existante
en
termes
de
soins.
de
préventionel
d'accés
aux
droits
4.2.Améliorer
la
prise
en
charge
des
problématiques
de
santé
mentale
et
d'addiction
Développement
économique
et
emploi
5. Favoriser
l'accès
à l'emploi,
à
l'entreprenarlat
et à la formation
professionnelle 5.1.Lever
les
freins
qui
ne
permettent
pas
d'accéder
à
l'emploi
et
à
la
formation
(savoirs
de
base,
niveau
de
qualification.
codes
comportementaux,
mobilité
psychologique
et
physique,
modes
de
garde,
addictions.
discrimination) 5.2
Renforcer
les
dispositifs
d'insertion
dans
une
logique
de
parcours
global
5.3
Développer
l'accompagnement
vers
et
dans
l'emploi
(formation
préalable,
sécuisation
ét
pérennisation
de
l'emploi
5.4.
Sensibiliser
a
l'entréprenariat,
former.
accompagner
dans
la
durée
les
porteurs
de
projets
des
quartiers
prioritahes
5.5.
Renforcer
la
coordination
et
la
visibilité
dés
acteurs
de
l'emploi
6. Favoriser
un
développement
économique
Inclusif
socialement
6.1. Impliquer
des
entreprises
locales
existantes
dans
la reponse
à apporter
aux
publics
éloignés
de
l'emploi
6.2.
Anliciper
ét
accompagner
l'implantation
de
nouvelles
entreprises
susceptibles
d'embaucher
dés
habitants
des
quaitiers
prioritaires 6.3,
Développer
el
consolider
le
réseau
des
acteurs
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
pour
développer
des
opportunités
d'emplois
locaux
bénéficiant
aux
habitants
du
territoire
6.4.
Renforcer
la
coordination
et
la
visibilité
des
outils
existants
de
création
ou
reprise
d'activités
elles
conditions
de
pérennisation
des
activités
créées
Cadre
de
vie
et
renouvellement
urbain
7.Améliorer
les
équilibres
de
mixité
sociale
à
l'échelle
de
l'agglomération
et
au
sein
des
quartiers,
dans
les
parcs
sociaux
et
privés
7,1.
Améliore:
les
équilires
de
mixité
sociale
au
Sein
du
parc
social
existant
7.2
Intégrer
la
problématique
de
la
mixité
sociale
dans
la
moductionneuve
4PLUI-MPHRU)
8.
Faire
des
quartiers
une
vitrine
de
la
ville
durable 8.1.Interveni
sur
les
espaces
publics
et
tes
espaces
privés
1esidentiels
ét
mellre
en
place
des
dispositifs
de
GUP
pour
accompagner
l'évolution
des
usages
et
pratiques
dés
espaces
8.2.
Améliorer
le
confort
thermique
des
logements
ét
ainsiréduie
les
restes
à
charge
8.3.
Renforcer
l'offre
dé
services
et
malntenir
te
Hssucommercial
dans
les
quartiers
prioritaires
9.
Soutenir
la
mobilité
des
populations
des
quartiers
prioritaires
9,1
Renforcer
l'accessibilité
en
hansports
en
commun
au
sein
dé
l'agglomération
(lignes
ARC)
9.2.
Développer
l'usage
des
modes
actifs
9.3,
Créer
les
conditions
d'une
mobilité
accrue
et
durable
grace
à
une
Inter
modalité
renforcés
ihôlammént
en
gare
SMCF
de
Complégne)
st
une
meilleure
Information
10.
Poursuivre
et/ou
engager
la
rénovation
urbaine
des
quartiers
prioritaires
10,1.
Poursuivre
la
transformationuibaine
du
Clos
des
Roses
10.2,
Engageï
la
transformation
urbaine
à
ta
Victoie
en
particulier
sur
le
confort
énergetique
des
logements
10.3.
Engager
la
ténovationtubaine
de
Vivier-
Corax
afin
dé
mieux
intégrer
te
quartier
dans
le
ténioire
Intercommunal
10.4.
Engagér
une
étude
dé
faisabilité
soclo
Uibainé
pour
une
intervention
sur
l'Echarde
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-25CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 3. L'Appel à projet Politique de la Ville 2017
Dans le cadre de l'appel à projet (AAP) Politique de la Ville 2017, ce sont 237 198€ qui ont été alloué
par l'Etat aux structures porteuses de projets. La Ville a mobilisé 253 692€, pour mener des projets
dont elle était porteuse, ou pour co-financer des associations dans ce cadre.
Enfin, d’autres financeurs tels que la CAF, le Conseil régional se sont mobilisés pour financer des actions
à destination des habitants des quartiers prioritaires.
Répartition des crédits Politique de la Ville (Etat/
Ville) par Pilier en 2017
734%
N
« Cohésion sociale » développement économique/ emploi
e Cadre de vie / renouvellement urbain
Au total, en 2017, ce sont donc 35 actions qui ont été soutenues dans le cadre de cet appel à projet (cf
tableau en annexe).
4. Les principales actions menées en 2017, en lien avec les orientations
Stratégiques du Contrat de Ville
La présente présentation des actions n’est pas exhaustive. Elle vise à donner un aperçu des principales
actions menées en 2017.
Cohésion sociale
Renforcer la lutte contre le décrochage scolaire
La Plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs Oise-Orientale est un dispositif qui permet de
coordonner des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes. Il est piloté
par le Directeur de CIO dans chaque département. Son objectif est d'accompagner les jeunes
« décrocheurs » repérés grâce au SIEI (Système interministériel d'échange d'informations).
En octobre 2017 : 613 jeunes ont été recensés au total dont 30 jeunes issus des QPV.
Globalement, une diminution du nombre de décrocheurs entre 2015 et 2017 est constatée (1000 à
600 jeunes), liée au travail de prévention dans les établissements scolaires.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Renforcer le soutien à la parentalité
Dans le cadre de l'AAP 2017, on pourra notamment mentionner l’action menée par Cap Réussite.
L'association a accompagné environ 60 mères résidant en OPV, à l'école Faroux pour mettre des
ateliers d'apprentissage du français, et facilite aussi le lien avec l’école avec des ateliers d'échanges.
Financement / an : 1500€ CGET, 2500€ Ville
> La plateforme de Réussite Educative, créée fin 2016, propose un suivi familial autour de L'aide
éducative et le soutien des parents, les loisirs et activités parents-enfants et des suivis avec
des intervenants santé. 168 enfants issus des quartiers prioritaires de Compiegne y ont été
suivis en 2017. Financement en 2017: 75000€ CGET, 19 770€ Ville
Favoriser l'implication des jeunes dans les projets culturels, sportifs et éducatifs
> Education, culture, sport, loisirs, jeunesse : 16 actions soutenues en 2017 dans le cadre de la
Politique de la Ville
Répartition des publics sur ces > Génération Réussite { Ville et UTC) et les cordées
actions en 2017 de la Réussite (ESCOM) avec En 2017, 50 élèves 3000 2609
Se liés . , 2500 suivis de la 3°°° à la terminale par l’UTC et une
2000 prise en charge dès la 5° proposée par l'ESCOM
1500
650 a _-
62 > Espace Jean Legendre « Le cri des Carpes » :
0 à E — Création artistique participative avec 13 enfants
S £ & S dont 9 résidant en QPV — participation des parents
S S S à et représentations à l'EJL et au grand bleu à Lille.
S 2017 : 7000€ CGET / 10000€ Ville
Promouvoir la citoyenneté, la solidarité et la vie associative dans les quartiers prioritaires
54 initiatives locales ont été soutenues en 2017 avec des actions telles que l’action Podium Mobile
(Culture pour tous), la rénovation du mur Gounod (en partenariat avec Picardie Habitat), l'achat de
matériels sportifs (génération espoir)...
Prévenir les violences et garantir la sécurité publique
En 2017, selon les données de la Police Nationale, ce sont 312 interventions effectuées au Clos des
Roses, 425 à la Victoire, 331 dans le secteur de Mercière et 190 à Royallieu.
On constate ainsi qu’une augmentation des interventions au Clos des roses et à la Victoire par rapport
à 2016 et une baisse à Royallieu.
En novembre 2017, on note aussi la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance avec la mise en place de groupes thématiques (violences intra familiales, atteintes
aux bien, addictions, nuisances/incivilités.…
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Améliorer l'accès aux soins et la prévention santé
On pourra citer plusieurs actions menées notamment en direction des habitants des quartiers Politique
de la Ville :
»
r
vw
vw
vw
La médiatrice Santé (association SEC) depuis juin 2017
En 2017, 47 personnes suivies pour des bilans de santé générale (CPAM de Creil) et
Ophtalmologique (Centre Chamant à Amiens)
« Sport, Santé, Insertion » (APSL) : 40 femmes des QPV - reprise d'activité, point sur la santé
et lien avec l'insertion professionnelle,
Financement (2017): 2500€ (Cget), 1500€ (Ville), 3500€ (région)
Intervention du PFAD (Policier Formateur Anti Drogue) dans les établissements scolaires des
zones sensibles (collèges, lycées): plus de 3000 personnes touchées en 2017 par ces actions
de sensibilisation
Intervention d'un animateur de la ville sur la prévention des addictions : 250 à 300 enfants/
an à Compiegne (REP , REP+ en CM1 et CM2) et formations des animateurs sur ce sujet
Développement économique et emploi
Favoriser l’accès à l'emploi, à l'entreprenariat et à la formation professionnelle
On constate une baisse des demandeurs d'emploi
sans activités entre 2016 et 2017 dans les quartiers
du Clos des Roses et de la Victoire, mais une hausse Vivier Corax 8,0 284
à la Victoire. Ces chiffres doivent être étudiés avec Roses |-3,7
l'évolution des mêmes données à l'échelle de La Victoire 41,4 343
Compiegne et de l’ARC (cf tableau ci-contre). 3,1 2609
EPCI 4,1 4035
Dans le cadre de l’AAP Politique de la Ville en 2017, ont notamment été soutenues les actions
suivantes :
*
7
v
Permis Citoyen (Kheops) : 20 bénéficiaires par an issus des QPV en moyenne pour une aide
de 500€ en moyenne, avec une contrepartie de 70h citoyennes en moyenne effectuées au sein
des services de la Ville ou d'une association.
Financement : 8000€ ( CGET), 2000€ (Ville)
« Partageons le CV » : Soirée de rencontres aux Salles St Nicolas (Ville de Compiegne) avec
en 2017, 30 entreprises présentes, 110 demandeurs d'emploi dont 70% issus des QPV — 43
sorties positives (40%) après 3 mois.
La mobilisation des entreprises a été fortement facilitée par Proch’Emploi
Financement : 4400€ ( CGET) , 1119€ { Ville)
Par ailleurs, les Structures d’insertions par l’activité économique emploient plus de 128 bénéficiaires
issus des QPV de Compiègne en 2017 { Elan CES, ECSP, chiffons d'essuyage, GIPE le Meux, recyclerie
du Compiegnois, Au fil de l’eau) soit en moyenne un tiers des bénéficiaires recrutés.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 Cadre de vie et renouvellement urbain
Mettre en œuvre des dispositifs de Gestion urbaine de proximité
- Des Équipes de médiateurs urbains présentes sur les 3 Quartiers prioritaires et le
square de l’Écharde
- Un travail de concertation est mené avec les bailleurs dans le cadre de la TFPB
- Un diagnostic en marchant a eu lieu sur chaque quartier en 2017 regroupant élus,
techniciens, bailleurs, société civile
- Des travaux réalisés tels que la mise en place d’un grillage autour de la salle Debussy
pour délimiter le parking (cofinancement Région) avec le soutien financier de la Région
Hauts-de-France
Engager la rénovation urbaine de Vivier Corax et du square de l’Echarde
> Des études réalisées en 2016 et 2017, cofinancées par l'OPAC de l'Oise, l'ARC et l'UE via l'ITI
Urbain, sur la réhabilitation des squares du Vivier Corax (150 logements) et de l'Écharde (140)
concernant les espaces publics et logements, et cela afin de désenclaver les squares et
requalifier les logements et espaces publics
Renforcer l'accessibilité des transports en commun au sein de l’agglomération
Les transports en commun gérés par l’ARC sont gratuits.
Les dessertes sont significatives au sein des QPV :
Le Clos des Roses : les lignes 2, 3 et 5 => env. 1425 usagers/ semaine depuis les arrêts du Clos
La Victoire-les Maréchaux : lignes 1 et 2 => env. 2100 usagers/ semaine
Vivier-Corax-Pompidou : lignes 1, 2, 3, 5 => env. 4450 usagers/ semaine
L'Echarde : ligne 3
> Des améliorations réalisées concernant ces quartiers depuis 2013 avec :
- Le renforcement de la ligne 2 (service supplémentaire et services express)
- La création de l’ARC Express desservant les zones d'activités
- La mise en accessibilité de certains arrêts (Clos des Roses)
- L'adaptation si possible des horaires de bus aux horaires de trains
5. Les actions de droit commun
La dotation de solidarité urbaine d’un montant de 2.186.568 euros a permis là encore à la Ville de
Compiegne de développer les actions menées par la ville, en finançant les équipes d'animation et de
médiation au sein des quartiers, en compensant les surcouts liés aux dégradations et en se mobilisant
sur les opérations et études d'aménagement et de gestion urbaine de proximité.
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Date de réception préfecture : 19/11/2018 6. Perspectives
Les perspectives ci-après, ont été validées par les partenaires dans le cadre du comité de pilotage à
mi-parcours du Contrat de Ville.
Cohésion sociale
- Renforcer la coordination pour la lutte contre le décrochage scolaire (Service politique de la
Ville partenaire de la PSAD)
- Renforcer la parentalité en le remettant au cœur de l'éducation axant notamment sur la
prévention des addictions et des actes de délinquance, la médiation culturelle, le lien avec
les actions d’alphabétisation
- Poursuivre l'accessibilité des habitants des quartiers aux pratiques culturelles et sportives,
notamment concernant les jeunes
- Développer des actions d'éducation citoyennes et solidaires concernant notamment les 13-
25 ans
- Poursuivre l'amélioration de la coordination des acteurs sur le volet sécurité et prévention
de la délinquance
- Renforcer le travail de prévention, l'accès aux soins en ciblant les problématiques prioritaires
identifiées par les acteurs
- Mobiliser le droit commun en utilisant les autres financements que ceux de la Politique de
la Ville, en direction des habitants des quartiers (partenariat en cours avec l’ARS et la
prévention santé / ex).
Développement économique et emploi
- Mise en place d’un Comité Emploi Insertion régulier pour le suivi du contrat de ville et la mise
en place d’actions dédiées aux habitants issus des QPV.
- Identification d’un référent sur le volet « développement économique »
- Renforcement du suivi « clauses d'insertion » (Facilitateur) / SPEL
- Validation du Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations, avec un axe fort sur l'emploi
Cadre de vie et renouvellement urbain
- Étude en cours sur l'aménagement du pôle d'échanges Denielou, situé entre le Clos des Roses
et Vivier-Corax-Pompidou, pour renforcer son importance
- Étude de diagnostic et stratégie mobilité en cours dans le cadre du protocole de
préfiguration ANRU pour identifier les freins à la mobilité, l'accessibilité de la Victoire-
Maréchaux et du Clos des roses
- Requalification du square de Vivier Corax : Phase opérationnelle : Travaux de l'automne 2018
à début 2020
- Requalification du square de l’Echarde et de ses 140 logements : Travaux de l'automne 2018
à début 2020
- Rénovation urbaine sur le Clos des Roses et la Victoire : un travail d'étude est en cours en
2018, afin de permettre la formalisation d’un projet de renouvellement urbain.
L IX, =
pète cr ne
) RVrassurance & : = PA Gi crosse ACS pan D EpE À CSICA rene L-ù et
: me ..— e : 2 EEE] Coallia” BUS FF] BE TTITZ F en
de lee NA MARS RS 0 naren en me L — — EE
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-25CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Annexe 1
Tableau de répartition des crédits Etat/ Ville
Appel à projet Politique de la Ville 2017
Actions retenues dans le cadre de l’appel à projet PV 2017 Etat Ville
1122 Actions spécifiques d'accompagnement scolaire et CLAS
Médiation, citoyenneté et éducation AMI 13 850 1 500
Renforcement de l'accompagnement à la scolarité | VILLE 22 950 120 050
Génération réussite VILLE 6 268 6 920
Pour une réussite éducative intergénérationnelle | C.R.L. 5 500 1303
Pôle associé La Main à la Pâte COLLEGE MALRAUX 4000
1-2 SANTE
Sport, santé et insertion APSL 2 500 1 000
1-3 Parentalité et droits sociaux
La nuit des Contes AUE KOUYATE 2 500 2 000
Service d'information et d'accès aux droits des | CIDFF 5 000 2 000
personnes en difficulté
Soutien à la parentalité sur le Clos des Roses GRANDIR ENSEMBLE 5 000 2 000
1312 Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP)
Espace d'écoute pour les adolescents A.C.E.S. 1 500 500
Activités Parents-Enfants VILLE 4 900 4 900
1-4 Culture et expression artistique
Objectif 141 — Diffusion culturelle
Le cri des carpes C.A.C.C.Vv. 7 000 15 000
Podium mobile Culture pour tous 2 000 1 000
Les portes du temps VILLE 1 500 600
Les quartiers font leur cinéma Festival du Film 4 500 4 500
Médiation à destination des jeunes et habitants des | FESTIVAL DES FORETS 2 500 10 000
SOCIAL — CITOYENNETE ET PARTICIPATION DES HABITANTS
Jeunesse solidaire Léo Lagrange 16 000 4 300
Sports et secourisme VILLE 1 200 2 500
Sport, santé et bien être VILLE 0 8 150
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-25CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 Conférence sur le vivre ensemble et la prévention | A.A.A. 1000 800
de la radicalisation
Jeunesse citoyenne, jeunesse en mouvement VILLE 4 000 1 500
Toutes dans le même bâteau Sport Nautique | 3 000
Compiègnois
1562 Activités de loisirs
Animations de quartier — activités culturelles et | Les locataires de | 1000 860
sportives Mercieres
Séjour de vacances Eté Joie des Gosses 10 500 13 472
Je m'ouvre sur l'extérieur et fêtes de quartier VILLE 21 000 12 970
Accueil collectif de mineurs avec hébergement C.V.A.C. 5 000 5 000
Objectif 157 - Connaissance des droits - soutien juridique et accès aux services publics
Je mets ma plume au service des quartiers VILLE 10 130 6 223
Lutte contre les discriminations VILLE 10 000 2 400
Objectif 212 — accompagnement à l’insertion professionnelle
Dispositif 100 chances — 100 empois GEIQ 5 000
Objectif 213 — Mise en relation demandeurs/employeurs
2131 Soutien aux rencontres avec entreprise et employeurs et actions en
faveurs de la diversité
Ca va être possible VILLE 3 400 1109
Objectif 215 — Prévention et lutte contre l’illettrisme
2151 Accès aux savoirs de base et aux compétences clés
Atelier de lutte contre l'illétrisme C.R.L. 4 000
2-2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2223 Soutien à l'économie sociale et solidaire - hors IAE
Chantier de rénovation multi-bâtiments ARC UN CHATEAU POUR | 22 000
L'EMPLOI
PILIER 111 — CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
3-1 CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
3122 Habitat et cadre de vie
Cap sur l'élément Terre VILLE 7 000 18 635
Objectif 313 — Transport et mobilité
3132 Développement et mutualisation de services favorisant la mobilité
Location de voitures à tarif solidaire VILLE — CCAS 1 000 500
Aider au financement des permis de conduire des | KHEOPS 8 000 2 000
demandeurs d'emplois
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-25CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ZARC AGGLOMÉRATION DELA RÉGION DE COMPIEGNE
RAIT DU REGISTRE DES ÉRATIONS DU CONSE!
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE_2018
ADMINISTRATION
D’AGGLOMÉRAT!
26 — Rapport d'activité 2017 — SPL LE TIGRE
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence
de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe
BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI,
Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaic mp un nf
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard
VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance
M. HUET - Directeur Général des Services M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint | TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
le de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombr mi ke in suppléant: 40
Nombre de membres en exercice: 53 ADMINISTRATION
26 - Rapport d'activité 2017 - SPL LE TIGRE
Créée fin 2013, la Société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation
du «Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire un rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
Ce rapport joint en annexe, présente l'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2017.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 octobre 2018,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport d'activité de la SPL Le Tigre tel qu'annexé.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
opie conforme, EU
US
LE
TIGRE
PÔLE
EVENEMENTIEL
RAPPORT
D’ACTIVITE
2017 EDITO
L'événementiel
du
Compiégnois
a sa
griffe
!
L'équipement
culturel
« Le
Tigre
», qui fête
sa
quatrième
année
d'exploitation,
est
considéré
comme
la plus
Grande
Salle
de
l'Oise.
Il accueille,
tout
au
long
de
l'année,
des
artistes
populaires
et
des
humoristes
nationalement
connus,
renforçant
ainsi
l'attractivité
de
l'ARC.
Le
TIGRE
a accueilli
en
2017
l'évènement
« Terres
de
Jim
»,
avec
plus
de
100
000
visiteurs
sur
l’ensemble
du
week-end...
(grâce
à son
environnement) SOMMAIRE
1.
L'EXPLOITATION
2.
LES CONSTATS
NALYSE
FINANCIERE
4.
L'EQUIPE
DU TIGRE
5.
LE PROJET
ARENA
6.
LA COMMUNICATION
AUTOUR
DU TIGRE LES
ol 0)
tie) g PÔLE
ÉVÉNEMENTIEL
180
000
visiteurs,
163
jours
d'exploitation
:
15
spectacles,
6
conventions,
6
salons,
11
locations
d'espace
(dont
«
terre
de
Jim
»
qui
a
rassemblé
100
000
visiteurs),
et
la
3ème
édition
de
la
Foire-Exposition
du
Compiégnois
(8000
visiteurs) Année
2017
(15
spectacles)
Portait
Craché
- Théâtre
Michaël
Gregorio
Rives Messmer
Laurent Gerra
Bernard
Lavilliers
de
ÛL
at
TAL
Anne
Roumanoff
Imaginarium
M.
Pokora
Kids
United
: PÔLE
ÉVÉNEMENTEL
Conventions : Leroy
Merlin
Weldom Groupama Crédit
Agricole
(deux
conventions)
AAMB
(congrès
de
biomédical)
Locations
:
Meeting,Road
show
Vélux,
Chorale
Jean-paul
II,
BBQCos,
Terre
de
Jim,
Expo
canine,
Comutec,
Génération
Mouvement,
Soirée
Weldom,
Dioscèse,
Impérial
Show
plateforme,
et
Impérial
Show
Tigre
(2) PÔLE
ÉVÉNEMENTIEL
13
Spectacles
:
Michel
LEEB
Julien
CLERC
Le
Lac
des
Cygnes
Jarry Dany
Boon
Jean-Marie
BIGARD
Serge
LAMA
Imaginarium
Festival
Références
80
13
locations
:
Fête
des
partiels,
résidence
artistes
The
Rabeats,
Jean-paul
11,BBQ
IF, Soirée
des
Finaux,
Société
Canine,
Blue
Baye,
Comutec,
FDD,
Atelier
Musical,
Impérial
Show
plateforme
et
Mure.
4 Spectacles
à venir:
Franck
DUBOSC
Messmer Dany
Brillant
Benabar Agri
Curieux
9salons: Le
salon
du
Chiot
Le salon
de
l'Habitat
Le
Marché
de
l'Histoire
Le
salon
du
Caravaning
La
Foire
Expo
du
Compiègnois
Le
salon
du
Mariage
Fous
d'Histoire
Le
salon
de
la Voix
de
l'Etudiant
Le
salon
Weldom 2.
LES
CONSTATS
LE
noie Les
axes
d'amélioration
:
Constats
après
ces
4
années
d'exploitation
- Les
constats
réalisés
en
2016
concernant
le manque
de
surface
d'exposition,
de
salles
de
sous-commissions
et
la gêne
visuelle
occasionnée
par
la passerelle
restent
d'actualité,
comme
le manque
de
signalétique
routière
Les
organisateurs manifestations
demandent
la mise
en
place
d'un
système
de
navettes
depuis
la gare
adapté
aux planning des
manifestations
(horaires
et fréquences)
- Le
Tigre
reste
un
bâtiment
très
énergivore
et
n'offre
pas
de
confort
thermique
pour
nos
clients
(climatisation
inexistante,
point
critique
pour
les
conventions)
- La
nécessité
de
changement
de
configuration
de
la
salle
entre
chaque
manifestation
entraîne
des
surcoûts
importants
(perte
de
compétitivité)
- La
sécurisation
du
site
reste
un
axe
d'amélioration
(mise
en
place
d'une
enceinte
grillagée
pour
faciliter
la canalisation
du public
(fouilles…)
et
séparer
les
zones
public
et technique
- La
Commission
de
sécurité
a
émis
des
réserves
concernant
le
manque
d'éclairage
extérieur
du
site
- Un
traitement
de
la plateforme
apparaît
nécessaire 3.
ANALYSE
FINANCIERE
A
Eléments
comptable
sur l'exercice
2017
B—
Analyse
comparative
2014-2015-2016-2017
C-— Grille tarifaire
Er 3. ANALYSE
FINANCIERE
3.A-—
Chiffre
d'Affaires
en
2017
:
(montants
en
€)
prevennne!
Réalisé
2017|
Écart
Salons
110
000
129
000
19
000
Foire
expo
200
000
208
000
8 000
Conventions
115
000
170
000
55
000
Concerts
150
000
131000!
-19
000
Location
d'espaces
165
000
189
000
24
000
Total
740
000
827
000
87
000 3. ANALYSE
FINANCIERE
3.A
- Marge
brute
sur
frais
directs
en
2017
:
(montants
en
€)
prevsnnet
Réalisé
2017|
Écart
Salons
77
000
91
000
14
000
Foire
expo
24
000
39
000
15
000
Conventions
49
000
48
000
-1
000
Concerts
69
000
74
000
5
000
Location
d'espaces
107
000
150
000
43
000
Total
326
000
402
000
76
000 300 000,00 € 250 000,00 € 200 000,00 € 150 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €
0,00€
Concerts
Autre
Locations MCA
m MARGE
Conventions
Salons
Foires 3. ANALYSE
FINANCIERE
3.A - Charges
nettes
d'exploitation
en
2017
:
(montants
en
€) | Prévisionnel
2017 |
Réalisé
2017
Écart
Autres
achats
consommés
79
000
85
000
6 000
Services
extérieurs
nets
134
000
179
000
45
000
Impôts
et taxes
2 000
2 000
0
Charges
de
personnel
nettes
218
000
221
000
3 000
Dotations
nettes
de
reprise
51
000
48
000
-3
000
Autres
charges
nettes
1 000
1 000
Subventions
-200
000
-200
000
0
Total
284
000
336
000
52
000 3. ANALYSE
FINANCIERE
3.B
- Analyse
comparative
2014
à 2017
:
2014
2015
2016
2017
Spectacles
(en
nombre)
19
18
20
15
Conventions
(en
nombre)
4
4
5
6
Salons
(en
nombre)
4
4
4
6
Locations
d'espace
(en
nombre)*
8
6
12
Ti
Foire-Expo
(en
nombre)
0
1
1
1
Visiteurs
(en
nombre)
65
000
70
000
85000
|
180
000
Jours
d'exploitation
(en
jours)
130
144
143
163**
Chiffre
d'Affaires
(en
€)
448
000
€ | 668
000
€ | 760
000
€ | 827
000
€
*Dont « Terre de Jim » * Dont 84 jours de montage-démontage 3.
ANALYSE
FINANCIE
3.B
- Analyse
comparative
2014
à 2017
:
Chiffre
d’affaires
/ activité
Foire expo
Concerts
—
16%
CA Concerts {Spectacles
29%
CASalons 21% ca
Concerts 2145%
Conventions
18,95%
Locations m
CA Conventions
26% 3.
ANALYSE
FINANCIE
3.B
— Analyse
comparative
2014
à
2017:
Marges
/ activité
salons 2
sein msn 5
Pts wx
conventions
és
.
A
concers/ spectacles 26%
22%
Conventions
17%
18
Conventions 28%
Location 28% SE
FINANCIERE
3.C- La
Grille
tarifaire*
:
2017-2018
2019
(SALLE LE TIGRE - Journée exploitation
2 800,00 €
2 800,00 €
IDEOPROJECTEUR
2 200,00 €
2 200,00 €
(SALLE LE TIGRE - Montage et Démontage
1.350,00 €
1 350,00 €
IKIT SON CONFERENCE
1 200,00 €
1 200,00 €
(PKG Visiteurs non surveillé
500,00 €
500,00 €
(CHAUFFAGE SALLE
420,00 €
450,00 €
IRIGGER CONVENTION
400,00 €
450,00 €
IREGISSEUR SITE
400,00 €
400,00 €
IRIGGER SPECTACLE
365,00 €
365,00 €
(SECOURISTES - 2 Binomes/ Forfait jour
270,00 €
285,00 €
[ELECTRICITE SALLE
250,00 €
250,00 €
[1 TRIBUNE 208 sièges velours
250,00 €
250,00 €
IREGISSEUR SITE Forfait Salon
250,00 €
250,00 €
(POLICHINEL 16m d'ouverture
200,00 €
200,00 €
FL SSIAP 2 + 2 SSIAP 1/heure
80,00 €
80,00 €
[MOTEUR DE LEVAGE 17
45,00€
45,00 €
lAGENT SECU/ heure
23,90 €
24,55€
(Placeuse/ Heure
23,70 €
24,55 €
(PORTANT
20,00 €
20,00 €
(TABLE PLUME
160x80
5,00€
5,00 €
(CHAISE Velours rouge Montée
2,50€
2,50€
(CHAISE Velours rouge à disposition
2,00€
2,00 €
*Non
exhaustif
Marge
de
négociation
selon
la durée
de
l'évènement 4. L'EQUIPE
DU
TIGRE
l
Es
nat
ne 4.
L'Equipe
du
Tigre
Directrice Générale
Marketing
- Communication
Isabelle DUFRESNE
Directeur Technique
Assistante
de Direction
Grégory LAINE
Marjorie BRZEZINSKI
I
Régisseur
Régisseur
Romain LAHCEN
Recrutement
en cours 5.
Projet
ARENA 5.
Projet
ARENA
- La
région
des
Hauts
de
France
a
lancé
un
appel
à
projet
pour
la
création
d'Arénas
(équipements
multi-usages
sports/spectacles/séminaires… - Le
taux
de
financement
Régional
est
de
80
%
plafonné
à
-12
M€
pour
jauge
de
2500/5000
places
assises
-20ME
pour
jauge
>
5000
places
assises
- L'ARC
a
souhaité
saisir
cette
opportunité
pour
développer
son
Pôle
évènementiel. -L'étude
de
faisabilité
a
démontré
qu'il
existe
un
réel
intérêt
économique
pour
la
création
de
cette
ARENA
en
complémentarité
du
TIGRE
:
- Le
scenario
retenu
repose
sur
la
construction
d'une
ARENA
de
7300
m?
accolée
au
TIGRE,
comprenant
un
auditorium
de
250
places
et
4
salles
de
sous-commissions.
Cette
ARENA
offrira
ainsi
une
capacité
de
3200
à
3900
places
assises
selon
les
configurations.
- En
configuration
assis-debout
: sa
capacité
est
portée
de
5000
places
D
POLE
ÉVÉNEMENTEL POLE
ÉVÉNEMENTIEL
- Le coût
du
bâtiment
: 18M€
HT
- L'ARC
a
demandé
à
la
Région
un
déplafonnement
de
la
subvention
à hauteur
de
80%,
soit
14,4M€
-Le
reste
à
charge
pour
l'ARC
se
porte
à
3,6
ME
-Calendrier
:
-Dossier
déposé
le 30/08/2018
-Présentation
devant
le jury
Régional
le 05/10/2018
-La
réponse
devrait
intervenir
mi-novembre
-Une
étude
de
marché
sera
lancée
pour
apporter
une
analyse
plus
fine
du
potentiel
commercial
notamment
sur
la
bassin
Nord
lle
de
France
et
versant
Sud
de
la
Région
Hauts
de
France.
Cette
étude
permettra
aussi
de
jauger
la
concurrence
en
fonction
des
autres
projets
retenus
par
la Région 6.
La
communication La
communication
RE
ee
La
communication
autour
du
tigre
est
essentiellement
ei
Compiégnois
numérique
pour
des
raisons
budgétaires.
À SA GRIFFE
!
En
2017
:70
842
utilisateurs,
2
600
abonnés
et
8
247
abonnés
Facebook
Présence
sur
les
guides
et
les
sites
web
spécifiques
au
séminaires
et
salons
Bédouk
,
Business
Profiler,
et
gazette
des
salons.
Pour
la
Foire-Expo
mise
en
place
d’un
dispositif
de
communication
spécifique.
Vidéo promotionnelle
:
https://www.youtube.com/watch
luZwVaSqU&feature=youtu.be ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE 2018
ADMINISTRATION
27 - Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage
2018-2024
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
taient absents rempla r un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS. Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY
istaient en à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE — Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
de convocation : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-27CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ADMINISTRATION
27 - Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018-2024
La loi n°2000-614 modifiée du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que soit élaboré, dans chaque département, un Schéma départemental d'accueil des gens du voyage, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante. Ce schéma prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés des dispositifs d'accueil des gens du voyage.
Dans l'Oise, le schéma initial élaboré et mis en œuvre en application de la loi de 2000, date de
juillet 2003. C'est sur la base de ses prescriptions que l'ARC a mis en œuvre une politique
d'accueil des gens du voyage par :
- la réhabilitation et le réaménagement de l'aire d'accueil permanente, d'une capacité de
75 places-caravane, située à Jaux,
- la mise en service d'une aire de grand passage d'une capacité de 80 à 100 places,
Située transitoirement à Compiègne sur l'ancien site du Camp des Sablons.
Un schéma révisé a été adopté en 2012, puis annulé par le Tribunal Administratif d'Amiens en juillet 2014. Le schéma de 2003 reste à donc ce jour applicable.
Le Préfet de l'Oise et la Présidente du Conseil Départemental ont initié, en 2016, une nouvelle révision de ce schéma, en tenant compte d'une réalité des gens du voyage qui a évolué depuis 15 ans. Cette révision s'est appuyée sur un diagnostic préalable à l'élaboration d'un nouveau Schéma (conduit par un bureau d'études), en associant les collectivités et les représentants d'associations de gens du voyage. Il a été présenté en commission départementale consultative le 2 octobre dernier.
A l'échelle du département de l'Oise, le schéma de 2003 prévoyait, en matière d'aires d'accueil, la réalisation de 555 places à répartir entre 15 aires. Fin 201 6, 6 aires seulement étaient en service, représentant une capacité d'accueil de 230 places.
Le projet de nouveau schéma prescrit 443 places pour 15 aires d'accueil (soit 35 % de places en
moins que dans le précédent schéma), contrebalancé par une prise en compte du phénomène de Sédentarisation au moyen des terrains familiaux locatifs.
Pour l'ARC, l'effort réalisé par l'agglomération depuis 15 ans a été pris en compte, tant en matière d'aires d'accueil que d'aire de grand passage. Le projet de schéma prescrit sur le territoire de l'agglomération :
- 100 places en aires d'accueil
- 90 places en grand passage.
En matière d'aires d'accueil, le projet de schéma 2018 précise que l'ARC a rempli ses obligations Sur la base de l'aire d'accueil existante à Jaux.
Il comporte toutefois deux préconisations d'amélioration dans ce domaine :
- améliorer la qualité d'usage en vue de réduire les coûts de fonctionnement de l'aire de Jaux,
- à moyen terme : rechercher la possibilité de scinder l'accueil sur 2 entités plus réduites et mieux réparties sur le territoire.
sis
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-27CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 En matière de grand passage, la prescription d'une aire de 90 places (existante mais dont la localisation définitive est à envisager) est maintenue. Le schéma encourage toutefois à prévoir, à l'avenir, un site d'une capacité maximale d'accueil de 150 caravanes.
De nouvelles prescriptions s'imposent en revanche à l'ARC en termes de terrains familiaux puisque le schéma prescrit la réalisation de 54 places pour ces dispositifs, à l'appui d'un
diagnostic qui fait état de 109 ménages sur l'ensemble du territoire qui sont dans une voie de Sédentarisation. Dans le mode de calcul, le schéma précise qu'1 place en terrain familial correspond à 1 ménage.
Lors de la consultation des collectivités préalable à ce projet de schéma, il avait été indiqué à Monsieur le Préfet de l'Oise que l'ARC pourrait accepter cet effort en matière de terrains familiaux, dès lors que les EPCI limitrophes se voyaient imposer des prescriptions en termes d'accueil des gens du voyage, dans une logique de répartition des efforts.
Au titre de ce projet de schéma se voient imposer des prescriptions en matière d'accueil :
- la CC de la Plaine d'Estrées : 20 places en accueil, 30 places en terrains familiaux,
- la CC du Pays Noyonnais : 14 places en aires d'accueil, 5 places en terrains familiaux,
- la CC des Deux Vallées : 20 places en aires d'accueil, 3 places en terrains familiaux.
En revanche, la CC du Pays des Sources et la CC des Lisières de l'Oise ne se voient imposer
aucune obligation en matière de création d'aires d'accueil ni de terrains familiaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé que l'ARC prenne acte du Schéma Départemental des Gens du Voyage proposé par Monsieur le Préfet et par Madame la Présidente du Conseil
Départemental, étant précisé que l'ARC qui dispose déjà d'une offre d'accueil significative, se mettra en conformité avec ce nouveau schéma dès que les autres intercommunalités auront préalablement fait de même.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
PREND ACTE du Schéma Départemental des Gens du Voyage proposé par Monsieur le Préfet et par Madame la Présidente du Conseil Départemental,
PRECISE que l'ARC, qui dispose déjà d'une offre d'accueil significative, se mettra en conformité avec ce nouveau schéma dès que les autres intercommunalités auront préalablement fait de même.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, | embres présents, signé après lecture,
copie conforme,
Président,
lippe MARINI AT ire de Compiègne _
énateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20181115-27CA151118-DE
Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE_DU 15 NOVEMBRE 2018
ADMINISTRATION
28 - Modification du tableau des effectifs
Le quinze novembre deux mille dix-huit à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Anne- Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY. Solange DUMAY, Philippe BOUCHER, Michel JEANNEROT, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL. Marc RESSONS, Rachida EL AMRANI, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Denise MOREL, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Etaient absents remplacés par un suppléant :
Jean-Pierre LEBOEUF par Philippe LUISIN
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Marie-Christine LEGROS, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Christian TELLIER à Anne-Patricia KOERBER, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Etienne DIOT à Philippe MARINI, Monia LHADI à Françoise TROUSSELLE, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Georges DIAB à Marc RESSONS
Etaient excusés :
Jean-Noël GUESNIER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE, Eric VERRIER, Nicolas LEDAY
Assistaient en outre à cette Séance :
M. HUET — Directeur Général des Services
M. MAUHIN — Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
e conv iOn : 04 novembre 2018
Date d'affichage : 20 novembre 2018
N r r!
ou rempl run léant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 ADMINISTRATION
28 - Modification du tableau des effectifs
1) Un agent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques est inscrit sur la liste
d'aptitude au grade de technicien principal de 2°" classe, suite à réussite au concours. Compte tenu des missions assurant par l'intéressé, il est proposé de créer un poste de technicien principal de 2°€ classe à temps complet à compter du 1°’ décembre 2018 et de supprimer le poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques.
2) AVANCEMENTS DE GRADE
Suite à la Commission Administrative Paritaire (catégorie C) du Centre de Gestion de l'Oise réunie le 20 septembre dernier, plusieurs agents remplissent les conditions pour un avancement au grade supérieur, à savoir :
Grade actuel Avancement de grade Date d'effet
1 adjoint administratif principal de 1 adjoint administratif principal de 1** | 01/07/2018 2ère classe classe
3 adjoints administratifs 3 adjoints administratifs principaux de | 01/07/2018
2° classe
1 adjoint technique principal de 2ème 1 adjoint technique principal de 1" 01/07/2018
classe classe
1 adjoint technique 1 adjoint technique principal de 2° 01/07/2018
Classe
4 adjoints d'animation 4 adjoints d'animation principaux de 01/07/2018
2° classe
Il est proposé de créer, à compter du 1° juillet 2018, les postes correspondant aux avancements
de grade et de supprimer les postes actuels.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 octobre 2018,
AUTORISE la création d'un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet à compter du 1* décembre 2018 et la suppression du poste relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques,
AUTORISE la création, à compter du 1° juillet 2018, des postes correspondant aux avancements de grade tels que détaillés dans le tableau ci-dessus, et la suppression des postes actuels.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont 46s meñbres présents, signé après lecture,
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Date de télétransmission : 19/11/2018
Date de réception préfecture : 19/11/2018 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE Novombre 2018
TABLEAU DES EFFECTIFS
1CD018 4864/7085 IM
1 CDD 18 979758 1M
2 CDO 18 434/283 IM
1 CCO 1B 542461 IM
1 CD0 18 5124449 IM
1 C0 18 772835 1M
2C00 18 5389/3568 M 1x90% - 1280 %
1 COD 18 449/394 IM
1
1 CDI 18 966/783 IM
1 iM
1 COD 18 688/557 IM
1 COD 18 4234/3583 M
2 C00 18 540459 |IM
FILIERE ANIMATION | érrécnr
GRADE BUOGET | POURVU
€ JAcoine d'anmason de 2ème classe à 4
| FIIÈRE SOCIALE l ÉFFECTIF GRADE BUOGET | POURVU | B |Educateur Pracoai de jeunes onftants 1 1
L— TOTAL Î 160 | 155 |
LAUTRES EMPLOIS =]
[Cooboratour de Cabinet EHESS 32% ES
CONTRATS DE DROIT PRIVE survotents 5403 ARC
- sssustantus - Médiatours * _ - - ee
LEZ TOTAL [| 10 | + |
L TOTAL GENERAL 1 2170 | 165 1
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