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Déliberation - MA DEL 2024 046 Modification du reglement interieur periscolaire
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 046 Modification du reglement interieur periscolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉuaÉnATroNs DU coNSEtL MUNtctpAl
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt quatre, le vingt quatre juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
.Sai nt
ClÉrnent de
I Rivière
Département de l'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 7
Date de la convocation :1810712024
Date d'affichag e : 26107 12024
iI
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Grégory MOLTER, M. François MERCIER.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de M. Alexis WILFART, M. Grégory MOLTER en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. François MERCIER en faveur de Mme Francine BOHE.
Secrétaire: Mme Sadrina BERTRAND.
OBJET : Modification du règlement intérieur périscolaire
Compte-tenu des évolutions possibles des différents tarifs, et notamment à ce jour de la modification du tarif pénalité à la cantine, il est nécessaire d'actualiser l'article 5 du règlement intérieur des accueils périscolaires :
5. PARTICIPATIONPARENTALE
Les tarifs :
- Les tarifs sont votés en conseil municipal et inscrits dans une délibération, consultable sur simple demande.
La tarification est dite < modulée >, en fonction des ressources. Pour ce faire, le service des affaires
scolaires et périscolaires consulte les revenus des familles via le site de la CAF PARTENAIRES. Pour les non-allocataires, le dernier avis d'imposition doit être fourni, sans quoi le tarif maximum
s'applique automatiquement.
Le paiement :
Celui-ci se fait par prépaiement en ligne via le portail famille, par carte bancaire
Les autres moyens de paiement (espèces - chèques) devront être fait auprès des services municipaux.
Aucune inscription n'est validée sans le règlement des dettes antérieures.
Toute désinscription dans les délais sera créditée.
En cas d'impayé de l'année précédente, la réinscription est refusée tant que la dette n'est pas régularisée Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20240724-MA-DEL-2024-046-DE Date de télétransmission : 29/07/2024 Date de réception préfecture : 29/07/2024 En cas de difficultés financières, la famille devra prendre contact auprès des services sociaux (CCAS
de la commune, assistante sociale, ...) car la Mairie se réserve le droit de refuser I'admission au service périscolaire pour défaut de paiement, après examen du dossier.
Toute contestation doit être adressée par écrit auprès du service des affaires scolaires et périscolaires.
Les pénalités financières :
Restauration scolaire :
Présence de l'enfant sans réservation : le prix du repas sera celui mentionné dans la colonne
<< Tarif pénalité - repas non réservé >r de la délibération en vigueur.
Etude surveillée :
Départ de l'enfant à 16h45 alors qu'il est inscrit: pas de pénalité mais signature obligatoire du cahier
de décharge parentale
Garderie du soir:
La personne récupère l'enfant après 18h3Oprécises:pénalité du montant précisé dans la délibération en vigueur à compter du deuxième retard constaté au cours d'un trimestre scolaire (compteur remis à zêro aux vacances de Noël et de printemps). En cas de fratrie, la pénalité s'applique à chaque enfant.
Un cahier dédié aux retards est mis en place. Les parents concernés sont invités à apposer leur signature, dans le cahier de suivi.
ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver cette modification du règlement intérieur à compter du 1er septembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE, à I'unanimité, la modification du réglement intérieur annexé, à compter du 1er septembre 2024.
g
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 2610712024
Pour
Le
certifié conforme
POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les modifiant les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le:
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le:
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240724-MA-DEL-2024-046-DE
Date de télétransmission : 29/07/2024
Date de réception préfecture : 29/07/2024