Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°60 du 11 août 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 30 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 8 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°69 du 19 août 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°40 du 29 août 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°48 du 12 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°59 du 8 août 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 59 du 31 août 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 30 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°64 du 30 août 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°64 du 30 août 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°64 du 30 août 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDFIP........................................................................................................3
DDFIP102022238-0001 – Arrêté préfectoral du 26 août 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.....3
DRIAAF.....................................................................................................4
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant approbation du document d’aménagement de la forêt de la vallée de la Bassée pour la période 2019-2028 avec application du L 122-7 2° du code forestier..........4
HOPITAUX CHAMPAGNE SUD...........................................................7
Décision du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Claire ALEXANDRE du directeur général des hôpitaux Champagne Sud..........................................................................................................7
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................11
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique.............................................................................................11
PCICP2022241-0001 – Arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. .....................................................................................................................................................................11
2 / 13 E
RÉPUBLIQUE LH FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épatité Frateratté
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE 22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 2022238-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectorai n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1”: Les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement fermés au public les 31 août et
1" septembre 2022 :
* Service de Gestion Comptable de Troyes
* Service de Gestion Comptable de Bar sur Aube et son antenne de Bar sur Seine
* Service de Gestion Comptable de Romilly sur Seine et son antenne de Nogent sur Seine
* Paierie Départementale
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1%,
A Troyes, le 26 août 2022
Marie-Christine BRÜN
Administratrice générale des Finances publiques
DDFIP
DDFIP102022238-0001 – Arrêté préfectoral du 26 août 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
3 / 13 EE. Direction Régionale et interdépartementale de PRÉFET
DE LA RÉGION l'Alimentation, de l'Agriculture
LE-DE-FRANCE et de la Forêt
Liberté Le
Frascraité
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Arrêté portant approbation du
Départements : Seine-et-Marne (77), Aube (10) document d'aménagement de la forêt
le dub de la Vallée de la Bassée pour la Contenance cadastrale : 885,1455 ha période 2019-2028 avec application du Surface de gestion : 883,88 ha L.122-7 2° du Code forestier Révision d'aménagement 2019 - 2028
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.124-1 7°, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, D. 21415 et D. 214-16 du Code Forestier;
VU les articles L.122-7, L. 122-8, R. 122-23 et KR. 122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L. 414-4 et R. 414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du S août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2013 réglant l'aménagement de la forêt de la Vallée de la Bassée pour la période 2008 - 2017 :
VU la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 28 mars 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice de l'article L. 122-7 2° du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;
ARRÊTE
Article 1": La forêt de la Vallée de la Bassée, d'une contenance cadastrale de 885,1455 ha, est affectée prioritairement à la fonction de préservation des eaux souterraines et de surface ainsi qu'à la préservation des habitats et des espèces remarquables, tout en assurant une sylviculture permettant une valorisation économique des peuplements forestiers, dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle.
DRIAAF
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant approbation du document d’aménagement de la forêt de la vallée de la Bassée pour la période 2019-2028 avec application du L 122-7 2° du code forestier.
4 / 13 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 482,54 ha, actuellement composée de frênes (42 %), de peupliers divers (14 %#), de chêne indigène (10 %) et de feuillus divers (34 %). Le reste, soit 401,34 ha est constitué de zones à reboiser (35,92 ha) et de zones hors sylviculture (365,42 ha).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 198,82 ha et en futaie régulière sur 190,44 ha. Les autres peuplements (129,20 ha), caractérisés par un morcellement important, sont maintenus en attente dans l'optique d'une évolution du foncier qui permettra de les rattacher aux parcelles forestières les plus proches.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (231,26 ha), l'aulne glutineux (72 ha), le peuplier (56 ha), l'érable sycomore (26 ha) et le merisier (4 ha).
Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 10 ans (2019 - 2028):
La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :
1. Un groupe de régénération, d'une contenance de 23,46 ha. Ce groupe est composé sur d'anciennes plantations de peupliers déjà récoltées et classées en reconstitution. Hormis le cas de certaines zones qui seront restaurées en milieux ouverts, le reste de ces anciennes peupleraies (22,13 ha) bénéficieront de travaux de plantation,
2. Un groupe de régénération également composé de 27,66 ha de peupleraies à récolter au cours de la période. Dans ces dernières, les coupes seront conditionnelles, en fonction notamment des conditions d'accès et des financements disponibles pour des travaux de plantations.
3. Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,77 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements;
4. Un groupe d'amélioration sans coupes sur 27,59 ha correspondant aux plantations adultes ayant un trop faible capital pour envisager des coupes ;
5. Un groupe d'amélioration sur 100,96 ha correspondant aux peuplements susceptibles de première éclaircie durant la période;
6. Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 72,72 ha, qui sera parcouru par des coupes jardinatoires à rotation de 8 ans ;
7. Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 126,10 ha, sans coupe correspondant aux peuplements à faible capital ou à ceux à dominante de frêne sans opportunité de coupe autre que sanitaire sur des unités de gestion proches ;
8. Un groupe d'attente sans traitement, d'une contenance de 129,20 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
9, Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 16,25 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité;
10.Un groupe hors sylviculture constitué essentiellement de zones humides d'une contenance de 349,17 ha
Le projet d'amélioration de la desserte du massif prévoit la création de deux places de retournement.
L'Office national des forêts informera régulièrement l'Agence de l'Eau Seine-Normandie de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
5 / 13 Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt de la Vallée de la Bassée, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux sites référencés FR100798 « La Bassée » et FR2100296 « Prairie, marais et bois alluviaux de la Bassée », instaurés au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et au site référencé FR1112002 « Bassée et plaines adjacentes » instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 02/10/2013, réglant l'aménagement de la forêt de la Vallée de la Bassée pour la période 2008 - 2017, est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-et-Marne (77), de l'Aube (10), de l'Yonne (89).
Fait à Cachan, le mardi 21 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
23 Gi. 2021
Benjamin BEAUSSANT
6 / 13 CENTRE
HOSPITALIER
TROYES
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à
D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers
et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 21 mai 2013, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Troyes ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 2015, nommant Monsieur Philippe BLUA en qualité de Directeur des Hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
- Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Troyes en date du 10 mars 2022 positionnant Madame Claire ALEXANDRE en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière ;
Page 1 sur 4
HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
Décision du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Claire ALEXANDRE du directeur général des hôpitaux Champagne Sud.
7 / 13 CENTRE
HOSPITALIER TROYES
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
Que la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes nécessite la présence permanente d'un agent bénéficiaire d'une délégation de signature afin d'assurer le bon fonctionnement des services de ces établissements ;
DECIDE
L'attribution d'une délégation de signature spécifique administrative pour la gestion courante des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes
Article 1 : Désignation des délégataires
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines du Centre Hospitalier de Troyes une délégation permanente de signature est donnée au personnel d'encadrement suivant :
- Madame Claire ALEXANDRE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines en charge de l'accompagnement individuel, du handicap et du contentieux.
Page 2 sur 4
8 / 13 CENTRE
HOSPITALIER
TROYES
Article 2 : Champ d'application
L'Attaché d'Administration Hospitalière nommée précédemment bénéficie de la délégation de signature dans ses domaines de compétences.
Ces domaines sont listés ci-après.
La délégation de signature permet à l'agent bénéficiaire de signer, toutes les décisions et actes en lien avec l'exercice des fonctions de Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Troyes, et notamment;
- Toute décision individuelle et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des
personnels non médicaux concernant :
o La carrière des agents, les retraites, les décisions de reclassement, de mise en disponibilités, les décisions relatives à la reconnaissance d'une maladie
professionnelle imputable au service, les accidents de service.
o Les contrats de travails de droit public et de droit privé conclus avec les
professionnels non titulaires ainsi que leurs avenants.
o Tout courrier, attestation, convocation ou décision relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement, notamment en ce qui conceme le
temps de travail des agents, leur éligibilité aux divers dispositifs (place en
crèche, demande de versement d'indemnité, demande de revalorisation
salariale ou de demande de paiement d'heures supplémentaires etc...) mis en
place par l'établissement.
o Toute convention de mise à disposition.
- Tout acte administratif, relatif à la gestion globale des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, formation continue, absentéismes, convention de stage, ordres de missions.)
La délégation de signature permanente exclut certains domaines réservés au Directeur des ressources humaines ou à un autre directeur fonctionnel, les emprunts, les conventions d'association, les procédures disciplinaires, le mandatement des payes et charges du personnel.
En période d'intérim, validée par le directeur général, les délégations sont maintenues ou étendues au titre des fonctions occupées.
Page 3 sur 4
9 / 13 CENTRE
HOSPITALIER
TROYES
Article 3 : Responsabilité
Le délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de l'intéressé et du Directeur des Ressources Humaines Elle sera communiquée au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Troyes. Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Le Directeur Généra/des Hôpitaux Champagne Sud Le 22 août 2022
Philippe BLUA
La bénéficiaire
Claire ALEXAND se d'Administration Hospitalière
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 4 sur 4
10 / 13 E
PRÉFET DE L'AUBE Service de la coordination
Litené interministérielle et de
Fraternité l'appui territorial
Arrêté n° PCICP2022241-0001
portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 123-34 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 et suivants ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU les réponses reçues du conseil départemental de l'Aube et de l'association départementale des maires ;
VU la candidature de la fédération départementale de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 11 mai 2022 sur la candidature de la fédération départementale de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1": La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne ou par un magistrat délégué.
Elle comprend :
13
Prétecture de l'Aube = 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cexies - Tél : 0G 25 42 35 09 verni. aube gour.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022241-0001 – Arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
11 / 13 4
* la préfète de l'Aube, ou son représentant,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
* le directeur départemental des territoires de l'Aube, ou son représentant,
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, ou son représentant,
‘
+ Mme Pervenche VANCILLI, maire de VERPILLÈRES-SUR-OURCE,
,
* M. Jean-Marie CAMUT, conseiller départemental.
+ M.Bruno FAUVEL, président du conseil scientifique du parc naturel régional de la forêt d'Orient, + M, Emmanuel RICHARDOT, fédération départementale de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
nl D o fonction U QI Fe GE
ssaire enquêteur inscrit sur la liste d'apti e de la préfecture de la
- Une personne inscri rune lis: C
+ M, Bernard RORET, commi
Haute-Marne.
Il assistera aux délibérations de la commission avec voix consultative.
2
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l'Aube (pôle de coordination interministérielle et de la concertation publique).
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans.
Article 3: Les règles de fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont celles prévues par les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
À cet égard, et notamment sous réserve de règles particulières de suppléance : + Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,
+ Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,
+ Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres désignés au titre de la représentation des maires du département et du conseil départemental qui, au cours de leur mandat, décèdent, démissionnent ou perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. || en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.
2/3
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : Q3 25 42 35 00
wsaube.£ou.fr
12 / 13 Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il à droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Ilest notifié aux membres de la commission.
Il peut être consulté à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique et au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 9 AQUT ?n2?
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pôur les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal
administratif de Châälons-en-Champagne, soit par vole postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wmwtelerecours.fr).
3/3
Préfecture de l'Aube -2, rus Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 00
13 / 13