Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 30 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 30 décembre 2022 Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 30 décembre 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°108 DU 30/12/2022

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

- DDETSPP-SCT-2022-360-0001 - Arrêté du 26 décembre 2022 fixant la liste

des conseillers du salarié. (3 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /

- DREAL-EBP-2022-0139 - Arrêté du 30 décembre 2022 portant dérogation à

l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la

commune de Nogent-sur-Seine. (17 pages) Page 7

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-SCT-2022-360-0001 - Arrêté du 26

décembre 2022 fixant la liste des conseillers du

salarié.

recueil n°108 du 30/12/2022 3é Direction départementale PRE FET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L'AUBE et de la protection des populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modificatif n DDETSPP-SCT-2022-360-0001

fixant la liste des conseillers du salarié

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié modifiant la loi n° 89.549 du 02

août 1989;

VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

VU le décret n° 89.861 du 27 novembre 1989 relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de

l'entretien préalable ;

VU le décret n°91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91.72 du 18 janvier 1991;

VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, L.1233-13 et D.1232-4 à D1232-12 du Code du Travail ;

VU l'arrêté préfectoral triennal n° DDETSPP-SCT-2022-40-0001 du 11 février 2022 portant composition

de la liste des conseillers du salarié,

VU l'arrêté n°2022-25 du 12 septembre 2022 portant subdélégation de signature concernant les

pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

région Grand-Est en matière d'inspection à Monsieur DLÉVAQUE Laurent, directeur départemental de

l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Arrête :

Article 1° :

La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors d'un entretien préalable à licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est modifiée pour cause la démission de Mme LANDY Aurore.

Cette nouvelle liste est annexée au présent arrêté et sera applicable au 1° janvier 2023.

Article 2 :

Les autres clauses de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.

Atticle 3 :

La présente liste est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture.

Elle sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque section d'inspection du travail, chaque mairie du département et accessible sur les sites internet : - Préfecture de l'Aube : https://www.aube.gouv.fr/

- DREETS Grand-Est : www.grand-est.direccte.gouv.fr,

Elle sera également diffusée auprès du Conseil des Prud'hommes, des organisations syndicales représentatives du département et des Sous-Préfectures.

recueil n°108 du 30/12/2022 4Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Troyes, le 26 [AÎ | lo À

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en- Champagne Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

recueil n°108 du 30/12/2022 5Liste des conseillers du salarié de l'Aube pouvant assister les salariés lors d’un entretien préalable

à licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel

Arrêté préfectoral triennal n"DDETSPP-SCT-2022-40-0001 - Annexe

modifié par arrêté DDETSPP-SCT-2022-360-0001

SYNDICAT NOM | PRENOM | Profession | Ville Téléphone . BARDEAU Rémi ‘Retraité (formation BTP) ‘Troyes 106 86 86 38 09 | BEAU TT Pascal 7777 iRetraité (énergie) "7" jOrignyiesec "06 01 74 03 48 | œor [-BUN.. Jean-Marie iRetraité (transport)... iStiulien les villas 06 12 02 44 22 | …HARBOULITAHIF.. :_Ismahane Textile Isle Aumont ! 106 64 68 8428 _KOSIERB } Gaëtan iAmbulancier St Julien les villas {06 60 70 92 28 | QUIROGA Ÿ Pascal iTransport :St Léger 106 45 65 69 76

ce-cqc | LENTIN i Bruno. iSyndicat des eaux iBouranton 107 67 72 87 56 |

Forcæ de |. MAGRO . ..: Giovanni VRP Belley :06 11 03 50 77| vente |. PEIX Laurent ‘Agro-alimentaire ‘Bucheres 106 65 26 15 88| VANARET Ÿ Patrick {Chimie St Germain 106 66 65 71 19

. CHAOUCH |. Saliha ‘Responsable de boutique Pont Ste Marie 10628255472| CFTC | KUROWSKI_...} Myriam. Cadre - contrôle interne {St André les vergers. :06 81 37 8088| LEGUY ! Anne iRetraitée (vente) St André les vergers _ :06 67 94 75 39 . COURTADON Roberte ‘Santé action sociale Troyes 06 06443750 | ÉNESSEMAGER À Frédére amor 7 Nendeune 66.71.00 40 86!

“éaiedPeue Métal éouenon 08 7076000 GRACIA Ÿ patrick D Fontaine 106 83 97 77 91 © HEUILLARD À Thierry 1 La Chapelle St Luc: 106 83 49 1497 | cor |'iequar "t AmeNere. Baileur see BUanesauriennes 0623928468. .MALETTE Jérôme Energie Nogent sur Seine. 07 60 75 75 51 | MATOUILLOT Ÿ Alexandre !TCAT !Moussey :07 87 73 97 14 | RECZKOWICZ Ÿ Olivier : Transport Troyes! 106 80 30 03 O8 | ÉC ONE N N M 1CS WEINLING ? Jean-Marc iSt Julien les villas 06 84 18 66 59 BERNAUD 1 Christian 1Retraité :La Rivière de corps ‘06 07 74 12 72 | OAME 7 oem éabsenent BR étluienies les "0868 1074207 FO | DOSSANTOS : RICARDO :Conducteurreceveur iRomilly sur Seine :06 13 85 5498 | MILLET : Jean-Simon ‘Etablissement publi : lEstissac ‘06 87 71 04 32 CRIFE À Emmanuel Animateurdevente Payns 10624 262036| .. DUFOUR Béatrice Agent territorial St André les vergers :06 25 58 25 24 LAGELE Martial. Professeur des écoles! RUVIgNY À 106 59 43 65 16, unsa ['éRBREL 7 T Gare entire emails: Bourne 06 64843713 | MICHEL. Frédéric. Employé territorial. À iGéraudot 106 49 63 00 99 | NICOLAS Ÿ Catherine :Retraitée (industrie textile) Bréviandes 106 70 06 49 72 . Sans ACHMINE ! Smail Transport Troyes 107 68 03 15 51 étiquelle frmsemeaansssnsne ER RROEE E E E RERENERE à syndicale | LIMOGE : Sébastien ‘Etablissement public tLaines aux bois 106 19 88 13 74

CFDT Confédération Française Démocratique du Travail

CFE-CGC Confédération Française de l'Encadrement, Confédération Générale des Cadres

CFTC Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

CGT Confédération Générale du Travail

FO Force Ouvrière

UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes

recueil n°108 du 30/12/2022 6Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

DREAL-EBP-2022-0139 - Arrêté du 30 décembre

2022 portant dérogation à l'interdiction de

destruction, d'altération ou de dégradation de

sites de reproduction ou d'aires de repos

d'espèces animales protégées sur la commune

de Nogent-sur-Seine.

recueil n°108 du 30/12/2022 7E HN

PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0139

portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Nogent-sur-Seine (10)

La Préfète de l’Aube,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/368 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

VU l’arrêté DREAL-SG-2022-30 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature ;

VU la demande formulée par la société Mon Logis Groupe Action Logement en date du 05 septembre 2022 ;

VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 23 novembre 2022 ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 27 septembre 2022 au 11 octobre 2022.

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que La

délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à

condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au

maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur

aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et

pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour

l’environnement ) ;

CONSIDÉRANT que l’article R.411-1 du code de l’environnement dispose que Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée ) ;

DREAL Grand Est - Site de Chalons

Tél. : 03 51 37 60 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

1

recueil n°108 du 30/12/2022 8CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire correspond à un programme de réduction des consommations énergétiques de 3 immeubles collectifs correspondant à 372 logements répartis comme tels : le Bâtiment n°1 = entrées 20, 22, 24 Avenue Saint Roch, le Bâtiment n°2 = entrées 31, 33, 35 Avenue Saint Roch, et le Bâtiment n°8 = entrées 31, 33, 35 Rue du Parc à Nogent-sur-Seine ;

CONSIDÉRANT que le chantier consiste plus particulièrement en la réfection des façades avec pose d’isolation thermique par l’extérieur (15 cm de polystyrène) et le changement des menuiseries et des cadres périphériques ;

CONSIDÉRANT que de tels travaux sur les bâtiments vont induire la destruction d’habitat d’espèces d’avifaune protégées telles que l’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et le martinet noir (Apus apus) ;

CONSIDÉRANT que les inventaires n’ont pas permis de mettre en évidence la présence de chiroptères au sein des bâtiments, mais que le pétitionnaire a tout de même souhaité envisager la pose de trois gîtes intégrés en façade ;

CONSIDÉRANT que la rénovation de ces logements, par le gain énergétique permis, correspond à une raison d’intérêt public majeur dans le contexte actuel de réchauffement climatique ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour permettre à la fois la rénovation thermique de ces bâtiments tout en préservant les sites de nidification des espèces d’avifaune protégées citées précédemment ;

CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l’ajustement du calendrier de travaux, la mise en place de stickers anti-collision au niveau des pylônes en verre et acier, l’installation de nids artificiels, l’installation de panneaux informatifs dans les 12 halls d’entrée des immeubles à destination des résidents, la mise en place de trois gîtes à chiroptères en façades du bâtiment n°8 et la réalisation d’un suivi sur 5 ans du taux d’occupation des nids et gîtes artificiels ;

CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de martinet noir (Apus apus) dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de

sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Mon Logis – Groupe Action Logement, sise 44 Avenue Gallieni 10 300 SAINTE SAVINE, représentée par M. Goubault, responsable d’opération, service patrimoine.

recueil n°108 du 30/12/2022 9ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces d’avifaune protégée suivantes : Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et Martinet noir (Apus apus).

Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réhabilitation de 372 logements répartis dans 3 immeubles, avec le Bâtiment n°1 correspondant aux entrées 20, 22, 24 Avenue Saint Roch, le Bâtiment n°2, aux entrées 31, 33, 35 Avenue Saint Roch, et le Bâtiment n°8, aux entrées 31, 33, 35 Rue du Parc à Nogent-Sur-Seine (10).

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée au bénéficiaire sous réserve du respect de ses engagements pris dans son dossier de demande et de la mise en œuvre des mesures suivantes :

➢ Mesures d’évitement et de réduction :

• ajustement du calendrier de travaux afin de ne pas déranger l’avifaune nicheuse avec des interventions sur le bâti réalisées entre le 15 octobre et le 15 mars (nichoirs et gîtes artificiels installés et disponibles pour la saison de reproduction dès le printemps 2023) ;

• la mise en place de stickers anti-collision (motif hirondelles) sur les pylônes en verre et acier au niveau des ascenseurs pour éviter les collisions d’oiseaux ;

• le décrochage des nids naturels d’Hirondelle de fenêtre doit être réalisé après vérification visuelle d’absence de tout individu d’espèce protégée (les chiroptères pouvant utiliser ponctuellement des nids d’oiseaux. En cas de découverte d’un animal en situation de stress et/ou blessé, celui-ci sera amené immédiatement vers le centre de soin de la faune sauvage le plus proche).

➢ Mesures de compensation :

• l’installation de nids artificiels avec environ 30% de nids supplémentaires par rapport à la situation actuelle, soit :

✗ 74 nids artificiels à Hirondelles (nombre de nids artificiels identiques sur le bâtiment n°1 (17 nichoirs artificiels doubles) et le bâtiment n°2 (20 nichoirs artificiels doubles).

✗ 15 nichoirs à Martinets noirs d’une capacité totale d’environ 45 nids (4 nichoirs triples sur le bâtiment n°1 et le bâtiment n°2 et 7 nichoirs triples sur le bâtiment n°8).

• la mise en place d’environ 60 nids artificiels à Hirondelles supplémentaires sur les bâtiments n°3 et n°4 (pose de 15 nichoirs quadruples à répartir sur les deux bâtiments) ayant déjà subit une rénovation ;

• les nichoirs artificiels à Hirondelles et chiroptères devront être posés dans les règles de l’art (un contact auprès de la LPO pourra s’avérer nécessaire - rebord de toit supérieur à 35 cm et pas d’espace entre le rebord et le nichoir situé juste en dessous) et pourront s’appuyer sur les méthodologies proposées dans ces deux articles Internet : https://www.natagora.be/download/39250 et https://nichoirs-pour-oiseaux.com/produit/gite-a-chauves-souris-en-beton-de-bois-a- integrer-dans-le-bati/ ;

•

recueil n°108 du 30/12/2022 10- Modalités d’accompagnement et de suivi :

• l’installation de panneaux informatifs format A3 dans les 12 halls d’entrée d’immeubles à destination des résidents ;

• la mise en place de 3 gîtes à chiroptères en façade du bâtiment n°8 intégrés dans l’isolant (pose prévue pour février 2023).

• la réalisation d’un suivi du taux d’occupation des nids et gîtes artificiels sera réalisé au printemps de la pose des nichoirs puis 3 et 5 ans après la fin des travaux ;

• si le taux d’occupation des nids artificiel n’était pas équivalent à l’occupation actuelle (c’est-à-dire maintien de 72 couples minimum d’Hirondelle de fenêtre et de 36 couples minimum de Martinet noir, au bout de 3 années, des mesures correctives devront être mises en place par le bénéficiaire, après validation par le service de l’État en charge des espèces protégées, avec comme première possibilité l’installation d’une repasse sonore pour attirer les individus dans les nichoirs artificiels ;

• un suivi de l’efficacité des stickers anti-collision au niveau des surfaces vitrées des pylônes d’ascenseur afin de surveiller une potentielle mortalité ;

• à chaque réalisation de suivi, un rapport sera transmis dans le mois suivant au service en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est.

(Cf. Annexes 1 et 2 pour localiser les mesures compensatoires)

ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation

La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 30 mars 2023.

ARTICLE 5 : Transmissions des données environnementales

Localisation des mesures environnementales :

Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.

Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :

- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;

- à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 3 du présent arrêté.

Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de

recueil n°108 du 30/12/2022 11données brutes de biodiversité dénommées P dépôt légal de données de biodiversité Q. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.

Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Sanctions

La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :

- un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Aube ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement.

Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

‒ notifié à Mon Logis – Groupe Action Logement ;

‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

et dont une copie sera par ailleurs adressée :

‒ à M. le directeur départemental des territoires ;

‒ à M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.

recueil n°108 du 30/12/2022 12Fait à Strasbourg, le 30/12/2022

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et de logement

Le Chef du Service Eu Biodiversité et Paysage

Ludovic PAUL

recueil n°108 du 30/12/2022 13Les 10 nids artificiels prévus sur les bâtiments 3 et 4 seront également installés sous l'avancée de toit.

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Figure 5 - Implantation des 17 nids artificiels sur plan projeté du bâtiment 1

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— Zones d'implantation des nids artificiels d'hirondelles de fenêtre

ANNEXE 1 : Localisation des nichoirs artificiels destinés à l’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) sur les bâtiments 1 et 2

recueil n°108 du 30/12/2022 14implantation des nids artificiels sur les trois bâtiments

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Figure 12 : Implantation des 4 nichoïrs triples sur plan projeté du bâtiment 1 — Façade Nord-Est

Figure 13 implantation des 4 nichoirs triples sur plan projeté du bâtiment 2 - Façade Sud-Ouest

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Figure 14 : Implantation des 7 nichoirs triples sur plan projeté du bâtiment 8 — Façade Sud-Ouest

— Zones d'implantation des nmichoirs à martinets

ANNEXE 2 : Localisation des nichoirs artificiels destinés aux Martinets noirs (Apus apus) sur les bâtiments 1, 2 et 8

recueil n°108 du 30/12/2022 15ANNEXE 3 – FICHE PROJET ET FICHE MESURE : SI MESURES COMPENSATOIRES

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Grand Est Mise à jour 11 avril 2019

Fiche PROJET

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html

Données générales

Code projet1

Nom du projet

Typologie/sous-typologie2 Énergie (=NRJ)

Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique

Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol

Installation en mer de production d’énergie

Lignes électriques aériennes très haute tension

Lignes électriques sous-marines

Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau

Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2

Autres canalisations pour le transport de fluides

Forages et mines (=FMI)

Forages Exploitations minières

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)

ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)

ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)

ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)

Installations nucléaires de base (=INB)

Installations nucléaires de base secrètes (=INS)

INS INS autre

Stockage déchets radioactifs

Infrastructures de transport (=INF)

Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)

Construction autoroutes et voies rapides

Construction route à 4 voies ou plus

Autres routes de plus de 10 km

Autres routes de moins de 10 km

Transports guidés de personnes

Aérodromes

Autres

Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)

Voies navigables

1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).

2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

recueil n°108 du 30/12/2022 17OCOOOOOUO

OU

O0U

CU

HU

O00

CO000

O0

U

Ports et installations portuaires

Canalisation et régularisation des cours d’eau

Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière

Travaux de récupération de territoires sur la mer

Travaux de rechargement de plage

Travaux, ouvrages et aménagements

Récifs artificiels

Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)

Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines

Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)

Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection

Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker

Installation d’aqueducs sur de longues distances

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux

Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

Stockage et épandage de boues et d’effluents

Sécurisation de falaises (=FAL)

Travaux de protection contre les crues (=CRU)

Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)

Travaux, constructions et opérations d’aménagement

Villages de vacances et aménagements associés

Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Terrains de camping et caravanage

Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement

Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés

Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)

Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive

Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols

Crématoriums

Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)

Autre (à préciser) (=AUT) :

Description succincte du

projet

État d’avancement Autorisé Cessation d’activité Annulé Partiellement autorisé

Nom du maître d’ouvrage

Adresse

Numéro SIRET

recueil n°108 du 30/12/2022 18RES] )

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Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom

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recueil n°108 du 30/12/2022 19Phase chantier

Date de début du

chantier

(format : jj/mm/aaaa)

Durée prévisionnelle du

chantier (en jour)

Date de mise en service

(format : jj/mm/aaaa)

Durée d’exploitation

(en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)

De l’opération

Minimal

Maximal

Des mesures en faveur de

l’environnement

Minimal

Maximal

Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :

Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :

► La P fiche PROJET Q doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : P [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 Q.

3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).

4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.

5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.

recueil n°108 du 30/12/2022 20OO

UUUUTUUUUE

Grand Est Mise à jour 11 avril 2019

Fiche MESURE n° /

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d’utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html

Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :

Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou P IOTA Q)

Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)

Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Enregistrement et déclaration d’une ICPE

Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés

Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale

Autorisation de travaux en site classé

Autorisation de défrichement

Autorisation pour l’établissement d’éoliennes

Autre (à préciser) :

Données informatiques

Nom du fichier

compressé

associé1

Référentiel utilisé pour la

numérisation

PCI Image PCI Vecteur

BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur

BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :

Année du référentiel

utilisé

Commentaire sur la

numérisation

1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ». [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.

[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).

C

C

C

C

C

C

C

C

C

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recueil n°108 du 30/12/2022 21OUUUUU OU

UUUTUUET

Données générales

Nom de la mesure2

Numéro ID de la mesure3

Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement

Sous-catégorie4

Champ ciblé

Air Faune et flore

Biens matériels Habitats naturels

Bruit Patrimoine culturel et archéologique

Continuités écologiques Population

Eau Sites et paysages

Équilibre biologique Sols

Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs

Facteurs climatiques

Description de la mesure

Mesure géolocalisable

. Oui . Non

Si non, pourquoi ?

Dates de mise en œuvre

Date prescrite

(format : jj/mm/aaaa)

Durée prescrite

(en jour)

Date réelle

(format : jj/mm/aaaa)

État d’avancement actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée

2 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).

3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).

4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide %20d%E2%80%99aide%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement- durable.gouv.fr ».

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C C

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C

C

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recueil n°108 du 30/12/2022 22Réalisée Abandonnée

Modalités

Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier

Autre (à préciser) :

Coût (€ TTC)

Le cas échéant,

commentaire sur

l’efficacité de la mesure

Échéances

(format : jj/mm/aaaa)

et types de suivi prévus

Estimation financière de la mesure (K€ TTC)

Montant prévu Montant réel

Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)

Espèces animales

protégées

Espèces végétales

protégées

Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom

( ) ( )

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recueil n°108 du 30/12/2022 23BE]

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( ) ( )

► La P fiche MESURE Q doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format :

P [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdfQ.

► Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.).

Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : P [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf Q.

Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :

recueil n°108 du 30/12/2022 24