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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 175 OCTOBRE 2017
Document publié le Lundi 30 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 175 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sociétal,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 175 ÉDITION SPÉCIALE N° 175
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017
DATE DE PARUTION : 30 OCTOBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 30 OCTOBRE 2017
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHÉSION SOCIALE SIGNÉ LE PAGES
ARRÊTÉ N° 1080/DJSCS/2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR PATRICK BONFILS, DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAYOTTE, RESPONSABLE
DE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME ET RESPONSABLE
D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
2/10/2017 5 a
L 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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ARRÊTÉ N° 1080 /DJSCS/2017 du ©2.-\O-\T
portant délégation de signature à monsieur Patrick BONFILS, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ÿ
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
Monsieur Frédéric VEAU en qualité de préfet de Mayotte :
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-
préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 64/SGA/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à
monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°987/DJSCS du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à
madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la direction de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
Parrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de monsieur Patrick BONFILS en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte à compter du 1°
octobre 2017 ;
Us VU l’arrêté du 22 septembre 2017 portant nomination de monsieur Patrick BONFILS en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte à compter du 1°
octobre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), en ce qui concerne :
- les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre L : en qualité de responsable de BOP
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Inclusion sociale et protection des | BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
personnes
Politique de la ville BOP 147 : Politique de la ville - CGET
Solidarité, insertion et égalité des | BOP 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et chances sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 163 : Education populaire et vie associative
BOP 219 : Sport Jeunesse, sport et vie associative
Insertion, logement et BOP 177: Hébergement, parcours vers le logement et
hébergement insertion des personnes vulnérables
2°) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre les actions et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale
2/5 d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les
propositions d’abondements de crédits sont soumises à l’avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet,
Titre IL : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
relevant des BOP suivants.
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Inclusion sociale et protection des BOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnes personnes
Politique de la Ville BOP 147 : Politique de la ville - CGET
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité française Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
BOP 163 : Education populaire et vie associative Jeunesse, sport et vie associative BOP 219 : Sports
Outre- Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre- Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances | BOP 124 : Conduite et soutien despolitiques
sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 177 : Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables Insertion, logement et hébergement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis :
- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public :
- les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5 :
Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l’effet de signer tous les actes concourant à la
3/5 passation et à l’exécution des marchés de l'État dans la limite de 150 000 euros pour le
fonctionnement et de 200 000 € pour l'investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des
collectivités publiques à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du Ministère des solidarités et de la Santé, du Ministère de la cohésion des territoires, du Ministère des
Sports, du Ministère de l’éducation nationale, du secrétariat d’Etat des personnes handicapées et du secrétariat d'Etat de légalité des femmes et des hommes pour la mise en œuvre de la
politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la
caisse précitée et du CGET.
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l'appréciation du taux de handicap par la
commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
-_ les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DISCS ;
- tous les congés des agents de la DJISCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et
décisions s’y rapportant ;
- les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l'instruction des
demandes de subventions donnant lieu à financement par l’État ;
- les correspondances, demandes de subventions d’un montant inférieur à 150 000 € et les
documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les correspondances et les documents relatifs aux pupilles de l’Etat et au conseil de famille
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la
délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du Ministère des solidarités et de la santé, du Ministère de la cohésion des territoires et du Ministère des
sports.
tous documents et toutes décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
Article 7 :
Délégation est donnée à monsieur Patrick BONFILS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques à l'effet de prendre les actes nécessaires à la conduite de la procédure budgétaire et à la tarification pour les établissements et services mentionnées aux 8°, 13°, 14° et 15° du I de l’article L312-1 du
code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment :
-_ de prendre les arrêtés de tarification ;
- de fixer les orientations retenues en application du 5° de l’article R314-22 du CASF :
- de notifier la décision d’autorisation budgétaire et de tarification prévue à l’article R314-36 du CASF ;
4/s - de prendre les décisions budgétaires modificatives et les arrêtés de modification de tarification ;
- de défendre les contentieux et de prendre les décisions modificatives qui en résultent ;
- de prendre toute décision relative à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des
dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au présent article ù
-_ d'approuver ou de rejeter les programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à 1 an (article R314-20 du CASF) ;
-_ de conclure ou de réviser les contrats mentionnés à l’article L313-11 du CASF et de prendre les
arrêtés de tarification y afférents ;
-_ d'approuver le compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 du
CASF ;
- de prendre les mesures budgétaires, comptables et financières prévus au CASF dans le cas de fermeture des établissements.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 :
Pouvoir est donné à monsieur Patrick BONFILS afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°987/DJSCS du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à madame Emilia HAVEZ, directrice par intérim de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle est abrogé ;
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le préfet
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