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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 JUIN 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 79 JUIN 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Sociétal, Institutions publiques,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 79 N° 79
Mois de Mois de : : JUIN 2017 JUIN 2017
DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 13 JUIN 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
ARRETE N° 644-SGA-2017 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de surendettement des particuliers 12/06/2017 2 AE ES
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général adjoint
ARRÊTÉ N° 644-SGA-2017
Portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9, et R712-1 à R712-12 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédérie VEAU, préfet de Mayotte :
VU le décret du 11 janvier 2017 nommant M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-7371 du 1% juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Mayotte ;
VU les courriels en date du 11 mai et du 9 juin 2017 de M. Bernard RUBI, Directeur de la DJSCS de
Mayotte ;
VU le courrier en date du 31 mai 2017 de M. Nizary ALI, Président de l'UDAF de Mayotte :
VU le courrier en date du 7 juin 2017 de M. Bruno VIDON, Magistrat à la chambre d’appel de
Mayotte représentant Mme la Présidente de la chambre d’appel de Mayotte :
VU le courrier en date du 9 juin 2017 de Mme Marie-Anne BARBAT LAYANI, directrice générale de l'AFECE] ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°2015-7371 du 1“ juin 2015 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté. Article 2 :
La commission départementale de surendettement des particuliers de Mayotte a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le code de la consommation, les situations de surendettement définies à l’article L711-1 dans le département de Mayotte. Le siège de la commission est fixé à l’IEDOM de Mayotte à Mamoudzou qui en assure le secrétariat.
Article 3 :
La commission départementale de surendettement des particuliers est composée comime suit :
* Le préfet, président de la commission, ou son délégué ;
* Le directeur régional des finances publiques, vice-président de la commission, ou son délégué, ;
* Le directeur de l’'IEDOM ou son représentant ;
Quatre membres désignés pour une durée de deux ans renouvelables :
* Représentant de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement (AFECED) :
- Titulaire : M. Vincent LANE, Directeur de la BRED, Banque populaire de Mayotte ;
- Suppléante : Mme Nadia BERROUACHDI, Directrice du CRCAMR ;
+ Représentant des associations familiales :
- Titulaire : M. Maoulana OIL, secrétaire général de l'UDAF ;
- Suppléante : Mme Calathoumi AHMED ATTOUMANI, technicienne-conseil à la branche famille
de la CSSM ;
+ Une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale : - Titulaire: Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, chef du pôle cohésion sociale à la DJSCS ;
- Suppléant : Mme Satyfatou MADI, chargée de mission cohésion sociale à la DISCS ;
+ Une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
- Titulaire : Mme Chifaou AYOUBA, chef de service du milieu ouvert des mineurs isolés au sein de
Passociation TAMA ;
- Suppléante: Mme Zarianti NOURDINE ABDALLAH, juriste en droit privé, contractuelle au Département de Mayotte.
La commission ne peut se tenir valablement que si au moins quatre des sept membres sont présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4 :
Le secrétaire général adjoint, le directeur régional des finances publiques, le directeur de PIEDOM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Mamoudzou, le 12 juin 2017,
Le préfet,
QUE
Copies :
SG, SGAR, Cabinet, DRFIP. IEDOM, DJSCS, TGI