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Déliberation - dm 2026 13 avenant convention pedt prolongation 2 ans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 13 avenant convention pedt prolongation 2 ans)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
MAIRIE
DE
PARMAIN
Publié
le 27/02/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ID : 095-219504800-20260227-DM202613-AI
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ANLLE DE
PARMA
IN
TR
Nic
Er
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
Tél.
01
34
08
95
80 -
WWW.ville-parmain.fr
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2026/13
SIGNATURE
D’UN
AVENANT
PORTANT
PROLONGATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
PROJET
ÉDUCATIF
TERRITORIAL
ET
D'UN
PLAN
MERCREDI
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.551-1,
R.551-13
et
D.521-12,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20,
VU
le décret
n°
2015-996
du
17
août
2015
portant
application
de
l’article
67
de
la loi
n° 2013-595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l’école
de
la République
et relatif
au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires,
VU
la délibération
n°
2021-60
du
12
octobre
2021
approuvant
le projet
éducatif
de
territoire,
(P.E.D.T.)
de
la
ville
de
Parmain,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
d'organisation
et
les
objectifs
éducatifs
des
activités
périscolaires
mises
en
place
dans
le
cadre
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d’un
plan
mercredi
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et/ou
élémentaires
de
Parmain
dans
le prolongement
du
service
public
de
l'éducation
et en
complémentarité
avec
lui,
CONSIDÉRANT
la
décision
n°
2024/37,
portant
signature
de
ladite
convention
établie
pour
une
durée
de
3
ans
du
1°’
septembre
2023
au
31
août
2026,
CONSIDÉRANT
l’évolution
réglementaire
des
financements
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
qui
rend
obsolète
la
convention
initiale
du
PEDT,
CONSIDÉRANT
l'avenant
portant
prolongation
de
la
convention
2023-2026
ainsi
prorogée
pour
une
durée
de
2
ans,
soit
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De
procéder
à la signature
de
l'avenant
à la convention,
joint,
relatifà
la mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d’un
plan
mercredi,
entre
les
quatre
intervenants,
la
ville
de
Parmain,
les
services
de
la
Préfecture
du
Val
d'Oise,
les
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Val
d'Oise,
(agissant
sur
délégation
de
la
rectrice
d'académie),
et
les
services
de
la
caisse
d'allocations
familiales
et
définissant
les
objectifs.
ARTICLE
2
:
Que
cet
avenant
prévoit
la
prolongation
de
la
convention
pour
une
durée
de
deux
années
à compter
du
1° janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE 3
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Hôtel
de
ville —
place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le 27/02/2026
ID
: 095-219504800-20260227-DM202613-AI
ARTICLE
4:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
https://www.télérecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
27
février
2026
Loïc
TAILLANTER,
A
——.
>
à
À
Maire
de
PARMAIN,
Vice-président
de
la
Communauté
de
Commune:
de
la Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
-
95620
PARMAIN
- Décision
n°
2026-13
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le 27/02/2026
ID
: 095-219504800-20260227-DM202613-AI
Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Avenant
portant
prolongation
de
la
convention
2023-2026
du
15
mai
2023
relative
à
la
mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d’un
Plan
mercredi
sur
la commune
de
Parmain
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.551-1
modifié
par
la
loi
n°2013-595
du
8
juillet
2013,
D.521-12
et
R.551-13
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
R.227-1,
R.227-16
et
R.227-20;
Vu
le
décret
n°
2015-996
du
17
août
2015
relatif
au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
;
L'avenant
présent
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
Article
1 :
La
convention
du
15
mai
2023
relative
à
la
mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
d’un
Plan
Mercredi
sur
la collectivité
de
Parmain
est
prolongée
pour
une
durée
de 2
ans,
soit
du 1°’ janvier
2025
au
31
décembre
2026.
Article
2 :
A
l'issue
de
la
nouvelle
période
de
validité
de
la
convention
ainsi
prolongée,
un
bilan
final
du
projet
éducatif
territorial
sera
établi
par
le comité
de
pilotage
en
lien
avec
les
signataires
de
la convention.
Article
3 :
L'article
7
: «
Engagements
de
la CAF
» de
la convention
est
modifié
comme
suit :
Les
services
de
la
CAF
s'engagent
au
sein
des
groupes
d’appui
départementaux,
le
cas
échéant,
à :
accompagner
le
développement
d'activités
périscolaires
de
qualité,
notamment
le
mercredi
;
-
participer
à la
procédure
de
labellisation
;
-
assurer
le
suivi
du
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
conjointement
avec
les
services
de
l'Etat
;
-
verser
à la
commune
la
bonification
Plan
Mercredi
sauf
en
cas
de
nouvelle
implantation
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2025. Article
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le 27/02/2026
ID
: 095-219504800-20260227-DM202613-AI
La
convention
ainsi
prolongée
peut
être
dénoncée
soit
par
accord
entre
les
parties,
soit
à l’initiative
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
ce
cas,
la
dénonciation
peut
intervenir
à
tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Elle
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Le
délai
de
préavis
court
à compter
de
la
réception
de
cette
lettre.
À
Parmain,
le Le
maire
de
la
commune
FES
ME à
/
AIAN
TER
Le
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
directeur
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
du Val-d'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
La
directrice
générale
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-d'Oise