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Arrêté - 2025 047
Arrêté - 2025 055
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 055)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852500027
Date
de
dépôt
: 27/03/2025
Demandeur
: Monsieur
BRET
Guillaume
et
Monsieur
ROSALIE
Mathieu
Commune
de
MAZERES
Sous-destination
: Logement
Pour
: changement
de
menuiseries
Adresse
terrain
: 32
Rue
de
l'Escabelle
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N° 2025/05 ©
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/03/2025
par
Monsieur
BRET
Guillaume
et
Monsieur
ROSALIE
Mathieu,
demeurants
au
947
Route
de
Bordeblanque
Lieu-dit
«
Le
Terrefort
»
09700
CANÎTE
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
: changement
de
menuiseries,
-
Sur
un
terrain
situé
32
Rue
de
l'Escabelle
09270
Mazeres
terrain
cadastré
0E-2315
(215
m°),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
et
notamment
la zone
UAcc
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le terrain ;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la zone
2 ;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
13/05/2025
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/05/2025
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)"';
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2 ;
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2. Article
2
Le
projet
se
situe
au
cœur
de
l'ancienne
bastide
médiévale,
aux
abords
du
clocher
de
la
halle
et
de
l'Hôtel
d'Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- la
dépose
complète
de
l'existant
est
à
privilégier.
En
cas
de
pose
type
rénovation,
les
dormants
conservés
seront
suffisamment
délignés
pour
éviter
un
effet
de
surépaisseur
des
montants
verticaux,
à
la
liaison
avec
la
maçonnerie.
-
les
petits
bois
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et
extérieur,
à
condition
d'être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d'air
du
double
vitrage.
Le
Maire,
(No
énom)
CNE
Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
; inscription
le
27/10/2004,
AC1
- Périmètre
Monument
historique
:
Hôtel
d'Ardouin
; classement
le
23/03/1955,
AC1
- Périmètre
Monument
historique
:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
; inscription
le
18/10/2018,
Autre :
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
—- Mazères.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
2+
|
OS!
Lo
D
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
O8
lo?
l
202
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
:O8
1O
1
Z02S
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à l'article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit]
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.