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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 244 Avenant 2 MAD Isalab UPPA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 244 Avenant 2 MAD Isalab UPPA)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
_ PaYs Publié le 04/07/2024 pod
AM B a sau e ID :064-200067106-20240704-DC2024 244-AU
eUsSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D’ANGLET
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L’ADOUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu larrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6%" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du bâtiment ISALAB (parcelles section CX n°819 et 821p) situé sur le site Technopolitain Arkinova à
Anglet;
Considérant que l'UPPA occupe ce foncier via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, signée le 1° décembre 2022 et via un premier avenant d'une durée d’un an signé le 1° juin 2023, en attendant la mise en place d’un bail emphytéotique administratif entre les parties ;
Considérant que le bail est en cours de rédaction et que cet avenant prend fin le 30 juin 2024 ; Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le 04/07/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240704-DC2024_244-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'UPPA un avenant prolongeant la durée de mise à disposition du bâtiment ISALAB, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
L'avenant précise que :
« Si la signature du bail emphytéotique n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter du 30 juin 2024, à savoir avant le 31 décembre 2024, l'UPPA et la CAPB concluront une nouvelle convention fixant les conditions de mise à disposition du bien désigné aux articles 1er et 2 de la présente convention. »
En revanche, après signature par les parties de la convention portant bail emphytéotique administratif et réalisation des formalités de publicité légalement ou règlementairement requises, la présente convention de mise à disposition cessera immédiatement d'être en vigueur ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Boyoune çk GHUL 202
Pour le Président,
Président Délégué