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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - cc2vv 1909 cr Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - cc2vv 1909 cr)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, Conseil Communautaire du 28/11/2019 1 CC2VV

Le 28 novembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, à la Salle des Fêtes de l’Isle sur le Doubs.

La séance est ouverte à 19h45. Le quorum est atteint.

Date de la convocation : 20/11/2019

PRESENTS :

Jean-Marie BARBIER (Pays de Clerval), Bruno BEAUDREY (Etrappe), Raymond BOBY (Bournois) Yves BOILLOT (L’Hôpital saint Lieffroy), Yves BOITEUX (L’Isle sur le Doubs), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Noël CHAVEY (Onans), François CIRESA (Soye), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Sylvain DUBOIS (Romain), Albert FELEZ (Lanthenans), Michel FRITSCH ((Rognon), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Denis GIRARD (Fontenelle-Montby), Marianne GIRARDOT (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA (Faimbe), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Gilles LAMBERT (Pays-de-Clerval), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), André PARROT (Désandans), Alain PASTEUR (Arcey), Pierre PEGEOT (La Prétière), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Eliane SAVOUREY (Anteuil), Gilles SAVOUREY (Gondenans-Montby), Pierre SCHIFFMANN (L’Isle sur le Doubs), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (l(Isle sur le Doubs), Michel VERDIERE (Arcey), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Fabrice VRILLACQ (Gémonval), Chantal VURPILLOT (Médière), Victor ZUAN (Abbenans),

ABSENTS EXCUSES :

Denise MATHIOT (Geney), Gilles SAULNIER (Tallans), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs), André VURPILLOT (Désandans),

ABSENTS SUPPLEES :

Fabienne CARRIQUI (Huanne-Montmartin), représentée par son suppléant Jérémy VAUTRAVERS ; Liliane GUYON-VEUILLET (Branne), représentée par sa suppléante Frédérique PETITJEAN ; Lucien LABEUCHE (Hyémondans) représenté par son suppléant Gilbert MERCIER.

ABSENTS REPRESENTES :

Catherine MILLET (Rougemont), pourvoir à Claude COURGET ; Jacky BOUVARD (Trouvans), pouvoir à Thierry SALVI ; Bernard DODIVERS (Blussans), pouvoir à Marie-Blanche PERNOT ; Pierre FILET (Montagney- Servigney), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ; Nicolas GRUNEISEN (Cubry), pouvoir à Danièle NEVERS ; Michael HUGONIOT (Arcey); pouvoir à Michel VERDIERE ; Rémy NAPPEY (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Michel LAURENT.

ABSENTS :

Dominique BELFORT (Rougemont), Emmanuelle BIANCHI-LAVILLE (Uzelle), Christophe CATALA (Cubrial), Adeline GILLOT (Marvelise), Annie GROSJEAN (Nans), Karine GUILLIER (Rang), Jérôme GUILLOZ (Roche-lès- Clerval), Claude HALM (Fontaine-lès-Clerval), Christian LEPAPE (Gouhelans), Nathalie PARENT (Sourans), Olivier PERRIGUEY (Mancenans), Xavier PERRIN (Montussaint), Pascale PREDINE (Tournans), Fabrice SIMONIN (Gondenans-lès-Moulins), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).

Conseil Communautaire du 28 novembre 2019

Compte rendu N° CC2VV_09/2019Conseil Communautaire du 28/11/2019 2 CC2VV

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désigné secrétaire de séance Michel LAURENT, parmi les membres du conseil communautaire.

1. Présentation du projet de revitalisation du bourg-centre de l’Isle sur le Doubs dans le

cadre du contrat AMI

M. BEAUDREY, Président rappelle à l’assemblée que, lors du dernier conseil communautaire, il avait proposé que chaque bourg-centre puisse présenter son projet de revitalisation à l’ensemble des conseillers communautaires.

Il passe la parole à M. Alain ROTH, maire de la commune de L’Isle sur le Doubs.

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du projet de revitalisation du bourg-centre de L’Isle-sur-le-Doubs dans le cadre du contrat AMI (appel à manifestation d’intérêt)

2. Transfert de la compétence « Eau et Assainissement » : suite des démarches a) Choix du mode de gestion de la future régie Eau / Assainissement

b) Création de la régie SP eau et assainissement et des budgets annexes

c) RH : ouverture de postes

d) Bâtiment service régie Eau / Assainissement

3. Espaces Naturels Sensibles : programme d’actions

4. Etude forge de Montagney

5. Economie :

a) Délibération modificative Hôtel d’Entreprises

b) Vente de terrains ZA Combe Rosiers

6. Jeunesse : Mise à disposition d’un animateur par GEPSL 25

7. DM budget OM 655

8. Admissions en non-valeur – Budget OM 655

9. Consultation emprunt

10. Questions diversesConseil Communautaire du 28/11/2019 3 CC2VV

Ce dernier propose à M. Michel LAURENT, qui suit actuellement ce dossier, de faire une présentation à l’assemblée.

2. Transfert de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT : Choix du mode de gestion de la

future régie

M. Emmanuel SPADETTO, vice-Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a engagé le 16 juillet 2019, conformément à l’article L5211-17 du CGCT, une procédure de droit commun pour le transfert de la compétence Eau/Assainissement.

Cette proposition a été approuvée :

- par 72,2% communes représentant 70,4% habitants pour l’Eau

- et par 71,7% communes représentant 71% habitants pour l’Assainissement

La majorité qualifiée étant atteinte, cette décision a été entérinée par un arrêté du Préfet du Doubs en date du 19 novembre 2019.

En avril 2019, le conseil communautaire a fait le choix de la gestion de ce nouveau service sous forme de régie. Il est donc nécessaire que le conseil communautaire prenne, dès à présent, les décisions relatives à la création et au fonctionnement de la régie communautaire qui sera en charge de la gestion et de l’exploitation du service d’eau/d’assainissement.

Il rappelle que deux formes de régies existent, chacune avec ses avantages et ses inconvénients :Conseil Communautaire du 28/11/2019 4 CC2VV

Les modes de fonctionnement de ces deux types de régies sont présentées au conseil :

1/ REGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE (dite régie autonome) :

2/ REGIE PERSONNALISEE :Conseil Communautaire du 28/11/2019 5 CC2VV

La régie constituant une modalité de gestion directe de ces services publics, La Commission Eau et

Assainissement du 30/09/2019 et le Bureau de la CC2VV du 14/11/2019 proposent, dans le cadre du transfert

de l’eau / assainissement, de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément à

l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales.

La régie sera ainsi une structure interne de la collectivité, placée sous l’autorité directe du président et du

conseil communautaire, auxquels le directeur rendra compte.

Cette forme de régie est administrée par un conseil d'exploitation, son président ainsi que son directeur. Le

conseil d’exploitation est nommé par le conseil communautaire et est obligatoirement consulté par le

Président « sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ».

Cette forme de régie dispose d'une individualisation budgétaire et comptable (budget annexe) mais non d'un

patrimoine distinct de celui de la collectivité.

Cette formule présente l'avantage d'une certaine autonomie par rapport à la collectivité tout en laissant aux organes dirigeants de la collectivité (le conseil communautaire), la maîtrise des décisions relatives au service.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide le choix du mode régie à seule autonomie financière, dite régie autonome, conformément à l’article L.2221-4 du CGCT

Votants : 59 Exprimés: 59 Pour : 59 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

 Discussions / réactions

 Noël CHAVEY demande si le courrier d’information concernant le transfert reçu dans chaque mairie doit servir de support pour l’information aux usagers ou si une brochure spécifique sera éditée à destination du public ?

 Le Président lui répond que cette information, demandée par certains élus, était uniquement destinée aux maires et pouvait servir de support aux bulletins communaux, seulement si le maire le souhaitait.

 David VERMOT, DGS, ajoute que l’information officielle se déroulera en 3 temps : 1. Les maires ont reçu le courrier officialisant le transfert,

2. Des articles sur le sujet vont paraitre dans la presse régionale

3. En toute fin d’année, le bulletin communautaire sera en grande partie consacré au sujet

3. Transfert de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT : Création de la régie de service

public eau et assainissement et des budgets annexes

M. SPADETTO rappelle qu’il convient, dans un deuxième temps, que le conseil communautaire crée la régie communautaire d’eau et d’assainissement et en adopte les statuts.

Le projet de statuts de la régie a été adressé aux conseillers communautaires, par courriel, avant la séance.

Il est rappelé que les statuts fixent les règles générales de fonctionnement et d’organisation de la régie et du conseil d’exploitation.Conseil Communautaire du 28/11/2019 6 CC2VV

Ils prévoient notamment les principales dispositions suivantes :

I. Le conseil communautaire aura les prérogatives suivantes (après avis du conseil d'exploitation) : - Voter le budget de la régie et délibérer sur les comptes.

- Fixer les redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie.

- Délibérer sur le mode de gestion en régie ou en délégation de service.

- Délibérer sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie. - Régler les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. - Approuver les crédits et les opérations d’investissement en matière d’eau et d’assainissement.

- Autoriser le Président de la CC2VV à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions.

Des précisions sont apportées concernant les prérogatives ci-dessus :

Le pouvoir du conseil d’exploitation est variable, selon le choix de la collectivité qui peut décider de « déléguer » ou non au conseil d’exploitation un certain nombre de décisions sauf celles qui lui sont attribuées par les textes (vote du budget, approbation des tarifs, du règlement du service, désignation du directeur, passation des marchés publics).

Comme indiqué précédemment, lorsqu’il n’est pas « décisionnaire », le conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par l’exécutif « sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ».

Le Conseil Communautaire aura donc la faculté par délibération de déléguer une partie de ses attributions au Conseil d’exploitation, pour des raisons évidentes de souplesse et de réactivité du service.

Ce sujet sera à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.

II. Le Président de la CC2VV conserve notamment de son côté les prérogatives suivantes : - Il est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie.

- En matière de gestion du personnel (nominations, avancements, …).

- Il propose au conseil communautaire le directeur de la régie pour désignation et le nomme ensuite.

- Il propose au conseil communautaire les membres à désigner au conseil d’exploitation.

III. Le nombre de membres du conseil d’exploitation est fixé à 15 représentants : - Leur fonction dure jusqu’à la fin du mandat électoral.

- Le conseil d’exploitation élit en son sein un président et 2 vice-présidents, - Le conseil d’exploitation est consulté par l’exécutif « sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie » que le conseil communautaire ou le Président de la CC2VV ont à traiter.

- Le conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trois mois.

- Le directeur assiste aux séances du conseil d’exploitation

IV. le conseil d’exploitation de la régie mutualisée (eau et assainissement) se substitue à la

commission « eau et assainissement de la CC2VV ».

V. Le conseil d’exploitation est constitué de 15 membres dont 12 désignés parmi le conseil communautaire et 3 issus de conseils municipaux sur proposition du président de la CC2VV Ces membres représentent l’ensemble des secteurs géographiques de notre EPCI Il sera doté d’un Président et de 2 vice-Présidents, compris dans les 15 membres désignésConseil Communautaire du 28/11/2019 7 CC2VV

VI. le Président et le vice-Président de la CC2VV en charge des thématiques Eau et Assainissement sont « par principe » proposés par le Président de la CC2VV au moment de la désignation des membres du Conseil d’exploitation.

VII. le directeur de la régie est désigné par le conseil communautaire et nommé par le président de la CC2VV.

VIII. Pour assurer le fonctionnement du service d’eau / d’assainissement dès le 1er janvier sur le plan financier, il convient de créer les 2 budgets annexes correspondant pour permettre d’effectuer, à partir de janvier, les dépenses et les recettes nécessaires. Les crédits à inscrire seront proposés au vote des Budgets Primitifs 2020 par le conseil communautaire.

IX. Du fait du seuil de population, le service d’eau est obligatoirement assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour le service assainissement, l’assujettissement à la TVA est optionnel. Compte tenu du volume financier des travaux engagés ou à engager dans les années à venir, il convient d’assujettir ce budget également à la TVA

X. Enfin, il convient d’autoriser la régie à facturer et encaisser les recettes des usagers correspondant à la consommation depuis la dernière facture communale ou syndicale. XI. Dotation initiale de la régie : Dans l’attente de précisions des services de la DGFIP, il est précisé que le sujet sera abordé lors d’un prochain conseil communautaire.

 Discussions / réactions

 François CIRESA demande qui suivra les chantiers de travaux engagés dans les communes ? Il précise qu’il est important qu’un représentant « élu » soit présent sur les chantiers.  Emmanuel SPADETTO lui répond que ces derniers seront suivis par les employés de la régie et supervisés par le Directeur.

 Bruno BEAUDREY indique que les employés communaux et les élus en charge de la thématique assisteront le personnel de la régie, dans un premier temps, sur le terrain.

 François CIRESA demande si un projet de budget sera présenté en séance, comme prévu ?  Bruno BEAUDREY lui répond que les budgets prévisionnels seront présentés lors de la prochaine séance de conseil.

 Michel LAURENT souhaiterait que le futur Président et les futurs vice-Présidents de la régie ne soient pas issus du même ancien EPCI.

 Le Président lui répond que ce point pourra faire l’objet d’un ajout au niveau des statuts.  Gérard JOUILLEROT demande si le Président ou un vice-Président est désigné sur un territoire, le nombre des autres membres du conseil d’exploitation en sera diminué d’autant ?  Il lui est répondu que oui, pour atteindre un nombre maximum de 5 membres par ex-territoire  François CIRESA demande si le futur bâtiment de la régie sera supporté par le budget annexe « Régie eau et assainissement »

 Il lui est répondu que ce sera effectivement le cas

 Gérard JOUILLEROT demande s’il est possible de prévoir l’ajout d’un paragraphe concernant le choix des communes quant à leurs excédents, dans les statuts.

M. Emmanuel SPADETTO n’a pris part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide les propositions de la commission Eau et Assainissement du 30/09/2019 et du Bureau du 14/11/2019, à savoir :

- Crée, pour gérer les services publics d’eau et d’assainissement, une régie dotée de la seule autonomie financière (suite à la dérogation accordée par la sous-préfecture de ne mettre en place qu’une régie pour les 2 services)Conseil Communautaire du 28/11/2019 8 CC2VV

- Fixe la date de création de la régie au 1er janvier 2020

- Confie à cette régie la mission de gestion de l’ensemble des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif

- Adopte les statuts de la régie présentés en séance

- Valide la désignation de M. Antoni SPADETTO comme Directeur de la régie eau / assainissement de la CC2VV (conformément à la délibération prise en conseil communautaire du 07/11/19)

- Acte la création des deux budgets annexes pour l’eau et l’assainissement (suite à la dérogation accordée par la sous-préfecture de ne mettre en place qu’un seul budget par service)

- Valide l’assujettissement du service eau et assainissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et donne délégation au Président de la CC2VV pour mener toute démarche à cet effet

- Autorise la régie communautaire à facturer et encaisser les recettes auprès des usagers correspondant à la consommation depuis la dernière facture communale ou syndicale

- Autorise le Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de la création de la régie

Votants : 59 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

4. Transfert de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT : Achat du futur bâtiment de la

régie

Le Président rappelle à l’assemblée que, conformément à ce qui avait été indiqué lors du précédent conseil communautaire, des négociations ont été menées en vue d’acquérir le bâtiment que nous allons louer dans un premier temps, dans la zone d’activités de la Combe Rosiers à l’Isle sur le Doubs.

Il est présenté à l’assemblée une estimation comparative de location à long terme ou d’acquisition dudit bâtiment sur une base d’achat après négociation de 250 000€ avec un aménagement à 80 000 € et un montant estimé d’aménagement du bâtiment en cas de location à 60 000 € :

Achat Location

Coût achat bâtiment (après

négociation) 250 000 € 0 €

Coût Aménagement 80 000 € 60 000 €

Coût location bâtiment / an 0 € 18 000 €

Coût remboursement emprunt 23 893 € 4 344 € (prêt aménagement sur 15 ans)

Coût global sur 15 ans 358 395 € 335 160 €

Avantages

Bâtiment amorti et propriété de la

collectivité - Dispose de la totalité du

bâtiment

Economie de 23 235 € sur le coût

global

Inconvénients Coût supérieur de 23 235 € sur le coût global

- Investissements et loyers à fonds

perdus

- Ne dispose pas de la totalité du

bâtimentConseil Communautaire du 28/11/2019 9 CC2VV

L’achat du bâtiment parait donc pertinent au regard de la différence moindre en terme de coût global sur 15 ans : une différence de 23 233 € est observée avec un avantage pour l’achat dans la mesure où le bâtiment sera propriété de la collectivité.

Il est, de plus, indiqué qu’en cas d’achat, la totalité du bâtiment sera exploité alors qu’en cas de location, seule une partie du bâtiment sera mise à la disposition de la régie.

 Discussions / réactions

 Albert FELEZ demande s’il ne serait pas préférable de construire un bâtiment neuf pour héberger la régie

 Il lui est répondu que cela n’a pas été envisagé, au vu du temps à prévoir pour une construction neuve.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide l’achat du bâtiment, sur la base d’un prix de 250 000 €, avec 80 000 € d’aménagements - Autorise le Président à mener les démarches afférentes à ce dossier et à signer tous les documents nécessaires

Votants : 59 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 1 Contre : 0

Le maire de La Prétière, Pierre PEGEOT, quitte la séance à 21 heures.

5. ENS des Roches de Nans : Validation du programme d’actions 2020

Le Président rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de l’aménagement de l’Espace Naturel Sensible des

Roches de NANS, il convient de délibérer sur les actions à mettre en place en 2020 et solliciter la subvention

du Département à hauteur de 80%.

Le plan de gestion était initialement réalisé pour la période 2013-2017. Nous avions prévu de le renouveler

en 2018 puis en 2019, mais avons choisi de réaliser au préalable les derniers suivis d’espèces. Ces suivis

d’espèces seront terminés à la fin de l’année 2019.

Un nouveau plan de gestion pour l’année 2020 va donc être lancé.

Plan de financement prévisionnel permettant de faire la demande de subvention :

Opération Coût estimatif Taux de subvention Montant de la subvention

Entretien et valorisation du sentier 150 € 80% 120,00 €

Sécurisation du sentier 6000 € 80% 4 800,00 €

Coupe arbustes belvédères 500 € 80% 400, 00 €

Bilan du plan de gestion actuel

(suite à la réalisation des inventaires

2019) et réalisation d’un nouveau

plan de gestion

15 000 € 80% 12 000,00 €

Total 21 650 € 80% 17 320,00 €Conseil Communautaire du 28/11/2019 10 CC2VV

Après délibération, le conseil communautaire :

- Valide le plan d’actions 2020 présenté en séance,

- Autorise le Président à signer la demande de subvention auprès du Département du Doubs

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

6. Etude Forge de Montagney

Il est rappelé à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Rougemont avait signé le 15 avril

2011 un bail emphytéotique avec le Consort MOUILLET concernant le site de la Forge de Montagney (Haut

Fourneau et Logements ouvriers). Ce bail, d’une durée de 40 ans, précise que les investissements relatifs à

ces 2 bâtiments (classés aux Monuments Historiques) relèvent de la Communauté de Communes.

Le Haut Fourneau a été restauré en 2013 par la CCPR. Le bâtiment « logements ouvriers » aurait lui aussi

besoin d’une rénovation.

Parallèlement, la Communauté de Communes avait signé une convention avec l’Association des Amis de la

Forge de Montagney (AAFOM) concernant l’animation du site. L’association a contacté la CC2VV pour

l’informer de projets d’aménagement scénographiques.

Une réunion de travail a eu lieu en mars dernier réunissant des élus de la CC2VV et de la commune, le

Président de l’AAFOM ainsi que les financeurs potentiels de ces projets (Département, Etat,…). Suite à cette

réunion, il a été envisagé de lancer une étude de faisabilité, afin d’étudier d’une part l’ampleur des travaux

de restauration à réaliser et d’autre part de travailler sur un projet d’aménagement du site d’un point de vue

scénographique.

Lors d’une réunion de l’exécutif, il a été décidé d’accepter le lancement d’une étude, à la condition que le

reste à charge de l’étude soit pris en charge à part égale entre les propriétaires (Consort MOUILLET),

l’AAFOM, la commune de Montagney-Servigney et la CC2VV.

Le coût de cette étude est estimé à 25 000 €. La DRAC apporterait un financement de 50%. La Région pourrait

apporter un financement complémentaire (50% maximum) permettant d’arriver à un taux de subvention de

70% (comme il s’agit d’un Monument Historique, des vérifications seront prisent pour voir si on peut porter

le montant de subvention à 100%). Le reste à charge serait donc de 30%, soit 7500 € environ, à partager entre

la CC2VV, la commune, l’AAFOM et le consort MOUILLET. Cela correspond à une participation de 1875 €

chacun, sous réserve du cout réel de l’étude et des subventions mobilisables.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Se prononce favorablement sur le lancement de cette étude

- Valide une participation de la CC2VV sur le reste à charge, calculée comme décrite en séance, - Autorise le Président à signer tous documents en ce sens

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

7. Décision modificative sur budget annexe Hôtel d’EntreprisesConseil Communautaire du 28/11/2019 11 CC2VV

Laurent TOURTIER, vice-Président, présente le sujet à l’assemblée :

La trésorerie a demandé aux services de la CC2VV de passer des écritures pour épurer les comptes de caution

des anciens locataires de l’hôtel d’entreprises. La prévision budgétaire n’étant pas suffisante, il y a eu un

déséquilibre du chapitre 16 « remboursement d’emprunts »

Il reste une écriture à réaliser en fin d’année sur ce chapitre : la participation du budget HE au prêt bancaire

partagé avec le budget principal.

Les travaux de séparation de compteurs (compte 21534) ne seront pas facturés d’ici la fin 2019. Cela permet

de prélever des crédits sur ce compte.

Il est donc proposé au conseil le mouvement de crédits suivants afin de ré équilibrer le chapitre 16 :

Virement de crédits à réaliser :

Compte 165 (dépôts et cautionnement) : + 450,00

Compte 168758 (autres dettes) : + 500.00

Compte 21534 (réseaux d’électrification) : - 950.00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte le virement de crédits mentionné en séance et charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires à cette écriture comptable.

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

8. Vente de terrain sur la ZA de la Combe Rosiers

M. TOURTIER poursuit en expliquant à l’assemblée que M. Thierry FOURNIER, gérant de la menuiserie PVC Fournier, souhaite acquérir un terrain sur la ZA Combe Rosiers à l’Isle-sur-le-Doubs pour y regrouper l’ensemble de son activité.

La parcelle choisie est celle située à côté de l’entreprise T2J. Il achètera également la partie contiguë de la parcelle de la SARL MCM Vaugier (Pro&Cie) qui est aujourd’hui non utilisée par cette entreprise. L’acquisition doit se faire via la SCI Le jalan. La parcelle 1482p (lieu-dit « Champs sur le Ranchot »), d’une surface de 1 680 m², a été bornée le 12 novembre dernier.

Le prix de vente des terrains sur cette zone d’activités étant de 6,00 €HT/m², la vente est consentie pour un prix total de 10 080,00 €HT. Il est à noter que le service du Domaine a estimé les terrains de cette zone d’activités au prix de 12 €HT/m². L’acquéreur bénéficie donc, de facto, d’un équivalent de subvention de la moitié du prix estimé, soit 10 080,00 €HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le Président à procéder à la vente de la parcelle 1482p, pour un montant de 10 080 € ht au profit de la SCI Le Jalan

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 UnanimitéConseil Communautaire du 28/11/2019 12 CC2VV

9. Jeunesse : mise à disposition d’un animateur par GEPSL 25

Le Président rappelle que, dans le cadre de la réorganisation du service jeunesse, il avait été envisagé de former, via un contrat de professionnalisation, une animatrice jeunesse.

Suite au départ de cette dernière à la rentrée de septembre et au recrutement d’un nouvel animateur jeunesse, la Commission Enfance Jeunesse propose de contractualiser avec GEPSL 25, organisme de formation bénéficiaire des aides de l’Etat, pour la mise à disposition de cet animateur et de pérenniser ce poste en l’accompagnant dans sa professionnalisation.

Le diplôme préparé, en alternance dans notre collectivité, sera le Brevet Professionnel « spécialité activités aquatiques et de la natation »

Des contrats en portage avec GEPSL 25 sont envisagés, qui feront l’objet de conventions entre l’organisme de formation et la CC2VV :

1/ Période du 01/10/2019 au 30/06/2020 :

- Forme : contrats à durée déterminée

- Coût de la mise à disposition estimé environ à 3 700 €, pour l’année 2019

2/ Période du 01/07/2020 au 30/09/2022 :

Forme : contrat de professionnalisation

- Durée de la formation : 26 mois

- Début de la formation : 1er juillet 2020

- Temps de travail : 35 h hebdomadaires annualisées, en alternance

Après délibération, le conseil communautaire :*

- Accepte la proposition de la commission jeunesse de porter le poste d’animateur jeunesse, via un portage par le Groupement d’Employeurs « Profession Sport Loisirs 25 » :

. en CDD, d’octobre 2019 à juin 2020

. en contrat de professionnalisation à 35 h, en alternance, à compter du 1er juillet 2020, pour une durée de 26 mois

- Charge le Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ces contrats - Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits aux BP 2019 et 2020

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

10. Décision modificative sur budget annexe OM (655)

Jacky BOUVARD, vice-Président indique à l’assemblée que, dans le calcul de notre cotisation, le SICTOM avait oublié la population de la commune de Désandans.

Le montage budgétaire s’est donc fait sur cette base erronée. Il convient de prendre une décision modificative afin de payer la totalité de la cotisation au SICTOM de Villersexel. Des crédits supplémentaires sont également nécessaires aux comptes ci-dessous énumérés :Conseil Communautaire du 28/11/2019 13 CC2VV

Il est précisé que ces crédits supplémentaires seront prélevés sur le suréquilibre du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte les augmentations de crédits comme énoncé en séance et charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires à cette écriture comptable.

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

11. Admissions en non valeur sur budget annexe OM (655°)

Le Président informe l’assemblée que Madame la Trésorière a présenté plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 16 142.98 € réparti sur des titres de recettes émis entre 2011 et 2019 et concernant le budget annexe « Déchets ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 16 142.98 € (seize mille cent quarante-deux euros et quatre-vingt-dix- huit cents)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’admettre en non valeur les listes proposées par Madame la trésorière et détaillées en séance, pour un montant total de 16 142.98 €.

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 54 Abstention : 0 Contre : 4 Unanimité

12. Consultation pour un emprunt sur le budget principal : choix de l’organisme prêteur

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, lors du vote du budget, Il a été décidé d'avoir recours à l'emprunt pour financer les investissements suivants :

- pour la rénovation du gymnase de Pays de Clerval : 400 000 €

- pour la création d'une voirie sur la Zone de Rang : 300 000 €

- pour la création de la voie verte de Rougemont/ Montagney Servigney : 300 000 €

Reliquat 2018 

Part Désandans Conseil Communautaire du 28/11/2019 14 CC2VV

Soit un total de 1 000 000€.

5 agences ont été consultées et 4 ont répondu. Une offre n'était pas conforme à la demande. Les trois organismes restant ont soumis les propositions suivantes

CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE BANQUE POSTALE Périodicité trimestrielle trimestrielle trimestrielle Taux FIXE 0.81% 0.74% 0.88% Montant échéance 17 716.51 € 17 624.17 € 17 809.16€ Total des intérêts 62 990.60 € 57 450.31 € 68 940.71 € Frais de dossier 1 000.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide de retenir l’offre du Crédit Agricole ayant les conditions les plus favorables à savoir : Montant emprunté : 1 000 000 €

Durée : 15 ans

Taux : 0.74%

Frais de dossier : 1000 €

- autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Votants : 58 Exprimés: 58 Pour : 58 Abstention : 0 Contre : 0 Unanimité

13. QUESTIONS DIVERSES :

Noël CHAVEY, maire d’Onans, prend la parole.

Il rappelle à l’assemblée le projet de construction de 7 éoliennes sur le secteur d’Onans, Etrappe, Médière et Faimbe, datant de 2013.

Le projet a changé depuis cette approche initiale mais il indique qu’il est important qu’il voit le jour, en considérant les retombées importantes, tant du point de vue fiscal que locatif. Il demande à l’assemblée que la communauté de communes se réunisse avant les élections d’avril 2020 afin qu’un accord de répartition soit trouvé et que les retombées financières de ce projet soient équitablement réparties entre la CC2VV et les communes impactées.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le président remercie l’ensemble des participants et lève la séance à 22h15.

A Pays de Clerval, le 17 décembre 2019

Le Secrétaire de séance, Le Président, Michel LAURENT Bruno BEAUDREY