Procès Verbal - PV 14 12 15

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Procès Verbal - PV 14 12 15 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 12 15)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille quinze, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 7 décembre 2015.

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Arlette LE MAGUET, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Martine JOSSO, Benoît COLLET, David LE CUNFF, Michael CREMET, Philippe HELARY, David BELZIC, Christina BILLY, Caroline LE SAGE, Gwendal ROLLAND,

Absents excusés : Valérie LE GUEHENNEC, Cathy STEPHAN, Karine BURBAN CAREL

Monsieur Gwendal ROLLAND a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2015 est adopté à l’unanimité.

1. Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Par courrier en date du 14 octobre 2015, reçu par voie électronique le 22 octobre 2015, le Préfet du Morbihan a transmis le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 12 octobre 2015, composé d’une première partie consacrée à l’état des lieux de l’Intercommunalité dans le Morbihan, et d’une seconde partie établissant la liste des propositions de fusions d’EPCI à fiscalité propre et de dissolutions de syndicats dont la mise en œuvre est envisagée au 1er janvier 2017.

Conformément aux dispositions du paragraphe IV de l’article L 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, ce document est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des communautés d’agglomération et de communes et des syndicats concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

Il est à noter que le Préfet conclut son courrier d’envoi en indiquant : « la collectivité dont vous êtes responsable n’est pas concernée par une modification. Toutefois, je tenais à vous rendre destinataire de ce projet de schéma afin que vous en ayez connaissance ; l’avis que vous pourriez éventuellement apporter sera transmis aux membres de la CDCI à titre d’information».

Cependant, dans ce document (page 36) il est indiqué que : « …la seule modification concernant Pontivy Communauté pourrait porter sur le positionnement des communes costarmoricaines de Mûr-de-Bretagne et Saint-Connec à l’égard de la CIDERAL. La proposition d’extension du périmètre de la CIDERAL figurera dans le projet de SDCI du préfet des Côtes d’Armor. »

Le Bureau Communautaire de Pontivy Communauté, réuni le 6 octobre 2015, a adopté un vœu pour affirmer sa volonté de maintenir inchangé le périmètre actuel de l’intercommunalité, une dizaine de communes se prononçant pour une extension vers Baud Communauté ou le Pays de Pontivy.

Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ;

Membres en exercice : 19

Absents excusés : 3

Présents : 16Considérant que les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 3 mois pour donner son avis ;

Considérant que la CDCI est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres ;

Etant donné que le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. De donner un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Morbihan ;

2. De réaffirmer sa volonté de conserver dans le périmètre actuel de Pontivy Communauté, les 26 communes, y compris Mûr-de-Bretagne et Saint-Connec ;

3. D’étudier avec Baud Communauté, une éventuelle extension vers le Sud.

2. Choix du prestataire de services d’assurance

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal de juillet dernier, il avait été choisi le cabinet Consultassur pour assister la commune à la mise en concurrence des contrats d’assurance. Cette dernière, suite à l’appel d’offres, a établi un rapport nous préconisant les offres les plus intéressantes :

Lot 1 : Dommage aux biens

Trois entreprises ont répondu à l’offre. Au vu du classement établi selon la valeur technique et le coût, Consultassur préconise d’attribuer le lot à la SMACL pour un montant annuel de 4 523.87€ TTC révisable au taux de 0.53€HT par m² de surface développée.

Lot 2 : Responsabilité civile

Trois entreprises ont répondu à l’offre. Au vu du classement établi selon la valeur technique et le coût, Consultassur préconise d’attribuer le lot à la SMACL pour un montant annuel de 1 090€ TTC.

Lot 3 : Flotte automobile

Trois entreprises ont répondu à l’offre. Au vu du classement établi selon la valeur technique et le coût, Consultassur préconise d’attribuer le lot à GROUPAMA pour un montant annuel de 2 778.30€ TTC.

Lot 4 : Protection juridique

Quatre entreprises ont répondu à l’offre. Au vu du classement établi selon la valeur technique et le coût, Consultassur préconise d’attribuer le lot à la SMACL pour un montant annuel de 583.13€ TTC.

Lot 5 : Risques statutaires

Consultassur préconise l’offre de la SMACL pour un montant estimé à 18 802.50€ TTC (taux de 5.35% pour le personnel CNRACL et 1.40% pour le personnel IRCANTEC).

Le Maire indique à l’assemblée que l’ensemble des contrats prendraient effet au 01.01.2016 pour une durée de 5 ans. Au vu de l’estimation de Consultassur, toutes les offres obtenues se situent en-dessous de l’estimation d’environ 20%.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces s’y référant avec les entreprises préconisées par Consultassur.3. Choix du prestataire pour la maintenance des bâtiments communaux

Monsieur le Maire indique qu’une consultation a eu lieu concernant les chaufferies des huit bâtiments communaux. Deux entreprises ont présenté une offre. Il s’agit de l’entreprise SAVELYS et de l’entreprise Groupe JM. L’entreprise la mieux-disante est SAVELYS, entreprise qui détenait déjà le marché sur la commune et dont les prestations étaient satisfaisantes.

Cependant, Monsieur le Maire indique que suite aux grandes difficultés rencontrées sur la chaufferie du restaurant scolaire, c’est le groupe JM qui est intervenu pour la reprise des travaux. Dans un souci d’efficacité, il serait donc plus judicieux d’en confier la maintenance à cette entreprise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise SAVELYS, excepté pour le restaurant scolaire qui sera attribué au groupe JM ;

4. Indemnités du comptable

Conformément à la délibération du 7 juillet 2014, le montant de l’indemnité alloué au trésorier s’établit à 524.12€.

5. Point sur le personnel

 Régime indemnitaire – Contrat d’avenir

Conformément à la délibération du 10 juin 2010 qui attribue une prime de fin d’année aux agents en contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’adopter dans les mêmes termes une prime de fin d’année pour les contrats d’avenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer une prime aux agents en contrat d’avenir. Le montant est fixé à 1 035€ pour un 35h.

Cette prime sera versée en juin et en septembre et sera proratisée en fonction de la date d’arrivée des agents au sein de la collectivité.

 Instauration de l’IFTS – Agent de catégorie B

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

La délibération du 23 mai 2005 a instauré pour la commune de LE SOURN, l’indemnité d’administration et de technicité pour tous les agents communaux de catégorie B et C. Au-delà d’un indice majoré pour la catégorie B, cette indemnité devient l’IFTS (indemnité forfaitaire des travaux supplémentaires) qu’il convient donc d’instaurer ainsi que la prime de technicité forfaitaire conformément au décret 93-526 du 26/03/1993. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer l’IFTS et la prime de technicité forfaitaire dans les mêmes conditions d’attribution que l’IAT (cf délibération du 23 mai 2005).

 Départ de Jordan Chritien

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Jordan Christien quitte la collectivité au 31 décembre 2015 pour un poste de coordonnateur enfance-jeunesse sur la commune de Baden. Le recrutement de son successeur est en cours.

 Entretiens annuels

La quasi-totalité des entretiens annuels a eu lieu. La commission personnel se réunira prochainement pour l’examen des vœux des agents.6. Compte-rendu des commissions

Commission Jeunesse : La dernière réunion du conseil municipal des enfants aura lieu jeudi 17 décembre. En fonction de l’arrivée du nouvel animateur, les projets pourront être fixés plus précisément. Mireille Le Ruyet fait lecture du bilan de fréquentation de l’ALSH des vacances et du mercredi.

Commission association : L’adjointe indique que l’association de Basket organise une après-midi découverte le mercredi 16 décembre. Elle remercie également l’amicale cyclotouriste pour leur remise de chèques aux deux écoles sournaises.

Commission Travaux : Jacky Euzenot indique que le garage du mini-bus attenant l’espace enfant devrait être terminé pour la fin de l’année.

Commission voirie : Une commission voirie a eu lieu le 19 octobre avec pour objet la campagne d’élagage. Suite au recensement des besoins d’élagage, des courriers vont être expédiés aux propriétaires qui auront le choix d’effectuer les travaux par eux-mêmes ou par une entreprise mandatée par la commune. L’élagage de la route de Saint-Michel a été effectué. La commission se réunira à nouveau pour les replantations. Lors de la commission, il a également été question de l’éclairage des chemins empruntés par les enfants entre les lotissements et l’arrêt de car se situant sur le parking de la salle polyvalente. Ces derniers ne sont en effet pas éclairés le matin et le soir. Le budget 2015 ne prévoit pas d’investissement sur ce sujet. Le coût serait relativement important mis à part un éclairage LED mais dont l’efficacité n’est pas connue. La commission poursuit sa réflexion.

Suite à la mise en place de panneaux « Ralentir Enfants » à Linguennec, des riverains en ont demandé l’installation à différents lieux sur la commune. Pour la commission il faudrait au minimum 10 nouveaux panneaux d’où un budget conséquent. Cela sera revu au moment du budget. Michel Cabel remercie Jacky Euzenot pour s’être occupé de la mise en place du radar mobile sur l’ensemble de la commune. Ce dernier n’était volontairement pas en marche mais enregistrait cependant la vitesse des véhicules. Cela va permettre une vérification objective des plaintes. Les résultats ne sont pas encore connus mais seront transmis ultérieurement. Martine Josso et Benoît Collet remontent des vitesses excessives vers le Collédo et le Rongoët. Le prêt de ce radar pourra être reconduit et placé à ces endroits.

Commission scolaire : Patricia Guigueno rappelle le bon fonctionnement des TAP pour cette période. A la demande de parents, les enfants ont réalisé des toasts dans le cadre de la remise des chèques du VTT aux écoles. CCAS : Mme Guigueno indique que la distribution des colis aux ainés n’ayant pas participé au repas va débuter. Seules les personnes qui se sont inscrites recevront le colis.

La commission menu, composée notamment de Steven Fablet, Marie-Laure Hamon, David Le Cunff, Patricia Guigueno poursuit la confection des repas en privilégiant les produits locaux, les produits bio, la viande d’origine française. Monsieur le Maire indique qu’il relève d’une action citoyenne et qu’il est de la responsabilité de la commune que de faire ces choix.

Les effectifs des services périscolaires sont en constante hausse, le maire salue par ailleurs le travail effectué par le personnel.

Commission culture : Arlette Le Maguet indique que JP Martin est devenu président intérimaire de l’association l’Art dans les chapelles. L’édition 2016 sera donc reconduite.

L’adjointe à la culture informe que le bulletin est en cours de rédaction. L’animateur multimédia a reçu l’ensemble des articles et procède actuellement à la mise en page. Une relecture par elle-même, Karine Burban Carel et les agents de la médiathèque a lieu ce jour.

7. Affaires diverses

 Hébergement des demandeurs d’asile

Monsieur le Maire expose l’état du droit.

Le temps que soit instruite leur demande, les demandeurs d’asile ont le droit à un hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (Cada). Si leur demande est rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ces personnes perdent le bénéfice du droit à l’hébergement au titre de l’asile et sont donc priées de quitter le Cada.

Confrontées à l’absence de réponse de l’Etat (appel au 115 notamment), les associations locales et les familles se tournent vers les Elus locaux.Pontivy Communauté s’est saisie de cette problématique mais l’hébergement d’urgence n’est pas une compétence inscrite dans les statuts de Pontivy Communauté puisque c’est une compétence régalienne de l’Etat. Cependant, elle évoque une proposition de la Fondation Abbé Pierre :

 Location d'un appartement T4 au Vélodrome au nom du CCAS de Pontivy

 Subvention Pontivy Communauté (à confirmer) pour le paiement du loyer (4 000 € / an) et des fluides

(estimatif fournie par Pondi Electro = 900 €/an pour l'eau-gaz-électricité pour une famille de 4

personnes)

 Prise en charge (à confirmer) par Fondation Abbé Pierre des dépassements de fluides avec un plafond

de 750 € / an

 Subvention Fondation Abbé Pierre (acquise) pour les frais d’assurance multirisques habitation du

logement, charges d’entretien courant et de menues réparations

 Accompagnement social par le Secours Catholique (à confirmer) : droits et démarches administratives,

appropriation du logement, travail sur consommation énergétique, accès à la santé et aux soins, scolarité

 Participation financière de 10% des ressources du foyer (quand ils en ont) demandée aux familles hébergées

La commission « vie sociale et habitat » de Pontivy Communauté propose d’en appeler à la solidarité des communes qui participeraient, à hauteur de leur population, au financement du logement loué auprès du bailleur social. La somme de 5 000 € serait alors répartie sur les 26 communes, dont 213.48€ pour la commune de LE SOURN.

Certains conseillers municipaux dénoncent l’absence de l’Etat qui a la responsabilité de mettre en œuvre ce droit à l’hébergement et qui encore une fois se décharge sur les collectivités territoriales. L’aide aux demandeurs d’asile est opportune mais il ne devrait pas être du ressort des collectivités territoriales de s’en charger. Monsieur le Maire indique qu’effectivement les décharges de responsabilités de l’Etat provoquent des surcoûts non négligeables sur le budget des communes notamment.

Patricia Guigueno indique qu’il s’agit également par cette subvention de rétablir une situation inégalitaire puisque jusqu’à présent seule la commune de Pontivy supportait cette charge, il s’agit d’aider une association à trouver une solution adéquate.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à 11 voix pour et 5 abstentions, d’octroyer une subvention de 213.48€ à la Fondation Abbé Pierre.

 Subvention société de chasse

Monsieur le Maire indique que la campagne de piégeage de ragondins est terminée depuis fin novembre. Afin de défrayer les piégeurs, il propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle versée à la société de chasse pour un montant de 490€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder à la société de chasse une subvention exceptionnelle de 490€.

 Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2016

Préalablement au vote du budget primitif 2016, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2015. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2016, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal, peut, en vertu de l’article L 1612-1 du CGCT, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits 2015 et ce, avant le vote du BP 2016. Instauration du permis de démolir

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R.421-26 à R.421-29 ; VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de LE SOURN, approuvé par délibération en date du 16 juillet 2009.

Monsieur le Maire explique que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc de l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux inscrits à l’article R.421-29 du code de l’urbanisme.

Il indique que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction est située dans tout ou partie de la commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, ou bien lorsque la construction relève d’une protection particulière, c’est-à-dire lorsque la construction est :

- implantée dans un périmètre sur lequel la commune a instauré l'obligation du permis de démolir par délibération du conseil municipal,

- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments

historiques,

- située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine

architectural, urbain et paysager,

- située dans un périmètre de secteur sauvegardé ou de restauration immobilière, située dans un site inscrit ou classé

- identifiée comme devant être protégée par le Plan Local d'Urbanisme comme un élément du patrimoine remarquable au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Sont notamment exemptées de permis de démolir :

- les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,

- les démolitions exécutées en application du Code la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un immeuble d'insalubrité irrémédiable, - les démolitions exécutées en application d'une décision de justice définitive, - les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre 1er du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière, - les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire, hors des zones protégées citées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’instituer le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire, hors des zones protégées citées ci-dessus.

8. Questions diverses

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du courrier reçu de la part de M et Mme Le Péru, remerciant la municipalité pour la mise à disposition du logement d’urgence pendant quelques jours suite au sinistre intervenu dans leur logement.

20h30, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée