Procès Verbal - PV 03 02 2020

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Procès Verbal - PV 03 02 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt, le 3 février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 27 janvier 2020

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Benoît COLLET, David LE CUNFF, Michael CREMET, Philippe HELARY, David BELZIC,

Absent(s) excusé(s) : Cathy STEPHAN, Christina BILLY, Karine BURBAN CAREL, Caroline LE SAGE, Gwendal ROLLAND,

Monsieur David BELZIC a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

1 – FINANCES

• Subventions aux associations

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le tableau de vote des subventions communales. La commission, réunie le 27 janvier dernier, propose quelques modifications ainsi présentées : - Le montant versé à l’OMS sera basé sur le nombre de licenciés présents dans chaque association de l’OMS soit le SC Sournais, le basket club sournais et le Palet sournais. Le montant forfaitaire actuel est de 15€ par salarié. Sur proposition de Mireille LE RUYET, le conseil municipal décide de revaloriser ce forfait à 18€/adhérent.

- Le comité de jumelage ne demande pas de subvention pour 2020

- L’association « Les Amis de la vallée de Plurit » sollicite une augmentation de 100€. Patricia GUIGUENO indique que pour entretenir le site communal, l’association dépense 360€ de carburant par an ainsi que leur matériel personnel. Le conseil municipal décide de prendre en charge les frais de carburant chaque année sur justificatif soit 360€ pour 2019, en supplément de la cotisation annuelle.

- L’association « Ark’En Ciel » souhaite une augmentation de sa cotisation. Le conseil municipal décide de la revaloriser à 300€.

Concernant les associations extérieures, sur proposition de la commission, le conseil municipal décide de reconduire les montants à l’identique.

Monsieur le Maire souhaite soumettre à l’assemblée une demande particulière à savoir la participation de sournais à des compétitions nationales et internationales. Il s’agit de fixer un cadre afin de faire face à ces demandes. La commission finances va étudier le cadre et soumettra au conseil municipal.

Michel CABEL, Jacky EUZENOT, Mickaël CREMET, Benoît COLLET, David BELZIC, chacun en ce qui les concerne, ne participent ni aux débats, ni au vote

Après en avoir délibéré et sur proposition de la commission, le conseil municipal, décide à l’unanimité : • De verser à l’OMS le montant correspondant à 18€ / licencié

Membres en exercice : 18

Absents excusés : 5

Présents : 132

• De verser une subvention exceptionnelle de 360€ à l’association « Les Amis de la vallée de Plurit » • De revaloriser la subvention de l’association Ark’En Ciel à 300€

• Le maintien du montant des subventions versées en 2019 pour toutes les associations sournaises et extérieures

• De reconduire l’adhésion de la commune à l’association BRUDED et l’Art dans les Chapelles et de leur verser la subvention correspondante

Le tableau récapitulatif des subventions accordées est joint à la présente délibération

• Tarifs communaux

• Bilan restaurant scolaire 2019 – Tarifs 2020

Le Maire fait lecture à l’assemblée du bilan du restaurant scolaire 2019. Le montant des dépenses s’élève à 132 806.96€. Le montant des charges augmente de 2.88% par rapport à l’an dernier. Les recettes diminuent de 2.61% et représentent 88 630.84€. Cette baisse est imputable à la production d’électricité représentant 2 578.74€ pour 2019, alors que la facture s’établissait en 2018 à 5 231.68€.

Le déficit du restaurant scolaire représente donc de 44 176.12€ et augmente par rapport à l’an passé (- 38 068.68€ en 2018).

La commission propose de revaloriser le tarif du repas à 3.40€. Monsieur le Maire précise que le déficit doit être maitrisé. Patricia GUIGUENO rappelle que la commission menu mise sur la qualité des repas à travers une cuisine effectuée en régie et des produits locaux.

Sur proposition de la commission et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de revaloriser le tarif du repas à 3.40€ à compter du 01.03.2020.

• Bilan garderie 2019 – Tarifs 2020

Monsieur Le Maire présente à l’assemblée le bilan 2019 de la garderie. Les dépenses s’élèvent à 33 666.49€. Les recettes représentent 26 861.25€.

Le déficit du bilan garderie 2019 représente 6 805.24€ et se maintient par rapport à l’an passé (7 047.41€). Patricia GUIGUENO indique qu’une étude surveillée a été mise en place.

Sur proposition de la commission et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, le maintien des tarifs actuels à savoir :

Forfait 1.40€ le matin

Forfait 1.90€ le soir (goûter compris)

Transport 0.75€

• Bilan ALSH 2019

Le bilan de l’ALSH (vacances + mercredi) fait état d’un déficit global de – 12 ,069.63€. Le déficit est donc maîtrisé par rapport à l’an passé (14 606€). La commission propose le maintien des tarifs actuels. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs actuels.

• Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Julien

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que depuis la rentrée scolaire de septembre 2019, l’instruction est obligatoire dès l’âge de trois ans, au lieu de six auparavant. Cette mesure phare de la loi Blanquer, dite « loi pour une école de la confiance » a pour effet de rendre obligatoire le financement aux écoles maternelles privées sous contrat.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le bilan de l’école Joseph Le Métayer pour l’année 2019. Les dépenses représentent 86 600.49 pour 2019 (88 173.97€ en 2018).

Par conséquent, le coût d’un élève du primaire est de 317.58€ (345.15€ l’an dernier) et le coût d’un élève de l’école maternelle est fixé à 1173.07€.

La commission finances propose :

- De verser la somme de 317.58€ par an et par enfant sournais scolarisé en élémentaire sur la commune, au titre du contrat d’association.3

- De verser la somme de 1173.07€ par an et par enfant sournais âgé de plus de 3 ans scolarisé en maternelle sur la commune, au titre du contrat d’association.

L’an dernier, la collectivité a pris en charge 100% de la charge du poste d’ASEM représentant 17 289.01€ pour 2019. Au vu des nouvelles dispositions législatives, la commission propose la prise en charge du coût de l’ASEM de janvier à août 2019, soit 11 526.01€, le salaire des ATSEM de l’école étant compris dans le coût d’un élève de l’école maternelle, il n’y a plus lieu de verser cette prise en charge à partir de septembre 2019.

Martine JOSSO demande quelle sera la conséquence de cette nouvelle législation pour l’école privée. Monsieur le Maire indique que le forfait versé à l’école sera supérieur à celui versé actuellement. André THUAL regrette l’opacité de l’utilisation de l’argent versé aux écoles privées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De verser la somme de 317.58€ par an et par enfant sournais scolarisé en élémentaire sur la commune, au titre du contrat d’association.

- De verser la somme de 1173.07€ par an et par enfant sournais, âgé de 3 ans, scolarisé en maternelle sur la commune, au titre du contrat d’association.

- De prendre en charge une partie de la charge du poste d’ASEM soit 11 526.01€.

Cette subvention sera versée à l’OGEC et s’effectuera par trimestre à terme échu. Cette décision sera notifiée à Monsieur LE NET, président de l’OGEC et Madame LE CORNEC, directrice de l’école Saint-Julien.

• Appel à participation financière : Logement pour la mise à l’abri des familles déboutées

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal s’est déjà prononcé en faveur d’une aide aux familles déboutées de leur demande et qui ne peuvent plus être hébergés au centre d’accueil des demandeurs d’asile. La participation de la commune pour 2019 est de 223.49€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mandater cette somme auprès du CCAS de Pontivy.

• Révision du loyer communal

Il convient de réviser le loyer du logement 1 – 46 rue du commerce afin d’y inclure les charges.

A compter du 1er mars 2020, les loyers communaux seront révisés comme suit, eu égard le nouvel indice de référence :

Logements 46 rue du commerce

- Logement 1 : 479.87€

- Logement 2 : 358.08€

- Logement 3 : 298.69€

Logement 24 rue du commerce

- Logement : 386.84€

Logements 13 rue de Kerfrappe :

- Logement 1 : 370.16€ - Logement d’urgence : 422.37€

Pour rappel : le logement d’urgence ne pourra pas être occupé plus de 6 mois consécutifs par les mêmes locataires et gratuité du logement pendant une période de deux mois, selon les circonstances.

1 local 28 rue du commerce : 130.73€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs ainsi proposés.4

• Occupation du domaine public : Droit de place

Monsieur BOUEDO Loïc de Baden sollicite un droit de place pour la vente d’huîtres rue du commerce devant le bar Le Pacific. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser ce droit de place et l’instaure au tarif de 20€ / mois.

• Demande de subvention régionale

Monsieur le Maire indique qu’il convient de déposer une demande de subvention auprès de la région dans le cadre du contrat de partenariat du Pays de Pontivy pour l’acquisition et l’extension du centre médical. Il présente le plan de financement

DEPENSES

HT TTC

Immobilier 120 000,00 € 120 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 16 698,00 € 20 037,60 €

Travaux 199 900,00 € 239 880,00 €

Aménagement intérieur 10 000,00 € 12 000,00 €

Mobilier 20 000,00 € 24 000,00 €

Voirie 12 000,00 € 14 400,00 €

TOTAL 378 598,00 € 430 317,60 €

RECETTES

Conseil départemental 10,10% 38 250,00 €

Etat - DETR 19,94% 75 510,00 €

Pontivy Communauté 10,09% 38 200,00 €

REGION - CUP 15,00% 57 974,00 €

Commune 44,55% 168 664,00 €

TOTAL 100,00% 378 598,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’adopter le plan de financement ainsi présenté et décide de solliciter l’aide de la Région dans le cadre du contrat de partenariat du Pays de Pontivy.

2 Patrimoine communal

• Vente de la parcelle AA85

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le plan de la parcelle AA85, située sur le parc d’activités Pontivy Sud. Cette parcelle comprend un délaissé de voirie de 281 m² appartenant à la commune. La société Breizh-Russie souhaite acquérir un ensemble de parcelles dont celle-ci. Monsieur le Maire précise que cette parcelle ne sera d’aucune utilité pour la commune et permettrait à l’entreprise d’agrandir sa parcelle, dans le cadre de réalisation de travaux de desserte et circulation.

Vu la saisine de l’avis des domaines,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- De céder à la SCI BREIZH-RUSSIE la parcelle AA85 d’une superficie de 281 m² au prix de 5€ HT / m² majoré d’une TVA de 1€ / m².

- D’Autoriser M. le maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire5

3 Intercommunalité

• Avis sur le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

Par délibération du 4 décembre 2018, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

En application de cette délibération, les objectifs du Règlement local d’Urbanisme intercommunal sont les suivants :

1. Lutte contre la pollution visuelle, préservation des espaces naturels et de la qualité paysagère du territoire.

2. Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

3. Définition de règles adaptées aux spécificités du territoire et à ses différents enjeux en les modulant en fonction des particularités des secteurs concernés.

4. Préservation des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les communes rurales, les secteurs résidentiels, les espaces hors agglomération ainsi que les espaces patrimoniaux (site patrimonial remarquable de Pontivy, monuments historiques, 7 sites classés, 3 sites inscrits, etc.).

5. Préservation de la qualité paysagère des centres bourgs et centre-ville en mettant en valeur le patrimoine bâti des centres anciens et le patrimoine architectural et urbain de la ville de Pontivy.

6. Poursuite des actions contre la pollution visuelle, initiées par le RLP de la Ville de Pontivy.

7. Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire en particulier les entrées vers le cœur d’agglomération comme la D764, la D2 ou encore la D768A.

8. Amélioration de la qualité des zones d’activités du territoire en particulier celles situées à Pontivy (Pont er Morh, Porh Rousse, Lestitut) et dans les communes limitrophes (parc d’activités de Gohélève à Noyal-Pontivy, parc de Lann Velin à Saint-Thuriau, parc d’activités du Blavet à Le Sourn,…) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle.

9. Homogénéiser la règlementation sur certains secteurs du territoire intercommunal, en particulier dans les parcs d’activités situés sur plusieurs communes (Signan situé sur Pontivy et Saint-Thuriau, La Niel situé sur Pontivy et Noyal-Pontivy,…).

10. Dérogation éventuelle dans certains secteurs d’interdiction relative pour l’implantation de mobilier urbain publicitaire.

Suite à l’établissement du diagnostic territorial, les orientations du RLPi ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 24 septembre 2019, après avoir été débattues au sein de chaque conseil municipal.

Ces orientations sont les suivantes :

 Orientation 1 : réduire le format et la densité publicitaires.

 Orientation 2 : maintenir ou instaurer une dérogation de la publicité supportée par le mobilier urbain, dans les parties agglomérées, en Site Patrimonial Remarquable et en Site Inscrit de Pontivy ainsi qu’aux abords des monuments historiques du territoire intercommunal.

 Orientation 3 : renforcer la plage d’extinction nocturne des publicités, enseignes et préenseignes lumineuses.

 Orientation 4 : restreindre les règles d’implantation des publicités, enseignes et préenseignes numériques.

 Orientation 5 : interdire certaines implantations d’enseignes peu qualitatives.

 Orientation 6 : réduire la saillie des enseignes perpendiculaires ainsi que leur nombre en façade.

 Orientation 7 : harmoniser le format des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et règlementer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de moins d’un mètre carré ou égale à un mètre carré.6

 Orientation 8 : renforcer les règles concernant les enseignes temporaires.

Les dispositions édictées par le règlement du RLPi sont la traduction réglementaire de ces orientations. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de RLPi arrêté comprend les pièces suivantes :

• Le rapport de présentation qui se compose du diagnostic, des orientations et objectifs choisis et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs.

• Le règlement écrit.

• Les annexes comportant notamment un plan de zonage.

Par délibération du 10 décembre 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de cette délibération pour formuler un avis sur le projet.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté de communes par arrêté inter-préfectoral du 16 novembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2018 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2019 débattant des orientations du RLPi,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 débattant des orientations du RLPi,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2019 arrêtant, d’une part, le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi, et d’autre part le projet de RLPi,

Vu le projet de RLPi arrêté,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet du RLPi de Pontivy Communauté arrêté.

• Avis sur le Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Suite au nouvel arrêt du PLUi par Pontivy Communauté, la commune doit se prononcer à nouveau. Monsieur le Maire expose à l’assemblée les principales modifications effectuées entre les deux projets. Les surfaces d’extension dédiées à l’habitat ont été revues à la marge. Certaines communes ont fait le choix de définir un ordre de priorité à leurs zones à ouvrir à l’urbanisation. Le total des surfaces pour les secteurs d’extension dédiés à l’habitat est de 102,27 ha. Concernant les réserves foncières à vocation économique, la collectivité maintient dans la globalité des réserves foncières. L’emprise initialement prévue pour le projet de Pôle mécanique au lieu- dit Trescoet à Séglien recouvrant près de 36 ha a été supprimé. Le total des surfaces pour les secteurs d’extension dédiés à l’économie = 137,71 ha dont 67,85 ha classés en zone UI (lots viabilisés dans des parcs d’activités).

Pour les réserves foncières à vocation équipement. Il convenait de se rapprocher de la fourchette des réserves pour les équipements définis par le SCoT. Le secteur de regroupement des équipements sportifs de Pontivy a été diminué de plus de moitié (passage de 14,15 ha à 6,82 ha). Le total des surfaces pour les secteurs d’extension dédiés aux équipements = 22.89 ha

Concernant les bâtiments susceptibles de changer de destination, on constate la baisse le nombre de bâtiments potentiels, compte tenu des dernières évolutions du zonage et du caractère du bâti ne présentant pas d’aspect patrimonial.

Une autre modification majeure est la reprise de l’intégralité des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée), toutes typologies confondues. Des justifications complémentaires sur l’opportunité de retenir7

les sites ont été apportées et une reprise des contours a été réalisée afin de cibler au plus juste les projets envisagés sur la durée de 10 ans du PLUi

Bilan de la reprise des STECAL :

STECAL avant reprise (arrêt 1) STECAL après reprise

Ah/Nh vocation habitat 26 (25 en Ah ; 1 en Nh) 15

Ai/Ni vocation économique 54 (46 en Ai ; 8 en Ni) 39 (35 en Ai ; 4 en Ni)

Al/Nl loisirs 34 (12 Al ; 22 Nl) 23 (5 Al ; 18 Nl)

Nt tourisme 4 3

Ne santé 2 2

TOTAL DES STECAL 120 82

Les règles de constructibilité au sein des STECAL ont été précisées, en particulier sur la prise en compte du coefficient d’emprise au sol des constructions principales et des annexes.

D’autres modifications ont été apportées au sein du règlement écrit :

- règles de stationnement lié au commerce et aux cycles

- extension du linéaire commercial dans le centre-ville de Pontivy

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer et de donner un avis sur le PLUi ainsi défini.

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire.

En application de cette délibération, les objectifs du Plan local d’Urbanisme intercommunal sont les suivants :

- Construire et exprimer le projet de territoire de Pontivy Communauté favorisant le bien-vivre de ses habitants en se dotant d'un outil à la hauteur de l'attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique et économique dans un contexte de mutations et de revitalisation des centres-bourgs ;

- Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l'équilibre, entre renouvellement et développement urbain et rural, sauvegarde des milieux agricoles et aquatiques, prise en compte de l'environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; - Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics afin d’améliorer l’accès aux services, et en termes de déplacements ; - Mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée, permettant d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible en permettant la mise en œuvre des actions définies dans le PLH ; - Inscrire notamment le PLUi dans une démarche de développement durable en accompagnant la prise en compte des énergies renouvelables pour réduire les gaz à effet de serre, en encourageant la réduction de la consommation d'énergie, en intégrant la biodiversité dans les réflexions en matière d'aménagement et en adaptant les règles d'urbanisme aux risques naturels et technologiques et aux réalités économiques, environnementales et sociales actuel/es ;

- Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCoT du Pays de Pontivy, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

Suite à l’établissement du diagnostic territorial, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 23 mars 2017, après avoir été débattues au sein de chaque conseil municipal.

Le PADD se décline en trois grands axes stratégiques :

Axe I : Pontivy Communauté : une dynamique territoriale à affirmer par un développement ambitieux8

Ce premier axe répond à la volonté intercommunale d’accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire et d’accompagner dans leur développement celles déjà présentes.

Axe 2 : Pontivy Communauté : une attractivité territoriale à affirmer

Ce deuxième axe met en évidence le souhait de renforcer l’attractivité du territoire à travers le développement du réseau routier et des communications numériques ainsi que l’offre en logements, tout en prévoyant un niveau d’équipements et de services en adéquation avec la population.

AXE 3 : Pontivy Communauté : un territoire durable aux ressources à préserver et au cadre de vie à mettre en valeur

Ce troisième axe traduit la volonté de préserver et mettre en valeur les ressources naturelles et paysagères, de prendre en compte les risques et nuisances, et de modérer la consommation d’espace.

Les dispositions édictées par le règlement du PLUi sont la traduction réglementaire de ces trois axes du PADD.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend les pièces suivantes :

• Le rapport de présentation. Il expose le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement et explique les choix et le contenu du PLUi dans la partie « Justification des choix ». Il intègre également l’évaluation environnementale du projet.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), construit à partir des enjeux issus du diagnostic du territoire, exprime le projet global de l’intercommunalité.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elles fixent des objectifs particuliers pour les sites à aménager et à développer, en densification comme en extension, pour des secteurs à vocation d’habitat, économique, d’équipements ou mixtes.

• Le règlement écrit et les documents graphiques de zonage et de prescriptions. Ils définissent les vocations et les règles applicables dans les différentes zones du PLUI.

• Les annexes. Elles comprennent les éléments d’information et de prescriptions générales sur le territoire.

Par délibération du 10 décembre 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de cette délibération pour formuler un avis sur le projet.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté de communes par arrêté inter-préfectoral du 16 novembre 2015 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017, débattant des orientations du PADD, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2017 débattant du PADD, Vu la conférence intercommunale des Maires du 26 novembre 2019,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 10 décembre 2019 arrêtant, d’une part, le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi, et d’autre part le projet de PLUi, Vu le projet de PLUi arrêté,

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur le projet du PLUi de Pontivy Communauté arrêté.

4 Compte rendu des commissions

Commission culture :

Patricia GUIGUENO indique que la dernière commission a eu lieu le 9 janvier dernier. La commission demande la reconduction des budgets pour 2020 et est en cours de réalisation de devis pour l’acquisition de matériels informatiques et de rangements.

Les boîtes à livres, présentes à proximité de la médiathèque et place du centenaire, fonctionnent très bien. Plusieurs projets d’animations sont en cours.

La commission culture a remis un chèque d’un montant de 260€ à toutes les associations ayant participé aux 150 ans de la commune en août dernier.9

Commission acquisition de matériel

Suite à de nombreuses pannes et des factures de réparations de plus en plus nombreuses, il est envisagé de remplacer le tracteur ainsi que l’épareuse. Des devis sont en cours de réalisation.

Commission travaux

Vu son ancienneté, la toiture du logement situé 24 rue du commerce doit être reprise. Il est prévu, dans le cadre de la boucle énergétique locale, d’y apposer des panneaux photovoltaïques et de supprimer la cheminée centrale. Les devis sont en cours de réalisation.

A l’intérieur de l’église, du plâtre s’effondre des voutes. L’adjoint aux travaux réalise les diagnostics avant travaux avec des artisans.

Commission Jeunesse

Le programme de l’ALSH de Février est diffusé. Les mini-camps pour cet été sont en cours d’élaboration.

Associations : Samedi dernier 7 associations se sont réunis afin d’aménager le hangar de Plurit, disponible depuis le déménagement des services techniques. Le matériau a été fourni par la commune et des box ont été réalisés conformément à la demande des associations et sous l’égide de Bernard LE FRESNE, menuisier retraité. Le conseil le remercie sincèrement.

Conseil municipal des enfants : Une action avec l’association des Blouses Roses a débuté. Il s’agit d’une collecte de jouets. Des caisses pour le dépôt de jouets en bon état sont disponibles en mairie et dans les écoles.

5 Affaires diverses

➢ Implantation d’une antenne relais

Monsieur le Maire informe de l’implantation d’une antenne relais à Lann Boterff sur un terrain privé. Le conseil municipal n’a donc pas à se prononcer.

11 – Questions diverses

Martine JOSSO pose la question de savoir quand vont démarrer les travaux sur les réseaux d’eaux à Plurit. Michel CABEL indique que les travaux ont pris du retard au vu notamment des conditions météorologiques.

A 20h20, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.