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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 257 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 257 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-257
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-10-20-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux à
l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la
commune de Gergy (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-20-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-20-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Gergy 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de blaireaux
à l’origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique
sur la commune de Gergy
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour Dominique,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu le signalement, en date du 19 septembre 2025, de Mme Hennetier exploitante à la retraite, signalant la présence de terriers de blaireaux à l’intérieur d’un bâtiment agricole, à proximité des murs, sur la commune de Gergy,
Vu le rapport en date du 22 septembre 2025 transmis par M. Pascal Chevrey, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux à l’intérieur d’un bâtiment agricole, à proximité des murs, et sollicitant l’autorisation de piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques pour la sécurité publique,
Vu l’avis du 26 septembre 2025 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-20-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Gergy 4 Considérant les risques d’effondrement des murs du bâtiment agricole de Mme Hennetier, et donc les risques pour la sécurité publique, sur la commune de Gergy,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Afin de limiter les dégâts de blaireaux et d’assurer la sécurité publique, M. Pascal Chevrey, lieutenant de louveterie, domicilié à Serrigny-en-Bresse, est chargé d’organiser des opérations de déterrage, de piégeage et de tir, de jour comme de nuit, sur la commune de Gergy,
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 novembre 2025 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 peut se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Pascal Chevrey lieutenant de louveterie, le maire de la commune de Gergy, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 20 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l’unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-20-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Gergy 5