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unknown - 12aa32759da4c6e08d94c125d504c067 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - 12aa32759da4c6e08d94c125d504c067)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, N°U2026-001

Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

de GENISSAC

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 04/06/2025 et affichée le 04/06/2025 N° PC 033 185 25 00013 N° AT 033 185 25 00001

Par : | SAS CHATEAU RAMBAUD HOTEL

Représentée par : | Monsieur AMIN Naseem

Demeurant : | Château Rambaud

67 Rue de Mouniquet

33420 GENISSAC

Sur un terrain sis : | Château Rambaud

67 Rue de Mouniquet

33420 GENISSAC

Cadastré : | 185 AP 154, 185 AP 155, 185 AP 157, 185 AP 158,

185 AP 159, 185 AP 161, 185 AP 162, 185 AP 163,

185 AP 164, 185 AP 165, 185 AP 319, 185 AP 320

Superficie : | 55987 m°

Surfaces de plancher :

Nature des travaux : | Démolition partielle d’une grange et d’une habitation.

Création d'un complexe hôtelier de luxe.

Destination : | Commerce et activités de service

Existante: 1935 m° (Exploitation agricole ou

Forestière : 396 m° et Habitation : 1539 mi)

Créée : 660 m° (Commerce et activités de

service)

Créée par changement de destination : 1686 m°

(Commerce et activités de service)

Supprimée: 249 m° (Exploitation agricole ou

Forestière : 111 m° et Habitation : 138 m°)

Supprimée par changement de destination :

1686 m° (Exploitation agricole ou Forestière :

285 m° et Habitation : 1401 m°)

Totale: 2346 m°? (Commerce et activités de

service)

Le Maire de la commune de GENISSAC,

Vu la demande de permis de construire présentée le 04/06/2025 par SAS CHATEAU RAMBAUD HOTEL,

représentée par Monsieur AMIN Naseem,

Vu l’objet de la demande :

° Pour la démolition partielle d’une grange et d’une habitation et la création d’un complexe hôtelier de luxe

e Sur un terrain situé Château Rambaud, 67 Rue de Mouniquet, 33420 GENISSAC

° Pour une surface de plancher créée de 660 m°

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

Publié le : 23/01/2026 14:01 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020 et révisé en date du

12/11/2025,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du

Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,

Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -

Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil

Communautaire le 25 septembre 2024,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,

approuvé en date du 16/06/2003,

Vu l'avis de ENEDIS en date du 04/06/2025,

Vu l’avis du SDEEG - Service Raccordements en date du 13/06/2025,

Vu l'avis favorable de la sous-commission d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 01/07/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission de sécurité en date du 16/07/2025,

Vu l'avis du SIAEPA en date du 29/07/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 15/09/2025,

Vu les pièces modificatives reçues en date du 19/12/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions

particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: AUTORISATION DE VOIRIE

Préalablement à la création de l’accès et/ou à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux,

une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.

Article 3: ACCESSIBILITE AUX VEHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS

| conviendra de s'assurer que le projet répond aux exigences d'accessibilité des véhicules d'incendie et de secours

et de prévoir l'aménagement d’une aire de retournement aménagée conformément aux recommandations du

SDIS jointes en annexe sur les voies engins.

Article 4: RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et

d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale de 200 KkVA triphasé.

Publié le : 23/01/2026 14:01 (Europe/Paris)

Collectivité : Génissac

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Eaux usées: A titre d’information, le raccordement au réseau public d'assainissement donnera lieu à une

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Eaux pluviales: Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface

imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa

responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation

en vigueur.

Eaux de piscine : L'évacuation des eaux de vidange et des eaux de trop-plein de la piscine ainsi que les eaux de

lavage du (ou des) filtre(s) devra s'effectuer selon les préconisations éventuelles du gestionnaire de

l'assainissement.

Article 5 : ESPACES BOISES CLASSES - CHANTIER

Durant la phase de chantier, une attention particulière devra être portée aux arbres existants conservés. Un

périmètre de protection devra être installé pour chaque sujet susceptible d’être impacté par les travaux. Les

personnels de chantier veilleront à éviter les chocs sur le tronc, les racines et les branches, notamment lors de

la manipulation des engins de terrassement ou de manutention. De même que l’élagage devra être effectué

dans les règles de l’art, de façon à respecter leur bon développement et leur pérennité. Une taille douce devra

être privilégiée.

Article 6: SERVICES CONSULTES — PRESCRIPTIONS

Les prescriptions émises par les services consultés, dans leur avis susvisé et annexé à la présente autorisation,

devront être impérativement respectées.

Article 7 : ORDURES MENAGERES

| conviendra de se rapprocher des services compétents afin de s'assurer de la bonne collecte des ordures

ménagères.

Article 8: DEMOLITIONS

Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral du 12

février 2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les

bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur

destruction sur place est impossible. La personne qui procède à ces opérations en fera la déclaration en mairie.

Article 9 : ACCESSIBILITE PMR — CODE DU TRAVAIL

A titre d’information, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou la

partie d’un bâtiment existant sont soumis à la réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées.

A ce titre, il conviendra de se rapprocher des services de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et

de la Formation Professionnelle pour savoir si votre projet relève des dispositions réglementaires du Code du

Travail.

Article 10 : ENSEIGNE

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REPUBLIQUE FRANCAISE

La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra s’assurer que les enseignes

nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à autorisation au titre du Code de l'Environnement.

Article 11: LOI SUR L'EAU

La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Conformément à la règlementation

relative à la Loi sur l’Eau, le pétitionnaire devra se rapprocher des services de l’Etat, compétents en la matière,

afin de s’assurer de la nécessité d’une déclaration.

Article 12 : REGLEMENTATION THERMIQUE

Les bâtiments existants, lorsqu'ils sont soumis à l'application de la réglementation thermique des bâtiments

existants, ne nécessitent pas le dépôt d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique des

bâtiments existants à l'achèvement des travaux en l’absence de la publication d’un arrêté précisant les modalités

d'application du décret n°2012-490 du 13 avril 2012. En revanche, le bâtiment devra respecter la règlementation

thermique des bâtiments existants.

Article 13 : ARGILES

Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l’aléa relatif au retrait-

gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

Article 14 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en

compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique

est consultable sur le site www.planseisme.fr.

Article 15 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable

déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 16: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 17 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 04/06/2025.

GENISSAC, e-5RRÈ2026

Emeline BOURDAT-BRISSEAU

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

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INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours

citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes

et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur

le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement

le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a

pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 23/01/2026 14:01 (Europe/Paris)

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https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50121Publié le : 23/01/2026 14:01 (Europe/Paris)

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