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Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (unknown - 213f8bed76a5ddda9e56582e85666c32)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
N°U2025-090
Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de GENISSAC DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 033 185 25 00053 déposée le 07/11/2025 et affichée le 12/11/2025
Par : | Madame GENDREAU Elisabeth
Demeurant à : | 63 Rue du Presbytère
33420 GENISSAC
Sur un terrain sis : | 63 Rue du Presbytère
33420 GENISSAC
Cadastré : | 185 AR 120, 185 AR 122, 185 AR 154
Superficie : | 2371 m°
Nature des travaux : | Division en vue de construire :
- Lot A (à bâtir) : 390 m°
- Lot B (solde conservé) : 1981 m°
Le Maire de la commune de GENISSAC,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/11/2025 par Madame GENDREAU Elisabeth,
Vu l’objet de la déclaration :
e Pour le détachement d’un lot à bâtir de 390 m° (Lot A)
e Sur un terrain situé 63 Rue du Presbytère, 33420 GENISSAC
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du
Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,
Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -
Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil
Communautaire le 25 septembre 2024,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,
approuvé en date du 16/06/2003,
Vu l'avis du SDEEG — Service Raccordements en date du 07/11/2025,
Vu l'avis du SDEEG — Service DECI en date du 12/11/2025,
Publié le : 23/01/2026 13:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50118 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'avis du SIAEPA en date du 28/11/2025,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 08/12/2025,
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du
respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2: Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 1 (UN).
Article 3: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et/ou à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux,
une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 4: RESEAUX
L’acquéreur du lot A (à bâtir) créé se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable
et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
Electricité : Le terrain est desservi par le réseau de distribution publique. Un équipement propre à la charge de
l'acquéreur du lot A (à bâtir) créé satisfera au raccordement du projet.
Eaux usées: À titre d’information, le raccordement au réseau public d'assainissement donnera lieu à une
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Eaux pluviales: Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface
imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa
responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation
en vigueur.
Article 5: VIABILITE DU LOT A (A BATIR)
Les travaux de viabilisation du lot A (à bâtir) créé seront à la charge exclusive de son acquéreur.
Article 6: CONSTRUCTIBILITE
Le terrain étant situé sur deux zones (UA et N), la future construction devra impérativement être implantée sur
la zone constructible (UA).
Article 7 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Conformément à l’article 13 de la zone UA du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les abattages d'arbres
sont interdits sans autorisation municipale. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences
locales équivalentes.
Publié le : 23/01/2026 13:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50118 Liberté Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Article 8: LOT B (SOLDE CONSERVÉ)
La présente autorisation ne présage en rien de la constructibilité du lot B (solde conservé).
Article 9: FISCALITÉ
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre du futur permis de construire.
Article 10: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 11: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 12/11/2025.
GENISSAC, le 17 décembre 2025
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes
et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux). |
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a
pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Publié le : 23/01/2026 13:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50118 Publié le : 23/01/2026 13:52 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50118