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Déliberation - 059 2024 protection sociale complementaire prevoyance . tampon
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 059 2024 protection sociale complementaire prevoyance . tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le PAIDren S'LOF ID : 033-213304470-20241213-059_2024-DE F. “ _ FA lôun Îe Amaure empeche , Département de la GIRONDE Lo. ef Aooint Arrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS Commune de Stan CATRCAW SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES ublique Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers municipaux : Réf. : 059-2024 > en exercice: 18 > présents: 11 > votants : 17 OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : PRÉVOYANCE Le treize décembre deux-mille vingt-quatre, à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 04 décembre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Stéphane CATALAN, 1° Adjoint, en remplacement du Maire empêché. PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR. ABSENTS: M. Franck OBERG (procuration donnée à M. Stéphane CATALAN), M. Serge FIMBAULT (procuration donnée à M. Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELERIS, Mme Marie-José TERRIEN (procuration donnée à Mme Véronique GÉRARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY), M. Mickaël GODINEAU (procuration donnée à M. Didier LANDRY), Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° 038-2024 dul12 juin 2024, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024, Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024. Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024. après en avoir délibéré, et après vote : 17 VOTES — 17 POUR, Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Publié le S'LOFF ID : 033-213304470-20241213-059_2024-DE DÉCIDE ARTICLE 1 : — De ne pas adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE ni au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint Médard de Guizières. — D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PRÉVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1% janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de Saint Médard de Guizières. ARTICLE 2 : D’accorder, à compter du 1% janvier 2025, une participation financière aux fonctionnaires, stagiaires et titulaires : - Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable et correspondra au montant minimum de référence qui sera de 7€ par mois et par agent. Chaque agent est libre d’adhérer ou non, à titre individuel aux contrats proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir. Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués. Pour copie conforme, le 20 décembre 2024, Pour le Maire empêché, le 1° Adjoint Certifié exécutoire, A l Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le. 2A2/J0)4 Publié le 36 | A21SQ2U À ST MEDARD DE GUIZIERES. Pour le Maire empêché, le 1°" Adjoint, Stéphane CATALAN Stéphane CATALAN