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Arrêté - AR2026 0852
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 0852)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LACANAU 2026/
QU TT
ARRÊTÉ
Déport permanent relatif à une société publique locale
Direction de l'aménagement et du développement du territoire Exemplaire ORIGINAL
Service juridique et commande publique Lacanau, le | DM/CB/LP 1 8 JUIN 2026
N°: ARC - OSSI
Le MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1-1, L1111-6 et
L1524-5 ;
VU la loi modifiée n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2,
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi susvisée, notamment ses articles 5 et 6,
VU la délibération n°DL30032026-01 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n°DL29042026-19 en date du 29 avril 2026 portant désignation
des représentants au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL des Jardins du Littoral,
CONSIDERANT qu'il appartient aux conseillers municipaux nommés représentants permanents de la ville
au sein du conseil d'administration de la société publique locale des Jardins du Littoral de se déporter de
la gestion des dossiers concernant la société publique locale des Jardins du Littoral,
ARRÊTE
Article 1°
- Monsieur Laurent PEYRONDET,
- _ Monsieur Adrien DEBEVER,
- Madame Vanessa LAUSSUCQ,
- Madame Emmanuelle DELAHAUR
S'abstiennent de toute intervention dans l'instruction, le vote en assemblée délibérante, le suivi et
l'exécution des décisions en lien, directement ou indirectement, avec la société publique locale des
Jardins du Littoral sur les points suivants :
e Leur désignation ou renouvellement au sein de la société, les autorisations éventuelles à y prendre des fonctions particulières
Page 1 e Leur autorisation à s'y faire rémunérer
e L'attribution ou la conclusion d'un avenant substantiel à un contrat de la commande publique, ou
toute concession
e La garantie d’un prêt
e L'accord d’une subvention
e La conclusion d’un crédit-bail et de manière générale de tout contrat à titre onéreux.
Article 2
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf éventuelle modification de la situation des élus concernés.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers, devant le Tribunal Administratif
de BORDEAUX - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
MAIRIE C2 LACANAU
N° 033 213 302 144904
CHL8-. ARADAG -O8SA.- Aa,
Télétransmis le :
EJUN EE
a
Le Maire
rent PEYRONDET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère executaire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le:
1 8 JUIN 2026
1 8 JUIN 2026
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