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Conseil Municipal - DE 20 06 03 Delegation de pouvoir du Conseil municipal au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 20 06 03 Delegation de pouvoir du Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DouarN
=
N
=
4
ID
:029-212900468-20200604-DE_20_06_03-DE
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2020
.
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2020
Ville
de
U
SE
Affiché
le
SES
ns
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
04 JUIN
2020
Le
04
juin
de
l'An
Deux
Mil
Vingt,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
29
mai
2020,
s'est réuni
en
séance
ordinaire
à la mairie,
sous
la
présidence
de M.
François
CADIC,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
M.
CADIC
- Mme
PLENIER
- Mme
TILLIER
- M.
BALANNEC
- M.
POULMARCH
- Mme
QUÉRÉ
-
:
M.
CARADEC
- M.
ALIDOR
- M.
SPIERS
- Mme
CARIOU
- Mme
LOUBOUTIN
- M.
PERROT
-
9
Mme
DARCHEN
- M.
LIGAVANT
- Mme
GALL
- Mme
LE
BRUN
- M.
BRUSQ
- M.
MANSON
-
Mme
PETITDEMANGE
- M.
BOEUF
- M.
ROBERT
- M.
GRIVEAU
- Mme
PIERRET
- M.
TUPIN
-
Mme
PENCALET
- Mme
BOUIN
Nombre
de
conseillers
représentés
: 7
M.
LE
FLOCH
donne
procuration
à
Mme
DARCHEN
-
M.
LE
BRIS
donne
procuration
à
Mme
PLENIER
- Mme
LANNOU
donne
procuration
à
M.
ALIDOR
-
M.
PAUL
donne
procuration
à
M.
CADIC
-
Mme
TANGUY
donne
procuration
à
M.
ALIDOR
-
M.
PHILIPPE
donne
procuration
à
M.
PERROT
- M.
RAPHALEN
donne
procuration
à Mme
PETITDEMANGE
Mme
DARCHEN,
Conseillère
municipale,
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
DE-20-06-03
Délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
Maire
L'article
1°’
de
l'ordonnance
du
1°
avril
2020
a
confié
de
plein
droit
aux
exécutifs
locaux,
sans
qu'aucune
délibération
ne
soit
nécessaire,
les
attributions
que
les
assemblées
délibérantes
peuvent
leur
déléguer.
L'article
7
de
l'ordonnance
du
13
mai
2020
vient
encadrer
dans
le temps
cette
attribution
de
plein
droit.
Dans
les
communes
où
un
second
tour
est
nécessaire,
la
délégation
de
plein
droit
du
Maire
subsiste
jusqu'à
la
date
du
10
juillet
2020,
date
de
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
prévue
par
la
loi
du
11
mai
2020.
Il
vous
est
proposé
de
reconduire
uniquement
les
compétences
que
le
Conseil
municipal
m'a
attribuées
par
délibération
du
12
octobre
2017.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
François
Cadic,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
CONFIRME
la
délégation
au
Maire
des
compétences
énumérées
dans
la
délibération
du
12
octobre
2017.
Adoptée
à
la majorité
(Pour
: 26
—
Contre
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez, les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
François
CADIC us .
ol
.
… = Le \
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2047
Ville
de
Reçu
en préfecture le 13/10/2017
D'OUARNEN=Z
A
nm
ID :
029-212900468-20171012-17
10 08-DE
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2020
Reçu
en
préfecture
le 05/06/2020
Département
du
Finistère
Affiché le
ee
Arrondissement
de
Quimper
ID : 029-212900468-20200604-DE_20_06_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
12
OCTOBRE
2017
Le
12
octobre
de
l'An
Deux
Mil
Dix
Sept,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
06
octobre
2017,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairic.
CONSLILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
M.
CADIC
- Mme
BROSSARD
- M.
LE
FLOCH
- Mme
TILLIER
- M.
BALANNEC
- Mme
PLENIER
- M. POULMARC'H
- Mme
QUÉRÉ
- M. CARADEC
-— M. LE BRIS — M. ALIDOR
- Mme
CARIOU
-
Mme
LOUBOUTIN
- M.
PERROT
- Mme
LANNOU
- M.
LIGAVANT
—
Mme
GALL
- M.
PAUL
-
Mine
LE
BRUN
- Mme
PETITDEMANGE
- M.
RAPHALEN
- M.
BRUSQ
- M.
BOEUF
- M.
ROBERT
— Mme
JADÉ-
M.
GRIVEAU-
Mme
PIERRET
- M.
TUPIN
-
Mme
PENCALET
Nombre
de
conseillers
représentés
:
3
Mme
DARCHEN
donne
procuration
à
M.
LE
FLOCH
-
M.
MANSON
donne
procuration
à
Mme
LE
BRUN-
M.
PHILIPPE
donne
procuration
à M.
PERROT
Nombre
de
conseiller
absent
: 1 - Mme
DILER
M.
RAPHALEN,
Conseiller
municipal,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
17.10.08
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
conformément
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
Maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d'accélérer
la
prise
de
décision
des
Communes
et
d'éviter
la
convocation
du
Conseil
municipal
sur
chaque
demande.
Aussi,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes :
o
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux;
o
Procéder
dans
la
limite
des
montants
inscrits
au
budget
de
la
Commune
pour
l'exercice
considéré,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
à
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
de
ces
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIl
de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.2221-5-1
(dérogations
en
matière
de
dépôts
de
fonds),
procéder
aux
remboursements
anticipés
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
;
o
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ; Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2020
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2017
Affiché
le
ses
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2017
Affiché le
=ez
1D
: 029-212900468-20200604-DE_20_06_03-DE
ID
: 029-212900468-20171012-17_ 10 OB-DE
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptabies
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
par
unité
;
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
règlement
d'urbanisme
:
Exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
l'estimation
des
domaines
d'une
part
et
d'un
montant
plafond
de
500
000
€
par
aliénation
d'autre
part ;
Intenter
au
nom
de
la
Commune
toutes
les
actions
en
justice
utiles
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
défendre
la
Commune
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
étant
précisé
que
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
euros
par
sinistre
;
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
3*%
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
2
000
000
€ :
Exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2020
Affiché le
se
Envoyé
en préfecture le 13/10/2017
Reçu
en préfecture le 13/10/2017
ID
: 029-212900468-20200604-DE_20_06_03-DE
Affiché
le
=
o
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
àle/démolitions
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
quelle-que-soit-la-surface-de
plancher.
DELEGUE DIT DIT
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Monsieur
François
CADIC,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
au
Maire
les
compétences
énumérées
ci-dessus,
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ainsi
que
par
des
agents
territoriaux
habilités
dans
le
cadre
des
arrêtés
pris
en
exécution
des
articles
L.
2122-18
et
L.
2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
que
le
Maire
pourra
charger
le
premier
adjoint
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empéchement
de
sa
part,
toutes
les
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Adoptée
à
la
majorité
(Pour:25
—Contre
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
Extrait
Conforme,
François
CADIC
Maire
. Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2020
Affiché le
ar
ID
: 029-212900468-20200604-DE_20_06_03-DE
|