Conseil Municipal - 14.04.08 Delegation du conseil municipal au Maire

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Conseil Municipal - 14.04.08 Delegation du conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Douarnenez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 14.04.08 Delegation du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, MAIRIE DE DOUARNENE-

DEPARTEMENT PE L en

DU FINISTERE >

EXTRAIT

ARRONDISSEMENT

DE QUIMPER

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ©

SÉANCE DU 17 avril 2014 N° 1404-08

Le 17 avril de l’An Deux Mille Quatorze, le Conseil Municipal de DOUARNENEZ, convoqué le 11 avril 2014, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Nombre de Conseillers présents : 31 - M. PAUL —- Mme BROSSARD - M. LE FLOCH - Mme TILLIER - M. BALANNEC -Mme GALL — M. POULMARCH -— Mme DEFFUANT -— M. CARADEC - M. LE BRIS - M.

ALIDOR — Mme CARIOU - Mme LOUBOUTIN - M. PERROT - Mme LANNOU - Mme QUÉRÉ -— Mme DARCHEN - M. LIGAVANT — M. CADIC - Mme DILER -— Mme LE BRUN - M. PHILIPPE -— Mme RAILLARD - Mme PETITDEMANGE — M. BŒUF -— M. ROBERT - Mme JADÉ — M. GRIVEAU - Mme PIERRET -— M. TUPIN - Mme PENCALET-KÉRIVEL.

Nombre de conseillers représentés : 2

M. MANSON donne procuration à Mme TILLIER — M. RAPHALEN donne procuration à M. LE FLOCHI. Mme Raphaëlle RAILLARD, Conseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.

Délégation du Conseil municipal au Maire conformément à l'article L.2122.22 du Code général des Collectivités Territoriales

L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d'accèlérer la prise de décision des Communes et d'éviter la convocation du Conseil municipal sur chaque demande. Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communal, le Conseil municipal est appelé à confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- Procéder dans la limite des montants inscrits au budget de la Commune pour l'exercice considéré, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à toutes opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 (dérogations en matière de dépôts de fonds), procéder aux remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

- Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Envoyé en préfecture le 22/04/2014

Reçu en préfecture le 22/04/2014

Affiché le- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni delcharges,;

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,

-Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

- Fixer les reprises d’alignement en application d'un règlement d'urbanisme,

- Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de l'estimation des domaines d'une part et d'un montant plafond de 500 000 £ par aliénation d'autre part,

- Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice utiles (y compris les constitutions de partie civile) ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, étant précisé que cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 euros par sinistre,

- Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3°"° alinéa de l’article L.332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux,

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 €,

- Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

- Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe PAUL, Sénateur-Maire, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

sur proposition du Sénateur-Maire,

DELEGUE à Monsieur le Sénateur-Maire les compétences énumérées ci-dessus.

DIT que les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ainsi que par des agents territoriaux habilités dans le cadre des arrêtés pris en exécution des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

Envoyé en préfecture le 22/04/2014

Reçu en préfecture le 22/04/2014

Affiché leDIT que le Sénateur-Maire pourra charger le premier adj

en cas d'empêchement de sa part, toutes les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Adoptée à la majorité

(Pour : 26 — Contre : 7)

Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits

Pour Extrait Conforme,

Philippe PAUL

Sénateur-Maire,

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Envoyé en préfecture le 22/04/2014

Reçu en préfecture le 22/04/2014

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Envoyé en préfecture le 22/04/2014

Reçu en préfecture le 22/04/2014

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