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Conseil Municipal - DE 20 07 08A Delegation du Conseil municipal au Maire conformement a larticle L.2122 22 du CGCT 1
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DouaRN
=
N
=L
ID
: 029-212900468-20200715-DE_20_07_O8A-DE
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
3
Ville
de
Affiché le
lement
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
VENDREDI
15
JUILLET
2020
Le
15
juillet
de
l’An
Deux
Mil
Vingt,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
09
juillet
2020,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 31
Mme
POITEVIN
-
M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
-
Mme
DRÉANO
-
M.
GUILLEMOT
-
Mme
NELOU
FIMBAULT
-
M.
LE
LANN
-
Mme
CLÉMENT
- M.
JAFFRY
- M.
ARROUES
- Mme
TANGUY
- Mme
VIGOUROUX
BUREL
- M.
HEMERY
-
Mme
JOLLY
- M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- Mme
LE
BUANEC
- M.
GUILIELMUS
- Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
- Mme
CHEVERT
- M.
TUPIN
- Mme
DENIGOT
- M.
DELBOT
- Mme
CROM
- M.
TOUZÉ
-
Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ.
Nombre
de
conseillers
représentés
: 2
M.
JOLLÉ
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
- M.
JANNIC
donne
procuration
à Mme
TILLIER.
M.
GUILLEMOT,
a
été
élu,
secrétaire
de
séance.
N°
DE-20-07-08A
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
au
Conseil
municipal
de
déléguer
certaines
de
ses
compétences
au
Maire.
Le
but
de
ces
délégations
est
d'accélérer
la
prise
de
décision
des
Communes
et
d'éviter
la
convocation
du
Conseil
municipal
sur
chaque
demande.
Aussi,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes :
o
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
o
Procéder
dans
la
limite
des
montants
inscrits
au
budget
de
la
Commune
pour
l'exercice
considéré,
à
la
réalisation
des
emprunts
à
taux
fixe
ou
variable
n'excédant
pas
5%
sur
des
durées
allant
de
15
à
25
ans,
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
à
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
de
ces
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L.1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.2221-5-1
(dérogations
en
matière
de
dépôts
de
fonds),
procéder
aux
remboursements
anticipés
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
;
o
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
o
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; le
17/07/2020 #0
0
ID
: 029-212900488-20200715-DE
20
07
OBA-DE
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières :
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600
€
par
unité
;
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes ;
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
règlement
d'urbanisme :
Exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
la
limite
de
l'estimation
des
domaines
d’une
part
et
d'un
montant
plafond
de
500.000
€
par
aliénation
d'autre
part.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
également
dans
l'hypothèse
d'une
procédure
d'adjudication
(article
R.213-15
du
Code
de
l'urbanisme).
Le
Maire
est
également
autorisé
à
exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d'aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et
suivants. Le
Maire
est
également
autorisé
à
déléguer
l'exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
où
au
concessionnaire
d’une
opération
d'aménagement,
à
l'occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
Code
de
l'urbanisme. De
même,
le
Maire
est
autorisé
à
se
substituer
au
Département,
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu’à
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
où
du
parc
naturel
régional
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
à
l'intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L.113-8
et
suivants
du
même
code
et
dans
les
parcs
nationaux
ou
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
Département,
le
Conservatoire
du
littoral
où
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à
exercer
leur
droit
de
préemption
ou
ne
sont
pas
compétents
;
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
où
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la
commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et
tout
degré
de
juridiction,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€
;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15.000
€
par
sinistre
;
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
pubiic
foncier
local ; Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
Affiché le
7
ID
: 029-212900468-20200715-DE_20_07_O8A-DE
o
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
3ère
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
o
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
2.000.000
€
;
o
Exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
;
o
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
o
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
quelle
que
soit
la
surface
de
plancher.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
Poitevin,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
DELEGUE
au
Maire
les
compétences
énumérées
ci-dessus,
DIT
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DIT
qu'en
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
délégations
de
signature
consenties
aux
agents
territoriaux
habilités,
dans
le
cadre
des
arrêtés
pris
en
exécution
de
l’article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
maintenues.
Adoptée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
(Pour
: 26
— Abst.
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2020
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20200715-DE_20_07_O8A-DE