Conseil Municipal - A6 DFAG 26 04 06 Delegation du Conseil municipal au Maire conformement a larticle L. 2122 22 du CGCT

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Conseil Municipal - A6 DFAG 26 04 06 Delegation du Conseil municipal au Maire conformement a larticle L. 2122 22 du CGCT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douarnenez. Lien du pdf (Conseil Municipal - A6 DFAG 26 04 06 Delegation du Conseil municipal au Maire conformement a larticle L. 2122 22 du CGCT)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

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D OUARN=N=Z ID : 029-212900468-20260409-DFAG 26 04 06-DE

ns

Département du Finistère

Arrondissement de Quimper

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 9 AVRIL 2026

Le 9 avril de l’an deux mil vingt-six, le Conseil municipal de Douarnenez, convoqué le 3 avril 2026, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Jocelyne POITEVIN, Maire. CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Nombre de Conseillers présents : 30 | | Mme POITEVIN - M. GUILLEMOT - Mme LAOUENAN LE LEC - M. LE MOIGNE - Mme DREANO - Mme TANGUY - M, LE MEVEL - Mme RIMER - Mme CHEVERT - Mme DOARE - M. CADIC - Mme GUILCHER - M. LE GALL - Mme AMALRIC - M. GARNIER - Mme BOUBECHICHE - M. PHILIPPE - Mme VIGOUROUX- BUREL - M. GUEGUEN - Mme KERLOC’H - Mme CHARLOT - M. PLANCHETTE - M. ARROUES - M. PINEAU - Mme PENCALET - Mme QUENTEL - Mme LE QUEMENER - M. JOUANNIC - M. OLIVIER - Mme GONIDEC. Nombre de Conseillers représentés : 3 |

M. THIVET donne procuration à M. GUILLEMOT - M. HEMERY donne procuration à Mme RIMER - M. JAOUEN donne procuration à Mme PENCALET

Mme LAOUÉNAN LE LEC, Adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance.

N° DFAG-26-04-06

Délégation du Conseil municipal au Maire conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des Communes et d'éviter la convocation du Conseil municipal sur chaque demande. Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal est appelé à confier au Maire les délégations suivantes :

o Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

o Procéder dans la limite des montants inscrits au budget de la Commune pour l'exercice considéré, à la réalisation des emprunts à taux fixe ou variable n'excédant pas 5 % sur des durées allant de 15 à 25 ans, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à toutes opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 (dérogations en matière de dépôts de fonds), procéder aux remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ;

o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

o Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

14/04/2026nvoyé en préfecture le 14/04/2026

Fi u en préfecture le 14/04/2028

ID : 029-212900458-20260409-DFAG 26 C4_(6-DE

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Prononcer la délivrance et ia reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 € par unité ;

Fixer les rémunérations et régier les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Fixer les reprises d'alignement en application d'un règlement d'urbanisme ;

Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, dans la limite de l'estimation des domaines d'une part et d’un montant plafond de 500.000 € par aliénation d'autre part. A ce titre, le Maire est autorisé à exercer le droit de préemption urbain visé aux articles L. 211- 1 et suivants du Code de l’urbanisme, également dans l'hypothèse d'une procédure d'adjudication (article R.213-15 du Code de l'urbanisme).

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L. 212-1 et suivants. Le Maire est également autorisé à déléguer l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de toute aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L. 213-3 du Code de l'urbanisme.

De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l'exercice du droit de préemption visé aux articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme à l'intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L. 113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption où ne sont pas compétents ;

Intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale où étrangère, et tout degré de juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €;

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000 € par sinistre ;

Donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000 € ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Publié le S L Gr

ID : 029-212900468-20260409-DFAG_26_04_06-DE

o Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhesrorreex-assocremonms-comere est membre ;

o Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quelle que soit la surface de plancher.

DELEGUE

DIT

DIT

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne POITEVIN, Maire, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Sur sa proposition,

au Maire les compétences énumérées ci-dessus ;

qu'en cas d'empêchement du Maire, sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l'élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales ;

qu'en cas d'empêchement du Maire, les délégations de signature consenties aux agents territoriaux habilités, dans le cadre des arrêtés pris en exécution de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, sont maintenues.

Adoptée à la majorité

(Pour : 25 — Contre : 8)

Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,

Pour Extrait Conforme,

Françoise LAOUÉNAN LE LEC

Secrétaire de séance

Jocelyne POITEVIN

Maire