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Arrêté - Reglementation tenue decente dans espaces publics 16 07 2026
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 13h30 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation tenue decente dans espaces publics 16 07 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RQ
® Ville de Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon Ste Foy-lès-Lyon
Arrêté du maire
Arrêté n°MG-2026-22
Objet : Réglementation sur la tenue décente dans les espaces publics
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2214-3,
L2214-4 et L2131-1;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment son article R511-1 ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 222-32 et R610-5 ;
CONSIDÉRANT que le Maire est chargé d'assurer le maintien de l'ordre dans les lieux publics situés sur le territoire communal et de faire respecter l'utilisation normale des voies et espaces publics ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe également au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que le port d'une tenue vestimentaire décente dans les espaces publics contribue à la tranquillité et au respect mutuel entre les usagers de ces espaces ;
CONSIDÉRANT que des tenues manifestement inadaptées peuvent être source de troubles, de nuisances ou de gêne pour les autres usagers de l'espace public ;
CONSIDÉRANT que l'exhibition d’un torse nu, qu'il soit masculin ou féminin, en dehors des espaces attendus comme les espaces de baignade, est de nature à porter atteinte à la décence vestimentaire et au bon ordre ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, pendant la période estivale caractérisée par une forte fréquentation des espaces publics, le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal, notamment dans les secteurs de forte affluence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de concilier l'exercice des libertés individuelles avec les impératifs de bon ordre, de tranquillité et de décence dans les espaces publics ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d'imposer le port d’une tenue vestimentaire décente à toute
personne présente dans les espaces mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, afin de
garantir le bon ordre, la tranquillité, la salubrité et la décence publique.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique à compter de la date de signature de la présente jusqu'au 23
septembre inclus, aux espaces dénommés ci-après :
*__ Parking Fournache ;
+ __ Parking Lichfield ;
+ __ Esplanade Limburg ;
*__ Parking de la crèche municipale rue de Cuzieu ;
+ Place Soubeirat ;
+ __ Place Saint-Luc et abords commerces ;
*__ Parking Laurent Paul;
*__ Parking de la Mairie, rue Châtelain ;
1/2 Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7:
+ __ Abords Médiathèque, rue Châtelain ;
*__ Place Révy et abords ;
+ __ Parking Beausoleil,
*__ Parkings face centre de secours des sapeurs-pompiers et de l'Ellipse rue
Sainte-Barbe ;
*__ Parking de l'allée Jean Paul il.
Est notamment considéré comme contraire au présent arrêté le fait de circuler torse nu, en
maillot de bain ainsi que toute tenue manifestement inappropriée à un usage
communément admis de l'espace public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux zones de baignades autorisées.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Le Directeur Général des Services, les agents de la force publique sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui est publié de manière informatique.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
*__ Monsieur le Préfet du Rhône
*__ Monsieur le responsable de la division ouest de la Police Nationale domiciliée
au Commissariat de Police Nationale de LYON 9
+ __ Madame la responsable du Service de la Police Municipale
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le ÂG fo7/ À
Le Maire,
Bruno JAI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le Tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
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