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Arrêté - Arrete du 25 03 2013 Interdiction consommation dalcool espaces publics et ceinture verte
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 25 03 2013 Interdiction consommation dalcool espaces publics et ceinture verte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
VILLE
de
SAINTE-FOY.LES-LYON
ARRETE MUNICIPAL
no 682 bis
Le Maîre de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
W,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et
L 2212-2, L 22t3-24 ;
- L'article L 3341-1 et suivants du Code de Ia Santé publîque ;
- Les articles L 80 du Code des débits de boissons et les mesures de lutte confte l'alcoolisme ;
- L'article R 610-5 du Code pénal;
- Le Règlement sanitaire départemental et notamment l'article 99.2 relatif aux mesures
générales de propreté et de salubrité;
CONSIDERANT,
- La consommation des boissons alcooliques en réunion dans les lieur publics de la ville, notamment les parcs et jardins, favorisant et occasionnant des nuisances sonores, notamment en période nocturne sur Ie domaine public,
- L'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques, détritus et de canettes
d'aluminium dans certains endroits de la ville notamment,
- Le danger potentiel que constituent ces détritus pour la sécurité des personnes et plus p ar t icul ièrement celle des enfants,
Qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur la consommation d'alcool et de prévenir les atteintes à Ia tranquillité publique, susceptibles d'en découler, ARRETE
ARIICLE Ier ; La consomnxation d'alcool est interdite toLts les jotu's de 17 heures à 6 heures sur les voies et espaces publics suivants :
1/ - parc & parking de la mairie et abords
2/ - place de l'églke
3/ - aux abords de la salle communale du Centre
4/ - dans les squares et parcs de la ville
5/ - sur les places, esplanades et parkings de la ville
6/ - dans les enceintes et abords des dffirents sites sportîfs
7/ - sur I'itinéraire constituant la ceinture verte. t
La présence de jeunes enfants aux abords de ces équipements ainsi que les dégradations causées aux biens publics et aménagements nécessitent de mettre un terme à la consommation d'alcool sur ces espaces.
ARTICLE 2.- Sont exclues dtt champ d'application du présent arrêtë les terrasses de café pour lesquelles un arrêté municipal a été pris et les aruêtés buvettes pris par l'autorité admi nis tr at iv e c o mpë te nte.
ARTICLE 3.- Monsieur le Cornmissaire de Police d'Oullins, les agents de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en préfecture, ffiché et publié selon I'usage couranl.
ARTICLE 4.- le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n"682.
ARTICLE5.- Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrattf de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le 25 mars 2013
PAS
Date de transmission en Préfecture
Date d'affrchage N,lt'Lt I ÀZ
l5ic3 l13