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Arrêté - AR 260908 0586 Tenue vestimentaire décente
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260908 0586 Tenue vestimentaire décente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 22/09/2026
ID : 081-218102713-20260908-AR2609080586-AR
il À ARRETE N° AR-260908-0586 (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Règlementation du port de tenue vestimentaire décente
QE Sur la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE Saint-Sulpice
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1% et notamment les articles
L2212-1, L2212-2 et L2213-1 à L2213-6;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Articles L2122-1 et L2125-1 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 222-32 relatif à l'exhibition sexuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article L511-1 et suivants ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Tarn en date du 8 juillet 1996 et mis à jour le 01 octobre
2003 ;
Vu l'arrêté municipal n°AR-230615-0370 du 15 juin 2023 instituant un règlement dans le parc
Georges Spénale ;
Considérant que durant la période estivale certaines personnes déambulent dans des tenues
vestimentaires manifestement contraires à la décence, à l'ordre moral et à la salubrité publique ;
Considérant que de tels comportements sont de nature à troubler l'ordre et la salubrité publics
Considérant qu'il revient à l'autorité municipale de prévenir tout trouble à l'ordre et à la moralité
publics, de préserver la tranquillité, la salubrité et la santé publiques ;
Considérant qu'il revient à l’autorité municipale d'assurer le respect des limites de la décence
communément admises ;
ARRETE
Article 1. Du 1% mai au 30 septembre de chaque année, il est strictement interdit à toute personne
de circuler sur la totalité de l’espace public, dans les limites territoriales de la commune de
SAINT-SULPICE-LA-POINTE, « torse nu » ou dans une tenue vestimentaire contraire à la
décence ou encore « pieds-nus ».
Article 2. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article
R.610-5 du Code Pénal, pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté
de police.
Article 3. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 4. Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise, à M. le Directeur Général des
Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sulpice-la-Pointe,
à M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Saint-Sulpice-la-Pointe, à M. le Chef de
Service de la Police Municipale, à M. le Directeur des Services Techniques, qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 8 septembre 2026
Reise! PERNSROIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Admj! Ésfratit à dè Toulouse “dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un
service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http /www.telerecours.fr.
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