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Déliberation - P116 2020 Contrat de Territoire Dde d'aide régionale aux parc d'act Act° 1.1
Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P116 2020 Contrat de Territoire Dde d'aide régionale aux parc d'act Act° 1.1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le Ad#( 03/20 ee
ID : 050-200067205-20200310-P116_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P116_2020
Date : le 10 mars 2020
OBJET: Contrat de Territoire 2018-2022 - Demande d'aide régionale aux parcs d'activité — Action 1.1 : Création de la zone d'activité de La Grande Fontaine à Martinvast
Exposé
Dans le cadre de sa politique liée à l'aménagement du territoire, au développement économique, le Conseil régional a mis en place un dispositif d'aide régionale portant sur la création et l'extension de parcs d'activité dans le but, notamment, de développer l'offre d'accueil foncière d'entreprises.
Les projets aidés, inscrits au sein du contrat de territoire 2018-2022, peuvent bénéficier d'une intervention du Conseil régional de 15 % maximum du montant éligible(*) de l'opération, plafonnés à 800 000 € pour les travaux et 45 000 € pour les études pour chacun des projets ainsi retenus.
Dans ce cadre, le plan de financement prévisionnel (à la date de la présente décision et pouvant faire l'objet de révisions ou d'arbitrages), ainsi que les montants sollicités sont établis comme suit :
Dépenses prévisionnelles éligibles (HT)* Montant contrat de territoire sollicité
Etudes 28 517,00 € 4 277,55 €
Travaux 1 164 920,00 € 174 738,00 €
(*) hors coût des acquisitions foncières, frais financiers, frais divers
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
VUIHHUTIAULE U AYYIUIHISIAUUI UU LULU — DSLIDIUIT UU FISDIUBIL IT F1 IU_£UEU UU IV IaID £VEU 12 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Afichéle Aloe Lo ES
ID : 050-200067205-20200310-P116_2020-AR
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- De solliciter une subvention auprès du Conseil régional au titre du contrat de territoire 2018-2022 d'un montant de 15 % des dépenses éligibles pour les études et pour les travaux soit, à ce jour, estimée, sur les bases du plan des dépenses pouvant être révisé, à 4 277,55 € pour les études et de 174 738 € pour les travaux,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT, &
Jean-Louis VALENTIN
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