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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 42 avenant 1 armement letal convention coordination police municipale police nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Au n at Publié le
L esprit d'UNE ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 42-DE
Mairie d'Aulnat .2
42
2 avenue Pierre de Coubertin N° 2026
63510 Aulnat
T:04 73 60 11 11
M : contact@ville-aulnat.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 08 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit juin 2026 à 18 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le deux
juin deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain, Maire.
Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :
En exercice : 27 Publié sur le site internet de la Commune
Présents : 24 le 02 juin 2026
Votants : 27 dont 3 procurations | Affiché en mairie le 02 juin 2026
Envoyé à la presse le 02 juin 2026
Présent{e)s : vingt-quatre (24)
M. FAGONT Alain, M. THABEAU Didier, Mme CHETTOUH Aïcha, M. PRADIER Éric,
Mme RÉVEILLOUX Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine,
M. KLINKPÈ Sèvèho Michel, Mme BALICHARD Dominique, M. DOS SANTOS Antonio,
M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria,
Mme PIRES Claude, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony, M. GAILLARD Jean-Michel,
M. ALLEZARD Fabien, M. BÉRARD Cyrils, Mme DELPUEYO Jessica, Mme ALAPETITE Nadine,
M. BACHELLERIE Frédéric, M. CHATTI Mourad, Mme SOARES Maryse.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : trois (03)
- De Mme MAHAUT Jessika à Mme CHETTOUH Aïcha ;
- De M. FROMENT Sylvain à Mme ALAPETITE Nadine ;
- De Mme COUTANSON Pascale à Mme SOARES Maryse.
Absent(e)s: zéro (0)
Secrétaire de séance : Mme Catherine MATHEY.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures et constate que le quorum est atteint.
“+
flan clermont www. ville-aulnat.fr auvergne,
1 métropole © Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 42-DE
Rapporteur : Alain FAGONT
Vu l’article L.2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux missions de la police
municipale,
Vu les articles L.511-12 à L.511-29 du Code de la sécurité intérieure relatifs à l'armement des agents de police municipale,
Vu la convention de coordination entre la Police Municipale d’Aulnat et la Police Nationale, forces de
sécurité de l'Etat du 16 décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes par la commune d’Aulnat,
Vu l'avis favorable de la commission du personnel communal du 1° juin 2026,
Conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et
de l'article R.512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, le Conseil municipal a adopté par délibération du
16 décembre 2025, la convention de coordination entre la Police Municipale d’Aulnat et la Police Nationale, forces de sécurité de l'État.
L'article 11 de ladite convention précise que les policiers municipaux sont équipés d'armes de
catégorie D (Générateurs d’aérosols incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml et bâtons de
défense télescopiques/ tonfas) et d'armes de catégorie B (pistolet à impulsion électrique).
Bien que le souhaîit de tout agent soit de ne jamais avoir besoin de recourir à son arme de service, les
policiers municipaux expriment une forte demande en faveur de l'accès à un armement létal afin
d'assurer leur propre protection. Dans l’exercice de leurs missions de contrôle et de protection des
citoyens, ils sont confrontés aux mêmes risques que les autres forces de sécurité.
La demande d'armement des agents répond aussi à un objectif de protection des populations. En
raison de leur présence locale et de leur mission de sécurité de proximité, les policiers municipaux sont
souvent les premiers à intervenir sur le terrain.
Enfin, outre le besoin de sécurité et la protection des populations, l’importante augmentation du
nombre de polices municipales équipées d’un armement létal conduit aujourd’hui les policiers
municipaux à privilégier les communes qui en disposent lors de leur recrutement plutôt que celles qui n’en sont pas dotées.
Au regard de ces éléments de contexte, la municipalité souhaite doter chaque policier municipal d'une
arme semi automatique type GLOCK 17 (catégorie B : armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
(9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif).
Considérant que la dotation de nouveaux moyens de protection et de défense des policiers requiert la
rédaction d’un avenant à la convention de coordination entre la Police Municipale d’Aulnat et la Police Nationale, forces de sécurité de l'Etat,
213 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 42-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Absentions : Mme BALICHARD Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria, Mme CORDELETTE Claire.
Contre : Mme COUTANSON Pascale
- D’approuver la dotation d'armes semi automatique type GLOCK 17 pour les policiers
municipaux ;
- D'autoriser le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires et plus
particulièrement :
- La signature de l'avenant n°1 à la convention de coordination afin de modifier l’article 11
relatif à l’armement des Policiers Municipaux ;
- La rédaction d’un courrier d'autorisation de port, d'acquisition et de détention auprès de Madame La Préfète du Puy-de-Dôme ;
- De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
La Secrétaire de séance, | Monsieur le Maire,
Catherine MATHEY | | Alain FAGONT
3/3 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
pui En ID : 063-216300 194-20260608-DEL2026_42-DE