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unknown - Reponse CNIL
Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Gumières.
Lien du pdf (unknown - Reponse CNIL)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
CNIL. COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE & LIBERTÉS
La Présidente MAIRIE DE GUMIERES
Monsieur Bruno JACQUETIN
LE BOURG
e recommandée avec AR 42560 - GUMIERES
De 5843 Paris, le 2 6 JUIN 2017
Albane RICHET
N/Réf. : IFP/ILI/FF/DP/ART/VF/CLP171108
Saisine n°17008698
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur le Maire,
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a bien reçu votre courrier du 14 avril 2017 aux termes duquel vous faites état de vos inquiétudes quant aux risques d'atteinte à la vie privée que représenteraient les compteurs Linky.
Comme vous le savez, la CNIL a émis des recommandations concernant les traitements de données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, le 15 novembre 2012 et le 30 novembre 2015. Ces recommandations ont partiellement été prises en compte par deux décrets du 10 mai dernier (n°2017- 976 et n°2017-948) relatifs aux données de consommation d'électricité et de gaz pris après avis de la
Commission.
À la lecture de ces textes, je peux apporter les éléments de réponse suivants aux interrogations
soulevées dans votre courrier.
En ce qui concerne la fréquence d’enregistrement de la courbe de charge :
Sauf si le consommateur s’y oppose, la courbe de charge est enregistrée au pas horaire, dans la mémoire du compteur Linky (ajout de l'article D. 341-21 alinéa 2 au code de l'énergie par le décret n°2017- 948 précité). Pour lui permettre de mieux maîtriser sa consommation d'énergie, le consommateur peut adapter le pas de charge (fréquence d'enregistrement) entre 10 et 60 minutes, quel que soit le paramétrage initial effectué (ajout de l'article 224-27 1° d'au code de la consommation par le décret n°2017-976 précité).
En ce qui concerne le consentement des personnes à la transmission de leurs données à des tiers :
Le consentement de l’abonné doit être demandé tant pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d'ENEDIS que pour sa transmission aux tiers (par exemple les fournisseurs d'énergie) (ajout des articles D. 341-21 alinéa 3 et D. 341-22 3° au code de l'énergie par le décret n°2017-948 du 10 mai 2017 précité) :
En outre, l'usager doit être. à tout moment, en position de désactiver ce stockage et de supprimer ces données (notamment en cas de déménagement) (ajout des articles D. 341-22 1° au code de l'énergie par le décret n°2017-948 précité, D. 224-26 8° et D 224-27 3° au code de la consommation par le décret n°2017-976 précité).
En ce qui concerne la notification de violation de données personnelles par le gestionnaire du réseau à la CNIL et à la personne concernée :
La CNIL a, par délibération du 15 novembre 2012, recommandé « que les violations de données à caractère personnel soient notifiées aux personnes concernées, d’une part, à la Commission, d’autre part ».
Cette recommandation anticipait les dispositions du règlement européen qui, à compter de mai 2018, dispose qu’en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit la notifier à l'autorité de protection des données et à la personne concernée s’il existe un risque élevé pour ses droits et libertés.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22 -www.cni
Les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des missions de la CNIL définies par la loi sont conservées dans des fichiers réservés à son usage exclusif. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition en s'adressant au correspondant Informatique et Libertés (CIL) de la CNIL via le formulaire prévu à cet effet sur cnilfr ou par courrier postal. En ce qui concerne l’habilitation des personnes ayant accès aux données par les tiers :
Dans cette hypothèse, les données ont été transmises par le gestionnaire de réseau (par exemple ENEDIS) au fournisseur d'énergie, qui acquiert à son tour la qualité de responsable de traitement des données.
Il est donc soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en particulier à l’article 34 qui prévoit que le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
En ce qui concerne l’information apportée aux personnes :
La CNIL a accompagné les acteurs de l'énergie, notamment la société ENEDIS, dans la définition des modalités d’information des usagers.
Pour autant, la CNIL a récemment demandé à la société ENEDIS d'améliorer l'information délivrée aux usagers concernant les données à caractère personnel collectées par le dispositif Linky, notamment en leur apportant tout élément utile sur ce sujet dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du compteur, et en renforçant auprès de ses prestataires l'obligation de remettre aux consommateurs la notice et la plaquette d’information spécifiques.
La société ENEDIS nous a par ailleurs indiqué informer les personnes concernées par le biais des contrats d'abonnement et imposer à ses prestataires. sous peine de sanctions financières, de distribuer des plaquettes d’information lors de l'installation des nouveaux compteurs. En ce qui concerne les modalités d’information ou de recueil du consentement des consommateurs ne disposant pas d’un accès à internet :
S'agissant du gestionnaire de réseau (par exemple ENEDIS), les décrets n°2017-976 et n°2017-948 relatifs aux données de consommation d'électricité prévoient que l’accès aux données de consommation s'effectue sur un espace sécurisé de son site internet.
S'agissant des fournisseurs d'énergie, des modalités sont prévues pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet.
En tout état de cause, l'installation du compteur Linky ainsi que son fonctionnement ultérieur n’entraîne pas, par défaut, de collecte des données de consommation dans le système d’information d’ENEDIS. Ces données ne sont pas davantage transmises par ENEDIS à des tiers (par exemple les fournisseurs d'énergie) sans le consentement du consommateur.
Au regard de l'importance de ce sujet, la Commission reste naturellement vigilante sur le respect de l’ensemble de ces dispositions.
À toutes fins utiles, vous pouvez consulter les différents documents produits par la CNIL sur ce sujet aux adresses suivantes: hüps://www.cnil.fr'frenergie-6-choses-savoir-sur-les-compteurs-communicants, position-de-la-enil-sur- hüps:www.enil.frfr/compteurs-communicants-links local-de-la-courbe {) et
w.cnil.fr'sites default/files/typo/document Pack_de_Conformite COMPTEURS_COMMUNICANT S.pdf,
En conséquence, je procède à la clôture de votre plainte.
Vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
he Isabelle FALQUE-PIERROTIN