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Conseil Municipal - CR7 CM 02.10.2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 par la commune de Billé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR7 CM 02.10.2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Assurance,
1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 02 OCTOBRE 2019
Date de convocation des conseillers 25 septembre 2019
La séance est ouverte à 20H30
Membres du Conseil absents excusés : MM. DELABARRE, JOURDAN, LEBEAUPIN, PASQUETTE, ORY
Secrétaire de séance : M. VACHER
Monsieur le Maire a adopté le compte rendu de la séance du 29 août 2019
ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL AVEC CNP/COURTIER SOFAXIS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’obligation et l’importance de reconduire le contrat d’assurance risques statutaires souscrit auprès du CNP via le courtier SOFAXIS et dont le CDG 35 assure la gestion.
Il propose de pouvoir signer le formulaire d’adhésion du CDG 35 permettant la reconduction du contrat et assurant le maintien des garanties jusqu’au 01 janvier 2020.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de renouveler son intention d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
TARIF REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2020
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que la délégation de service public d'assainissement collectif avait été confiée à SAUR France. Ce contrat de DSP est entré en vigueur le 01 janvier 2018 pour une durée de douze ans.
Il appartient au conseil municipal de fixer chaque année le tarif de la redevance assainissement et de prévoir son éventuelle revalorisation.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Décide d’appliquer les tarifs suivants à compter du 01 janvier 2020 :
➢ Prime fixe.................................5.77€ .......... au lieu de 5.66€
➢ Mètre cube consommé......0.5422€ ......... au lieu de 0.5316€
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION-MODIFICATIONS STATUTAIRES-NOTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 2 SEPTEMBRE 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts modifiés de Fougères Agglomération portant prise en compte des communes Nouvelles à savoir :
-Luitré -Dompierre créée le 01 janvier 2019 de la fusion de la commune de Luitré et de celle de Dompierre (1 876 habitants).
-Rives-du-Couesnon, créée le 01 janvier 2019 de la fusion des communes de Saint-Georges-de-Chesné, Saint- Jean de Couesnon, Saint-Marc-sur Couesnon, et de Vendel (2 845 habitants). 2
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Valide le projet de statuts modifiés de Fougères Agglomération ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Pour information, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le fondement de ce fonds ainsi que ses critères d’attribution.
Pour 2019, le FPIC de Fougères agglomération a été estimé à 5 335 343€. La part de la commune de Billé est de 23 987€.
ATTRIBUTION ET RÉPARTITION DE LA DSC ET FDC 2019
DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)
Pour information, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le fondement de la dotation de Solidarité Communautaire. Il indique que l’enveloppe globale de Fougères agglomération a été estimée à 269 999 €, dont 6 446 € pour la commune de Billé.
FDC (Fonds de Développement Communautaire)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’objectif et la finalité du FDC. Pour bénéficier de cette subvention d’investissement, il doit être adossé à un projet d’équipement des superstructures (équipements sportifs etc.) ou des infrastructures (réseaux, voirie...) ; son versement ne peut excéder 50% HT du montant du projet restant à charge de la commune. Il n’est affecté nullement au remboursement de l’emprunt même si celui-ci est lié à une dépense d’équipement.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
• Accepte la répartition du FDC pour un montant de 16 715 € au bénéfice de la commune de Billé ;
• Valide le tableau de financement ci-dessous ;
OPERATIONS MONTANT TTC MONTANT HT
Achat ordinateur 539.00€ 449.16€
Poteau Incendie 2 748.00€ 2 290.00€
Terrain Pétanque 4 369.20€ 3 641.00€
Travaux de voirie 24 647.21€ 20 539.34€
Autolaveuse 5 862.00€ 4 885.00€
Radar
Pédagogique
2 377.68€ 1 981.40€
Total 40 543.09€ 33 785.90€
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.
PERSONNEL : CRÉATION D’EMPLOI POSTE A TEMPS NON COMPLET ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE
Le Maire informe les membres du conseil :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Le Maire propose aux membres du conseil :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique 3
territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté,
Vu le budget 2019,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin de ménage au pôle enfance, En conséquence, la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à temps non complet à raison de 1.34 /35ème pour l'exercice des fonctions.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade de : Adjoint technique territorial.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’adopter la proposition du Maire ;
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 octobre 2019 ;
- D’informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.
TARIFS 2020 SALLE DE SPORT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que tous les tarifs de la salle de sport ont été révisés et ajustés en 2019.
- Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants :
TARIFS 2020 SALLE DE SPORT
Année 2020
PARTICULIERS
Location horaire 5.00
ASSOCIATIONS OU CLUBS EXTERIEURS
Soirée entraînement 20.00
Organisation tournoi 80.00
Année 200.00
Autorise le Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
TARIFS 2020 SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que tous les tarifs de la salle polyvalente ont été révisés et ajustés en 2019. Son souhait est de maintenir les mêmes tarifs pour l’année 2020.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer les tarifs suivants :
TARIFS 2020 – PARTICULIERS - SALLE POLYVALENTE
Types de locations Habitants de Billé Habitants hors commune
Grande salle 2020
Grande salle + cuisine 240€ 400€
Journée supplémentaire 120€ 200€
Grande salle sans cuisine 200€ 300€
Réveillon 550€ 650€
Petite salle* 2020
Petite salle avec cuisine 120€ - 4
Petite salle sans cuisine
Repas, vin d’honneur 50€ -
Réveillon 200€ -
Vaisselle 2020
Couvert par personne 0.67€ 0,67€
Verre pour vin d’honneur, tasse 0.23€ 0.23€
* Petite salle : location uniquement aux habitants de Billé et hors soirées (excepté réveillon)
➢ Gratuité pour les obsèques
TARIFS 2020 – ASSOCIATIONS - SALLE POLYVALENTE
Types de locations Associations de Billé Associations hors commune
Grande salle 2020
Grande salle + cuisine 150€ 400€
Grande salle sans cuisine avec
activités générant des recettes :
belote, bal, loto 130€ 300€
Grande salle sans cuisine pour
réunion 100€ 200€
Petite salle* 2020
Petite salle avec cuisine 75€ -
Petite salle sans cuisine pour
réunion 30€ -
Vaisselle 2020
Couvert 0.67€ 0.67€
Verre pour vin d’honneur, tasse 0.23€ 0.23€
➢ Gratuité pour une location par an par association
Année 2020
Caution 400€
Forfait ménage par heure 30€
TARIFS VAISSELLE CASSÉE OU PERDUE
Année 2020
Assiette 5.10€
Tasse 5.10€
Couvert (sauf couteau) 1.72€
Couteau 3.69€
Verre 2.04€
Coupe à glace 1.31€
Couvert à poisson (fourchette ou couteau) 1.72€
Bol carré 3.88€
Carafe 12.71€
Coque chaise 28.80€
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
DIA : La mairie ne fait pas valoir son droit de préemption urbain sur la vente du bien 1 rue des Genets à Billé propriété de Cts DAVID.
La séance est levée à 23h00.
Prochain conseil jeudi 07 novembre 2019 à 20h30 (à la mairie)