Compte-Rendu - 09 CR CM du 18.11.2021

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Compte-Rendu - 09 CR CM du 18.11.2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Billé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 CR CM du 18.11.2021)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, Compte Rendu du Conseil Municipal du 18novembre 2021 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte rendu de la séance du 05 octobre 2021

PRÉSENTATION DU BILAN ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS COMMUNUAX (année 2020)

Présentation du Conseil économique d’énergie du pays de Fougères. Il ressort du bilan que les consommations d’énergie sont en baisse. Cela s’explique par le caractère exceptionnel de l’année 2020 marquée par une baisse ou un arrêt d’activité du fait de la pandémie COVID-19. Le bilan est consultable en mairie.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE SMICTOM

Le rapport est consultable en mairie. Toutefois, les faits marquants l’année 2020 : le confinement lié à la crise sanitaire, l’expérimentation de la redevance incitative depuis le 1er juillet 2019, refonte du site internet du SMICTOM, réorganisation du service déchèteries, expérimentation de la collecte des sacs jaunes à la quinzaine, le SMICTOM lauréat du programme TER et l’élection de Serge Boudet à la présidence du SMICTOM

PARTICIPATIONS AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT AUX ÉCOLES DE JAVENÉ ET DE ROMAGNÉ (année 2021-2022)

Après avoir entendu l’exposé du Maire relatif à la demande des participations aux frais de fonctionnement

des écoles publiques de deux communes citées ci-dessus ; le Conseil Municipal à l’unanimité (13 voix) :

• Décide de verser :

-à la commune de Javené pour 5 enfants en maternelle et 15 enfants en élémentaire (10 310,05 €) ; -à la commune de Romagné pour 2 enfants en élémentaire 510,40 €

AVENANT GÉNÉRAL AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES SOFAXIS POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 20 AGENTS

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal les garanties du contrat d’assurance risques statutaires. Il a insisté sur la caractère obligatoire du contrat.

Vu l’augmentation significative du taux de sinistralité, de la gravité des arrêts maladie, l’assureur CNP a souhaité appliquer la clause de revoyure prévue au contrat. Cette clause porte sur la révision du taux de calcul de prime d’assurance. Ce dernier passerait à 5,72% au 01 janvier 2022 au lieu 5,20%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité (13 voix), accepte l’avenant général au contrat risques statutaires et valide l’application du taux de 5,72 % à compter du 1 janvier 2022.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA RGPD

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que par délibération n° 2018-46, la commune a adhéré à la convention RGPD proposée par le CDG35. La convention vise à répondre à l’obligation du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel applicable depuis 25 mai 2018.

Il a poursuivi son exposé en détaillant les prestations proposées par le CDG35 avant d’inviter le Conseil Municipal à décider sur la possibilité d’un renouvellement de la convention citée ci-dessus ou à opter sur un autre choix.

Monsieur le Maire a précisé que dans l’hypothèse d’un renouvellement, les prestations proposées par le CDG35 sont facturées à 600 € HT par an. Période des prestations 01 /09/ 2021 jusqu’au 31/12/2026.

Président de séance : Daniel BALLUAIS, Maire

Date d’envoi de la convoc. : 10/11/2021

Date de la convocation : 18/11/2021

Séance ouverte à : 20 H 00

Secrétaire de la séance : Mme NÉAU

Absents excusés : 1

Nombre de conseillers

En exercice : 15

Présents : 13

Pouvoirs : 1 (non utilisé)

Votants : 13Compte Rendu du Conseil Municipal du 18novembre 2021 2

Le Conseil Municipal à l’unanimité (13 voix), décide de renouveler la convention RGPD avec le CDG 35.

FDC (FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES)

Fonds du Développement des Communes est une subvention d’investissement adossée à un projet versée par Fougères Agglomération. Pour l’année 2021 le montant du Fonds pour la commune de Billé a été fixé par délibération n° 2021-144 en date du 1er septembre 2021 et s’élève à 13 837 €.

Son attribution est conditionnée par la présentation d’un tableau des projets d’investissement de l’année N. La participation de la commune doit correspondre au minimum à 20% du montant total des financements apportés. Son montant ne peut excéder 50% du montant HT restant à charge.

Plan de financement :

OPERATIONS MONTANT HT

Arroseur-Automoteur 1 780,00 €

Matériel cuisine salle polyvalente 24 490,00 €

Défibrillateur 1 570,00 €

Copieur-Scanneur 3 437,00 €

TOTAL 31 277, 00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité (13 voix), approuve le tableau des projets ci-dessus et accepte de recevoir la subvention de 13 837 €.

DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le maire a informé le Conseil Municipal que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur), une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Il a précisé que chaque créance doit être analysée individuellement. Cependant, le Service de Gestion Comptable (SGC) a proposé de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d’éviter au Conseil de délibérer créance par créance.

Ainsi le montant à provisionner sera égal à 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Par mesure de simplification un seuil minimal de 100€ est fixé, en accord avec le SGC, en deçà duquel la provision ne sera pas constituée.

Il a poursuivi son exposé en donnant l’exemple du titre n°80 émis sur l’exercice 2019 non soldé à ce jour. Cette recette est relative à la location de la salle polyvalente le week-end du 06 et 07 juillet 2019 par la famille OSMANOVIC habitant Combourtillé.

Le montant de la recette attendue étant de 810 €. Le montant de la provision = 810 € x 15% soit 121,50€.

Il a précisé que la provision sert à amortir la recette qui ne sera peut-être pas soldée.

Le Conseil Municipal à l’unanimité (13 voix), approuve la proposition du Service de Gestion Comptable (SGC) de Fougères Compte Rendu du Conseil Municipal du 18novembre 2021 3

INVESTISSEMENT FONCIER

Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal, le projet relatif à l’investissement foncier sur la commune.

Il a précisé que l’acquisition des parcelles citées ci-dessous constituait et répondait parfaitement au projet de la commune. Dans un premier temps, il s’agit de constituer une réserve foncière. En second lieu, envisager l’aménagement d’un lotissement.

Section N° Lieudit

ou voie

Prix Contenance

Ha a ca

D 768

0 00 50

D 769 0 19 70

ZD 22 2 66 60

Total 133 310 € 2 86 80

*Objectif recherché : acquisition du foncier

*Intérêt du projet : accueillir des nouveaux

habitants

*Finalité : aménagement d’un lotissement

*Choix de l’emplacement : Centre bourg,

proximité des services et commodités.

*Nombre éventuel des maisons : à définir

*Type de lotissement : Communal ou privé

*Date prévisionnelle du début des travaux : à court terme (3 ans) / A moyen terme : 5 ans

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après le vote 12 voix ( 10 voix favorables /2 voix non favorables), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve l’acquisition foncière au profit de la commune des parcelles citées ci-dessus situées sur la commune de Billé et appartenant à Mme Marie Reine, Armandine SERRAND, pour une superficie totale de 2ha86a80ca (28 680 m²), moyennant un prix de vente de 133 310 €.

***Il est à souligner que Mr BOUËSSEL DU BOURG Jean, conseiller municipal en exercice, n’a pas pris part au vote (souhait personnel).

QUESTIONS DIVERSES

DIA : la mairie ne fait par valoir son droit de préemption sur les transactions ci-dessus

-échange des parcelles ZD 909 (16 ca) et ZD 912 (7 ca) entre les familles LEDRU Didier et Mme BAZIN Marie et DELATOUCHE Véronique

-vente des parcelles D826 (1a97ca),828 (8a58ca),906(1a77ca),914 (2 ca),916 (12 ca) vendeur LEDRU Didier et Mme BAZIN Marie

-vente de la parcelle cadastrée ZD 0366, superficie 3a 90 ca située au 10 rue de l’église, propriété de Mr LEFLOHIC et Mme MERET Virginie

-Formation des élus organisée par Fougères Agglomération : 2 élus se sont inscrits à une session de formation

Séance levée à 00h00

Prochaine réunion le 18/11/2021