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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-171
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du
Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-07-13-00003 - arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant décision
de prise en considération du projet de déviation de la RN12 dans le secteur
de Beauce sur le territoire des communes de Javene, la Selle-en-Luitre,
La-Chapelle-Janson (3 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2022-06-16-00005 - Arrêté portant agrément installateur EAD (2 pages) Page 20
35-2022-07-12-00003 - Arrêté portant agrément installateur EAD (2 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2022-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers
(PATS) (2 pages) Page 26
35-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers
(SPP) (2 pages) Page 29
35-2022-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers
(PATS) (2 pages) Page 32
35-2022-07-11-00019 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (SPP) (3
pages) Page 35
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-07-19-00001
AOT CANALISATIONS THERMES MARINS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
pour y maintenir une canalisation de pompage d’eau de mer d’un diamètre de 2 fois 110 mm et d’une canalisation de rejet des eaux de thalassothérapie d’un diamètre de 250 mm, plage du sillon, de la digue de Paramé au rocher dit « Roc aux Dogues »
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SUR
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
N°ADOC : 35-35288-1490
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3, :
la demande du 9 novembre 2021, présentée par la société des Thermes Marins de Saint-Malo, domicilié au 100 boulevard Hébert 35400 Saint-Malo, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plage du Sillon sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 24 novembre 2021, .
l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 19 novembre 2021,
l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 29 novembre 2021,
l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 24 mäi 2022 fixant les conditions financières,
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La société des Thermes Marins de Saint-Malo SIREN 895 780 245 sise 100 boulevard Hébert 35400 Saint-Malo, représentée par son directeur général délégué Monsieur RAULIC Olivier, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la dépendance du domaine public maritime pour le maintien d'une canalisation de pompage d’eau de mer d'un diamètre de 2 fois 110 mm sur une longueur de 562 mètres et d’une canalisation de rejet des eaux de thalassothérapie d'un
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 4 diamètre de 250 mm, sur une longueur de 616 mètres, située plage du sillon, de la digue de Paramé au rocher dit « Roc aux Dogues » et représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°janvier 2022. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus. :
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
« aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées, |
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. * souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 5 ” Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : + avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, la circulation des véhicules terrestres à moteur est exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocationpar l'État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
. L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 6 Article 12. : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s »acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 12.1 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est constitué d'une part fixe et d’une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
1) un forfait à l’unité pour la prise d'eau, soit 264,25 €.
2) une tarification au mètre linéaire pour les canalisations, indexés annuellement sur l'indice INSEE TPO2, soit 1178mx2,75 € = 3239,50€.
Calcul de la longueur des canalisations prise en compte pour le calcul de la redevance :
les contraintes de marnage (15 m entre marée basse et haute) et de la topographie ( plage plate ) contraignent, à Saint-Malo, à des longueurs de canalisation importantes, ce qui crée déjà une distorsion dans le coût d'investissement et d'entretien par rapport à d’autres établissements. Il est donc convenu d'en tenir compte et de considérer une seule canalisation de pompage sur les deux, soit un linéaire total retenu de 1178 mètres.
B) Part variable de la redevance :
Au titre de l'année 2022 0,35% du CA h.t soins humides
Au titre de l'année 2023 0,40% du CA h.t soins humides
Au titre de l’année 2024 0,45% du CA h.t soins humides
Au titre de l’année 2025 et suivantes 0,50% du CA h.t soins humides
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; - par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 7 Article 12.4 : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 décembre 2022, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires h.t. des soins humides réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 — 35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pad.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances. gouv.fr
Il a également la possibilité de'contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par Voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 8 Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine — Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 12 JUIL. 202?
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Le Phote
Loer
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Destinataires :
— Bénéficiaire de l’autorisation
Préfecture de l’Ille-et-Vilaine (par mail pour le RAA)
Sous-préfecture de Saint-Malo
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine. — Mairie de Saint-Malo
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Tél 02 .90.57.40.20
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-07-19-00001 - AOT CANALISATIONS THERMES MARINS 10 Direction Régionale des Finances publiques
35-2022-07-18-00002
Arrêté de subdélégation de signature aux agents
du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 11 RÉPUBLIQUE # FRANÇAISE
Liberts FINANCES PUBLIQUES Éritté
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2020 accordant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1®.- La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON,
Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 16 novembre 2020
accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur général des Finances publiques, responsable de la
mission Politique Immobilière de l'Etat, pour les attributions visées aux articles 3 et 4 du
présent arrêté ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances publiques, responsable du
pôle Gestion publique, pour les attributions visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. David VASSEUR,
Administrateur des Finances publiques adjoint, et par Mme Pascale LAGORCE, attachée
principale d'administration pour les attributions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;
- M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pêle
Gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, pour les attributions visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 16
novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Didier BOISRAME, inspecteur des Finances publiques ;
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Sophie LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 12 M Gwenaël SCULO), inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du
16 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie SCHMITT, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 16
novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Mme Cécile VINCENT, contractuelle.
Art. 6. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 16
novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, délégation
de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration :
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Mme Cécile VINCENT, contractuelle.
Article 7 - La présente décision prend effet le 1er juin 2022. Les précédentes délégations
accordées sont abrogées à cette même date.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 13 Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes,
le 18 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
ff TT, Hugues BIED-CHARRETON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 14 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2022-07-18-00002 - Arrêté de subdélégation de signature aux agents du Domaine - GPP de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 15 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-13-00003
arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant
décision de prise en considération du projet de
déviation de la RN12 dans le secteur de Beauce
sur le territoire des communes de Javene, la
Selle-en-Luitre, La-Chapelle-Janson
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00003 - arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant décision de prise en considération du projet de déviation de la RN12 dans le secteur de Beauce sur le territoire des communes de Javene, la Selle-en-Luitre, 16 rh | Direction régionale de l’environnement,
Gr de l'aménagement et du logement
ET-VILAINE Service infrastructures sécurité transports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°35-2022-07-13-00003
du 13 juillet 2022
PORTANT DÉCISION DE PRISE EN CONSIDÉRATION DU PROJET DE DÉVIATION
DE LA RN12 DANS LE SECTEUR DE BEAUCE SUR LE TERRITOIRE DES.
COMMUNES DE JAVENE, LA SELLE-EN-LUITRE, LA-CHAPELLE-JANSON
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L102-13, L424-1, L422-5.b, L230-1 à L230-6, R151-52.13, R424-24 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020, portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le bilan de la concertation publique relative au projet de déviation de la RN12 dans le secteur
de Beaucé, qui s’est tenue du 30 janvier 2017 au 3 mars 2017
Considérant que les études des variantes de tracé de la déviation ont abouti, à l’issue de la
concertation publique, au choix d’un tracé en profil bidirectionnel selon la variante « sud long » se
raccordant à Cimette ;
Considérant qu’il convient dès à présent de contrôler l’utilisation des sols dans le périmètre d’étude du projet de déviation sur le territoire des communes de Javené, La Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson afin de ne pas compromettre ou rendre onéreuse sa réalisation future, compte tenu notamment de la nature, de 1’importance et de la localisation de ce projet :
Considérant que le tracé retenu, délimitant les terrains affectés par le projet, concerne les communes de Javené, La Selle-en-Luitré, La Chapelle-Janson )
Sur proposition de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La mise à l’étude du projet de déviation de la RNI2 dans le secteur de Beaucé et le scenario de
tracé retenu à l’issue de la concertation publique sont pris en considération.
ARTICLE2 :
Les zones affectées par le projet sont définies suivant les principes d’une déviation bidirectionnelle
en tracé neuf contournant Beaucé et Fleurigné au sud de la ZA de l’Aumaillerie sur le territoire des
communes de Javené, La Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson.
3 avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
0821 80 30 35 — Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.£ouv.fr) LE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00003 - arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant décision de prise en considération du projet de déviation de la RN12 dans le secteur de Beauce sur le territoire des communes de Javene, la Selle-en-Luitre, 17 Le plan annexé au présent arrêté définit le périmètre d’application de la prise en considération du
projet.
ARTICLE3 :
À compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer de dix ans pourra être opposé aux
déclarations ou demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations
situés dans le périmètre de prise en considération dans les formes prévues aux articles L102-13 et
L424-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE14 : |
Conformément aux dispositions de l’article L422-5 du code de l'urbanisme, les maires de Javené, La
Selle-en-Luitré et La Chapelle-Janson, compétents pour la délivrance des autorisations, devront
recueillir l’avis conforme du représentant de l’État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en
considération.
ARTICLE5 :
À compter de la publication du présent arrêté, les gestionnaires de la voirie devront recueillir l’avis du représentant de l’État sur tout projet et demande d’autorisation de voirie situés dans le périmètre de prise en considération.
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes de Javené, La Selle-en-Luitré et La
Chapelle-Janson ainsi qu’au président de Fougères Agglomération,
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ainsi qu’au siège de Fougères
Agglomération. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par les
collectivités.
Cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE7 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 6, la date à prendre
en compte correspondant au premier jour à partir duquel l'affichage a été effectué.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
d’Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
les maires des communes concernées, le président de Fougères Agglomération et les fonctionnaires
intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 3 JUIL, 2022
fe Préfet
manne
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site hitps://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-13-00003 - arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant décision de prise en considération du projet de déviation de la RN12 dans le secteur de Beauce sur le territoire des communes de Javene, la Selle-en-Luitre, 18 2[BUNUIUION SUN] © |: uns
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35-2022-06-16-00005
Arrêté portant agrément installateur EAD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-16-00005 - Arrêté portant agrément installateur EAD 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d’anti-démarrage
par éthylotest électronique
Le préfet de la région de Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 234-1 à L. 234-18 et R. 234-1 à R. 234-7 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R. 131-3 à R. 131-4-1 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool :
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ; |
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
‘VU la demande de la société «Alliance Automotive Ouest» en date du 01 juin 2022 tendant à la délivrance de
l'agrément préfectoral pour l'installation du dispositif « éthylotest anti-démarrage » :.
CONSIDÉRANT que la société «Alliance Automotive Ouest» présente toutes les conditions pour être agréée, notamment l'attestation de qualification en cours de validité délivrée par l'UTAC :
SUR PROPOSITION de Mme la directrice de cabinet, .
ARRÊTE :
Article 1° : autorisation
La société «Alliance Automotive Ouest», immatriculée n° 538 514 928 au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rennes et représentée par M. Frédéric JOUAN, est agréée, sous le numéro 2022-02, pour
Préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9
Tél. : 0821 80 30 35 — Fax : 02 99 02 10 15 -— www.bretagne.pref.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-16-00005 - Arrêté portant agrément installateur EAD 21 procéder à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés,
dans l'établissement situé à l'adresse suivante :
ALLIANCE AUTOMOTIVE OUEST - Zone Actipôle - Lotissement Mettras - 35540 MINIAC-MORVAN
Article 2 : durée
L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |! appartient
au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de Sécurité Publique.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions définies à l’article 4 du décret n° 2011-1661 du 28
novembre 2011 susvisé.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la
présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit le
préfet d’Ille-et-Vilaine, pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur, pour un recours hiérarchique, soit le
tribunal administratif de Rennes, pour un recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 $ JUIN 2922
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur des sécurités,
+
di
David ANTOINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-16-00005 - Arrêté portant agrément installateur EAD 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-12-00003
Arrêté portant agrément installateur EAD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-12-00003 - Arrêté portant agrément installateur EAD 23 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Arrêté portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotest électronique
Le préfet de la région de Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code de la route et notamment ses articles L. 234-1 à L. 234-18 et R. 234-1 à R. 234-7 ;
VU le code pénal et notamment ses articles R. 131-3 à R. 131-4-1 :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ; :
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation-dans les véhicules à .
moteur ;.
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande du garage de l'Etoile en date du 29 juin 2022 tendant à la délivrance de l'agrément préfectoral
pour l'installation du dispositif « éthylotest anti-démarrage » ;
CONSIDÉRANT que le garage de l'Etoile présente toutes les conditions pour être agréé, notamment l'attestation de qualification en cours de validité délivrée par l'UTAC ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1° : autorisation
Le garage de l'Etoile, immatriculé n°412 461 634 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes et
représenté par M. Freddy VEILLARD, est agréé, sous le numéro 2022-03, pour procéder à l'installation de
Préfecture d’Illé-et-Vilaine — 3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES CEDEX 9 Tél. : 0821 80 30 35 — Fax : 02 99 02 10 15 - www.bretagne.pref gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-12-00003 - Arrêté portant agrément installateur EAD 24 dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé à
l'adresse suivante :
Garage de l'Etoile - 110 Route de Vannes - 35600 REDON
Article 2 : durée
L'agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de Signature du présent arrêté. || appartient
au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine
Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de Sécurité Publique.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions définies à l’article 4 du décret n° 2011-1661 du 28
novembre 2011 susvisé.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit le
préfet d’Ille-et-Vilaine, pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur, pour un recours hiérarchique, soit le
tribunal administratif de Rennes, pour un recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. p
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 2 JUIL. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le Chef du Bureau des Politiques de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-12-00003 - Arrêté portant agrément installateur EAD 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-11-00016
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical pour les représentants de
l'administration des sapeurs pompiers (PATS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (PATS) 26 Likerté + Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif à la composition du Conseil Médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants de l’administration
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’ille-et-Vilaine
PATS (Personnels administratifs et techniques)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la modification des représentants amenés à siéger à la
Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale en ce qui concerne le
personnel administratif et technique du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du SDIS en date du 27 septembre 2021 :
Considérant que les représentants de l'administration pour siéger äu. conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par l'organe délibérant du SDIS parmi
les élus locaux siégeant en son sein :
Vu le courrier du SDIS en date du 22 juin 2022 confirmant le maintien des compositions actuelles
(représentations de l'administration et du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine (personnels administratifs et techniques) pour siéger au conseil médical réuni
en formation plénière des agents des collectivités locales :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Isabelle COURTIGNE Madame Emmanuelle ROUSSET
Madame Gaëlle MESTRIES
Monsieur Nicolas PERRIN Madamèé Schirel LEMONNE
Monsieur Louis PAUTREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (PATS) 27 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Rennes, le 4 { JUIL.
2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
(4 DE
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/mww.telérecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux. un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter dela notification demaréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00016 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (PATS) 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-11-00018
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical pour les représentants de
l'administration des sapeurs pompiers (SPP)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (SPP) 29 Eiberté + Éeuftté à Frateunied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant la composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants de l’administration
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d'ille-et-Vilaine
Sapeurs Pompiers Professionnels
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du Code Général de là Fonction Publique :
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 4-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 relatif à la modification des représentants amenés à siéger à la
Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale en ce qui concerne le
personnel administratif et technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté du SDIS en date du 27 septembre 2021 ;
Considérant que les représentants de l'administration pour siéger au conseil médical. réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par l'organe délibérant du SDIS parmi
les élus locaux siégeant en son sein ; -
Vu le courrier du SDIS en date du 22 juin 2022 confirmant le maintien des compositions actuelles (représentations de l'administration et du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants de l'administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine (Sapeurs-Pompiers Professionnels) pour siéger au conseil
médical réuni en formation plénière :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Isabelle COURTIGNE Madame Emmanuelle ROUSSET
Madame Gaëlle MESTRIES
Monsieur Nicolas PERRIN Madame Schirel LEMONNE
Monsieur Louis PAUTREL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (SPP) 30 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général dé la préfecture d’llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au récueil des actes administratifs de la Préfecture.
d
Rennes, le. 11 JUL. 2022
Pour le Préfet:
Le Secrétaire général,
4
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré
au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/mww.telerecours.fr.
- Vous avez égalemerit
la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes
services. Ce recours'gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouvéau qu’à compter de la notification
de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00018 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants de l'administration des sapeurs pompiers (SPP) 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-11-00017
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical pour les représentants du
personnel des sapeurs pompiers (PATS)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (PATS) 32 fF 2
Liberté + Égalire + Fraremniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif à la composition du Conseil Médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’ille-et-Vilaine
PATS (Personnels administratifs et techniques)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du Code Général de la Fonction publique :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-2 :
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires :
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
Caisse Nationale de Retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 relatif à la désignation des représentants du personnel amenés à siéger à la Commission départementale de réforme des agents des collectivités locales pour le SDIS PATS ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations syndicales disposant
du plus grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de
l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette CAP. En cas d'égalité de sièges entre
Organisations syndicales pour une commission administrative paritaire compétente, le partage est effectué en
fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles ;
Vu le courrier du SDIS en date du 22 juin 2022 confirmant le maintien des compositions actuelles
(représentations de l'administration et du personnel) :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en
formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le SDIS — PATS (personnels
administratifs et techniques) :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (PATS) 33 CATÉGORIE À
Représentants titulaires Représentants
suppléants
Madame Anne-Marie MORICE Madame
Anne LE GAL
Madame Françoise DELAMOTTE
CATÉGORIE B
Représentants titulaires Représentants
suppléants
Madame Nadine LE HELLOCO Madame
Véronique RABOT
Monsieur Cyril PATRAULT
Madame Jany JOUANOLLE Madame
Dominique CHOTARD
Monsieur Loïc RUE
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants
suppléants
Monsieur Erwan LE GALLE Madame Florence GEGAT
Madame Géraldine FOUCHER
Madame Delphine HOGUET Monsieur
Jean-Philippe DENOUARD
Madame Claudine FERRAND
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2009 est
abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 1 JUIL,
2022
Le Préfet,
Le secrétairesgénéral,
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de. forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site - https:/www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer. durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès demes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau au’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois. du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00017 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (PATS) 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-07-11-00019
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical pour les représentants du
personnel des sapeurs pompiers (SPP)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00019 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (SPP) 35 Éberie s Égalies + Firuteuniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
. Relatif à la composition du Conseil Médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
SDIS D'Ille-et-Vilaine (Sapeurs-Pompiers Professionnels)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE -ET -VILAINE
Vu larticle L 821-1 du Code général de la Fonction Publique :
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale -et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4, 4-2, 4-3 k
Vu le décret n° 95-1018 du 14 Septembre 1995 relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 relatif à la désignation des représentants du personnel pour siéger à la Commission départementale de réforme des agents des collectivités locales pour les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS d'Ile et Vilaine ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations Syndicales disposant du plus
grand nombre de sièges au sein de la Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est
examiné parmi lès membres de la CAP compétente. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour
une commission administrative paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu
lors des élections professionnelles :
Vu le courrier du SDIS en date du 22 juin 2022 confirmant le maintien des compositions actuelles (représentations de l'administration et du personnel) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine à
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale pour les Sapeurs-pompiers professionnels du SDIS d'Ile et Vilaine : :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00019 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (SPP) 36 CATÉGORIE A
Représentants titulaires Représentants suppléants
Groupe hiérarchique 6 Groupe hiérarchique 6
(lieutenant colonel et colonel) (lieutenant colonel et colonel)
Monsieur Thierry BONNIER Monsieur Pascal BERGOT
Monsieur Joël BOULY
Monsieur Patrice FENEON Monsieur Régis DEMAY
Monsieur Alain REBAUDO
Groupe hiérarchique 5 Groupe hiérarchique 5
(capitaine et commandant) (capitaine et commandant)
Monsieur Régis LECRIVAIN Monsieur Christophe CHAUVET
Monsieur Olivier ROBERT
Monsieur Arnaud GUITTON Madame Sophie FRANCHETEAU
Monsieur Erwan CLOAREC
CATÉGORIE B
Représentants titulaires Représentants suppléants
Groupe hiérarchique 4 Groupe hiérarchique 4
(lieutenant 1ère classe) (lieutenant 1ère classe)
Monsieur Philippe MORICEAU Monsieur Arnaud SOURDAINE
Monsieur Samuel VAUDELET
Monsieur Frédéric LE HAYS Monsieur Florent GUINARD
Monsieur Yannick DANTON
Groupe hiérarchique 3 Groupe hiérarchique 3 (lieutenant 2ème classe) (lieutenant 2ème classe)
Monsieur Gérald LE SCOUL Monsieur Eric BOULAIS
Monsieur Jacques FERRON
Monsieur Christophe MARSAL Monsieur Sébastien ODIC
Monsieur Cyrille RICHARD
CATÉGORIE C (sapeur, caporal, sergent, adjudant)
Représentants titulaires Représentants suppléants
Monsieur Jean-Michel BOITELET Monsieur Yohann LE GOFFIC
Monsieur Loïc REMY
Monsieur Hervé MALET Monsieur Cédric BLANC
Monsieur Dévrig GUIHO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00019 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (SPP) 37 Article 2: Est désigné en qualité de Médecin du SDIS d'Ille pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale chargé d'examiner les dossiers des sapeurs pompier professionnels
du SDIS D'ille et Vilaine :
- le Docteur SALEL.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent ârrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.
Rennes, le 4 4 JUIL.
2022
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avezégalement la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes :services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieuxqui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née. à l'expiration d’un délai de deux mois, du Silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-07-11-00019 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical pour les représentants du personnel des sapeurs pompiers (SPP) 38