Procès Verbal - PV 6 11 23

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Procès Verbal - PV 6 11 23 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 11 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL

L’an deux-mille-vingt-trois, le 6 novembre, à 20h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 25 octobre 2023, sous la présidence de Olivier SIMAR, Maire

PRESENTS : M. SIMAR, M. JOURDAIN, Mme LEROUX, M. GUERIN, Mme FOURE, M. FRILAY, Mme FOUETILLOU, Mme LEMAITRE, M. de PESQUIDOUX, Mme CABANIE, M. COLLET, Mme HUARD, M. CABANIE, Mme LETOURNEUR, Mme MUNIZ, Mme MENY

ABSENT : M. SIMONET

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecteur de l’ordre du jour :

1°) Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2023

2°) Personnel - Organisation du temps de travail au sein de la commune de Authie

3°) Personnel - Fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

4°) Personnel - Prime inflation (300 € à 800 €)

5°) Personnel - Etablissant le tableau des effectifs

6°) Recensement 2024 de la population : création et fixation de la rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs

7°) Convention de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement "SAINT LOUET IV" entre la Communauté urbaine CAEN LA MER, la Commune d’AUTHIE et la société TRIUMVIRAT FINANCES

8°) Dénomination des rues de lotissement ‘les Hauts de Cussy »

9°) AVIS : Avenant du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social (PPGDID)

10°) Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville d’Authie sur le patrimoine d’Authie.

11°) Convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023-2026

12°) Spectacle Feuille de Chou

13°) Augmentation de l’indemnité élu gestion de salles communales

14°) Vente d’une partie de la venelle sur Cussy Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Annelise LETOURNEUR est désignée secrétaire pour toute la durée de la séance.

1°) Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 septembre 2023

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

2°) Personnel - Organisation du temps de travail au sein de la commune de Authie

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé

selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de

travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce

dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du

temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales

suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heuresJournée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne

du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-

dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif et technique et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par

semaine pour l’ensemble des agents.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du

cycle de travail au sein des services de AUTHIE est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la

continuité de service.

✓ Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Service technique

1 cycle de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

2 Les agents annualisés

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être

amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant

lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin

d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou

handicapées, sera instituée :

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non

travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

DECIDE : D’adopter la proposition du maire

Vote : POUR : 16 / CONTRE : 0 / ABSTENTIONS : 0

Commentaires : Néant3°) Personnel - Fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque

grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du

cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,

de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents

remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum

de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L’assemblée délibérante,

DECIDE

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C Adjoint Administratif Principal 2ème classe Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 100 %

C Adjoint Technique Principal 2

ème

Classe

Adjoint Technique Principal

1ère Classe 100 %

C Adjoint technique Adjoint technique Principal 2ème classe 100%

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du

Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement

chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prend effet à partir du 1er janvier 2024 ;

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néan4°) Personnel – Prime inflation (300 € à 800 €)

Commentaires : Reporté au prochain conseil municipal, pas assez d’éléments pour délibérer.

5°) Etablissant le tableau des effectifs

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante,

Décide

DE CREER l’ensemble des emplois figurant dans le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,

Suite aux propositions d’avancement de grade,

De CREER un poste d’adjoint administratif Principal 1ère classe et DE SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe,

DE CREER 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe et DE SUPPRIMER 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe,

DE CREER 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe et DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique,

Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024 ;

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

6°) Recensement 2024 de la population : création et fixation de la rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs

Délibération :

Considérant que la collecte du recensement de la population 2024 se déroulera du jeudi 18 janvier 2024 au samedi 17 février 2024 inclus,

Considérant que trois agents recenseurs sont en cours de recrutement.

Considérant que pour réaliser ce recensement, la dotation forfaitaire par l’INSSE s’élève à 3110 € pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

La création de 3 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

Chaque agent recenseur percevra la somme de 1536 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024 pour la totalité de son district.

Les agents recenseurs recevront 50€ (brut) pour chaque séance de formation et 30€ (brut) pour la demi-journée de repérage.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

De désigner un coordonnateur d’enquête ; agent de la collectivité :

L’agent communal bénéficiera soit :

- d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ou ;

- d’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’I.A.T., I.F.T.S).

En sus, il lui sera versé 50€ (brut) pour chaque séance de formation.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant 7°) Convention de rétrocession des voies et espaces communs du lotissement "SAINT LOUET IV" entre la Communauté urbaine CAEN LA MER, la Commune d’AUTHIE et la société TRIUMVIRAT FINANCES

Délibération :

La société TRIUMVIRAT FINANCES réalise l'aménagement d'un lotissement composé de 25 lots de terrain à bâtir (environ 58 logements) situés lieudit « Le Bouillon », rue Lucie Delarue- Mardus à AUTHIE, dénommé « SAINT LOUET IV » sur une contenance totale d’environ 14 491 m².

Dans le cadre de cette opération, il est prévu la création d'une voie partagée principale, d’un cheminement piéton à l’est, d’une noue centrale et des espaces verts. Il est prévu la constitution de servitudes de passage de réseaux sur la propriété voisine appartenant à la société FRANCELOT dans l’attente de la création d’une voie de desserte traversant le futur lotissement « Saint Louet III » pour connecter, à terme, les lotissements « Saint Louet IV » et « Saint Louet II ».

Ces espaces cadastrées Y 37, 148, 122, 104, 102, 106 et 150 notamment pour environ 4525 m² ont vocation à être transférés à terme à la Communauté urbaine de Caen la mer en vue de leur classement dans le domaine public.

Afin de régler les modalités de ce transfert, il est proposé de conclure avec la SAS TRIUMVIRAT FINANCES une convention relative à la prise en charge de la gestion, de l'entretien et de la rétrocession des voies et espaces communs.

Cette convention vise à définir le phasage des travaux, les modalités de prise en charge de la gestion et de l'entretien des voies et espaces communs, la prise en charge de l'éclairage public, des ouvrages de défense extérieure contre l'incendie, et les conditions de rétrocession.

La convention prévoit que le transfert de ces espaces dans le domaine public communautaire s'opérera à titre gratuit, la SAS TRIUMVIRAT prenant à sa charge les coûts de l'acte notarié ainsi que les frais de géomètre.

Concernant l'éclairage public, la convention précise que la commune d’AUTHIE s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public du lotissement après validation de la conformité de l'installation par un organisme agrée et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs.

Concernant la défense extérieure contre l'incendie, la convention précise que la commune d’AUTHIE s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages, et leur entretien, après validation de la conformité des installations par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour ces ouvrages et régularisation de l'acte de rétrocession.

Il conviendra de classer ces espaces dans le domaine public de la communauté urbaine. Ce classement n'ayant pas, conformément à l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est dispensé d'enquête publique.

Il vous est proposé de conclure la convention de rétrocession avec la Commune d’Authie et la société Triumvirat Finances est jointe en annexe.

VU la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au bureau,

Vu le projet de convention,

VU l’avis de la commission "Espaces publics : voirie et espaces verts" du 16 octobre 2023, Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE la conclusion d’une convention de rétrocession avec la société TRIUMVIRAT FINANCE et la Commune d’AUTHIE relative aux modalités de prise en charge de la gestion et de l'entretien des voies et espaces communs, et les conditions de rétrocession dans le cadre de l’aménagement du lotissement dénommé « SAINT LOUET 4 » sur les parcelles cadastrées Y 37, 148, 122, 104, 102, 106 et 150 notamment d’une contenance à rétrocéder d’environ 4525 m², sis à AUTHIE.

DIT que cette rétrocession s'opérera à titre gratuit, la société Triumvirat Finances prenant à sa charge les coûts de l'acte notarié, les frais et taxes ainsi que les frais de géomètre,

PRECISE que concernant l'éclairage public, la commune d’AUTHIE s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après validation de la conformité de l'installation par un organisme agréé et après constat du

complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs,

PRECISE que concernant la défense extérieure contre l'incendie, la commune d’AUTHIE s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages, et leur entretien, après que la conformité des installations ait été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour ces ouvrages et régularisation de l'acte de rétrocession.

APPROUVE les termes de la convention, dont le texte est joint en annexe,

DIT que les emprises de terrain rétrocédées ont vocation à être classée dans le domaine public de la voirie de la communauté urbaine,

AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention, à terme l'acte de rétrocession ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

8°) Dénomination des rues de lotissement ‘les Hauts de Cussy »

Commentaires : reporté au prochain conseil municipal, les conseillers doivent réfléchir à des noms célèbres normands

9°) AVIS : Avenant du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social (PPGDID)

Délibération :

Monsieur Le Maire présente le projet de l’avenant du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs sur le Territoire de Caen la Mer portant sur le système de cotisation (PPGDID)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ce projet d’avenant.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

10°) Convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville d’Authie sur le patrimoine d’Authie

Délibération :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville d’Authie sur le patrimoine d’Authie

Objet de la convention : La présente convention a pour objet : afin de prendre en compte les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur afin de définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l’article R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation.

Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la ville d’Authie sur le patrimoine d’Authie.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

11°) Convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023- 2026

Délibération :

Monsieur le Maire présente une nouvelle convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023-2026 concernant deux agents de la Communauté Urbaine de Caen la Mer ; il propose un temps annuel de travail de 2.5% par agent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition descendante de service pour les années 2023-2026 pourles 2 agents de la Communauté Urbaine de Caen la Mer, pour un taux annuel de travail de 2.5% par agent.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

12°) Spectacle de Noël

Délibération :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, un devis pour le spectacle ‘Feuilles de Chou’ qui propose une animation le vendredi 8 décembre 2023 pour un montant de 672 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis pour le spectacle pour une animation le vendredi 8 décembre 2023 pour un montant de 672 €.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

13°) Augmentation de l’indemnité élu gestion de salles communales

Délibération :

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer à partir du 1er janvier 2024 l’indemnité pour l’exercice des fonctions de :

- Conseiller Municipaux à 6.5 % de l’indice brut 1027, indice majoré 830 Ces indemnités seront versées mensuellement.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant 14°) Vente d’une partie de la venelle sur Cussy

Délibération :

La commune est propriétaire d’une venelle sur le Hameau de Cussy « rue du Régiment Nova Scotia ». Le nouvel acquéreur de la parcelle AD 28 souhaite acquérir une partie de la venelle pour un montant de 500 € et la prise en charge des frais de géomètre et notariés.

Cette venelle ne présentant pas pour la commune un intérêt public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise la cession d’une partie de la venelle sur le Hameau de Cussy pour un montant de 500 € et la prise en charge des frais de géomètre et notariés par l’acquéreur. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.

Vote : Pour : 16 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Commentaires : Néant

Séance levée à 21h45