Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 214 du 01 12 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 214 du 01 12 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 214 du 01 12 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-214

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-11-28-00052 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Laurie LA SALA (2 pages) Page 3

DISP BORDEAUX /

47-2023-11-27-00008 - Délégation de signature - MA AGEN - 27 11 23 -

élections européennes (1 page) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-12-01-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (2 pages) Page 8

47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7

du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à

Marché Intérêt National, 47550 Boé, pour les activités de logistique des

fruits et légumes sous température dirigée exploitées à

Sainte-Colombe-en-Bruilhois (7 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-08-22-00036 - Délégation Préfet Lot-et-Garonne au DDT Dordogne

pour autorisations de transports exceptionnels (2 pages) Page 19

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2023-11-29-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de

courage et de dévouement (2 pages) Page 22

47-2023-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration

comportant l'engagement de véhicules à moteur (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-11-28-00052

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Laurie LA SALA

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00052 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laurie LA SALA 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Bale des Solidarités et de la Protection des Populations TALCTT3 .

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laurie LA SALA

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-Z, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame: Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de Madame Laurie LA SALA, née le 07/04/1998 à DRA- GUIGNAN (83) et domiciliée professionnellement à la SELARL Vétérinaire du Roc - Avenue Marius Paul Otto à MARMANDE (47200). ;

Considérant que Madame Laurie LA SALA remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laurie LA SALA, Docteur vétérinaire, admi- nistrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaire du Roc - Avenue Marius Paul Otto à MARMANDE (47200).

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00052 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laurie LA SALA 4- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 3 : Madame Laurie LA SALA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Laurie LA SALA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 8 NOV. 2023

réfet et par délégation,

rice départementale adjointe,

ns

Ca roJe CAUTR TÉR

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-28-00052 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laurie LA SALA 5DISP BORDEAUX

47-2023-11-27-00008

Délégation de signature - MA AGEN - 27 11 23 -

élections européennes

DISP BORDEAUX - 47-2023-11-27-00008 - Délégation de signature - MA AGEN - 27 11 23 - élections européennes 6MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Maison d’Arrêt d'Agen

À Agen

Le 27/11/2023

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;

-__ Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03/05/2023 nommant Monsieur AMOUROUX Nicolas

en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d'Agen.

Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt d'Agen

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe FROGET, Chef de Détention à la maison

d'arrêt d'Agen à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2: M. Christophe FROGET, Chef de Détention à la maison d'arrêt d'Agen, assiste en tant que de

besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Agen dans les attributions pour lesquelles il a reçu

délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt d'Agen lui

donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Agen

Le 27/11/2023

Le chef d'établissement,

Nicolas AMOUROUX

Chef d'établiss

Maison d'arrêt d'A4

DISP BORDEAUX - 47-2023-11-27-00008 - Délégation de signature - MA AGEN - 27 11 23 - élections européennes 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-01-00001

Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020

portant composition du conseil départemental

de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 8PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques ps et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-12-01-00001

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 20085 ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-07-00003 du 7/11/2022 modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision de l'Assemblée Départementale du 22 novembre 2023 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 9ARRETE

- Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :

Dans son Article 2 :

DANS SA FORMATION PLENIERE

l1- Collège des représentants de collectivités territoriales

Désignés par le Conseil Départemental :

Titulaires :

Mme Danielle DHELIAS

M. Philippe BOUSQUIER

Suppléants :

Mme Annie MESSINA-VENTADOUX

M. Aymeric DUPUY

DANS SA FORMATION SPECIALISEE "DECLARATIONS D'INSALUBRITE"

l- Deux représentants de collectivités territoriales

Désignés par le Conseil Départemental :

Titulaire :

Mme Danielle DHELIAS

Suppléant :

M, Philippe BOUSQUIER

Le reste sans changement.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Agen le Û 1 DEC. 2023

nt FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-12-01-00002

arrêté préfectoral portant enregistrement pour

l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en

application de l'article L.512-7 du code de

l'environnement de la société SATAR, dont le

siège est situé à Marché Intérêt National, 47550

Boé, pour les activités de logistique des fruits et

légumes sous température dirigée exploitées à

Sainte-Colombe-en-Bruilhois

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 11PRÉFET Direction régionale de l'environnement

DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine se galité , . k ï

Sang Direction de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

Arrêté préfectoral n° 47-2023-12-01-00002

portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement

de la société SATAR, dont le siège social est situé à Marché Intérêt National, 47550 Boé pour les activités de logistique des Fruits & Légumes sous température dirigée exploitées à Sainte-Colombe-en-Bruilhois.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu Le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10/03/2022, le SAGE Vallée de la Garonne approuvé le 21/07/2020, Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement 2021-2027, le programme régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 21 octobre 2019, le PLUi de l’Agglomération d'Agen approuvé le 22 juin 2017;

Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu Le récépissé de déclaration du 7 septembre 2020 soumettant à déclaration au titre de la rubrique n° 1511 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) l'installation existante ;

Vu La demande présentée en date du 31/03/2023 et complétée le 10/05/2023 et le 29/09/2023 par la société SAS SATAR, dont le siège social est à Marché Intérêt National, 47550 Boé, pour l'enregistrement d’un entrepôt frigorifique (rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe- en-Bruilhois et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel applicable au régime de l'enregistrement ;

Vu Le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Vu L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 12Vu L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement d'un entrepôt frigorifique sur le territoire de la commune de Sainte- Colombe-en-Bruilhois présentée par la SAS SATAR ;

Vu Les observations du public recueillies entre le 27 juillet 2023 et le 28 août 2023 inclus ;

Vu Les observations des conseils municipaux consultés entre le 06 juillet 2023 et le 11 septembre 2023;

Vu Le compte-rendu de réunion du 13 septembre 2023 concluant que les aménagements aux articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté ministériel du 15/04/10 susvisé sont acceptables pour le SDIS 47 ;

Vu Le rapport du 18 octobre 2023 de l'inspection des installations classées ;

Vu La communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courriel du 20 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;

Vu L'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 novembre 2023 ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Considérant Que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant Que les demandes, exprimées par la société SAS SATAR d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 15/04/10 susvisé (art. 2.2.2 et art. 2.2.3) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du même code, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;

Considérant Que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

Considérant La localisation du projet en zone d'aménagement concertée qui permet l'installation du projet : Technopôêle Agen Garonne ;

Considérant Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant Que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 13Considérant Que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 111 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2071 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant Par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

Considérant En conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Considérant L'engagement de l'exploitant à ne pas stocker plus de 500 tonnes de combustibles sur les zones de quais dédiées à la réception et expéditions des marchandises ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE :

Titre 1. Portée, conditions générales

Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1. : Exploitant, durée, péremption:

Les installations de la société SAS SATAR représentée par M. Rémi Holtzscherer, responsable immobilier dont le siège social est situé à Marché Intérêt National, 47550 Boé, faisant l'objet de la demande susvisée du 31 mars 2023, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en- Bruilhois, à l'adresse lot n°7, Technopôle Agen Garonne. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).

Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations

Article 1.2.1.: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Libellé de la rubrique (Nature Eléments caractéristiques /Volume | |activité)

MS Entrepôt frigorifique Volume stocké : 52994 m°

Régime : E (enregistrement)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 14Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :

Rubrique DC, [Libellé de la rubrique Volume

D (activité) fi

Installations |1435 DC SES service Volume annuel distribué : projetées | 3360 m°

2925 D Atelier de charge Puissance 80 kW

| d'accumulateurs -

D : déclaration; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement

Article 1.2.3. : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

(Commune Parcelles Lieux-dits

Sainte-Colombe-en-Bruilhois Lot n°7 sur les parcelles 0495, |Technopôêle Agen-Garonne 0498, 0501, 0504, 0506, 0509,

05711, 0513 et 0516 section ZE

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

Article 1.3.1, : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 31/03/2023, complétée le 10/05/2023 et le 29/09/2023.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à l'exception de celles des articles 2.2.2 et 2.2.3, aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.

Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif

Article 1.4.1. : Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 15Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. : Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées: récépissé de déclaration du 7 septembre 2020 soumettant à déclaration au titre de la rubrique 1511 de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) l'installation existante.

Article 1.5.2. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7 du Code de l'environnement) du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Article 1.5.3. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :

- 2.2.2, 2.2.3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15/04/2010 susvisé

sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Article 1.5.4. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

Titre 2. Prescriptions particulières

Chapitre 2.1, Aménagements des prescriptions générales

Article 2.1.1. : Aménagement des articles de l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511

En lieu et place des dispositions des articles 2.2.2 et 2.2.3 de l'arrêté du 15/04/10, la façade sud des cellules de stockage est desservie par une voie « engins/ échelle » maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur sa longueur et permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : la largeur utile est au minimum de 5,60 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; aucun obstacle aérien ne gêne la

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 16manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kKN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm?.

La voie « engins » desservant les autres façades respecte les dispositions de l’article 2.2.2.

Titre 3. Modalités d'exécution, voies et recours

Article 3.1. : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2. : Délais et voies de recours (article L. 514-6 du Code de l’environnement)

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »:

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 3.3. : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Sainte-Colombe-en- Bruilhois et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : la commune de Brax;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 17L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3.4. : Exécution, copie

Le présent arrêté est notifié à la SAS SATAR.

Copie en est adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame le Maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois ;

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Û ] DEC. 2023

our le Préfet,

le Secrétaire Général

Fterent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-12-01-00002 - arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SATAR, dont le siège est situé à Marché Intérêt 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-22-00036

Délégation Préfet Lot-et-Garonne au DDT

Dordogne pour autorisations de transports

exceptionnels

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00036 - Délégation Préfet Lot-et-Garonne au DDT Dordogne pour autorisations de transports exceptionnels 19PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

. Direction de la Coordination des politiques galité . : . . Fraternité publiques et de l'appui territorial

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON

directeur départemental des territoires de la Dordogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17

et R.322-2;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles OÙ forestiers et de leurs ensembles :

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l’annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l’instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00036 - Délégation Préfet Lot-et-Garonne au DDT Dordogne pour autorisations de transports exceptionnels 20Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2019, portant nomination de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

- Article 1°:

Délégation est donnée à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

- Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DIDON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AUDIGE, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ou Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Madame Fanny VIERGE, cheffe du pôle transports exceptionnels.

- Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le AOUT 2023

iel BARNIER (a5)

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun

47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-22-00036 - Délégation Préfet Lot-et-Garonne au DDT Dordogne pour autorisations de transports exceptionnels 21Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-11-29-00004

Arrêté accordant des récompenses pour actes

de courage et de dévouement

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-29-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 22PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° H+-9 023 11-25 - 6 0004 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées à l'occasion de traits de courage et de dévouement ;

Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage :

Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande déposée par la mairie de Villeneuve-sur-Lot en date du 31 juillet 2023 :

Vu la demande déposée la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne en date du 03 novembre 2023 :

Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Madame Tiffany BELOTTI et Messieurs Thomas CAGIGOS, Julien LAGET et Marc DAMIENS à l'occasion de leur intervention lors d’un incendie survenu le 28 juillet 2023 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.

Arrête :

Article 1°: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à:

Madame Tiffany BELOTTI

Policier Adjoint

Commissariat de Villeneuve-sur-Lot

Monsieur Thomas CAGIGOS

Brigadier

Commissariat de Villeneuve-sur-Lot

Monsieur Julien LAGET

Brigadier-chef principal

Police Municipale de Villeneuve-sur-Lot

Monsieur Marc DAMIENS

Brigadier chef-principal

Police Municipale de Villeneuve-sur-Lot

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-29-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Daniel

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-11-29-00004 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2023-12-30-00001

Arrêté portant autorisation d'une démonstration

comportant l'engagement de véhicules à moteur

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration comportant l'engagement de véhicules à moteur 25PRÉFET | _ DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Blé Pôle sécurité Fraternité

Arrêté N°

portant autorisation d'une démonstration comportant l'engagement de véhicules à moteur

Spectacle de « Globe Moto »

Cirque de Noël

Commune de Villeneuve-sur-Lot

Du 01° décembre au 17 décembre 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la route;

Vu le Code du sport et notamment son annexe IIl-24 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-22-00030 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée en vue d'organiser du 01“ décembre au 17 décembre 2023 un spectacle de « Globe Moto » dans le cadre du cirque de Noël organisé au parc des expositions de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le contrat d'assurance en date du 21 novembre 2023 établie par les assurances AXA ;

Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;

Vu le PV de consultation de la commission départementale de sécurité routière en date du 29 novembre 2023 ;

ARRÊTE

Article 1°'° L'association organisatrice est autorisée à organiser Un spectacle de Globe Moto dans le cadre du cirque de Noël organisé au parc des expositions de Villeneuve-sur-Lot du 01% au 17 décembre 2023

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables et notamment de l'annexe 1II-24 du Code du Sport pour les dispositions applicables à cette démonstration.

172

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-12-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'une démonstration comportant l'engagement de véhicules à moteur 26Article 3 : Sécurité des participants

Les équipements et vêtements de protection des participants devront être conformes aux prescriptions de l'annexe 11I-24 du Code du Sport.

Les participants devront être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.

Article 4 : Secours et protection

Conformément aux dispositions de l'annexe 1II-24 du Code du Sport, deux secouristes seront présents pour assurer le dispositif médical de là manifestation.

Le déroulement de la démonstration sera interrompu à tout moment par les forces de l'ordre ou l'organisation s'il apparaît que les consignes de sécurité ne sont plus respectées, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.

L'accès et le passage des véhicules de secours sera maintenu en permanence praticable par l'association organisatrice.

Article 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, la représentante de l'association Prévention Routière, , les représentant des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de Villeneuve- sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'association organisatrice.

Villeneuve-sur-Lot, le 30 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Vi leneuve-sur-Lot

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Arnaud BOURDA

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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