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Déliberation - Deliberation 18 du 20 avril 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 18 du 20 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 n y _
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ID : 059-215903923-20260420-D18_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 20 AVRIL 2026 : DELIBERATION N° 18
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS & :03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON DE CONSEIL MUMEIPAE
Date de la convocation : 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt avril à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AIT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Melodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET: Désignation du représentant de la ville auprès du Syndicat d'Electricité de
l'Arrondissement d'Avesnes
Pagelsurs
Désignation du représentant de la ville auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes Envoyé en préfecture le 21/04/2026
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£ & PIE, Loi ID : 059-215903923-20260420-D18_2026-DE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale
de la République portant dispositions sur les syndicats mixtes,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale modifiant l'article L.5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lequel avait été réformé par l'article 31 de la loi n°2019-1461 du
27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2121-33 relatif aux désignations, par le conseil municipal, des membres ou
des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
e L.2122-21 qui prévoit que le maire est chargé d'exécuter les décisions du
conseil municipal,
e L.5211-7 et L.5211-8 relatifs à l'organe délibérant des syndicats de
communes
e L.5212-1 et suivants relatifs au syndicat de communes, et notamment l'article
L,5212-7 relatif à la composition du comité syndical, organe délibérant du
syndicat,
e L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés, associant
exclusivement des communes et des EPCI, et notamment les alinéas 3 et 5
relatifs à l'élection des délégués au comité syndical,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant création du Syndicat
d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes,
Vu le tableau du conseil municipal établi le 22 mars 2026, modifié le 31 mars 2026,
Vu l'approbation des nouveaux statuts du SEAA par la délibération n°120 du conseil
municipal en date du 25 novembre 2019 portant notamment sur les modalités de
désignation des membres du comité syndical,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Travaux, environnement,
voirie, circulation et stationnement, espaces verts, transition énergétique, propreté » en
date du 13 avril 2026,
Considérant que le Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes est un
syndicat mixte « fermé » qui assure un service public à caractère industriel et commercial,
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Désignation du représentant de la ville auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes Envoyé en préfecture le 21/04/2026
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ID : 059-215903923-20260420-D18_2026-DE
Qu'un syndicat mixte «fermé» est constitué exclusivement de communes et
d'EPCI,
Considérant que le SEAA est compétent en matière de réseaux publics de
distribution d'électricité. || exerce notamment la maîtrise d'ouvrage de ses réseaux et a la
qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie électrique,
Considérant que le comité syndical élit en son sein un Président,
Que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités
membres du Syndicat désignent, directement ou par l'intermédiaire d'un collège électoral,
les nouveaux délégués appelés à siéger au sein du Comité syndical, organe délibérant du
syndicat,
Que les membres dudit comité sont nommés pour la durée des mandats de
l'assemblée qui les a désignés,
Considérant que les statuts prévoient que la désignation des membres du comité
syndical se déroule comme suit :
° Les membres du syndicat sont nommés parmi les EPCI suivants: la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), la
Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (3CA), la Communauté de
Communes Sud Avesnois (CCSA) ainsi que la Communauté de Communes du
Pays de Mormal (CCPM),
+ Chaque commune de chacun de ces EPCI, à l'exclusion de la CCPM, désigne en
son sein un délégué au collège électoral du SEAA,
Qu'ainsi, les 43 communes de la CAMVS vont désigner chacune un délégué au
collège électoral, de même pour la 3CA et la CCSA,
Considérant que chacun des trois collèges électoraux, ainsi constitué et composé
respectivement de 43, 43 et 12 délégués, va désigner ses représentants au sein du comité
syndical,
Considérant que la désignation des délégués, par les collèges électoraux, au sein
du comité syndical se répartit comme suit :
e 23 délégués pour la CAMVS,
e 11 délégués pour la 3CA
e 6 délégués pour la CCSA,
Que pour la CCPM, ce ne sont pas ses communes membres mais son assemblée
délibérante propre qui désigne directement 15 membres au comité syndical,
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Considérant que le comité syndical sera constitué de 55 délégués,
Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, amenant la
nouvelle mandature 2026-2032, le conseil municipal a été renouvelé et se compose tel
que le présente le tableau établi le 22 mars 2026, modifié le 31 mars 2026,
Considérant qu'en conséquence, il est nécessaire de désigner à nouveau un élu,
représentant de la ville de Maubeuge auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement
d'Avesnes,
Considérant que l'article L.5711-1 alinéa 3 susvisé précise que le délégué ne peut
être choisi que parmi les membres du Conseil municipal,
Considérant également qu'en vertu des termes de l'article L.2121-21 précité,
lorsque ladite assemblée procède à une nomination ou à une présentation, le principe est
que le vote s'effectue au scrutin uninominal secret à la majorité absolue,
Que si, après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative et qu'en cas
d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Mais considérant que l'article L.5711-1 alinéa 5 précité dispose que le conseil
municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux
nominations de ses délégués au sein d'un syndicat mixte,
Que par voie de conséquence, l'assemblée délibérante peut décider à l'unanimité
de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, et de voter à main levée,
Qu'en l'espèce, il est proposé de décider à l'unanimité de voter à main levée la
désignation du représentant auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement
d'Avesnes,
Considérant la candidature de Monsieur Emmanuel LOCOCCIOLO afin de siéger
auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes,.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Décide du mode de désignation du représentant de la commune auprès du Syndicat
d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes selon un scrutin uninominal majoritaire
à trois tours.
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ID : 059-215903923-20260420-D18_2026-DE
e Décide à l'unanimité de déroger à la règle du scrutin secret concernant la
désignation du représentant de la commune auprès du Syndicat d'Electricité de
l'Arrondissement d'Avesnes.
e Acte en conséquence du dépôt de la candidature au titre de délégué titulaire le
conseiller précédemment cité.
e Procède au vote à main levée du délégué titulaire selon le scrutin uninominal
majoritaire à trois tours,
e Désigne pour siéger auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes
en qualité de titulaire, Monsieur Emmanuel LOCOCCIOLO
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Antoine WAVRIN
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Désignation du représentant de la ville auprès du Syndicat d'Electricité de l'Arrondissement d'Avesnes