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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise en charge des deee Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise en charge des deee)Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Industrie, DÉPARTEMENT DE L'AIN

Communauté de Communes Bres

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le ER

ID :-001-200071371-20240212-12022024_12-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté

> en exercice : 36 > pour: 31

> présents : 30 > contre:

> votants : 31 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 6 février 2024

Séance du 12 février 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 février à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Replonges, sous la présidence de Monsieur Bertrand VERNOUX, Vice-Président.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc

Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre

Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey TIRREAU Andrée

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique

Chevroux SAVOT Dominique

Feillens POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri

Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise

Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze PELUS Agnès

Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe

Saint-Bénigne

Saint-Etienne/Reyssouze

Sermoyer

Vésines

PANCHOT Huguette

JULLIN Gilbert

Etaient absents les délégués suivants :

Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Monsieur Guy BILLOUDET.

Monsieur Freddy BEREYZIAT.

Madame Emily UNIA.

Monsieur Philippe VILARD.

Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.

Monsieur Christian GAULIN a été désigné secrétaire de séance.

OBJET : Prise en charge des déchets d'équipements électriques et électronique — DEEE -— (hors déchets issus des lampes) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation.

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée, notamment des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au I] de l'article R.543-172 du code de l’environnement, a été mise en place par la Communauté de Communes Bresse et Saône.

L'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques modifie, à compter du 1° juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d'une part, et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d'autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE »}) ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DÉFE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers.

La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte, à compter du 1°! juillet 2022, des changements tenants :…/. Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le

ID : 001-200071371-20240212-12022024_12-DE

- au périmètre de la coordination de l'organisme coordonnateur

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques

- au cocontractant des collectivités.

Ainsi, désormais notamment, ce n'est plus l'organisme coordonnateur, OCADSE, qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l'éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l'éco-organisme (ci-après l’« Eco-organisme Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette ou ces catégories

supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation financière aux actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers qu'elle met en œuvre.

C'est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l'éco-organisme aux actions de communication qu'elle met en œuvre.

Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu'en cas de pluralité d'éco-organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d'équipements électriques et électroniques ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l'Eco-organisme Référent de la collectivité mais également par l'autre (ou les autres) éco- organisme qui s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il serait désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.

OCADSE a été agréée par arrêté ministériel en date du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (annexe III) à l'arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu'au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1° juillet 2022.

ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d'éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R.543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus des lampes »).

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1° juillet 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la directive n° 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

Vu l'article L.541-10 du code de l’environnement

Vu l'article L.541-10-2 du code de l'environnement

Vu l'article R.541-102 du code de l'environnement

Vu l'article R.541-104 du code de l'environnement

Vu l'article R.541-105 du code de l'environnement

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnaäteurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOLOGIC en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R.543-172 du code de l'environnement…/…. Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024 pese

Publié le ET

ID : 001-200071371-20240212-12022024_12-DE

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R.543- 172 du code de l’environnement

Vu le projet d'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 »

Vu le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation — Version Juillet 2022 »,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec OCADSE,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec OCADSE l'acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Equivements Electriques et Electroniques ménagers (DÉEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

APPROUVE le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 »,

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1° juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec EOSYSTEM, en présence de ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l'engagement prévu à l'article 5 dudit contrat.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,