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Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 02 16 contrat type unique collecte citeo 2025 2029)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES _1P26-200067767-20250218-D2025-02-16-DE] DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » Accusé certifié exécutoire ARRONDISSEMENT : DIE 28 Rue Hector Alléobert Réception par le préfet : 27/02/2025 BP 37 Publication : 27/02/2025
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le dix-huit février deux-mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des Fêtes de Saint-Nazaire-en-Royans sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 12 février 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 29 Votants : 32 Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ère Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, AÈT€ Vice-président, Hervé GONTIER, 6" Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice-Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.
Excusés: Pascal GIVERT, Marie GUIRIMAND, Nathalie KOUSSENS, Patrick TANCHON.
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations: Nathalie KOUSSENS donne procuration à Olivier BERALDIN, Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valery FRIOL.
Secrétaire de séance : Andrée SEQUIER
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/02/16 - Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029 de CITEO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65);
Vu la délibération n°2017/12/181 en date du 19 décembre 2017 de la Communauté de Communes Royans Vercors portant validation :
- du contrat pour la filière emballages ménagers barème F avec CITEO prenant effet initialement le 1er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2022
- du contrat pour la filière papiers graphiques avec CITEO prenant effet initialement le 1er janvier 2018 ; Vu la délibération n°2024/02/8 en date du 13 février 2024 de la Communauté de Communes Royans Vercors portant de l'avenant de prolongation 2024 au contrat barème F pour l'Action et la Performance (CAP) de CITEO ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du code de l'environnement.
Considérant les éléments suivants :
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation où utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits. Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour l'année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la «Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l'action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de Citeo pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l'agrément de Citeo a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l'obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l'égide d'un organisme coordonnateur, un projet de contrat- type unique (ci-après dénommé « Contrat-type unique Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.
Ce Contrat-type unique Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition
des collectivités pour signature.
Considérant que la Communauté de communes Royans Vercors avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d'autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type unique Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;
VALIDE le Contrat-type unique Collecte sélective de CITEO,
AUTORISE le Président à signer par voie dématérialisée le Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029
proposé par CITEO.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 18/02/2025
Le Président, Pierre-Louis FILLET
d ST JEAN
C EN ROYANS