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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 20 Mise en oeuvre du recours au Contrat d'Engagement Educatif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 20 Mise en oeuvre du recours au Contrat d'Engagement Educatif)
Thèmes du document : Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023 Ée N
q Reçu en préfecture le 03/07/2023 \\a97 }
| Publié le-03/07/2023 _.
& «A BE COMMURES EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230620-DE D CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15/06/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-20.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9 |
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1 |
| Votant : 35
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA (suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Mise en œuvre du recours au Contrat d'Engagement Educatif (CEE).
Les collectivités peuvent conclurent des contrats d'engagement éducatifs en vue de l'organisation
d'accueils collectifs de mineurs. Ce contrat est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs
(ALSH, Séjours de vacances).
Le CEE) est un type de contrat spécifique, de droit privé, qui offre une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales.
Deux conditions doivent être remplies pour permettre le recours à un CEE :
1. Le caractère non permanent de l'emploi (période déterminée)
2. Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation.
Ce contrat est dérogatoire au droit du travail en ce qui concerne la durée de travail et les temps de repos et permet de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF).
Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6
mois consécutifs.
Le salarié bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période
de 7 jours. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
tr Publié le 03/07/2023 2% : DE COMMUNES, Canne EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230615-20230620-DE
Ÿ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Il bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées dans l'animation ou équivalence et elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif.
La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Il est proposé de fixer la rémunération des bénéficiaires d'un CEE comme suit :
e Personne non diplômée : 85 euros/jour
e Stagiaires et Titulaires BAFA: 96 euros/jour
e Stagiaires ou titulaires BAFD : 100 euros/jour
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D.
432-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11/05/2023,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
# D’autoriser le recrutement d'agents non permanents par le recours au contrat d'engagement
éducatif dans les conditions ci-dessus exposées à compter du 1® juillet 2023.
s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de | département