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Déliberation - 60 del 60 petite enfance convention intervenant ev
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy -
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11496&path=Relais Petite Enf
unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 312 07 ocotobre 2025 finances relais petite enfance convention eveil musical annee 2025 2026
Document publié le Mardi 7 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 312 07 ocotobre 2025 finances relais petite enfance convention eveil musical annee 2025 2026)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
BB
SOURCES DU
LAC
D'ANNECY
ms
Centre Intercommunal d'Action
Sociale
N°
25/2025
Date
de
convocation
:02/10/2025
Membres
en
exercice
:23
Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié
le 15/10/2025
SL
DEPARTEMENT |
15 : 074-200096857-20251015-25
2025-DE
ARRONDISSEMENT
D’'ANNECY
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DES
SOURCES
DU
LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP
42
- 74210
Faverges-Seythenex
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
07
octobre
2025
—
18h00
Président
:Jacques
DALEX
17
Objet
: FINANCES
: RELAIS
PETITE
ENFANCE
: CONVENTION
EVEIL
2 °
MUSICAL
ANNEE
SCOLAIRE
2025/2026
MEMBRE(S)
PRESENT(S)
:
AQUILINA
Jean-Jacques,
BALLIEU
Agnès,
CREPEL
Yves,
DALEX
Jacques,
DOMENGE
CHENAL
Michèle,
DUMONT-THIOLLIERE
Christine,
FORESTIER
Mylène,
GONZALES
Florence
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
JUILIEN
Marielle,
JOSSERAND
Stéphanie,
MATHIEU
Anne-Gabrielle,
METRAL
Perrine,
PAGET
Marc,
SCHERMA
Sébastien,
SUSCILLON
Roseline
Membre(s)
Excusé(s)
ANDRE
Philippe
donne
pour
à
M
Jacques
DALEX,
HUNZIKER
Pierre
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
DOMENGE-CHENAL,
PEYROUZET
Laure,
PRUD'HOMME
Philippe,
ROCHE
Willy
donne
pouvoir
à
Mme
Margaret
GOURDIN
Absent
(s)
RAJI
Abdelkrim
EXPOSE
Monsieur
Jacques
DALEX,
président
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
expose,
Vu
la
délibération
n°114/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
—
action
sociale
Vu
la
délibération
n°116/2021
du
conseil
communautaire
du
18
novembre
2021,
portant
création
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
au
1°
janvier
2022.
Au
sein
de
cette
compétence
supplémentaire
Action Sociale
d'Intérêt
Communautaire
définie
figure
au
titre
des
actions
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse,
la
gestion
du
Relais
Petite
Enfance.
Dans
le
cadre
des
actions
menées
auprès
des
enfants
accueillis
chez
les
assistantes
maternelles,
le
Relais
Petite
Enfance
fait
appel à
des
prestataires
extérieurs.
Afin
de
développer un
projet
d'interventions
musicales
en
petite
enfance
et
dans
le
cadre
de
l'éveil
musical
des
enfants,
il est
mis
en
place
des
interventions réparties
comme
suit
: 1h30
bimensuel,
le
jeudi matin,
afin
de
proposer 2
séances de 45
minutes, d'octobre
2025
à juin
2026
(hors
vacances
scolaires
et
jours
fériés). Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié le 15/10/2025
S L O7
ID
: 074-200096857-20251015-25
2025-DE
Les
interventions
seront
préparées
et
animées
par
une
intervenante
«
éveil
musical
et
chant
»
spécialement
formée
auprès
des
publics
de
la
petite
enfance.
Le
montant des
interventions
s'élève
à
75
€
(soixante-quinze
euros)
pour
un
forfait
de
1h30
(soit
2
séances de
45
minutes)
sur
la
période
d'octobre
à
décembre
2025
et
de 80
€
(quatre-
vingt
euros)
de
la
période
de
janvier
à
juin
2026.
La
collectivité
s'engage
à
verser
à
l’intervenante,
à
l'issue
des
interventions,
les
sommes
correspondants
aux
interventions,
payable
en
deux
fois
(en
décembre
2025
et
en
juin
2026).
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
:
-
_
D’approuver
la
convention
de
prestation
de
service
établie
auprès
de
Mme
Marie-
Anne
JUTIER
dans
le
cadre
du
Relais
Petite
Enfance
-__
D’approuver
le
montant de
la
participation
du
CIAS
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
place.
-
D’autoriser
Monsieur
le
président
à
procéder
au
versement
des
sommes
s’y
afférent.
Résultat
du
vote
:
Votants
:
20
Abstention
:
0
Exprimés
:
20
Pour
:
20
Contre:
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le
08/10/2025
Le
Président,
M Jacques 7
F
La
présente
décision
peut
faire l’objet
d'un
recours gracieux
devant
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des Sources du Lac
d'Annecy
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de son
affichage
ou
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
par
courrier
(2
place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
« Télérecours
citoyens »
sur
le
site
www.
telerecours.fr
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
la
notification
de
la
décision
ou de
sa
date
d'affichage,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du Lac
d'Annecy,
si
un
recours gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié
le 15/10/2025
S
L GO
ID
: 074-200096857-20251015-25
2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
(M
SOURCES
DU
LACD'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
CONVENTION
RELATIVE
L'INTERVENTION
MUSICALE
DANS
LE
CADRE
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
Entre
les
Soussignés
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
«
le
carré
des
Tisserands
»
32
route
d’Albertville
à
Faverges-Seythenex
(74210),
représenté
par
sa
vice-présidente,
Michèle
DOMENGE-CHENAL,
Ci-après
dénommé
«
Le
CIAS
»
d’une
part,
Et Mme
Marie-Anne
JUTIER,
dont
le
siège
social
est situé
sis,
38
chemin
de
la
Forge
à Faverges-
Seythenex
(74210),
SIRET
:918
390 956
00012,
Ci-après
dénommée
«
l’intervenante
»
d'autre
part,
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d’action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
qui
exerce
une
mission
dans
le cadre
de
« l’action
en
faveur
de
la famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la jeunesse
par
la
gestion
du
relais
petite
enfance
».
Le
Relais
Petite
Enfance
est
un
service
de
proximité.
C’est
un
lieu
d’information,
de
rencontre
et
d'échange
gratuit
au
service
des
assistantes
maternelles,
des
gardes
à domicile
et
des
parents.
Ia
pour
missions
:
- D'informer
les
parents
sur
les
modes
d’accueils existants
et
les
orienter vers
le
mode
d'accueil
adapté, -
D'accompagner
les
parents
dans
le
rôle
d'employeurs
(contrat
de
travail,
droits
de
l'employeur
et
de
l'employé, aides
possibles
...),
- D'accompagner
la
professionnalisation
des
assistantes
maternelles
et
gardes
à domicile,
par
un
soutien
à leurs
pratiques
en
leur
permettant de
se
rencontrer
et
de
se
former,
_ Permettre
aux
enfants
accueillis
de
bénéficier
d’un
temps
de
socialisation
et
de
découvrir
de
nouvelles
activités. Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Publié le 15/10/2025 Reçu en préfecture SUR
G
L
6
do
4
#
PF)
ID
:074-200096857-20251015-25
2025-DE
FT ner
Coat
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Article
1
-
Objet
de
la
convention
Dans
le
cadre
d’actions
menées
auprès
des
enfants
accueillis
chez
les
assistants
maternels
du
territoire,
le
Relais
Petite
Enfance
fait
appel
à
des
prestataires
extérieurs.
Afin
de développer un
projet
d'interventions
musicales
en
petite
enfance
et
dans
le
cadre
de
l'éveil
musical
des
enfants,
il
est
mis
en
place
des
interventions
musicales
au
sein
du
Relais Petite
Enfance.
Article
2
—
Définition
et
étendue
de
la
prestation
Les
interventions
musicales
sont
préparées
et
animées
par
une
intervenante
formée
auprès
du
public
de
la
petite
enfance.
Les
jours
et
heures
d'intervention
:
l'est
mis
en
place
des
interventions
réparties
comme
suit
: 1h30
bimensuel,
le
jeudi
matin,
afin
de
proposer
2
séances
de
45
minutes,
d'octobre
2025
à
juin
2026
(hors
vacances
scolaires
et
jours
fériés). L'intervention
comprend
la
mise
en
place
matérielle
et
le
rangement
par
l’intervenant.
Article
3
-
Dispositions financières
:
Le
montant
des
interventions
s'élève
à
75
€
(soixante-quinze
euros)
pour
un
forfait
de
1h30
(soit
2
séances
de
45
minutes)
d'octobre
2025
à
décembre
2025
et
de
80
€
(quatre-vingt
euros)
de
janvier
2026
à
juin
2026.
La
collectivité
s'engage
à
verser
à
l’intervenante,
à
l'issue
des
interventions,
la
somme
de 1.410€
(mille
quatre
cent
10
euros)
correspondant
à
6 interventions
x
75,00€
et
12
interventions
x
80,00€
payable
en
deux
fois
(en
décembre
2025
et
en
juin
2026).
Article
4
—
Responsabilités
Durant
la
durée
des
interventions,
le
groupe
d'enfants
est
sous
l'entière
responsabilité
des
assistants
maternels
dont
ils
dépendent.
Article
5
—
Durée de
la
convention
La
présente convention
est établie
pour
la
durée
indiquée
dans
l’article
2
soit
du
mois
d'octobre
2025
au
mois
de
juin
2026.
Elle
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
avec
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
une
des
parties
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception. Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié le 15/10/2025
S L G
ID
: 074-200096857-20251015-25
2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
MM
SOURCES
DU
LAC D'ANNECY
um
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Article
6
-
Litiges
En
cas
de
litige
entre
les
parties
sur
l’application
de
la
présente
convention,
le
tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
sis
2,
Place
de
Verdun
—
BP
1135
— 38022
GRENOBLE
CEDEX. Fait
à
Faverges-Seythenex,
en
2
exemplaires
originaux
Le
08/10/2025
Pour
le
CIAS
Pour
l’intervenante
Le
Président
Marie-Anne
JUTIER Envoyé er prétecture le 15/10/2088 Reçu en grétecture te 15/10/2085 Publié le 13/10/8685 Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié
le 15/10/2025
S
L GO
#
V7
à ".
ID : 074-200096857-20251015-25
2025-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
M
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
CONVENTION
RELATIVE
L'INTERVENTION
MUSICALE
DANS
LE
CADRE
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
Entre
les
Soussignés
Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
«
le
carré
des
Tisserands
»
32
route
d’Albertville
à
Faverges-Seythenex
(74210),
représenté
par
sa
vice-présidente,
Michèle
DOMENGE-CHENAL,
Ci-après
dénommé
«
Le
CIAS
»
d'une
part,
Et Mme
Marie-Anne
JUTIER,
dont
le
siège
social
est
situé
sis,
38
chemin
de
la
Forge
à
Faverges-
Seythenex
(74210),
SIRET
: 918 390 956
00012,
Ci-après
dénommée
«
l’intervenante
»
d'autre part,
Il'est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
La
Communauté
de
Communes
des Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS)
qui
exerce
une
mission
dans
le
cadre
de
« l’action
en
faveur
de
la
famille,
de
la
petite
enfance
et
de
la
jeunesse
par
la
gestion
du
relais
petite
enfance
».
Le
Relais Petite
Enfance
est
un
service
de
proximité.
C’est
un
lieu
d’information,
de
rencontre
et
d'échange
gratuit
au
service
des
assistantes
maternelles,
des gardes
à domicile
et
des
parents.
Il
a pour
missions
:
- D'informer
les
parents
sur
les
modes
d’accueils
existants
et
les
orienter vers
le
mode
d'accueil
adapté, -
D'accompagner
les
parents
dans
le
rôle
d'employeurs
(contrat
de
travail,
droits
de
l'employeur
et
de
l'employé, aides
possibles
..),
- D'accompagner
la
professionnalisation
des
assistantes
maternelles
et
gardes
à domicile,
par
un
soutien
à leurs
pratiques
en
leur
permettant de
se
rencontrer
et
de
se
former,
- Permettre
aux
enfants
accueillis
de
bénéficier
d’un
temps
de
socialisation
et
de
découvrir
de
nouvelles
activités. Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Publié le 15/10/2025 ID : 074-200096857-20251015-25
2025-DE
Reçu en préfecture SUR
G
L
6
COMMUHAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
MM
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Article
1
-
Objet
de
la
convention
Dans
le
cadre
d'actions
menées
auprès
des
enfants
accueillis
chez
les
assistants
maternels
du
territoire,
le
Relais
Petite
Enfance
fait
appel
à
des
prestataires
extérieurs.
Afin
de
développer
un
projet
d'interventions
musicales
en
petite
enfance
et
dans
le
cadre
de
l'éveil
musical
des
enfants,
il
est
mis
en
place
des
interventions
musicales
au
sein
du
Relais Petite
Enfance.
Article
2
—
Définition
et
étendue
de
la
prestation
Les
interventions
musicales
sont
préparées
et
animées
par
une
intervenante
formée
auprès
du
public
de
la
petite
enfance.
Les
jours
et
heures
d'intervention
:
l'est
mis
en
place
des
interventions
réparties
comme
suit
: 1130
bimensuel,
le
jeudi
matin,
afin
de
proposer
2
séances
de
45
minutes,
d'octobre
2025
à
juin
2026
(hors
vacances
scolaires et
jours
fériés). L'intervention
comprend
la
mise en
place matérielle
et
le
rangement
par
l’intervenant.
Article
3
-
Dispositions financières
:
Le
montant
des
interventions
s'élève
à
75
€
(soixante-quinze euros)
pour
un
forfait
de
1h30
(soit
2
séances
de
45
minutes)
d'octobre
2025
à
décembre
2025
et
de
80 €
(quatre-vingt
euros)
de
janvier
2026
à
juin
2026.
La
collectivité
s'engage
à
verser
à
l’intervenante,
à
l’issue
des
interventions,
la
somme
de 1.410€
(mille
quatre
cent
10
euros)
correspondant
à
6
interventions
x
75,00€
et
12
interventions
x
80,00€
payable
en
deux
fois
(en
décembre
2025
et
en
juin
2026).
Article
4
—
Responsabilités
Durant
la
durée
des
interventions,
le
groupe
d’enfants
est
sous
l'entière
responsabilité
des
assistants
maternels
dont
ils
dépendent.
Article
5
—
Durée
de
la
convention
La
présente convention
est établie
pour
la
durée
indiquée
dans
l’article
2
soit
du mois
d'octobre
2025
au
mois de
juin
2026.
Elle
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
avec
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
une
des
parties
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception. Envoyé en préfecture le 15/10/2025 Reçu en préfecture le 15/10/2025 Publié le 15/10/2025
S L G
PAIN
ID
:
074-200096857-20251015-25
2025-DE
l'CCMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
1m
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Article 6
- Litiges
En
cas
de
litige
entre
les
parties
sur
l’application
de
la
présente
convention,
le
tribunal
compétent
sera
le
Tribunal Administratif
de
Grenoble
sis
2,
Place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
CEDEX. Fait
à
Faverges-Seythenex,
en
2
exemplaires
originaux
Le
08/10/2025
Pour
le
CIAS
Pour
l’intervenante
Le
Président
Marie-Anne
JUTIER
Jacques
DAL Envoyé er prétecture le 15/10/2088 Reçu en grétecture te 15/10/2085 Publié le 13/10/8685