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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 344 26 mai 2026 relais petite enfance mise a disposition local par la commune de faverges seythenex
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 344 26 mai 2026 relais petite enfance mise a disposition local par la commune de faverges seythenex)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026 Reçu en préfecture le 03/06/2026 Publié le
S L G
.
DEPARTEMENT
À
10 : 074-200096857-20260826-28
2026-DE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
27 db
te Fr a
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY «
Le Carré des Tisserands
» 32
Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du
registre des délibérations du
: CONSEIL D’ADMINISTRATION
N°
28/2026
Date de convocation : 19/05/2026
Séance du 26 mai 2026 — 18h00
Membres en exercice : 23
Présidente :
Marielle JUILIEN
1Ê
Objet : RELAIS PETITE ENFANCE -— MISE A DISPOSITION LOCAL PAR LA
19
COMMUNE DE FAVERGES-SEYTHENEX
À
MEMBRE(S) PRESENT(S) : BALLIEU
Agnès,
BALLORAIN
Xavier,
BOURNE
Hervé,
DOMENGE-CHENAL
Michèle,
DUPONT
Bernard,
FAVROT
Dominique,
GOURDIN
Margaret,
GROFF
Jean-Marc,
JOSSERAND
Stéphanie,
JOUFFREY Anne-Gabrielle, JUILIEN Marielle, LUCAS Coralie,
PEYROUZET Laure,
RAJI Abdelkrim,
ROCHE Willy,
ROVELLI
Ida
| |
cine — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
M
ARRONDISSEMENT
D’ANNECY
| |
Membre(s) Excusé(s) CREPEL Yves donne pouvoir à M BALLORAIN,
METRAL Perrine donne pouvoir
à Mme DOMENGE-
CHENAL,
PAGET Marc,
RAGOT Etienne donne pouvoir
à M
DUPONT,
SCHERMA Sébastien
Absent
(s)
FALQUET Delphine,
PRUD'HOMME Philippe
EXPOSE
Madame la Présidente du Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy expose Vu
la
délibération
n°114/2021
du
conseil
communautaire du
18
novembre 2021,
portant définition
de
l'intérêt communautaire — action sociale Vu
la
délibération
n°116/2021
du
conseil
communautaire du
18
novembre
2021,
portant création
du
Centre Intercommunal d'Action Sociale, Vu
la délibération
n°26/2022 du conseil d'administration du
CIAS du 07 décembre 2022 portant sur la
mise
à
disposition
du
local
affecté
au
Relais
Petite
Enfance,
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
est
statutairement
compétente
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt communautaire
et,
pour ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal
d'Action Sociale (CIAS) qui exerce une mission dans le cadre de « l'action en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse par la gestion du relais petite enfance ». Le
Relais
Petite
Enfance
est
un
service
de
proximité.
C'est
un
lieu
d'information,
de
rencontre
et
d'échange gratuit au service des assistantes maternelles, des gardes à domicile et des parents. Il a
pour
missions
:
- D'informer les parents sur les modes d’accueils existants et les orienter vers le mode d'accueil adapté, Envoyé en préfecture le 03/06/2026 Reçu en préfecture le 03/06/2026 Publié le
S L O7
|
__—.
|
1D : 074-200096857-20260526-28.
2026-DE
-
D'accompagner
les
parents
dans
le
rôle
d'employeurs
(contrat
de
travaik-crons-ce-remproyeur-erte
l'employé,
aides possibles ...),
-
D'accompagner
la
professionnalisation
des
assistantes
maternelles
et
gardes
à
domicile,
par
un
soutien à leurs pratiques en leur permettant de se rencontrer et de se former. - Permettre aux enfants accueillis de bénéficier d'un temps de socialisation et de découvrir de nouvelles activités. Considérant que la commune de Faverges-Seythenex met à disposition du
personnel communal
pour
l'entretien des locaux et met à disposition le local à titre gracieux pour la mission dédiée au Relais Petite enfance. Il convient de passer une convention entre le CIAS et la commune de Faverges-Seythenex ayant pour objet le remboursement des frais
liés à
l'entretien
de type
« ménage »
des
locaux mis à disposition à
titre
gracieux,
situé
5 voie
des
Docteurs
Joseph
et
Pierre
Mouthon
à
Faverges-Seythenex,
ainsi
que
l'ensemble des charges inhérentes à leurs utilisations.
>
Prestation des frais liés à l'entretien de type «
nettoyage » des locaux mis à disposition :
L'entretien des locaux mis à disposition dans le cadre des activités du Relais Petite Enfance est réalisé par le personnel communal de la ville de Faverges-Seythenex et est refacturé annuellement au CIAS. Le ménage est fait à raison de 2 heures 15 par
jour
et de 4 fois par semaine du lundi au jeudi de 15h à
16h15 et 17h à 18h.
>
Prise en charge des charges liées à l'utilisation des locaux :
Les charges
liées à
l'usage des
locaux restent à
la charge du
CIAS.
Il
s’agit des charges suivantes
:
électricité, eau, chauffage, contrats de maintenance ainsi que les charges locatives. Toutes les dépenses relatives au fonctionnement du relais petite enfance et effectuées par la commune (petites réparations faites par le service Régie) seront également refacturées au CIAS. Le
CIAS
remboursera,
à
la
Commune
de
Faverges-Seythenex,
les
frais
cités
ci-dessus,
selon
un
décompte établi à la fin de chaque année civile sur présentation des factures. La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois,
par tacite reconduction.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l’unanimité : Autorise la Vice-Présidente à signer la convention. Résultat du vote : Votants
:
19
Abstention:
O
Exprimés
:
19
Pour :
19
Contre :
0
FAVERGES-SEYTHENEX,
le 27/05/2026
La Présidente, Mme Marielle JUILIEN
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant
amñe la Présidente de la
Communauté de
Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
dématérialisée
en
utilisant
l'application
« Télérecours
citoyens »
sur
le
site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de
la
réponse
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du Lac d'Annecy,
si un recours gracieux
a
été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 03/06/2026
|
Reçu en préfecture le 03/06/2026
|
Publié le
S L G
nl
ID : 074-200096857-20260526-28
2026-DE
Faverges Seythenex
Sa
CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DU LOCAL RELAIS PETITE ENFANCE Entre les Soussignés La commune de Faverges-Seythenex, dont le siège social est situé 98-100 Rue de la République, 74210 Faverges-Seythenex (74210) représentée par son maire, Monsieur Yves CREPEL,
=
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»
d’une
part,
Et Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Sources du Lac d'Annecy, dont le siège social est situé
sis,
«le
carré
des
Tisserands »
32
route
d’Albertville
à
Faverges-Seythenex
(74210),
représenté par sa présidente, Marielle JUILIEN, Ci-après
dénommé
«
Le
CIAS
»
d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit : La Communauté de Communes des Sources du
Lac d'Annecy est statutairement compétente en
matière
d’action
sociale
d'intérêt
communautaire
et,
pour
ce
faire,
à
créer
un
Centre
intercommunal d'Action Sociale (CIAS) qui exerce une mission dans le cadre de « l’action en faveur de la famille, de la petite enfance et de la jeunesse par la gestion du relais petite enfance ». Le Relais Petite Enfance est un service de proximité. C’est un lieu d’information, de rencontre et d'échange gratuit au service des assistantes maternelles, des gardes à domicile et des parents. Il a pour missions :
-
D'informer
les
parents
sur
les
modes
d’accueils
existants
et
les
orienter vers
le
mode
d'accueil adapté,
-
D'accompagner
les
parents
dans
le
rôle
d'employeurs
(contrat
de
travail,
droits
de
l'employeur et de l'employé, aides possibles ....),
- _
D'accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles et gardes à domicile, par un soutien à leurs pratiques en leur permettant de se rencontrer et de se former,
-
Permettre aux enfants accueillis de bénéficier d’un temps de socialisation et de découvrir de nouvelles activités. Envoyé en préfecture le 03/06/2026 Reçu en préfecture le 03/06/2026 Publié
le
S
LOF
ID
: 074-200096857-20260526-28
2026-DE
Ja
à
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES
E
|
À
DU
LACD'ANNECY
ma
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
le
remboursement
des
frais
liés
à
l’entretien
de
type
«
ménage
»
des
locaux
mis
à
disposition
à titre
gracieux,
situé
5 voie
des Docteurs
Joseph
et
Pierre
Mouthon
à Faverges-Seythenex,
ainsi
que
l’ensemble
des
charges
inhérentes
à
leurs
utilisations.
Article
2
—
Définition et
étendue
de
la
prestation
>
Prestation
des
frais
liés
à
l'entretien
de
type
«
nettoyage
»
des
locaux
mis
à disposition
:
=
L'entretien
des
locaux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
des
activités
du
Relais
Petite
Enfance
est
réalisé
par
le
personnel
communal
de
la
ville
de
Faverges-Seythenex
et
est
refacturé
annuellement
au
CIAS.
Le
ménage
est
fait
à
raison
de
2
heures
15
par
jour
et
de
4 fois
par
semaine
du
lundi
au
jeudi
de
15h
à
16h15
et
17h
à
18h.
>
Prise
en
charge
des
charges
liées
à
l’utilisation
des
locaux
:
Les
charges
liées
à
l’usage
des
locaux
restent
à
la
charge
du
CIAS.
Il
s’agit
des
charges
liées
à
l’électricité,
l’eau
ainsi
que
les
charges
locatives.
La
ville
de
Faverges-Seythenex
refacturera
annuellement
au
CIAS
ces
dites
charges
sur
présentation
de
factures.
Article
3
—-
Paiement
La
commune
adressera
annuellement
au
CIAS
une
facture
détaillée
portant,
outre
les
mentions
légales,
les
indications
suivantes
:
-_
Nomet
adresse
du
créancier
-
Les
mois
concernés
-
Le
nombre
de
repas
produits
et
livrés
dans
la
période
-
Le
prix
unitaire
des
repas
-
La
date
de
facturation
Les
prestations,
objet
de
la
présente
convention, sont
rémunérées
dans
les
conditions
fixées
par
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Le
paiement
s'effectue
par
mandat
administratif.
Article
4
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
3
fois,
par
tacite
reconduction.
Elle
pourra
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
des
parties
avec
un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
une
des
parties
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Envoyé en préfecture le 03/06/2026 Reçu en préfecture le 03/06/2026 Publié le
S L G
ID
: 074-200096857-20260526-282026-DE
2
À
nec
DE COMMUNES DES M
SOURCES DU
LACD'ANNECY
mm
ns
es
Seythenex
Article
5
-
Litiges
Centre Intercommunal d'Action
Sociale
En cas de litige entre les parties sur l'application de la présente convention, le tribunal compétent sera
le Tribunal Administratif de Grenoble sis 2,
Place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENOBLE
CEDEX. Fait à Faverges-Seythenex, en 2 exemplaires originaux Le
2026
Le
Pour la commune
Pour le CIAS
Le Maire,
La Présidente
Yves CREPEL
Marie