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Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 07h28 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (unknown - Décision DP 26 00013)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE de LES MARTRES DE VEYRE (à rappeler dans toute correspondance) Service urbanisme
63730 LES MARTRES DE VEYRE DOSSIER N° DP 063 214 26 00013
Déposé le : 09/02/2026
Sur un terrain sis à : 33 route du Cendre
214 AE 571
DESTINATAIRE
Madame Peinaud Françoise
33 route du Cendre
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Charlotte PREVOST
Madame,
Vous avez déposé le 09/02/2026 à la mairie de LES MARTRES DE VEYRE une déclaration préalable.
Par lettre du 16/02/2026, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces suivantes
Plan des façades et toitures
Document graphique permettant d'apprécier le projet dans l'environnement Photographie situant le terrain dans l'environnement proche (Art. R. 431-10 d) Photographie situant le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 431-10 d) Notice faisant apparaître les matériaux utilisés
Plan de masse coté
L'ensemble des pièces n’ayant pas été adressé à la mairie de LES MARTRES DE VEVYRE en date du 16/05/2026, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d’opposition.
Vous pouvez redéposer une nouvelle déclaration si vous souhaitez réaliser votre projet.
Fait à LES MARTRES DE VEYRE,
Le 18 mai 20
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d’un recours gracieux
l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).