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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0300 DotationSolidarite2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0300 DotationSolidarite2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Humanitaire,
be COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2020 hrs Délibération n°DEL-2020-0300
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Dotation de solidarité 2020
Le 23 novembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
Nombre de sièges : 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE,
Membres en exercice : 74 président. Convocation dûment faite le 17 novembre 2020.
Présents : 68 . Pouvoirs : 4 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Absents : 0 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
Excusés : 6 GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ.,
Pour : 72 François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGAI,
Contre 0 Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra
Apetenten 0 COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, LU PRE SÉE 8h Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Acte rendu exécutoire Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, après transmission en Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Préfecture le Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle «7 S L02N MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, 2 /A : £ Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck et affichage le REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, ND ; 4 Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine 3) À 2/ ZOZ0 VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : | | Régine MILLET Pouvoir: Anne-Françoise BESSON à Sidney REBBOAH, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, François STEFANI à Henri BAILE, Youcef TABET à llona GENTY
Monsieur le Président rappelle les dispositions de l'article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux EPCI à fiscalité professionnelle unique d'instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) en faveur de leurs communes membres.
Cette institution est facultative et a pour objet, à partir de critères prédéfinis, de permettre la mise en œuvre d'une solidarité financière entre l'EPCI et ses communes membres.
Le conseil communautaire en fixe le principe et les critères de répartition, en tenant compte majoritairement de :
-_ l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l'EPCI ;
-__ l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l'EPCI. Ils doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC entre les communes.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. Dans l'attente de l'élaboration du nouveau pacte fiscal et financier, Monsieur le Président propose de reconduire en 2020, les modalités proposées en 2018, reconduites en 2019, à savoir :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
540330 - 09 Fr
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0300-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 1. Part compensation (enveloppe ouverte)
Cette part conserve sa vocation initiale de placer toutes les communes membres de la communauté de communes dans une situation financière, après compensation, proche de la
moyenne du territoire.
Son calcul s'appuie sur :
-__ la population INSEE des communes, donnée jugée plus adaptée à l'objectif de soutien aux communes dans le cadre d’un fonctionnement normal (Source : fiche DGF 2018) le potentiel financier par habitant (population INSEE) de chaque commune (Source : fiche DGF 2018)
les attributions de compensation 2018 calculée sur une année normale car ces dernières correspondant à une vraie richesse maintenue aux communes depuis la disparition de la taxe professionnelle (Sources: délibération de la communauté de communes n°DEL-2018-0423 fixant le montant définitif 2018 des attributions de compensation de certaines communes + rapport + rapport 2018 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - CLECT)
Son mode de calcul est le suivant :
les communes dont le potentiel financier corrigé des attributions de compensation par habitant est inférieur à 85% de la moyenne du territoire reçoivent une dotation égale à 10.50% de l'écart à ce seuil
-__ pour les communes dont la population INSEE s'est accrue de plus de 10% au cours des 3 dernières années connues, la population INSEE retenue est bonifiée du dernier accroissement triennal connu (accroissement non constaté pour le calcul de cette
année)
2. Part effort fiscal (enveloppe fermée de 200 000 €)
Cette part conserve sa vocation initiale d'aider les communes qui ont peu de marge de manœuvre fiscale parce que leurs taux d'imposition sont déjà aux alentours ou en-dessus de la
moyenne du territoire.
Son calcul s’appuie sur :
le potentiel financier par habitant de chaque commune (Source : fiche DGF 2018) le potentiel financier moyen par habitant des communes du Grésivaudan ; le taux de foncier bâti de chaque commune (Source : fiche DGF 2018)
Son mode de calcul est le suivant :
Calcul, pour chaque commune, de l'écart de recettes potentielles sur le foncier bâti entre le taux de la commune, plafonné à 24 %, et un taux de référence de 18 % : o Le seuil de 18 % vise à inviter les communes qui souhaitent être aidées par ce dispositif à compter aussi sur leurs propres contribuables.
o Le plafonnement à 24 % du taux pris en compte vise à ne pas inciter à une course à la hausse des taux.
Conservation des écarts positifs pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des communes du Grésivaudan. Répartition de l'enveloppe proportionnellement aux écarts retenus.
3. Mécanisme de garantie
Par ailleurs, un plafonnement à la baisse de 30 € / habitant est retenu. Ainsi, toutes les communes subissant une perte supérieure à 30€ / habitant, par rapport à la DSC 2017, ont leur baisse plafonnée à ce seuil.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0300-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Montant de la dotation 2020
Communes 2019 2020
Adrets (Les) 99 773€ 99 773 €
Allevard 0 € 0 €
Barraux 0 € 0 €
Bernin 0 € 0 €
Biviers 0 € 0 €
Buissière (La) 25 861€ 25 861 €
Champ près Froges (Le) 19 742€ 19 742€
Chamrousse 4738 € 4 738 €
Chapareillan 21118€ 21118€
Chapelle du Bard (La) 1421€ 1421€
Cheylas (Le) 0 € 0 €
Combe de Lancey (La) 49 659 € 49 659 €
Crêts-en-Belledonne 0 € 0 €
Crolles 0 € 0 €
Flachère (La) 63 209 € 48 209 €
Froges 0 € 0 €
Goncelin 0 € 0 €
Haut Bréda (Le) 6 179€ 6 179€
Hurtières 5 352 € 5 322€
Laval 85 122 € 85 122€
Lumbin 80 273€ 80 273€
Montbonnot St Martin 0 € 0 €
Moutaret (Le) 23 093 € 23 093 €
Pierre (La) 34 919€ 34 919 €
Plateau des Petites Roches (Le) 185 327 € 185 327 €
Pontcharra 84 137 € 84 137 €
Revel 79 126 € 79 126 €
Saint Ismier 0 € 0 €
Saint Jean le Vieux 21455€ 21455€
Saint Martin d'Uriage 0 € 0 €
Saint Maximin 0 € 0 €
Saint Mury de Monteymond 34 826 € 34 826 €
Saint Nazaire les Eymes 85 118€ 85 118 €
Saint Vincent de Mercuze 0 € 0 €
Sainte Agnès 49 482 € 49 482 €
Sainte Marie d'Alloix 11 138 € 11 138 €
Sainte Marie du Mont 16 656 € 16 656 €
Tencin 194 499 € 194 499 €
Terrasse (La) 119 926 € 119 926 €
Theys 102671€ 102671€
Touvet (Le) 84 558 € 84 558 €
Versoud (Le) 92 328 € 92 328 €
Villard Bonnot 0 € 0€
TOTAL 1 681 706 € 1 666 706 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
rent IMPRINI VERT Mod. 540330 - 09/10 Féavrégue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0300-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 23 novembre 2020 | js Es"
CL Le Président, ) \
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0300-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020