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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no25 decembre 2021pdf
Document publié le Samedi 25 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no25 decembre 2021pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 25 - DÉCEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 31 décembre 2021
-Préfecture
DPPPAT/BEAT
-DDTM
SEMA
SUEDT SOMMAIRE
Préfecture
DPPPAT/BEAT
- Arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2021-049 portant renouvellement de l’agrément pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l’Aude au profit de la société CHIMIREC SOCODELI……………………………………………………………………………………1
DDTM
SEMA
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0140 portant prescriptions spécifiques au dossier n°11- 2021-00188 concernant la restauration hydromorphologique de la Clamoux sur les communes de Bagnoles et Villegly par le syndicat Mixte Aude
Centre………………………………………………………………………………………………………..3
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0141 portant prescriptions spécifiques au dossier n°11- 2021-00191 concernant la restauration hydromorphologique de l’Orbiel sur la commune de Conques sur Orbiel par le Syndicat Mixte Aude Centre………………………………………………..9
SUEDT
- Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-182 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement de l’espèce lièvre (Lepus europaeus) et de l’espèce renard sur le secteur du Minervois et de la Piège- Lauragais…………………………………………………………………………………………………..14 EX Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'AUDE Occitanie Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2021-049
portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées sur le
territoire du département de l'Aude au profit de la société CHIMIREC SOCODELI
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles R. 543-3 à R. 543-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des
huiles usagées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UDT1-2017-04 du 8 février 2017 portant renouvellement de
l'agrément pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude au
profit de la société CHIMIREC SOCODELI ;
Vu la demande datée du 22 juin 2021 par laquelle M. VOGEL Pierre, Directeur du site
CHIMIREC SOCODELI de CARCASSONNE (ZI l'Estagnol) sollicite, conformément à l'arrêté
ministériel du 28 janvier 1999 modifié pré-cité, le renouvellement de l'agrément pour la
collecte des huiles usagées sur le territoire du département de l'Aude ;
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 9 décembre 2021;
Vu l'avis de la Direction régionale Occitanie de l'ADEME en date du 7 décembre 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
La société CHIMIREC SOCODELI, dont le siège social est situé : 275 avenue Pierre et Marie Curie
— 30 300 BEAUCAIRE, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées sur le territoire du
département de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30
décembre 2021.
La société CHIMIREC SOCODELI devra transmettre au Préfet sa demande de renouvellement
d'agrément six mois avant l'expiration de la validité de celui-ci, dans les formes prévues au titre
I! de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié pré-cité.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers, un avis au public sera inséré par les soins de M. le Préfet de
l'Aude et aux frais du bénéficiaire du présent arrêté dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans tout le département de l'Aude.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Les décisions mentionnées à
l'article L.171-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Montpellier) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, région Occitanie et l'Inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, responsable de l'exécution du présent arrêté dont un
avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée
administrativement à la société CHIMIREC SOCODELI, dont le siège social est situé: 275
avenue Pierre et Marie Curie — 30 300 BEAUCAIRE.
Carcas: onne, le 1 5 DEC. 2021
étaire Général, PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
“Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0140
portant prescriptions spécifiques au dossier n°11-2021-00188 concernant la
restauration hydromorphologique de la Clamoux sur les communes de Bagnoles et
Villegly par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2021-019 du 15 decembre 2021 portant subdélégation
de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1
du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude
Centre en date du 18 novembre 2021, et enregistré sous le numéro 11-2021-00188 ;
VU les observations émises par le pétitionnaire en date du 21 décembre 2021 sur le
projet d'arrêté dont il a été destinataire le 6 decembre 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration hydromorphologique
du cours d’eau la Clamoux sur les communes de Bagnoles et Villegly par l’arasant d'un
merlon et la dépose des enrochements présents dans la berge en rive droite ; Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau la
Clamoux sur les communes de Bagnoles et Villegly sont compatibles avec le SDAGE
Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de
restauration hydromorphologique du cours d'eau la Clamoux sur les communes de
Bagnoles et Villegly, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément
aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2021-00188.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 —- Rubrique
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement
concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime
de la applicable
rubrique
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage où remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur :
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative. | Article 3 - Nature et consistance des travaux
Ils consistent à :
+ __Abattage et dessouchage de la ripisylve présente en rive droite ;
* Extraction et évacuation des embâcles présents dans le cours d'eau ;
+ __ Elimination et évacuation des espèces envahissantes présentes sur site ;
+ __ Arasement du merlon, d’une longueur de 220 mètres, au niveau du terrain
naturel, en rive droite ;
+ _ Dépose des protections de berge en rive droite de type enrochement et
muret d'une longueur de 90 mètres ;
Article 4 — Prescriptions générales
Les travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lit mouillé du cours
d'eau.
Les matériaux inertes extraits de la dépose des protections de berge sont entreposés sur
une parcelle appartenant au déclarant, hors influence des écoulements en crue pour une
réutilisation ultérieure.
Les matériaux inertes extraits lors de l'arasement du merlon sont régalés en retrait sur
une parcelle appartenant au déclarant.
Les matériaux non-inertes issus de l'arasement du merlon et de la dépose des protections
de berges sont évacués en décharge.
Les grumes et les souches sont stockés sur une parcelle appartenant au déclarant, hors
inondation. Les houppiers sont étalés en andain et broyés sur une parcelle appartenant
au déclarant.
Article 5 — Période et durée des travaux
Les travaux seront réalisés entre le 01 janvier et le 28 février.
La durée de validité de ce présent arrêté est de 2 ans à compter de la date de signature.
Article 6 - Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office
français de la biodiversité et aux maires des communes de Bagnoles et Villegly, au moins
cinq jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 7 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau. Article 8 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 - Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les
travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur
réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le
Stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits
du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors
du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone
exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,
susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les
moyens nécessaires pour l'éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé
de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de
captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade. Article 10 — Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la
police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des
opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site.
Article 11 —- Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
pendant une durée minimale de 4 mois.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Bagnoles et Villegly pendant une durée minimale
d’un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires de Bagnoles et Villegly.
Article 14 - Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte aude
centre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Bagnoles et le maire de
Villegly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 714 DEC, 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service, Eaux
et Milieux Adualique:
\/ 1
Maxime|MONFORT PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0141
portant prescriptions spécifiques au dossier n°11-2021-00191 concernant la
restauration hydromorphologique de l’Orbiel sur la commune de
Conques sur Orbiel par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L.211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2021-019 du 15 décembre 2021 portant subdélégation
de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l’article R.214-1
du code de l’environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude
Centre en date du 18 novembre 2021, et enregistré sous le numéro 11-2021-00191 ;
VU les observations émises par le pétitionnaire en date du 21 décembre 2021 sur le
projet d'arrêté dont il a été destinataire le 9 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés concourent à la restauration
hydromorphologique du cours d’eau l'Orbiel sur la commune de Conques sur Orbiel par
la dépose des enrochements présents dans la berge en rive droite ; Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d’eau
l'Orbiel sur la commune de Conques sur Orbiel sont compatibles avec le SDAGE
Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
Article 1 — Objet de l’arrêté
Sont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de
restauration hydromorphologique du cours d'eau l'Orbiel sur la commune de
Conques sur Orbiel, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément
aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2021-00191.
Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 - Rubrique
La rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régime de la applicable rubrique
Travaux suivants, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0 | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des | Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif :
1 Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;
2 Désendiguement ;
3 Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
4 Restauration de zones humides ;
5 Mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ;
6 Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7 Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8 Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9 Remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ;
10 Restauration de zones naturelles d'expansion des crues ;
11 Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion
mentionnés dans l'arrêté, approuvés par l'autorité administrative. Article 3 - Nature et consistance des travaux
Ils consistent à déposer des protections de berge présentes en rive droite de type
enrochement sur une longueur de 620 mètres ;
Article 4 — Prescriptions générales
Les travaux se font depuis la berge, sans entrer d'engins dans le lit mouillé du cours
d'eau.
Les matériaux inertes extraits de la dépose des protections de berge sont entreposés sur
une parcelle appartenant au déclarant, hors influence des écoulements en crue pour une
réutilisation ultérieure.
Les matériaux non-inertes issus de la dépose des protections de berges sont évacués en
décharge.
Article 5 — Période et durée des travaux
Les travaux seront réalisés entre le 01 janvier et le 28 février.
La durée de validité de ce présent arrêté est de 2 ans à compter de la date de signature.
Article 6 - Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur, au service départemental de l'office
français de la biodiversité et au maire de la commune de Conques sur Orbiel, au moins
cinq jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 7 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de
son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à
la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Article 8 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à
l'article L 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les
ouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les
jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la
rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur
réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer
le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront
réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Il en est de même pour le
Stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits
du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les
installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur
stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors
du lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de
contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone
exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention
rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en
cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,
susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d’un cours d'eau, les frayères, les zones
de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les
moyens nécessaires pour l’éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé
de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de
captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 10 — Déchets
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet. Ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la
police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des
opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état
antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site. Article 11 — Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations ou réglementations.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
pendant une durée minimale de 4 mois.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Conques sur Orbiel pendant une durée minimale
d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire de Conques sur Orbiel.
Article 14 - Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr conformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°°
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté :
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du syndicat mixte aude
centre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le maire de Conques sur Orbiel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 29 DEC, 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Eaux
€t Milieu iv iques
Maxime PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-182
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes à des fins de scientifiques ou de repeuplement
de l'espèce lièvre (Lepus europaeus) et de l'espèce renard
sur le secteur du Minervois et de la Piège-Lauragais
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 428-9 ;
VU l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisiblés et à la
reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2014 :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-019 en date du 15 décembre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le dossier de demande transmis par Monsieur Laurent GASC, technicien cynégétique à la Fédération Départementale
des Chasseurs de l'Aude (FDC11) en date du 20 décembre 2021 :
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser
des comptages nocturnes de lièvres (Lepus europaeus) et de renards sur le secteur du Minervois et de la Piège-Lauragais
du 10 au 13 janvier 2022, du 24 au 27 janvier 2022, du 14 au 17 février 2022, ainsi que la
semaine du 21 au 24 février 2022, sur la plage horaïre allant de 20h à 01 h 00. Cette dernière semaine s'inscrit en remplacement au
cas où les conditions météorologiques seraient défavorables.
Personnes autorisées à participer au comptage :
M. GASC Laurent, FDC11
M. MAILLET Vincent, FDC11
M. SEGONNE Lucas, FDC11
M. GLEIZES Jean-Charles, FDC11 ...... ARTICLE2 :
Ces opérations se dérouleront dans les zones définies par les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Ces opérations seront réalisées à l’aide des véhicules identifiés, ci-dessous, qui seront équipés d’un phare au
maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » :
+ DACIA DUSTER - EB 254 QL °
+ DACIA DUSTER - EB 190 QL
ARTICLE4 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur GASC Laurent, Technicien à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, conformément au dossier de demande sus-mentionné.
ARTICLE5 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir au moins 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opération, ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce
comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 6 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée pour les
personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour
les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique
sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 9:
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'office français
pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché par les soins du maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 3 0 DEC. 2021
L'Adjointe au Chef du Service Urbanisme
Environnement et Développement des Territoires
N — Gran 2r00?